L’école inclusive, une réalité ?

L’école inclusive, une réalité ?

debate, 03/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème « L’école inclusive, une réalité ? », demandé par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. À la requête de ce dernier, le débat se tient salle Lamartine, afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.
La conférence des présidents a décidé de l’organiser en deux parties : nous commencerons par une table ronde d’une heure en présence des personnalités invitées, puis, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, nous procéderons à une séquence de questions-réponses, également durant une heure. La durée des questions comme des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme Aurélia Sarrasin, secrétaire nationale du Snes-FSU, à Mme Mireille Battut, membre du collectif Parents du 94, et à M. Éric Delemar, Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. Nous écouterons chacun d’entre eux pendant cinq minutes environ.
La parole est à Mme Aurélia Sarrasin, secrétaire nationale du Snes-FSU.

Mme Aurélia Sarrasin : Avant toute chose, je vous remercie de nous avoir invités à nous exprimer à ce sujet, si important pour nous. Rendre les élèves autonomes, c’est l’objectif en vue duquel s’engagent au quotidien les personnels d’éducation, d’enseignement et de santé, au premier rang desquels les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Or, pour relever le défi de l’inclusion, il faut assurer à ces élèves un environnement stable, serein, adapté à leurs besoins spécifiques, qui leur permette d’évoluer et d’accéder à l’autonomie : il faut du temps, des infrastructures et un accompagnement humain de qualité. L’engagement sans faille des AESH, en dépit des conditions difficiles et de l’isolement dans lesquelles ils exercent, ne suffit pas à pallier les méfaits de la gestion comptable de la prise en charge du handicap au sein de l’éducation nationale.
Concernant ces personnels, leurs droits, leurs conditions de travail, ce que nous constatons sur le terrain est alarmant et a des conséquences catastrophiques en matière d’inclusion des élèves, ou plutôt de leur non-inclusion, voire de leur exclusion, puisqu’ils sont parfois privés de leur droit fondamental à l’éducation : n’oubliez pas, en écoutant la suite de mon propos, que ce sont ces élèves qui constituent notre priorité. Les chiffres l’emportent sur les êtres humains et sur les conditions dans lesquelles on prétend inclure les élèves handicapés : chaque AESH accompagne jusqu’à onze élèves, âgés de 3 à 20 ans et présentant des besoins extrêmement divers. Par ailleurs, 80 % des AESH ont obtenu au moins le baccalauréat, 92 % sont des femmes, 98 % travaillent à temps partiel : ce dernier paramètre, qui ne peut s’expliquer que par une politique de recrutement délibérée, est source de stress pour les élèves comme pour les personnels. Selon le ministère de l’éducation nationale, le salaire d’un AESH s’élève en moyenne à 897 euros par mois, ce qui, ajouté aux facteurs que je viens de citer, entraîne un défaut d’attractivité du métier et un turnover particulièrement important – démissions, difficultés de tous ordres.
Si un AESH exerce normalement 24 heures par semaine, volume nécessité par l’accompagnement d’un enfant à l’école maternelle ou élémentaire, ce temps de travail peut tomber à 15 heures, 12 heures, voire moins : nous recevons régulièrement des appels de collègues dont la situation est dramatique, car elles n’ont d’autre choix que d’accepter des affectations de 9 heures hebdomadaires, dans des zones très étendues, avec des prises en charge très compliquées et une formation indigente. Simultanément, de nombreux élèves notifiés ne se voient pas attribuer d’AESH, ou ne bénéficient pas du nombre d’heures d’accompagnement auquel ils ont droit : leurs parents ne sont même pas toujours informés de ces situations. Pour le Snes-FSU, il y a là une aberration : d’un côté la souffrance des enfants non pourvus, de l’autre celle de personnels à qui l’on refuse un travail à temps plein !
Les AESH sont les premiers témoins du non-respect du droit des élèves, de cette souffrance que l’institution leur inflige. Ils voient les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) les mettre en concurrence entre eux : lorsque l’on accompagne deux élèves, comment se trouver en même temps avec l’un en cours d’anglais et avec l’autre en cours d’espagnol ? Des choix aussi difficiles sont souvent laissés à la seule appréciation de l’AESH, lequel, je le répète, est très isolé dans l’exercice de ses fonctions. Tout cela ne vise qu’à faciliter la gestion de la pénurie d’AESH par les Pial, qui se bornent à une logique comptable et, au mépris des besoins, font du saupoudrage afin d’accroître sur le papier le nombre d’élèves accompagnés – parfois, dans les faits, une ou deux heures par semaine, alors que l’équipe pédagogique constate qu’il en faudrait beaucoup plus. Peut-être reviendrai-je plus tard sur ces situations difficiles : toujours est-il que, pour le Snes-FSU, il conviendrait d’assurer aux élèves comme aux AESH un cadre stable, sécurisé, favorable à l’acquisition de l’autonomie et à un accompagnement respectueux des besoins de chacun.
La reconnaissance de la profession d’AESH, de sa pénibilité et des qualités requises passe nécessairement par la création d’un corps de catégorie B, ayant un employeur unique, et une revalorisation salariale substantielle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Battut, membre du collectif Parents du 94.

Mme Mireille Battut : Créé en vue de défendre le droit à l’instruction de tous les enfants du Val-de-Marne, le collectif Parents du 94 est lui-même constitué de collectifs de membres de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ou de parents indépendants, entre autres le collectif de familles d’enfants et d’adolescents handicapés que je préside. Ensemble, nous effaçons la frontière qui sépare habituellement la défense de ces derniers de celle des autres élèves. Souhaitant une école qui ne laisse pas de côté les enfants fragilisés, que leurs difficultés soient scolaires, sociales, économiques ou liées à un handicap, nous collaborons avec le collectif Une école inclusive pour tous – reçu mercredi dernier à l’Assemblée nationale – et nous partageons avec celui-ci l’espoir de faire de l’école inclusive la grande cause nationale de l’année 2024.
Un enfant handicapé peut se trouver dans trois cas de figure : être accueilli à l’école, au sein d’une classe ordinaire ou d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis), le plus souvent à temps partiel et dans des conditions très dégradées, faute d’accompagnement adapté ; être orienté vers le secteur médico-social, où les places manquent, d’où de longues listes d’attente ; à défaut, rester à la maison, déscolarisé, désocialisé, avec le drame humain et financier que cette situation représente pour les familles, en particulier pour les mères. Je vous propose donc, en vue d’une école inclusive, de suivre trois boussoles.
La première consisterait à ce que l’école ne laisse personne en dehors de l’instruction. Selon la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), notre département compte 13 704 enfants et adolescents porteurs d’un handicap : 56 % sont scolarisés, 12 % pris en charge au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social, 32 % – presque un tiers – ne sont accueillis nulle part. En l’état actuel des choses, en cas de notification d’orientation en institut médico-éducatif (IME) ou en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep), une fois sur deux vous ne trouvez aucune place – sauf si vous partez en Belgique. Ce ne sont pas là des faits marginaux, mais des réalités vécues massivement ! Nous ne sommes pas des faits divers. Les MDPH le savent bien, qui, dans le cadre du dispositif Une réponse accompagnée pour tous, et pour se conformer à l’impératif « zéro sans solution » énoncé par le rapport Piveteau, ont été forcées de créer des commissions de priorisation afin qu’un éducateur vienne assister durant une heure les enfants laissés chez eux. Pendant ce temps, les agences régionales de santé (ARS) ont inventé de convertir en offre de séjour « de répit » les places pérennes en IME, dont le manque atteignait déjà des proportions dramatiques !
La deuxième boussole tendrait à ce que l’école donne accès à une instruction effective. Au sein des établissements scolaires comme des IME, le temps partiel est imposé d’emblée. L’académie compte ainsi qu’il faut 2 500 AESH pour 8 000 élèves, soit un AESH pour trois élèves, soit par élève, en moyenne, un tiers du temps de l’AESH : huit heures de cours, qui deviennent six heures lorsque seulement 1 895 AESH se présentent. Enfer des Pial, mutualisation à outrance, enseignant coordinateur d’Ulis ou d’UEMA – unités d’enseignement en maternelle – manquant ou muté, enfant exclu de la cantine, du domaine périscolaire, lorsque plusieurs administrations se renvoient la balle : tout cela débouche sur des maltraitances ou un retour à la maison, ce qui est insupportable, non seulement pour ces élèves et leur famille, mais aussi pour les AESH et les enseignants.
Chez ces derniers, le manque de moyens consacrés à l’inclusion scolaire est du reste l’une des principales causes de mal-être, d’épuisement professionnel ou de démission : encadrer une classe de trente enfants dont un ou deux requerraient un accompagnement individuel est tout bonnement impossible ! Sous l’impulsion de notre collectif, Mme Taillé-Polian, notre députée, organise à l’Assemblée, le 12 avril, une projection du documentaire de Julie Chauvin L’École est finie, au cours duquel le sujet de l’inclusion sera bien sûr abordé : j’espère que vous y serez.
Par ailleurs, les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), les centres médico-psychologiques (CMP) ou médico-psycho-pédagogiques (CMPP) croulent sous les demandes, alors même que les listes d’attente sont arbitrairement closes lorsqu’elles atteignent le double de la file active. Le paradoxe est là : la mise en place de plateformes de dépistage précoce du handicap ou d’unités maternelles pour déboucher sur des listes d’attente !
La troisième et dernière boussole serait celle d’une école accessible, c’est-à-dire qui sache se remettre en question afin d’ouvrir l’accès au savoir et à l’envie d’apprendre. Dans ses conclusions, remises en avril dernier, la mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), chargée de préparer l’acte II de l’école inclusive, admet la nécessité de « retrouver un équilibre entre compensation et accessibilité ». Or l’éducation nationale prétend définir seule la nature de l’accompagnement pour garantir l’égal accès, alors que l’accessibilité ne garantit pas l’égal accès et ne s’obtient pas uniquement par un accompagnement ! Il s’agit pour elle de se remettre en question pour adapter l’accès à chacun et composer avec les écarts au lieu de vouloir la norme pour tous. L’accessibilité de l’école dépendra de la formation des enseignants et des accompagnants, de la réduction draconienne du nombre d’élèves par classe, de l’ouverture à la singularité de l’enfant – ce qui nécessitera une véritable transformation et un continuum avec le domaine médico-social –, enfin d’une remise à plat des rôles et responsabilités des diverses administrations concernées à chacun de leurs niveaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Delemar, Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.

M. Éric Delemar : Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie à mon tour de votre invitation, tant la scolarisation de tous les enfants constitue un enjeu majeur de société et un sujet de préoccupation que je sais que nous partageons. Comme vous le savez, le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante à valeur constitutionnelle, veille au respect de nos droits et libertés par les institutions. Depuis trois ans que j’occupe auprès de Claire Hédon le poste de Défenseur des enfants, 30 % des 10 000 saisines relevant de mes compétences ont concerné des atteintes au droit constitutionnel à l’éducation, et la grande majorité de celles-ci avaient trait aux difficultés suscitées par le virage inclusif. Force est de constater que l’inclusion se traduit parfois par l’exclusion.
Mmes Sarrasin et Battut ont très justement fait écho à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et à celle du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : je rappellerai pour ma part que nous fêterons en 2024 les cent ans de la Déclaration de Genève sur les droits de l’enfant, texte fondateur qui inspira la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) de 1989. L’article 23 commence comme suit : « Les États parties reconnaissent que les enfants 3407mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. »
S’agissant d’atteintes au droit à l’éducation des enfants handicapés, les saisines que nous recevons ont des motifs variés : des MDPH dont les décisions ne sont pas appliquées faute de moyens, d’autres qui s’adaptent à la pénurie en décidant d’un temps de scolarité ou de modalités d’accompagnement insuffisants qui, d’emblée, ne correspondent ni aux besoins ni à la sécurité de l’enfant ; des ruptures de parcours non seulement entre maternelle et primaire, primaire et secondaire, mais aussi entre le temps scolaire et le temps périscolaire – notamment celui de la cantine –, qui en est pourtant le corollaire obligé ; des AESH manquants, non associés aux équipes de coordination, ou affectés en vertu d’une logique purement gestionnaire. Les conséquences sur les enfants sont multiples : nous ne savons même pas combien ne sont pas scolarisés. Pour eux, pour leur famille, qui se retrouvent sans solution, les termes de Pial, de GOS – groupe opérationnel de synthèse –, de PAG – plan d’accompagnement global –, d’Emas – équipe mobile d’appui médico-social à la scolarisation –, de PPS – projet personnalisé de scolarisation – ou de PPA – projet personnalisé d’accompagnement –, sonnent creux.
Scolarité à temps partiel, absence de réponse à leurs besoins, défaut d’accompagnement individualisé par méconnaissance ou défaut d’identification de leurs besoins : ces manques suscitent chez ces enfants une forte insécurité et une grande souffrance, dont les adultes interprètent les manifestations comme autant d’agressions à leur encontre. Si, ces dernières années, le nombre d’enfants handicapés scolarisés n’a fait que croître – ils sont désormais 430 000 –, les conditions de cette scolarisation révèlent que l’école inclusive leur demeure souvent inaccessible et que la société ne leur accorde toujours pas le statut d’élève, en dépit des 4 000 AESH – ce qui porte leurs effectifs à 130 000 – et des 300 Ulis supplémentaires.
Ainsi, bien que de nouveaux recrutements d’AESH aient lieu chaque année, les difficultés perdurent. Il existe aujourd’hui, dans la façon dont l’école est pensée, de nombreux freins à l’inclusion scolaire – j’y reviendrai. La question doit donc être appréhendée de manière plus large et interroger le mode d’inclusion.
Je conclurai en rappelant trois grands principes. D’abord, la construction d’un environnement inclusif constitue le préalable à la scolarité de tous les enfants, dont ceux en situation de handicap : c’est à l’école de s’adapter et non l’inverse. Deuxième principe : il faut garantir le droit à l’éducation sur la base de l’égalité des chances et de la non-discrimination. Enfin, l’accompagnement humain doit être repensé au service de l’enfant : l’inclusion ne doit pas être appréhendée uniquement sous l’angle de l’accompagnement humain mais, lorsqu’il est nécessaire, cet accompagnement doit être adapté aux besoins de l’enfant.
De 2020 à 2022, le nombre de saisines du Défenseur des droits est passé de 100 000 à 126 000 par an, soit une augmentation de 26 000 en deux ans. Nous pourrions penser que cette augmentation est due au fait que le Défenseur des droits est davantage connu depuis l’arrivée de Claire Hédon, mais ce sont clairement les difficultés de nos concitoyens dans leurs relations avec les services publics qui en sont à l’origine.

Mme la présidente : Nous en arrivons aux questions. Chaque question sera immédiatement suivie de sa réponse, afin que le débat soit le plus fluide possible. Je vous rappelle que les questions comme les réponses ne peuvent excéder deux minutes. Je vous remercie par avance, chers collègues, de préciser l’intervenant auquel votre question s’adresse.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) : Vos interventions, mesdames, monsieur, montrent combien la situation est alarmante – ce mot a été employé par l’une d’entre vous. La situation des enfants en situation de handicap est un problème majeur, qui pose la question des moyens que la société déploie pour les accompagner. Il y a quelque temps, le groupe GDR-NUPES a déposé une proposition de loi visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap. Elle a pour but d’offrir un nouveau statut d’agent de la fonction publique à temps complet à ces personnels exerçant un vrai métier, qui n’est pas suffisamment reconnu. J’aimerais avoir votre sentiment à cet égard, sachant que, dans le rapport de la Défenseure des droits sur le sujet, la question de la formation paraît centrale. Quels sont, madame Battut, les besoins que vous avez pu identifier en la matière, en tant que représentante des parents ?
Ma deuxième question concerne les souffrances qui peuvent découler, pour les personnels enseignants, de l’inadaptation de l’école aux élèves en situation de handicap. Dans quelle mesure le manque d’AESH, notamment, influe-t-il sur la façon d’enseigner ? N’observe-t-on pas une dégradation des conditions d’exercice pour les équipes pédagogiques ? Enfin, le rapport précité faisait le constat en 2022 d’une école encore inadaptée entraînant des déscolarisations massives, ainsi que d’un décalage entre l’augmentation des moyens humains et financiers – quoiqu’insuffisants – et le nombre grandissant d’enfants dont les besoins sont très mal couverts. Ce constat rejoint celui que nous pouvons faire à l’échelle de nos territoires. Comment la situation a-t-elle évolué, selon vous, depuis la publication de ce rapport ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Battut.

Mme Mireille Battut : Vous m’avez interrogée sur les besoins en formation et sur la façon dont nous, parents, percevons nos relations avec les AESH. En réalité, les parents sont censés avoir de relations non pas avec les AESH, mais avec les enseignants. On peut certes le comprendre, mais ce cloisonnement n’en est pas moins regrettable. Nous aurions intérêt à trouver des modalités pour nous parler davantage. Les parents ont des choses à dire sur ce qui peut aider leurs enfants, et les observations des AESH peuvent également être utiles. Dans l’Ulis de Cachan, j’ai pu constater qu’en l’absence de coordinateur, ce sont les deux AESH qui ont tenu la classe à bout de bras. Leurs profils montrent d’ailleurs qu’ils sont là non pas par hasard mais par vocation. Il faut évidemment mettre en place des cursus de formation, mais prévoir aussi des possibilités d’évolution. L’un des accompagnants d’élèves en situation de handicap à titre collectif (AESH-co) vient de partir car on ne lui a laissé le choix qu’entre un renouvellement de son contrat pour trois ans et un départ en cours d’année. Lui qui voulait rester jusqu’à la fin de l’année pour devenir ensuite enseignant, avancer dans son parcours professionnel, en a été découragé ! Je ne sais pas si j’ai répondu à votre question mais je pense qu’il faut décloisonner !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Delemar.

M. Éric Delemar : On fait reposer quasi exclusivement le virage inclusif sur des AESH qui, elles-mêmes, ne se sentent pas incluses au sein de l’éducation nationale. C’est un point fondamental. Par ailleurs, je ne prétends pas qu’elles ont tort de le faire mais, à l’heure actuelle, toutes les institutions se désinstitutionnalisent – sauf, par définition, l’école – en se demandant qui paye plutôt que de s’interroger sur la façon de répondre aux besoins. Une AESH est employée par l’éducation nationale pendant la matinée mais, sur le temps du midi, la responsabilité des enfants revient à la mairie ou au département. Cela conduit malheureusement certaines mères – notamment celles dont les enfants sont en classe Ulis, car elles n’ont pas le choix de l’école – à déjeuner dans leur voiture parce qu’elles habitent à 50 kilomètres de l’établissement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (LIOT) : Je vous remercie, mesdames, monsieur, d’être présents pour évoquer un sujet ô combien important. Cet échange avec vous est un temps privilégié pour nous, parlementaires. Je me permettrai d’évoquer deux situations concrètes constatées dans ma circonscription. La première concerne un jeune enfant de 3 ans qui bénéficie d’une notification pour un accueil en institut d’éducation motrice (IEM) mais n’y a pas obtenu de place. Il n’en n’aura pas non plus la rentrée prochaine et peut-être pas non plus à la suivante. Les médecins spécialistes qui le suivent disent qu’il pourrait être scolarisé en école maternelle s’il bénéficiait d’un accompagnement par un AESH. L’équipe pédagogique de l’école de secteur, qui connaît la famille et l’enfant, est prête à l’accueillir. Mais il a apparemment été répondu à la famille que, parce qu’il bénéficie de la notification pour un accueil en IEM, cet enfant ne pourra pas bénéficier d’un AESH. Cet exemple n’est malheureusement pas unique. J’ai rencontré tout à l’heure un jeune élève scolarisé en deuxième année de cours moyen qui visitait l’Assemblée avec sa classe. Lui bénéficie d’une notification pour une place en institut médico-professionnel (IMPro) mais, faute de place l’année prochaine, il fera sa rentrée en sixième dans un collège ordinaire. Ces situations me choquent terriblement, car on prive ces enfants d’un milieu dans lequel ils pourraient avancer et s’épanouir. J’aimerais vraiment avoir votre avis au sujet de ces situations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélia Sarrasin.

Mme Aurélia Sarrasin : En tant qu’enseignants, nous sommes malheureusement souvent confrontés à ce type de situations. Il arrive ainsi que l’accompagnement très spécifique dont nous savons qu’un enfant a besoin nous soit refusé. Normalement, lorsqu’un enfant porteur d’un handicap reçoit une notification, c’est à l’équipe pédagogique qu’il revient de décider, avec l’AESH et l’équipe pluriprofessionnelle, du type d’accompagnement dont il a besoin. Or souvent, nous ne sommes même pas informés du fait que l’élève a reçu une notification ni de son besoin spécifique ! Alors, que l’on nous demande notre avis, vous n’y pensez pas !
Les situations que vous évoquez révèlent l’angle mort de notre activité d’enseignants : nous ne pouvons pas inclure dans nos classes les enfants comme celui que vous avez évoqué, alors que ce serait tout à fait possible et envisageable avec l’accompagnement nécessaire. Cela nous désole car notre rôle, en tant qu’enseignants, est bien d’accueillir l’ensemble des enfants qui se présentent, en fonction bien entendu de leurs capacités et de leurs besoins, et de garantir leur droit à l’éducation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Battut.

Mme Mireille Battut : Désormais, certaines MDPH délivrent des doubles notifications pour tenter de contourner le problème que vous évoquez – ce que l’éducation nationale n’apprécie guère, d’ailleurs. Le manque dramatique de places dans le médico-social confine à un néant terrifiant ! Nous pensons quant à nous qu’il faut repenser tout le système en plaçant l’enfant au centre. La loi de 2005 dispose que l’établissement de référence de l’enfant est le plus proche de son domicile. Pourquoi ne pas organiser tous les moyens autour ? Pourquoi ne pas avoir une Ulis par établissement ? Les besoins sont là ! Une telle organisation supprimerait les besoins en transport, ainsi que les problèmes de cantine et de temps périscolaire. Simplifions le problème ! Mettons l’enfant au centre, dans le lieu où il est censé être, et le médico-social autour. Et faisons en sorte que cette solution soit flexible et que des allers-retours soient possibles.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Delemar.

M. Éric Delemar : Non seulement on fait porter le virage inclusif sur les AESH, qui doivent compenser les manques, mais – second malentendu – on leur demande en sus de faire le travail de diplômés de niveau bac + 3 ou bac + 4 – éducateurs techniques spécialisés, orthopsychologues ou psychomotriciens. La vraie question est celle de l’école que nous voulons pour demain. Il faut aller beaucoup plus loin dans le déploiement des unités d’enseignement externalisées (UEE) et des unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA).
Je voudrais illustrer mon propos d’un exemple. Il n’est pas rare qu’un président de département fasse sortir un collège de terre. Ces établissements sont toujours très beaux lors de leur inauguration : ce sont des bâtiments à énergie positive avec des salles informatiques dernier cri. Mais qui pense, lors de leur construction, à interroger le directeur de l’IME ou de l’Itep situés à cinq ou dix kilomètres, afin de penser le mobilier au-delà des normes PMR – personnes à mobilité réduite ? Il faut décloisonner et acculturer ! Ne faire porter l’inclusion que sur l’école ou les établissements médico-sociaux est une aberration. C’est toute la société qui est concernée, et donc la politique dans son ensemble.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES) : Je remercie le groupe GDR-NUPES d’avoir organisé cette table ronde, et remercie aussi les intervenants. Il est vrai que ce sujet nous préoccupe tous et toutes dans nos circonscriptions. Aucun territoire n’est exempt de ces difficultés qui sont majeures non seulement pour les enfants, évidemment, mais aussi pour leurs parents, leur famille et pour toute la communauté éducative – cela a été dit. J’ai trois questions. D’abord, madame Sarrasin, quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre des Pial ? Nous avons l’impression quant à nous que ces pôles, qui étaient censés améliorer les conditions de travail des AESH, les ont en fait détériorées et ont poussé certains à la démission. À force de déshabiller les uns pour habiller les autres, on finit tous en haillons !
Madame Battut, vous avez évoqué la Belgique. Quel pourrait être selon vous le modèle à suivre ? En France, on s’intéresse au sort des AESH ; on veut pour elles un statut, un salaire décent et des formations. Oui, bien sûr, trois fois oui ! Mais au-delà, quel serait le modèle intelligent et intéressant qui permettrait aux enfants en situation de handicap de s’épanouir pleinement et à tous les autres enfants de profiter de leur présence et de leur vision différente des choses ?
Enfin, monsieur Delemar, il y a effectivement la question de l’accès au simple droit d’être accueilli dans une école inclusive, mais n’y a-t-il pas aussi une question d’accès à l’instruction ? J’ai eu l’occasion de discuter avec des parents qui s’inquiétaient de l’absence d’objectif pédagogique dans l’IME accueillant leur enfant : ils se demandaient quand il apprendrait à compter, par exemple. Nous devons avoir une exigence adaptée aux capacités des enfants : il ne s’agit pas seulement de leur donner accès à un endroit où ils soient avec les autres : ils doivent aussi pouvoir en bénéficier pleinement car tous les enfants doivent avoir accès au droit à l’instruction.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélia Sarrasin.

Mme Aurélia Sarrasin : C’est simple : le bilan des Pial est catastrophique, puisqu’il s’apparente à de la gestion comptable. Avec une AESH pour onze enfants, le temps alloué à chaque enfant n’est que de deux heures et, puisqu’elle travaille 24 heures – on ne veut pas qu’elle en fasse 35 –, elle passe finalement entre une et deux heures avec trois, quatre ou cinq enfants présentant des troubles très différents, dans des conditions de travail impensables.
M. Pierre Dharréville a évoqué dans sa question les conditions dramatiques de travail des personnels. Les AESH se retrouvent isolées et démunies face à la souffrance d’un enfant. Elles souhaitent pouvoir l’accompagner mais ne disposent pas des ressources nécessaires. Elles voient bien qu’elles sont complètement délaissées et qu’elles ne peuvent donc pas mener à bien la mission pour laquelle elles se sont engagées.
Les enseignants, qui se retrouvent dans une salle avec trente enfants aux profils très différents, n’ont matériellement pas le temps de s’en occuper pour remédier à leurs difficultés comme ils le voudraient. J’enseigne dans le second degré et j’ai 120 élèves, que je vois deux ou trois heures par semaine. Je ne peux donc pas avoir une connaissance suffisamment fine de leurs problèmes pour pouvoir y remédier rapidement. L’enfant subit ainsi une violence sans précédent et les autres élèves constatent que leur camarade n’est pas inclus dans des conditions satisfaisantes.
Une des solutions consisterait à abandonner la logique de la gestion comptable du Pial pour mettre l’enfant au centre. Une autre serait de penser le métier d’AESH comme un véritable métier exercé à temps plein par des fonctionnaires d’État de catégorie B qualifiés, formés et rémunérés. Cette solution ne serait pas parfaite, mais elle permettrait, pour commencer, d’assurer la stabilité des équipes.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Delemar.

M. Éric Delemar : Madame la députée, je suis d’accord avec vous sur le droit à l’instruction, qui est un droit constitutionnel. Il existe de fortes disparités entre les familles, dont certaines ont les moyens de rémunérer un professionnel à domicile. Je me suis rendu en Belgique il y a quelques mois avec mes homologues belge et luxembourgeois. Deux jours après mon arrivée, on m’a communiqué le chiffre de 1 500 enfants français en situation de handicap scolarisés dans un établissement belge. Ils le sont pour deux raisons principales : manque de place et mauvaise adaptation des dispositifs d’accompagnement en France.
Dans ce dernier cas, je pense notamment au manque de transversalité entre les dispositifs de protection de l’enfance et ceux d’accompagnement du handicap. Nous sommes également saisis de cas concernant les IME qui éprouvent de réelles difficultés à disposer d’enseignants spécialisés et formés. J’ajoute que l’école est organisée en fonction des tranches d’âge. Ainsi, il serait souhaitable qu’un enfant prématuré scolarisé à partir de 3 ans puisse passer par des cycles d’adaptation sans avoir à redoubler, mais les dispositifs le permettant – par exemple des classes à deux niveaux d’âge – n’existent pas. Pour les élèves en situation de handicap, il faudrait également pouvoir aménager leur scolarité, afin qu’ils échappent à la pression de la performance scolaire – que l’on voit par exemple à l’œuvre avec Parcoursup – et recruter des instituteurs spécialisés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Battut.

Mme Mireille Battut : Mon fils de 15 ans, pour lequel nous n’avons pas trouvé de place dans mon département, est scolarisé en Belgique, depuis un mois. En Wallonie, les écoles spécialisées ne sont pas gérées par l’IME : elles le sont par la Fédération Wallonie-Bruxelles. En France, ce n’est pas l’éducation nationale. J’insiste sur cette différence, car elle est très importante. Par ailleurs, dans ces écoles, l’instruction, par construction, est à temps plein, sauf si l’enfant n’y arrive pas, auquel cas des possibilités de faire autre chose, comme des ateliers, lui sont ouvertes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (LIOT) : Je remercie les intervenants pour leurs explications ainsi que pour leur engagement auprès des enfants et de leurs parents qui, bien souvent, se retrouvent seuls et perdus. Ils ont besoin d’une dynamique de soutien. Je remercie également le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES pour ce débat.
Vous semblez regretter que l’AESH n’ait pas de lien direct avec les parents. Pensez-vous que nous devrions proposer une autre solution ? L’enseignant a parfois moins de liens avec l’enfant que la personne qui doit s’en occuper et qui connaît à ce titre ses attentes et ses besoins.
Certains enfants présentant un trouble du comportement sont parfois, en raison du manque de place ou d’accompagnement, orientés vers un hôpital de jour. Des initiatives privées regroupant des professionnels du champ médico-social, dont des éducateurs spécialisés libéraux intervenant dans les écoles et à domicile, vous semblent-elles de nature à pouvoir pallier ces manques ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Battut.

Mme Mireille Battut : Il faut remettre le mode de fonctionnement à plat. Solliciter les parents à chaque fois qu’il y a un problème à l’école pour leur demander de venir chercher leur enfant est la pire des façons de communiquer. Il est préférable de réfléchir à une communication permettant de faire des points réguliers et, de ce point de vue, l’absence de relation entre l’AESH et les parents est regrettable. Le rôle de l’AESH a été construit de telle manière qu’il est aujourd’hui comme une béquille. Il s’agit de compensation et non d’accessibilité, laquelle ne saurait être réduite à une simple présence pour répéter. Il nous faut repenser comment l’enfant est accompagné par des éducateurs et des accompagnants en continu, sans séparer les moments à la cantine ou dans la cour de récréation.
En ce qui concerne les professionnels libéraux, hélas, nous devons y avoir recours en raison des insuffisances du public. Ainsi, à côté de chez moi, à Gentilly, La Maison gentilléenne a été créée, avec l’aide de la mairie, pour accueillir les enfants déscolarisés qui n’ont rien à faire de toute la journée. Des professionnels libéraux y travaillent et nous essayons de financer les coûts de leurs services par les tickets de compensation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Nous préférerions que l’école publique et le 3410secteur médico-social collaborent pour construire de vraies plateformes pour nos enfants et que, par exemple, il existe davantage de places dans les Sessad.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélia Sarrasin.

Mme Aurélia Sarrasin : Si l’on replace l’enfant au centre du projet, il est nécessaire de prévoir que l’ensemble des acteurs puissent communiquer, sans doute pas tous les jours pour faire un bilan, mais à des moments clés, une ou deux fois par an, avec l’enseignant référent. Une telle communication, qui permettrait de mieux prendre en considération les besoins de l’élève, me paraît être la base.
Concernant votre question sur le privé et les éducateurs libéraux, il faut se demander si la société est prête à faire les efforts nécessaires pour accueillir l’ensemble des élèves et leur garantir le droit à l’éducation. Si la réponse est positive, alors les AESH doivent être reconnus et formés par l’éducation nationale. Dans le cas contraire, les élèves se trouvent mis en concurrence, certaines familles pouvant payer un AESH ou un éducateur privé, hors de tout contrôle et de vérification de leur formation, quand d’autres, les laissés pour compte, verront leur enfant mis sur liste d’attente. Ce projet d’inégalité d’accès à l’inclusion n’est pas celui que l’école doit soutenir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES) : Pour avoir quitté l’éducation nationale en juin dernier, je connais bien la situation qui nous est décrite aujourd’hui. Elle nous est d’ailleurs souvent rappelée, à juste titre, lors de nos permanences en circonscription. Face à des parents et des élèves en situation de handicap également en souffrance, à des enseignants désemparés et aux camarades assistant à ces moments de souffrance, le Gouvernement ne mène aucune action concrète. Le collectif Une école inclusive pour tous nous l’a encore rappelé jeudi dernier. Une des mères présentes nous a d’ailleurs suppliés, les larmes aux yeux, de leur venir en aide et nous n’avons de cesse de relayer leurs demandes et de dénoncer ces drames.
Ma question est la suivante : avez-vous recensé le nombre de recours administratifs pour non-respect du droit à l’éducation ? L’éducation nationale suggère souvent aux parents de recourir au tribunal administratif pour que leur enfant accède à ses droits. Qu’en pensez-vous ?

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Delemar.

M. Éric Delemar : Nous ne disposons pas de ces chiffres. On pourrait penser que les décisions condamnant l’État feraient jurisprudence et l’inciterait ainsi à agir, mais les délais et l’état de tristesse, de colère et de découragement des familles sont tels que ce n’est pas le cas. Certains parents qui ont effectué des démarches ayant abouti à une solution pour leur enfant ont même vu la cour évaluer ces démarches négativement plutôt que de garantir le droit à scolarisation par l’État.
La saisine du tribunal est certes un droit fondamental, et nous devons nous féliciter qu’elle existe, mais elle est, comme le recours à des professionnels libéraux, un choix par défaut qui ne créera pas de places supplémentaires. Il faut déployer les professionnels du secteur médico-social à l’école, car ce sont eux, plutôt que les professionnels libéraux intervenant au cas par cas, qui sont à même de créer une culture de la transversalité. Ils pourront aider et soutenir leurs collègues enseignants quand ceux-ci en auront besoin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Battut.

Mme Mireille Battut : En général, le recours est indemnitaire. Il ne nous donne donc pas satisfaction puisque ce que nous voulons, c’est que nos enfants soient scolarisés. Par ailleurs, les rares condamnations de l’État ne lui coûtent rien quand on compare leur montant au coût de la scolarisation de ces enfants. Ces recours indemnitaires sont donc une impasse. L’État devrait être condamné à exécuter son obligation de scolarisation.

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les questions. Je remercie nos invités pour leur participation. Avant de passer à la seconde phase de notre débat, je vais suspendre brièvement la séance.