Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Après l’article 4
debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 115, portant article additionnel après l’article 4.
M. Franck Riester : Le présent amendement vise à compléter le pouvoir d’injonction administrative dévolu à la DGCCRF par le code de la consommation, en y ajoutant un mécanisme d’astreinte, afin d’assurer une plus grande effectivité des mesures de police administrative prises afin de contraindre les professionnels à se conformer à leurs obligations légales. Dans une logique de proportionnalité, il est prévu que le montant et le plafond de l’astreinte dont la DGCCRF pourra assortir son injonction soient modulés selon la gravité de l’infraction. Le présent dispositif s’inspire fortement de celui que le Parlement a adopté dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, relatif aux actions menées par la DGCCRF, en application du code du commerce, dans le domaine des relations commerciales.
Ce pouvoir d’injonction avec astreinte permettra en particulier à la DGCCRF d’obtenir que les influenceurs dont les pratiques ne respectent pas les obligations prévues par la présente proposition de loi s’y conforment rapidement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Votre amendement vise à permettre à la DGCCRF d’émettre des injonctions administratives assorties d’une astreinte. Les échanges que nous avons menés avec la direction générale au cours de nos travaux nous ont montré tout à la fois la qualité de son travail, la nécessité de la doter d’effectifs supplémentaires pour qu’elle s’adapte à la nouvelle donne des réseaux sociaux et l’impératif de renforcer ses contrôles. Certes, la DGCCRF dispose déjà d’un pouvoir d’injonction, mais cet amendement vise à créer un nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte, qui s’inscrit dans cette logique. Nous y sommes donc favorables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous voterons évidemment pour cet amendement, car il est primordial de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF. Toutefois, j’alerte le Gouvernement : les moyens de cette administration devront être renforcés si des missions supplémentaires lui sont assignées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Franck Riester : Il vise à donner un fondement légal à la coopération entre le Gouvernement et les plateformes en ligne, afin d’œuvrer ensemble à une meilleure efficacité de la régulation du secteur de l’influence commerciale. Le Gouvernement et les plateformes en ligne se sont déjà entendus sur un projet de protocole de coopération technique qui permettra notamment de créer un comité de coopération se réunissant régulièrement et fluidifiant les relations entre eux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Si les neuf derniers mois de travaux et d’échanges avec les acteurs du secteur nous ont permis quelque chose, c’est bien de mieux connaître et comprendre les plateformes et réciproquement. Nous soutenons la volonté du Gouvernement d’établir des relations de confiance avec ces opérateurs qui, au-delà de la période d’examen de ce texte, sont fondamentaux pour l’application de ses dispositions. Nous sommes donc favorables à l’inscription dans le droit de la charte prévue, qui doit renforcer les liens entre la puissance publique et les plateformes, afin qu’elles luttent ensemble contre les contenus illicites et les dérives constatées.