Protection des logements contre l’occupation illicite : Explications de vote

Protection des logements contre l’occupation illicite : Explications de vote

debate, 04/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) : Nous en arrivons enfin au vote solennel de cette proposition de loi que j’ai qualifiée de « PPL CNews » : une proposition de loi honteuse, élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France, que la droite et l’extrême droite récupèrent pour stigmatiser les plus pauvres et les étrangers.
Je le demande donc une énième fois : comment avons-nous pu en arriver là ? Comment un Président de la République, élu sous la bannière du progressisme et qui promettait en 2017 qu’il n’y aurait bientôt plus personne à la rue, peut-il aujourd’hui préférer criminaliser la pauvreté plutôt que de chercher à l’éradiquer ? Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s’allier à la droite et au Rassemblement national, pour voter un texte si indigne et préoccupant pour le droit au logement, alors que 4 millions de personnes sont mal logées dans notre pays ? Preuve, s’il en fallait une, que vous tenez désormais cette fameuse majorité derrière laquelle votre Première ministre court !
Nous devons donc nous prononcer sur votre terrible loi, seulement trois jours après la fin de la trêve hivernale, échéance bien choisie pour permettre à nouveau d’expulser les locataires poursuivis pour loyers impayés – c’est d’ailleurs déjà ce qui se passe sur le terrain, les bailleurs anticipant l’adoption du texte. Je voudrais rappeler à toutes celles et ceux qui s’apprêtent à l’adopter que la minorité présidentielle était prête à envoyer en prison les personnes incapables de payer leurs loyers. Pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne, grâce aux écologistes, sur votre volonté de sanctionner d’une peine de six mois de prison des locataires occupant un logement alors qu’ils sont en situation de loyer impayé. Néanmoins, vous avez eu la main très lourde envers ceux que vous nommez les squatteurs, qui seront désormais passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Rappelons à cet égard qu’une femme qui s’abriterait avec ses enfants dans un garage ou un local commercial 3465inoccupé entre dans cette définition et risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Je vous le dis tout net : c’est tout simplement répugnant !
Pourtant, il y aurait tant à faire en faveur du logement dans notre pays ! Je n’arrive toujours pas à comprendre que votre priorité numéro un, le premier texte que vous déposez sur le sujet, soit une loi qui vise à défendre les multipropriétaires. Dans son dernier rapport, la Fondation Abbé Pierre a recensé 4 millions de personnes en situation de mal-logement et 300 000 personnes sans domicile fixe. Elle est d’ailleurs opposée à ce texte. En effet, monsieur le rapporteur, les groupes Écologiste et La France insoumise ne sont pas les seuls à y être hostiles : toutes les associations qui viennent en aide aux mal-logés le sont.
Votre proposition de loi s’inscrit dans une série d’attaques menées contre le droit au logement depuis des années et dans un contexte où la production annuelle de logements sociaux, sous la présidence d’Emmanuel Macron, s’est effondrée : alors qu’elle s’établissait à 123 000 logements en 2016, 95 000 seulement sont construits chaque année depuis la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Mais que faites-vous ? Vous mettez à la rue des personnes en situation de précarité extrême, en raccourcissant les délais pour régler des loyers impayés de deux mois à six semaines, après passage d’un huissier.
Je le demande donc de nouveau : comment pouvez-vous avoir fait de cette proposition de loi votre priorité, alors que 1 600 enfants ont été contraints de dormir dans la rue cet hiver, faute d’avoir trouvé une place dans un hébergement d’urgence ?
Mes chers collègues, votre proposition de loi ne masquera pas l’échec du Président de la République en matière de logement depuis son arrivée au pouvoir : un échec pour loger, pour reloger mais aussi pour rénover. Je le dis avec d’autant plus de force que, dans ma circonscription, 8 100 logements sont étiquetés comme passoires énergétiques. J’ai récemment organisé une réunion publique sur le mal-logement à Cergy : nous sommes face à une véritable bombe à retardement. Soyez-en certains, le flop du dispositif MaPrimeRénov’, dont moins de 50 000 ont été distribuées, ne pourra être masqué par votre proposition de loi.
Votre échec est partout ! Vous chassez les loyers impayés alors qu’il faudrait commencer par mieux les encadrer : samedi dernier, 3 500 personnes ont manifesté à Bayonne contre la spéculation immobilière et pour un encadrement des loyers. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Comme le rapporte le média Reporterre : « À Saint-Jean-de-Luz ou Biarritz, [les prix des logements] atteignent des sommets, frôlant parfois les 8 000 ou 10 000 euros le [mètre carré]. » On peut également lire dans cet article que « [d]es agents de l’hôpital de Bayonne dorment dans leurs voitures sur le parking de l’établissement faute de pouvoir accéder à un logement. » Mais quelle est votre priorité ? Mettre en place une clause de résiliation de plein droit, que le propriétaire pourra activer sans avoir à engager une action en justice. Vraiment, vous êtes désespérants !
La France ne s’honore pas ces temps-ci et le monde nous re garde. Après que l’ONU a rappelé notre pays à l’ordre sur les violences policières, le rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable et le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté des Nations unies vous ont adressé un courrier exprimant leur inquiétude face à la présente proposition de loi. Ils vous alertent « sur la régression que constitue [votre] proposition de loi et sur le risque qu’elle conduise la France à violer ses engagements internationaux ».
« Gouverner, c’est d’abord loger son peuple ». Souvent répétés, ces mots de l’abbé Pierre sont plus que jamais d’actualité. Pourtant, plutôt que loger, vous préférez réprimer.
Avec votre proposition de loi, vous vous contentez de mettre sous le tapis les vrais enjeux du logement. Nous, écologistes, préférerions nous attaquer au problème à la racine en proposant, par exemple, une garantie universelle des loyers. C’est une question de droit et de dignité.
Chers collègues des groupes de la majorité, des Républicains et du Rassemblement national, qui vous apprêtez à voter cette loi, je vous le dis simplement : la priorité, en matière de logement, était vraiment ailleurs. Ce texte constituera pourtant, monsieur le ministre délégué, l’essentiel de votre bilan, ce qui est totalement révoltant. Voilà pourquoi le groupe Écologiste-NUPES s’y opposera fermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) : Régressive. Quel autre mot utiliser pour qualifier la proposition de loi soumise au vote cet après-midi ? Tout au long de son examen, nous n’avons cessé de vous alerter, mais, comme à votre habitude, vous n’entendez pas – pas plus, d’ailleurs que vous n’écoutez –, occupés que vous êtes à nous raconter une fable, une de plus, pour tenir les Français à l’écart de la réalité la plus cruelle : le bilan catastrophique de votre politique du logement.
Jamais aussi peu de logements n’ont été construits dans notre pays, jamais nous n’avons compté un nombre aussi important de mal-logés et de sans-logis, jamais la crise du logement n’a été aussi forte, entraînant une hausse constante de la part du budget des ménages consacrée à ce poste.
Or, loin d’apporter des réponses à cette situation, vous proposez un texte qui, sous prétexte de lutter contre le squat, vise en réalité les personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. C’est un comble, tout comme le fait que ce soit la droite sénatoriale qui ait tenté de supprimer les aspects les plus extrémistes de votre proposition initiale, davantage marquée du sceau de l’extrême droite que de votre prétendue centralité.

M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !

M. Stéphane Peu : Votre texte vient ainsi rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires. En cet instant, j’ai notamment une pensée pour Jean-Louis Borloo. En nous voyant légiférer ainsi, il doit être bien triste, lui qui, lorsqu’il était aux commandes, avait bien compris qu’une autre voie était possible, celle de l’équilibre. Cela passe par la mise en place de protocoles d’accord entre les propriétaires, les locataires et l’État qui permettent, au nom de la cohésion sociale, à un locataire en difficulté de paiement de se maintenir dans son logement tout en garantissant des revenus au propriétaire.
Résumons : votre proposition de loi entraînera un incroyable déséquilibre. À vos yeux, le monde est binaire. Un propriétaire a toujours a priori raison et un locataire a priori tort. Dès lors, vous offrez un immense cadeau aux 3466marchands de sommeil et fragilisez dans le même temps, un peu plus encore, les ménages qui souffrent déjà de la crise du pouvoir d’achat.
En matière de logement, il n’y a pas, d’un côté, les idéologues et, de l’autre, les pragmatiques. Faut-il rappeler que la moitié des membres de votre gouvernement n’ont jamais été élus ni même exercé de responsabilités publiques ? En tant qu’élu local depuis une trentaine d’années, ancré dans mon territoire et dans les quartiers populaires, j’ai une vision pragmatique de la question du logement, ce qui me conduit à rechercher un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires.

M. Guillaume Kasbarian : Nous aussi, nous recherchons l’équilibre !

M. Stéphane Peu : Je ne souhaite pas que notre pays soit encore un peu plus fracturé ni que le désordre et la misère s’y installent. Or vos lois volent toujours au secours des possédants et des puissants, et ce texte n’échappe pas à ce principe.
Avec le groupe GDR-NUPES, je vous mets une fois de plus en garde. Cette loi est une honte du point de vue de notre pacte républicain et de sa promesse d’égalité. C’est pourquoi nous voterons évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT) : La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. Nous le savons, la juste mesure entre ces deux droits n’est pas toujours facile à trouver. Souvent, le législateur penche d’un côté ou de l’autre au gré des majorités voire des faits d’actualité, au risque de perdre de vue ce qui devrait lui servir de boussole : la recherche de l’équilibre entre des intérêts qui peuvent parfois sembler contradictoires.
Nous ne pouvons tolérer que certains tirent profit des failles de notre droit pour se maintenir dans des logements qui ne leur appartiennent pas, pas plus que nous ne devons nous résoudre à ce que 4 millions de personnes soient mal logées et 300 000, sans domicile fixe.
Nous partageons votre volonté de défendre les propriétaires. Ceux qui ont investi dans la pierre, au prix parfois d’une vie entière de labeur, ont le droit de bénéficier de leur bien.
Cependant nous regrettons le silence de la majorité sur cet autre sujet central qu’est le mal-logement. Que faites-vous pour ceux qui n’ont pas de chez-soi ? Comment aider ceux qui se retrouvent actuellement pris en étau entre des charges locatives à la hausse et des revenus en berne ? Face aux zones tendues qui se déploient sur de nouveaux territoires et à l’attrition des logements permanents en zone touristique, quelle est votre feuille de route ? Où est passé le choc de l’offre tant promis ? Monsieur le ministre délégué, le manque d’habitations disponibles et abordables se fait de plus en plus criant. La politique du logement se trouve dans une impasse, les Français attendent votre plan d’action pour en sortir.
Revenons au fond de la proposition de loi. Le texte initial semblait à certains égards déconnecté des réalités du terrain, entretenant une confusion dangereuse entre squatteurs et locataires défaillants. Pourtant ces deux situations sont très différentes. Nous ne pouvons mettre dans la même case ceux qui choisissent d’occuper un domicile qui n’est pas le leur et ceux qui cessent de payer parce qu’ils n’ont parfois pas d’autre choix. Fort heureusement, les sénateurs ont opéré un nécessaire travail de clarification. Le locataire qui se maintient dans les lieux après la résiliation de son bail ne sera pas soumis aux mêmes modalités d’expulsion que le squatteur.
Nous ne partagions pas non plus votre volonté de criminaliser certains individus en grande difficulté en créant un délit d’occupation sans droit ni titre. Là encore, la navette parlementaire aura permis d’aboutir à un texte plus équilibré. Le volet relatif aux squatteurs comporte désormais un ensemble de mesures qui visent à combler les lacunes du droit existant et à accroître les sanctions à l’encontre de ceux qui s’approprient des logements. Nous y sommes favorables.
S’agissant des dispositions relatives aux rapports locatifs, des progrès ont été réalisés en matière d’accompagnement social des locataires. Le texte renforce le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, les CCAPEX. Grâce au chapitre ajouté par le Sénat, elles auront un plus grand pouvoir de décision, par exemple s’agissant du maintien des aides personnelles au logement, les APL.
Nous sommes favorables, en outre, à la transmission systématique, par l’huissier de justice, du commandement de payer à la CCAPEX afin de privilégier la prise en charge, le plus en aval possible, des difficultés du locataire – un premier pas nécessaire pour accompagner ceux qui sont en difficulté. Rappelons toutefois que ces mesures ne pourront être opérationnelles qu’à condition que les services sociaux et les CCAPEX disposent d’effectifs suffisants.
La réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer constitue un autre axe de la proposition de loi. Une fois encore, nous redoutons que la volonté d’accélérer ne s’accompagne pas de moyens suffisants pour permettre un accompagnement, en temps et en heure, des locataires en difficulté.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que ce n’est pas aux petits propriétaires d’endosser les conséquences de la crise du logement et de la politique défaillante du Gouvernement en la matière. Une majorité d’entre nous votera donc en faveur de la proposition de loi, même si d’autres membres du groupe, s’inquiétant que certaines dispositions accroissent les difficultés de locataires paupérisés, choisiront de s’abstenir.

M. Guillaume Kasbarian : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (RE) : La proposition de loi soumise au vote aujourd’hui grâce au président Guillaume Kasbarian vise à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s’approprier le bien d’autrui. Elle ne vise pas à rendre plus compliquée la vie des petits locataires en galère passagère – du moins ceux qui sont de bonne foi. Ces derniers sont – et doivent rester – légitimement protégés par notre droit.
Cette proposition de loi ne constitue pas non plus en elle-même notre politique du logement, laquelle s’appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l’accès à la propriété et l’accélération de la rénovation énergétique. Pour mener à bien ces chantiers, nous pouvons compter sur un gouvernement – notamment un ministre délégué, que je salue – mobilisé et sur des moyens alloués en augmentation, s’élevant en 2022 à 17 milliards d’euros.
Je m’adresse en particulier aux députés de La France insoumise, qui défendent le squat, qui considèrent que cette pratique peut faire partie d’une politique du logement et qui estiment que donner comme perspective à une personne qui a du mal à se loger l’appropriation du bien d’autrui, par la force ou par la contrainte, peut faire office de politique publique. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Arnaud Le Gall : On a les indignations qu’on peut ! Vous, cela ne vous pose aucun problème que des gens meurent dans la rue.

M. Paul Midy : En défendant le squat, vous démontrez une fois de plus votre volonté d’inverser les valeurs inscrites dans notre Constitution et dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, toutes les valeurs communes que nous partageons dans notre République.

Mme Nathalie Oziol : Si encore vous luttiez pour reloger les sans-abri !

M. Paul Midy : Lorsque vous défendez les squatteurs face aux petits propriétaires, vous défendez l’inverse de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel, « [l]a propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».
Lorsque vous défendez les casseurs face aux forces de l’ordre, vous défendez l’inverse de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ».

M. Arnaud Le Gall : C’est ridicule !

Mme Nathalie Oziol : Ça n’a rien à voir !

M. Éric Coquerel : Ce ne sont pas des casseurs !

M. Paul Midy : Lorsque vous encouragez une manifestation illégale à Sainte-Soline,…

Mme Nathalie Oziol : C’est hors sujet !

M. Paul Midy : …vous défendez l’inverse de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui indique : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». (Mêmes mouvements.)

M. Arnaud Le Gall : Quel est le rapport ?

M. Éric Coquerel : et M. Jean-François Coulomme. Allez le dire à l’abbé Pierre !

M. Bruno Millienne : Écoutez l’orateur !

M. Paul Midy : Lorsque vous remettez en cause nos processus institutionnels et le résultat des élections, par la voix de votre chef, M. Mélenchon (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous défendez l’inverse de l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Enfin, lorsque vous dressez des listes d’élus à menacer ou à vilipender, vous défendez l’inverse de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

M. Jean-François Coulomme : Allez donc porter plainte !

M. Paul Midy : En défendant l’inverse de notre socle de valeurs démocratiques et républicaines, vous semez la confusion dans le débat public et dans l’esprit de certains de nos concitoyens. Je crains que vous n’agissiez ainsi pas seulement pour faire le buzz sur les réseaux sociaux, mais aussi pour saper consciemment les fondements de notre système actuel, que vous voulez renverser par vos actions, trop souvent violentes, plutôt que par les urnes, là où votre chef, M. Mélenchon, a échoué trois fois de suite.

M. Jean-François Coulomme : C’est la deuxième fois qu’il prononce le nom « Mélenchon », il gagne deux points !

M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez tellement honte de votre texte que vous préférez ne pas en parler !

M. Paul Midy : Alors je le dis à nos concitoyens : soyons très attentifs à ce qui se passe ici, à l’extrême gauche comme à l’extrême droite…

M. Jean-François Coulomme : Et les morts dans la rue, c’est à cause de Mélenchon aussi ?

M. Paul Midy : …et comptez sur nous pour défendre nos valeurs démocratiques et républicaines en nous exprimant sur le fond des idées, sans hurler ni insulter, sans violence ni appel à la violence,…

M. Manuel Bompard : Et sans bras d’honneur !

M. Jean-François Coulomme : Ce qui est violent, ce sont les gens qui meurent dans la rue !

M. Paul Midy : …et dans le cadre de nos institutions démocratiques et républicaines.
S’agissant du vote à venir, au groupe Renaissance, nous défendrons le droit de propriété pour tous, car c’est un acquis de notre histoire commune. En l’absence d’un tel droit, tout appartient aux mêmes, c’est-à-dire au tyran ou à une caste de privilégiés, ce qui représente l’exact inverse de nos valeurs démocratiques et républicaines, pour lesquelles nous nous battons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (RN) : Nous sommes amenés à nous prononcer une deuxième fois sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce texte, considérablement enrichi au cours de nos travaux – nous l’avons dit la semaine dernière –, mais aussi par le Sénat, constitue le début d’une réponse plus qu’attendue par nombre de nos concitoyens au fléau du squat. Nul besoin de rappeler les nombreux faits divers liés à cet acte délictuel particulièrement traumatisant pour les victimes pour mesurer à quel point il est urgent de légiférer en la matière.
Au cours des débats, le groupe Rassemblement national a rappelé son engagement de longue date sur ce sujet, notamment le dépôt d’une proposition de loi par notre présidente Marine Le Pen lors de la précédente législature, en mars 2021. Si les améliorations que nous jugions nécessaires et que nous avons proposé d’adopter ont été rejetées, nous n’en prenons pas ombrage. Aussi, bien que nous puissions pointer des lacunes, notamment quant aux protections apportées aux propriétaires victimes de squat en matière civile, nous ne dérogerons pas à notre cohérence et nous soutiendrons l’adoption de ce texte, perfectible certes, mais nécessaire. Soyez néanmoins certains que nous ne manquerons pas de proposer de nouveau les mesures que nous souhaitions y adjoindre lorsque l’occasion se présentera. En outre, nous saluons les mesures complémentaires prévues, notamment celles visant à aider les locataires en difficulté, car il est évident que la lutte contre le squat ne peut se faire sans de telles dispositions.

M. Jean-François Coulomme : Allez-y, vantez le texte !

M. Michaël Taverne : Si ce débat a été l’occasion de mettre en avant notre cohérence, il a également une nouvelle fois démontré la dangerosité de l’extrême gauche. En effet, il est révélateur de voir l’extrême gauche NUPES s’opposer fermement à ce texte, elle qui préfère toujours le délinquant à la victime (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui hait les propriétaires et qui, au fond, ne semble pas voir de problème à ce qu’un bien soit spolié, peu importe la méthode. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Comment donc pouvez-vous vous revendiquer sans cesse de la Révolution française et de ses acquis quand vous confortez, dans le même temps, ceux qui mettent à mal le droit de propriété, droit fondamental consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Et le droit au logement ?

M. Michaël Taverne : Nous avons toutes les raisons de rappeler que votre républicanisme n’est qu’une façade, et les Français le voient jour après jour.

M. Jocelyn Dessigny : Eh oui !

M. Éric Coquerel : Et le principe de fraternité, qu’en faites-vous ?

M. Michaël Taverne : Quoi qu’il en soit, il est certain que les propriétaires victimes de ces occupations illicites – c’est-à-dire, je le rappelle, les petits propriétaires issus de la classe moyenne – accueilleront ce texte avec satisfaction. Pour eux, il était nécessaire de mettre fin au calvaire que représentent les mois, voire les années de procédure pour finalement retrouver leur bien trop souvent fortement dégradé, et sans que la dette locative accumulée ne leur soit, parfois, remboursée. S’il n’est pas acceptable qu’autant de nos compatriotes éprouvent de grandes difficultés à se loger,…

Mme Nathalie Oziol : Ah, quand même !

M. Michaël Taverne : …laisser prospérer le squat n’est pas une solution, contrairement à ce que semble croire l’extrême gauche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mes chers collègues, nous l’avons rappelé : le droit de propriété est un droit fondamental…

Mme Nathalie Oziol : Le droit au logement aussi !

M. Michaël Taverne : …et, de ce fait, il mérite que lui soient apportées toutes les garanties nécessaires et que toute la force de la loi le protège. Ainsi, comme toujours, lorsqu’il s’agit de défendre les libertés et les droits fondamentaux, les élus du Rassemblement national répondront présents, et voteront donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (LFI-NUPES) : La violence : Benjamin, 49 ans, à Toulouse.

M. Jocelyn Dessigny : Vous savez de quoi vous parlez !

M. François Piquemal : La violence : Catherine, 60 ans, à Lille.
La violence : Mohamed, 22 ans, à Paris.
La violence : Charlotte, 33 ans, à Orléans.
La violence de votre monde, celui où vous versez plus de larmes devant une poubelle qui brûle que devant les vies qui s’éteignent chaque année dans nos ruelles (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : 623 au moins en 2021, dans un pays qui compte 3 millions de logements vides, 14 millions de personnes touchées par la crise du logement, 330 000 sans-abri, 42 000 enfants SDF.

M. Paul Midy : Et combien de policiers et de gendarmes blessés ?

M. François Piquemal : Face à ce constat, vous auriez pu proposer une loi d’urgence sur le logement avec l’encadrement à la baisse des loyers, la revalorisation des APL, relancer la construction de logements sociaux et l’application de la loi de réquisition : rien de tout cela ! L’histoire retiendra qu’en 2023, quatre jours après la fin de la trêve hivernale, la Macronie et le Rassemblement national réunis vont voter une loi qui va jeter plus de personnes à la rue en accélérant les expulsions locatives. (Mêmes mouvements.)

Mme Nathalie Oziol : Honte à vous !

M. François Piquemal : L’histoire retiendra que la première loi sur le logement de votre mandat est une loi d’extrême droite, celle que le Rassemblement national a déposée en 2021 et que vous avez copiée, avec ses principes et ses mesures violentes que vous épousez aujourd’hui. La loi de la jungle, la loi du plus fort.

M. Guillaume Kasbarian : C’est dingue d’entendre un truc pareil ! C’est vous, la loi de la jungle ! Vous n’avez aucun respect pour la propriété !

M. François Piquemal : Une loi violente pour toutes celles et ceux qui, faute de réponse au 115, n’ont d’autre choix que de se trouver un abri là où ils peuvent. Ils risqueront désormais d’être considérés comme des voleurs et d’écoper jusqu’à deux ans de prison ferme, qu’ils aient occupé un logement vide ou un bureau vide, un garage, une cave ou même un hangar.

M. Jean-François Coulomme : La prison, le logement social de la Macronie !

M. François Piquemal : En effet, vous avez eu le cynisme d’étendre la notion de domicile à tout et n’importe quoi, pour faire de toute personne en difficulté de logement, y compris des victimes de marchands de sommeil, un criminel potentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Une loi violente pour les locataires, qui ne parviennent pas à s’en sortir quand vous diminuez les délais de paiement en pleine période d’inflation et limitez les pouvoirs des juges. Une loi violente également pour les petits propriétaires, à qui vous faites croire qu’elle va résoudre le problème lié à un phénomène marginal – le squat –, alors qu’elle va seulement les plonger dans les méandres du manque de moyens de la justice, que vous entretenez avec votre politique d’austérité. On notera que, quand nous avons proposé des mesures plus coercitives visant à contraindre les assurances à rembourser les impayés ou la création de la garantie universelle des loyers, qui permettrait aux propriétaires d’être indemnisés en cas d’impayés, vous avez tous refusé !

M. Philippe Vigier : Vous mentez matin, midi et soir !

M. François Piquemal : Votre but n’est pas de protéger les petits propriétaires, mais les multipropriétaires et le monde de l’assurance privée – toujours les mêmes ! Nous pensons, nous, à toutes ces familles qui se retrouvent devant le stress des factures, des salaires qui stagnent, des frigos vides, des fins de mois qu’on ne peut plus boucler, et qui, avec votre loi, seront plus encore soumises à la pression d’amendes, voire de prison. Nous sommes avec elles. Celles et ceux qui ne sont rien pour la Macronie sont tout pour nous.
Votre loi est si violente que, comme pour la réforme des retraites, vous avez réussi à vous mettre tout le monde à dos : la Défenseure des droits, Amnesty International, le Secours catholique, Droit au logement, CNL – la Confédération nationale du logement –, l’Unicef, la Fondation Abbé Pierre et aujourd’hui l’ONU ! (Mêmes mouvements.) Elle est aussi violente que votre refus d’écouter ces associations et ces ONG, comme les personnes travaillant dans les commissariats d’expulsion, les travailleuses sociales, les magistrats et même les agents de police que vous allez envoyer faire le sale boulot des expulsions à votre place.
Ne vous en déplaise, le logement n’est pas, pour l’immense majorité de la population, un moyen de se faire de l’argent – comme votre philosophie conduit à le penser –, il est le socle d’un ensemble de libertés fondamentales, dont le droit à la vie privée, des droits sociaux et politiques comme le droit de vote, le droit à l’intimité, celui d’avoir un lieu pour soi et ses proches, le droit à la dignité.

Un député du groupe RN : Le droit à la paresse !

M. François Piquemal : C’est à tous ces principes et à tous ces droits que s’attaque votre loi.
Finissons avec les mots de celui qui, ayant toujours combattu l’extrême droite, a dû se retourner entre ses quatre planches plus d’une fois en vous entendant l’imiter. De son vivant d’ailleurs, avec votre loi, il aurait fini entre quatre murs, ceux d’une prison, pour avoir soutenu les sans-abri qui occupaient des bâtiments vides. Bien sûr, il s’agit de l’abbé Pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Il y a une loi avant les lois : pour venir en aide à un humain sans toit, sans pain, privé de soins, il faut braver toutes les lois. » Je suis sûr qu’il aurait bravé celle-ci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme Danielle Simonnet : Écoutez François Piquemal !

Un député du groupe LFI-NUPES : Le ministre délégué est en PLS !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (LR) : Au moment où nous nous apprêtons à voter la proposition de loi visant à protéger les logements – locaux à usage d’habitation ou à usage économique – contre l’occupation illicite, Les Républicains tiennent à redire qu’ils sont très favorables à ce que l’on légifère sur cette question. Dès 2018, nous nous sommes emparés de ce sujet, qui alimente régulièrement l’actualité avec son lot de drames et de situations totalement contraires à l’État de droit, lesquelles, hélas, ne durent que trop, encouragées par des procédures incertaines, dont les squatteurs utilisent toutes les failles, et par des pouvoirs publics démunis ou trop lents.
Les débats ont beaucoup tourné autour de la distinction nécessaire entre squatteurs et locataires, et entre locataires malveillants et locataires démunis. Je pense que les amendements apportés au texte par la majorité sénatoriale et par nos travaux à l’Assemblée ont contribué à clarifier les choses. Je regrette que du côté de La France insoumise (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), nos collègues aient mis en avant une vision totalement manichéenne et forcément déséquilibrée entre propriétaires accusés de tous les maux et locataires ou squatteurs forcément victimes.

M. Paul Midy : Eh oui !

M. Jean-François Coulomme : Vous le direz à la Fondation Abbé Pierre !

Mme Annie Genevard : Le squat ne peut pas être une solution de logement digne pour les plus démunis. Oui, il faut rappeler que la propriété a une valeur constitutionnelle,…

M. Patrick Hetzel : Très bien !

Mme Annie Genevard : …que c’est un droit inviolable et sacré, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

M. Guillaume Kasbarian : Elle a raison !

M. Jean-François Coulomme : Le seul droit que vous respectez vraiment !

Mme Annie Genevard : Vous avez, chers collègues, dans une approche marxiste datée, cherché à assimiler la propriété à du vol, selon la formule bien connue. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour nous, c’est le squat qui est du vol, et si le terme de vol n’a pas été explicitement mentionné dans le texte pour des raisons de légistique, l’idée est bien là.
Dans toutes vos interventions, c’est la figure du multipropriétaire, avide et insensible à la misère, que vous avez cherché à imposer. Rappelons que dans notre pays, la part de propriétaires est de 58 %. Il y a parmi eux des multipropriétaires, cibles de toutes vos attaques – comme si nous n’avions pas besoin, en France, d’investisseurs, particuliers ou non, qui alimentent le marché locatif ! Mais une grande partie des propriétaires sont en réalité modestes et leur investissement est le résultat d’une vie d’efforts et d’économies. Quant au propriétaire marchand de sommeil, cette loi le cible, et c’est bien normal.
Les Républicains ont apporté à ce débat une contribution active et, je crois, déterminante, particulièrement sur la question du squat. Notre assemblée a ainsi donné à la notion de squat une claire définition juridique, à savoir « l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Nous avons soutenu l’alourdissement du quantum de peine à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour le squat du domicile – cette mesure figurait aussi dans ma proposition de loi –, ainsi que des propositions utiles visant à faciliter l’expulsion du squatteur, telles que la réduction des délais contentieux dans la voie judiciaire et l’amélioration de la procédure d’évacuation forcée dans la voie administrative. De même, le délit de squat a été élargi aux locaux à usage économique, et le propriétaire a été exonéré des conséquences d’un défaut d’entretien en résultant.
Le Sénat a certes affaibli le quantum de peine, le plaçant à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour le squat de locaux à usage d’habitation ou à vocation économique, distingué du squat du logement, considéré comme étant plus grave. Cela me semble discutable, car cela entraîne un effet de bord : le propriétaire qui chercherait à récupérer son bien se verrait davantage pénalisé que le squatteur lui-même, ce qui, vous en conviendrez, est contraire à l’esprit de justice. Le squatteur s’en sortirait mieux que sa victime ! Il n’est à mon sens pas possible d’en rester là. Enfin, le squat s’accompagne presque toujours de dégâts et de dégradations commis pendant l’occupation ou au moment où le squatteur est chassé, et c’est au propriétaire d’en assumer toutes les conséquences financières, parfois très lourdes, tout comme le paiement des charges du local squatté, alors qu’il est privé de son usage. Cette question demeure largement absente de la loi et je le regrette.
Cela étant, nous avons obtenu des avancées indéniables : ce texte porte désormais notre marque, particulièrement en matière de répression du squat. C’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Guillaume Kasbarian : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Dem) : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme des « droits naturels et imprescriptibles ».

Un député du groupe LFI-NUPES : Relisez-la !

M. Éric Martineau : Si nous devons veiller à ce que ce droit soit respecté et appliqué pour chacun de nos concitoyens, il est également de notre rôle de parlementaires d’agir lorsque des principes aussi fondamentaux de notre société sont mis à mal. C’est ce que plusieurs de nos collègues ont fait en proposant, depuis quelques années, de légiférer sur l’occupation illicite des logements, sujet que le président Kasbarian a inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.

M. Romain Daubié : Merci, président !

M. Éric Martineau : Aucun d’entre nous ne peut rester insensible face aux récits de propriétaires impuissants, privés de leur logement du jour au lendemain par des inconnus qui ont décidé de s’en emparer.

M. Philippe Vigier : Absolument !

M. Éric Martineau : Dans de nombreux cas, c’est le fruit du travail de toute une vie dont ces Français sont privés. Nous parlons bien ici de squatteurs, et non pas de locataires qui, en raison des difficultés de la vie, ne parviendraient plus à payer leur loyer. Ce sujet est complexe et sensible, tant il affecte des vies et révèle un état de désespoir et d’impuissance, d’un côté comme de l’autre. Par ce texte, vous avez justement souhaité apporter des solutions à cette impuissance : parce qu’un propriétaire dont le logement est squatté ne peut être laissé pour compte pendant près de trois ans ; parce que la procédure judiciaire est trop longue ; parce que les préfets ne prononcent pas une demande d’expulsion administrative, faute de solutions de relogement suffisantes.
Nous considérons que ce texte ne peut être pensé de manière isolée, sans une plus large réflexion autour de l’accès à un logement digne pour tous ; c’est là un travail que nous menons avec mes collègues du groupe Démocrate. L’un des enjeux de la proposition de loi est également de différencier les quelques malheureux cas auxquels nous souhaitons répondre de toutes les autres situations concernant des familles qui doivent être aidées et accompagnées.
Enfin, si la loi doit protéger tout le monde, même lorsque très peu de personnes sont concernées, nous devons veiller à ce qu’elle ne crée pas d’effet de bord. Je pense notamment à l’adoption en commission, en première lecture, d’un amendement portant création d’un délit d’occupation, sans droit ni titre et de mauvaise foi, d’un logement appartenant à un tiers. (M. Julien Dive s’exclame.) Notre groupe s’y était opposé, considérant que la mauvaise foi est une notion floue, non définie en droit pénal, et surtout que cette mesure renversait la charge de la preuve et remettait ainsi en cause la présomption d’innocence ;…

Mme Annie Genevard : Ce n’est plus dans le texte !

M. Éric Martineau : …il s’agissait finalement d’une confusion entre atteinte au droit de propriété et atteinte à la vie privée.
Par cette proposition de loi, nous modifions notre droit pénal ; c’est pourquoi nous devons rester vigilants. De la même manière, certaines dispositions initialement proposées nous paraissaient tout bonnement inopérantes, qu’il s’agisse d’une lourde augmentation des sanctions financières, alors même que la personne est dans l’incapacité de payer un loyer, ou de sanctions injustement disproportionnées, telles qu’une peine de prison pour le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une décision définitive d’expulsion.
Mais la navette parlementaire, notamment grâce au travail des sénateurs, a permis de rééquilibrer les dispositions du texte en y intégrant, comme le souhaitait mon groupe, une juste distinction entre un squatteur et un locataire en difficulté. Ainsi, plusieurs mesures offriront des outils supplémentaires aux propriétaires victimes, tels que le transfert de la responsabilité du propriétaire vers l’occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d’un défaut d’entretien, ou la pérennisation de l’expérimentation issue de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) pour encourager les occupations intercalaires. Voilà qui permettra d’augmenter la capacité de logements vacants et ainsi de faciliter la prise de décision d’expulsion administrative par les préfets. L’accélération de la procédure judiciaire pour impayés est également la bienvenue, dès lors que le délai d’instruction laissé au préfet pour mettre un squatteur en demeure reste suffisant.
Au vu de toutes ces évolutions, le groupe Démocrate peut désormais apporter son soutien à ce texte et poursuivra son travail en faveur d’un accès pour tous à un logement digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)

M. Romain Daubié : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (SOC) : En préambule, je souhaiterais rendre hommage à toutes les femmes et à tous les hommes qui, à travers des associations, des engagements professionnels ou personnels, soutiennent les personnes à la rue, les personnes en difficulté de paiement et les personnes expulsées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.) La présente proposition de loi est l’assurance de faire peser sur ces hommes et ces femmes un plus grand fardeau, alors même qu’ils indiquent manquer de moyens depuis des années. La France est maillée d’acteurs engagés – experts, volontaires – qui méritent tout notre soutien et notre reconnaissance, et certainement pas notre défiance ni notre aveuglement ! Nous devons être à la hauteur de la crise qui se joue, celle qui affecte plus de 14 millions de personnes en France, celle qui va s’aggraver dans les années à venir, faute de logements disponibles face aux demandes, faute de nouvelles unités construites ou réhabilitées, faute de ménages aux revenus suffisants pour s’offrir un loyer, un emprunt ou un logement décent.
Parallèlement, les réformes de l’assurance chômage, du RSA et des retraites (Brouhaha)…

Mme la présidente : Chers collègues, seul l’orateur à la parole !

M. Inaki Echaniz : …ainsi que votre refus d’augmenter significativement le Smic alimentent ces situations de fragilité, qui mènent précisément à ce que vous souhaitez combattre : les impayés de loyer et les squats. Vos argumentaires sont truffés d’exemples de petits propriétaires acculés par le coût exorbitant d’un mauvais payeur, de retraités qui ne peuvent récupérer leur maison, ou de résidences squattées et détériorées. Ces situations nous choquent aussi sur les bancs de la gauche, mais ce n’est pas d’elles qu’il s’agit la plupart du temps.
Quel est le pourcentage de propriétaires au pied du mur et celui de locataires de mauvaise foi ? Je vous ai posé plusieurs fois la question en séance, monsieur le rapporteur, sans jamais obtenir de réponse. Ces faits sont minoritaires et votre action s’assoit sur une réalité tronquée, qui fait la part belle aux expérimentations de l’extrême droite. La vérité, c’est que la majorité des situations de squat ne concernent pas le domicile : il s’agit plutôt du squat de structures vacantes, dix fois plus nombreuses que les SDF ! (Brouhaha persistant.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues ! Je vous invite à écouter l’orateur, qui a seul la parole.

M. Inaki Echaniz : La vérité, c’est que cette proposition de loi va concerner principalement les locataires en difficulté de paiement, qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts. L’impact que le texte aura sur les plus précaires sans solution est tel que l’ensemble des associations, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et maintenant l’ONU sont défavorables à votre texte !
En effet, combattre les impayés de loyer et les squats par l’augmentation des expulsions, des sanctions financières et la criminalisation des personnes est non seulement inutile, puisqu’un individu insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera, encore une fois, qu’accentuer ce que vous souhaitez combattre : les squats, les impayés et les occupations d’espaces publics. Par ailleurs, rien ne permettra de restituer le loyer perdu au propriétaire. En alourdissant les dettes locatives, en éloignant la sortie de la précarité pour les ménages fragiles, sans que le propriétaire bailleur lésé n’en retire rien pour lui-même, cette proposition de loi promeut une logique de punition, et non de réparation !
Pourtant, il existe une multitude de solutions pour agir face aux problèmes que vous soulevez. Pour « couper court au mouvement de déport du marché locatif traditionnel vers celui des meublés de tourisme » – ce sont vos mots, monsieur le rapporteur –, vous auriez pu supprimer les niches fiscales incitant à la location de courte durée,…

M. Guillaume Kasbarian : Ça va venir !

M. Inaki Echaniz : …vous auriez pu renforcer la lutte contre les pratiques illégales connues, telles que les congés pour vendre abusifs, vous auriez pu donner des outils aux communes pour limiter le déferlement des résidences secondaires. Monsieur le rapporteur, samedi dernier, nous étions 3 500 dans les rues de Bayonne pour dire « Aski ! », c’est-à-dire « Assez ! », et pour défendre le droit au logement pour tous.
Pour diminuer le nombre de loyers impayés, vous auriez pu inciter à l’utilisation de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi – et mettre en place la garantie universelle et obligatoire des loyers. Pour donner les moyens aux Français modestes de se loger, vous auriez pu lutter contre la hausse des loyers, prévoir des outils d’aide à l’accession comme l’APL accession, que le Gouvernement a supprimée hâtivement. Vous auriez pu construire des logements sociaux et ouvrir des places d’hébergement d’urgence, et lutter réellement contre les marchands de sommeil, sujet que vous avez volontairement écarté.
Opter pour des moyens justes et efficaces était possible. Or vous n’avez pas saisi cette occasion. Quel sera, après l’adoption de cette proposition de loi, l’avenir des 100 000 personnes en stress financier ou en situation d’impayés de loyer ? Comment l’État va-t-il gérer les conséquences de l’augmentation des expulsions ? (Le brouhaha s’intensifie.)

Mme la présidente : Chers collègues, on vous entend plus que l’orateur : encore une fois, je vous invite à l’écouter !

M. Inaki Echaniz : Pour rappel, d’après une enquête de la Fondation Abbé Pierre, un à trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement ; ceux qui se sont relogés ont mis en moyenne onze mois à y parvenir ; parmi les enquêtés, 29 % n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle – et je ne parle même pas de l’impact sur la scolarité des enfants et sur la santé physique et psychologique des personnes concernées !
Votre texte va non seulement à l’encontre des objectifs de votre plan quinquennal Logement d’abord, mais aussi de vos propres ambitions d’insertion et de plein emploi. Malgré les atténuations proposées par le Sénat, qui – il faut le souligner – a pris le Gouvernement sur sa gauche, cette proposition de loi va mettre en danger des milliers de familles : sa sévérité à l’égard de personnes qui, je le rappelle, ne sont pas délinquantes dans la majorité des cas est disproportionnée. Elle ne règle pas non plus les difficultés de logement ; au contraire, elle les déporte et les aggrave puisqu’elle traite principalement les conséquences avant les causes.
Il y avait mille choses à faire avant de proposer cette loi, monsieur le rapporteur. Voilà pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit, je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale le scrutin sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (HOR) : Il n’est pas facile d’avoir la place du dernier orateur dans les explications de vote : c’est le moment où tous les collègues arrivent pour le scrutin et, bien sûr, vous n’allez pas m’écouter. (« Mais si ! » et applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Ah, merci à tous ! Je crois que nous attendons encore un petit peu de monde…
Nous voici à nouveau réunis autour de la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Elle vient compléter le travail déjà réalisé dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, votée en 2020. Poursuivant son parcours législatif, qui a débuté avec un premier examen en novembre 2022, le présent texte a été enrichi de différents débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Il apporte des réponses concrètes et efficaces, en poursuivant deux objectifs principaux. Le premier consiste à mieux réprimer le squat des logements par des sanctions renforcées et un élargissement de la définition légale du délit de violation de domicile. Si le phénomène du squat n’est pas massif dans notre pays, les nombreux exemples entendus durant nos échanges démontrent bien la nécessité d’apporter des 3472solutions aux propriétaires confrontés à ces problèmes. Le second objectif est de sécuriser les rapports locatifs en permettant la résiliation du bail de manière automatique en cas d’impayés, la réduction des délais pour les procédures contentieuses et l’expulsion des occupants. (Brouhaha.)

Mme la présidente : Chers collègues, je vous l’assure, on vous entend plus que M. Lamirault ! Je vous invite à l’écouter, d’autant qu’il est le dernier orateur à s’exprimer dans le cadre des explications de vote. (Exclamations sur les bancs des groupes HOR et Dem, suivies d’applaudissements.)

M. Luc Lamirault : Je vous l’avais bien dit ! (Sourires.)
Au travers de cet objectif, nous espérons lever les réticences de certains propriétaires, qui hésitent à mettre en location leur logement par crainte légitime de ne pas pouvoir lutter efficacement contre les locataires qui refuseraient de payer leur loyer et se maintiendraient dans les lieux. Je le rappelle, certains propriétaires sont des retraités, pour qui la mise en location de leur bien constitue une source de revenus parfois essentielle.
Ce texte ne résout évidemment pas l’ensemble des problèmes de logement dans notre pays. Dans les prochains mois, nous aurons à nous occuper de la crise actuelle du manque d’offre et de la faible création de nouveaux logements, deux facteurs qui ont une incidence importante sur le prix des loyers. Nous sommes bien conscients du travail qu’il nous reste à faire. Cependant, ce texte était attendu pour répondre à des situations inadmissibles et difficiles.
En conclusion, le groupe Horizons et apparentés salue une nouvelle fois le travail du rapporteur Guillaume Kasbarian et votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Philippe Vigier : Excellent !

M. Bruno Millienne : Bravo !