Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 4
debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il a pour but de se conformer à l’article 9 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive DSA qui encadre les conditions dans lesquelles l’autorité compétente enjoint à l’opérateur de plateforme d’agir contre un contenu illicite. Ce règlement ne permet pas de mettre sur un même plan les injonctions prononcées par l’autorité administrative compétente et le signalement émis par un signaleur de confiance.
Cet amendement vise également à reprendre les dispositions de l’article 22 de ce même règlement, relatives au traitement des signalements émis par les signaleurs de confiance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Je remercie Arthur Delaporte – le rapporteur qui réagit plus vite que son ombre – pour ce petit moment de frisson. Nous espérons tous que la lumière pourra être faite sur cet incident technique.
L’amendement reprend mot pour mot les termes des articles 9 et 22 du règlement européen d’application directe DSA. Nous n’y sommes pas opposés car cela permet davantage de lisibilité des obligations des plateformes dans la loi française. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Avis favorable.
Je vais devoir, malheureusement, vous quitter. Comme vous, j’ai attendu mardi soir et mercredi soir, presque jusqu’au bout de la nuit, que ces débats commencent. Comme vous, j’ai beaucoup apprécié nos échanges, qui se sont déroulés dans une bulle de paix. Je veux également saluer, avec beaucoup de sincérité, l’engagement des deux rapporteurs Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, ainsi que la très belle tenue de nos débats sur un sujet qui concerne les gens et pour lequel nous sommes tous, quels que soient nos bancs politiques, mobilisés. Avec Bruno Le Maire, nous avons suivi ce texte avec beaucoup d’attention.
Je vous remercie donc pour l’état d’esprit qui a régné tout au long de la journée dans l’hémicycle, malgré nos divergences. M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement poursuivra les échanges au nom du Gouvernement. C’est une bonne nouvelle. Il n’y aura pas de rupture de charge. Je le répète : un immense merci pour l’engagement et le travail effectué. Je ne demande pas de suspension de séance pour ne pas ralentir vos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Je vous remercie pour votre participation à ce travail au long cours, en collaboration avec votre cabinet, ainsi qu’avec ceux de Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot. Je vous remercie également d’avoir soutenu, par vos paroles et par vos efforts, la bulle de paix.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie à mon tour pour votre présence en ce jour et pour le travail que nous avons réalisé ensemble afin que tout se passe dans les meilleures conditions. Je remercie le Gouvernement à ce titre, ainsi que pour l’engagement de la procédure accélérée, qui permettra l’entrée en vigueur dans les plus brefs délais de ce texte auquel tient l’Assemblée nationale dans son ensemble. Nous sommes ravis de poursuivre nos travaux avec M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à améliorer le dispositif des signaleurs de confiance en renforçant la responsabilité de l’autorité de régulation et la participation de la Cnil. Il est ainsi proposé qu’afin d’assurer le signalement par des signaleurs de confiance, les opérateurs de plateforme en ligne utilisent des solutions techniques certifiées par l’Arcom, qui élabore à cette fin un référentiel après consultation de la Cnil.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : L’amendement propose d’enjoindre aux opérateurs de plateforme d’utiliser les solutions techniques certifiées par l’Arcom. Votre intention est honorable, mais il s’agit de mécanismes européens et l’Arcom n’a pas l’autorité nécessaire pour faire certifier ces solutions techniques. En raison donc d’un risque de non-conformité au DSA, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Franck Riester : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il propose la mise à jour régulière, au plus tard tous les six mois, de la liste des sites internet ou comptes d’utilisateur faisant la promotion illicite de produits ou services.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : L’idée est louable car elle permet d’apporter une solution adaptée au problème de l’évolution très rapide du secteur du e-commerce en général et des plateformes et marketplaces en particulier. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Il concerne les dérives sectaires, sujet dont nous avons récemment reparlé et qui remonte aujourd’hui à la surface. Le dernier rapport de la Miviludes – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – montre l’explosion de ce phénomène au cours des vingt dernières années. Nous ne nous en sommes pas beaucoup préoccupés. Aujourd’hui, les sectes recrutent largement sur les réseaux sociaux par le biais d’influenceurs, des sortes de gourous 2.0.
L’amendement propose de faire apparaître un message d’avertissement – affichant également le contact de la Miviludes – sur le compte d’influenceurs ayant fait l’objet de plusieurs signalements auprès de la Miviludes. Nous parlons d’influenceurs qui incitent leurs fidèles à arrêter leur traitement médical contre le cancer ou à interrompre leur injection d’insuline contre le diabète. Avant que la justice ne soit saisie, le cas échéant, ils peuvent nuire pendant un certain temps.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Signaler un contenu n’en fait pas un contenu illicite. Il existe même un risque puisque 80 % des signalements ne sont que du bruit et n’ont aucun intérêt réel. La proposition de loi prévoit déjà le rôle du signaleur de confiance. Cet amendement pourrait être dangereux pour les créateurs de contenus. Un influenceur concurrent pourrait en effet lancer ses followers contre l’influenceur à l’origine de la publication pour le discréditer, comme cela peut se faire dans les cas de cyberharcèlement. Avis défavorable, car nous voulons protéger les créateurs de contenus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Folest.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : L’amendement prévoit que le message d’avertissement ne serait affiché que sur le compte d’un influenceur ayant fait l’objet de signalements reçus par la Miviludes et qui sont donc fondés. Un décret pourrait déterminer les conditions, par exemple relatives au nombre de signalements, caractérisant un danger pour les citoyens face à un véritable gourou en ligne. Le message ne risquerait donc pas d’être utilisé par des influenceurs lançant leurs troupes l’un contre l’autre. Il ne concerne que des faits avérés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les amendements bknosek 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement bknoek 59 vise à faire procéder à la suspension du compte après plusieurs demandes motivées de retrait d’un contenu par l’autorité administrative. L’obligation de suspension ainsi imposée à l’opérateur serait dissuasive et permettrait de lutter contre les arnaques et les dérives car, les réseaux sociaux étant l’outil de travail des influenceurs, la suspension de compte viendrait amputer significativement leur source de revenus. Sauf erreur ou omission de ma part, cet amendement répond à un souci d’efficacité, qui nous anime tous ici.
L’amendement bknoek 60 est un amendement de repli. Plutôt qu’une suspension immédiate, il offre un délai supplémentaire et propose de subordonner la suspension du compte à la notification d’un avertissement écrit à l’influenceur afin qu’il procède au retrait du contenu si les précédentes demandes sont restées sans effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Après avoir analysé vos amendements, qui visent à enjoindre aux opérateurs de plateforme en ligne de suspendre temporairement les comptes dont le contenu a fait l’objet de plusieurs demandes motivées d’un retrait, nous avons conclu qu’ils étaient déjà satisfaits par l’alinéa 2 du présent article. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.