Bilan de la loi confortant le respect des principes de la République : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la République (suite)

Bilan de la loi confortant le respect des principes de la République : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la République (suite)

debate, 05/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Dem) (Parti socialiste) : Je voulais parler de la laïcité, joyau de concorde et de paix : ça commence mal. La loi dont il est ici question avait entamé son histoire avec un symbole. En choisissant la date du 9 décembre pour sa présentation en conseil des ministres, le gouvernement de l’époque avait marqué sa volonté de s’inscrire dans la lignée de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. La référence, manifeste, n’était pas pour me déplaire, bien au contraire…

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : C’est prétentieux !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …tant cette loi constitue, 118 ans après, la clé de voûte de la laïcité, laquelle est devenue à son tour la clé de voûte de la République. Le débat de ce jour nous permet justement de parler de laïcité et je ne vais pas m’en priver.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Vous avez été lamentable !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tumulte !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : La laïcité, joyau de paix et de concorde, n’est pas un glaive mais un bouclier.

Un député du groupe RN : C’est un glaive contre les catholiques !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Puisqu’elle nous protège, nous devons aussi la protéger. C’est l’une des grandes ambitions de la loi dont nous parlons ce soir. Pendant de trop nombreuses années, la laïcité n’a pas été suffisamment défendue et ses défenseurs n’ont pas été assez entendus. Hélas, elle est toujours frontalement attaquée par les prêcheurs de haine, accompagnés régulièrement, ici et là, de quelques idiots utiles qui ont visiblement oublié ce qu’est l’universalisme républicain.
La remise en cause de la laïcité prend moins souvent la forme d’une contestation frontale que celle d’une édulcoration sournoise – c’est peut-être le plus inquiétant. Les adjectifs dont certains affublent le mot de laïcité – laquelle devrait être « ouverte », « inclusive » ou « positive » – sont des parasites qui, telle une tique, ne se fixent sur ce substantif que pour mieux le vider de sa propre substance.
Depuis des années, les accommodements, les renoncements, les petites et les grandes lâchetés, et les aveuglements volontaires se sont accumulés dans l’espoir mortifère d’acheter soit la paix sociale, soit des clientèles électorales et souvent les deux. Le résultat de ce lâche et coupable aveuglement est sous nos yeux : la montée des communautarismes et des séparatismes, l’essor alarmant des fondamentalismes et l’émergence, au cœur même de la communauté nationale, de véritables projets de contre-société intégriste.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : À qui la faute ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Le combat pour la laïcité nécessite de l’autorité, mais aussi de la conviction et de la pédagogie, pour donner un sens, un horizon et une espérance.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : La pédagogie, ce n’est pas votre fort !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il exige aussi de traduire dans les faits la promesse républicaine : il ne peut y avoir de République laïque forte sans une République sociale juste et efficace. Lutter contre le séparatisme, c’est aussi lutter pour l’égalité des chances et contre les ségrégations sociales et territoriales.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Et la loi ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Georges Clemenceau disait : « […] faut savoir ce qu’on veut ; quand on le veut, il faut avoir le courage de le dire, et, quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Si nous voulons que Marianne, abandonnée par tant de renoncements et de lâchetés, redresse la tête, il faut en effet du courage. Cette loi n’en manque pas, face à ce séparatisme, mais aussi face à l’entrisme des ennemis de la République, prêcheurs de haine et promoteurs d’une société fondée sur le rejet de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de tous nos principes fondamentaux.
En parlant de courage, je ne peux pas conclure sans parler de tous ceux, dessinateurs, journalistes, écrivains, artistes, enseignants, juges, policiers, citoyens de tous horizons et de toutes professions…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il fallait y penser avant ! Après, il est trop tard !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …qui se battent depuis des années pour sauver notre modèle républicain au prix de menaces de mort permanentes, voire de leur propre vie.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Il faut les défendre et les protéger !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : « Menaces de mort » ? Il fallait ajouter les politiques alors !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Mes chers collègues, au lieu de hurler et de brailler,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le tumulte, il est là-bas ! (Mme Caroline Fiat désigne les bancs où siège le groupe RN.)

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …soyons à la hauteur de leur combat pour que vive la République laïque et démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Ce n’est pas gagné !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC) (Parti socialiste) : Il y a deux ans, lors du vote de la loi confortant le respect des principes de la République – autrement connue sous le nom de loi contre le séparatisme –, le groupe Socialistes et apparentés avait très clairement exprimé non seulement son inquiétude vis-à-vis de ce projet, mais aussi la vive inquiétude de l’ensemble du secteur associatif. L’épreuve du temps n’a fait que renforcer nos craintes.
Dans un avis de janvier 2021, la Défenseure des droits identifiait déjà un risque d’atteinte à la liberté d’association, notamment par le conditionnement de l’attribution de subventions à la signature d’un contrat d’engagement républicain. Avec cette disposition phare, la loi opère un retournement, en mettant les associations dans une position où il ne leur est plus simplement demandé de ne pas commettre d’infractions, mais aussi de s’engager positivement, explicitement, dans leur finalité comme dans leur organisation, sur des principes qui sont ceux de la puissance publique. Pour la Défenseure des droits, un tel renversement fait courir le risque de dénaturer en partie le statut des associations, qui sont des tiers essentiels entre le citoyen et la puissance publique.
Durant les discussions, nous vous avions aussi alertés sur la vive inquiétude des collectivités locales quant au risque de confier au pouvoir réglementaire la définition du cadre s’appliquant à toute association leur demandant des subventions.
Il est possible de s’interroger, globalement, sur l’efficacité réelle de cette loi. Dans le texte, l’emploi du terme séparatisme et la focalisation d’une lutte contre l’islamisation sont prééminents et traduisent probablement une volonté de jouer sur les peurs autant que d’agir réellement. Cette loi n’a fait qu’accompagner, voire hystériser, la hausse du sentiment islamophobe, au risque d’encourager une forme de séparatisme au sens premier du terme, c’est-à-dire un repli sur sa communauté.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Ça n’existe pas, l’islamophobie !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Plus d’un tiers des articles de la loi confortant le respect des principes de la République visent à renforcer des dispositifs de contrôle et près d’un quart d’entre eux définissent des peines d’emprisonnement. Si le but réel de cette loi est de garantir le respect des principes républicains, on ne peut que regretter la prééminence des dispositions ajoutant des contraintes et des sanctions, tout comme l’absence de dispositions relatives à la mixité sociale, ainsi qu’à la lutte contre les relégations et les discriminations, qui sont souvent le terreau sur lequel se développent les idéologies radicales amenant au séparatisme.
Dans un premier bilan de la loi, publié au mois d’octobre 2022, vous écrivez qu’elle « vient donner une nouvelle dimension à la lutte contre les séparatismes, engagée sur tout le territoire depuis fin 2017 ». Vous ajoutez que « les actions conduites depuis début 2018 au titre de cette politique publique ont abouti, au 31 août 2022, aux résultats » rappelés dans l’intervention de notre collègue de la majorité.
La loi CRPR a été publiée au Journal officiel au mois d’août 2021. Or, dans le bilan que vous dressez de cette loi, vous présentez des chiffres qui correspondent à l’ensemble des actions menées depuis le début de l’année 2018 et jusqu’au 31 août 2022. Cela n’est pas très satisfaisant et ne permet pas de réaliser une évaluation sérieuse de la loi, à moins que vous ne vouliez « cranter » la discussion sur l’immigration, alors que le Président semble désormais vouloir ajourner l’examen du projet de loi.
En ce qui concerne l’obligation pour les associations de signer un contrat d’engagement républicain, les autorités publiques disposaient déjà de moyens discrétionnaires importants pour couper les financements et pour dissoudre, le cas échéant, certaines associations dont les engagements étaient jugés en inadéquation totale avec les principes de la République. Avec cette loi, vous avez fait le choix de jeter une suspicion généralisée sur les associations pour répondre à quelques cas marginaux. La grande majorité des associations – vous le savez – sont irréprochables et devraient, au contraire, être saluées et félicitées pour leurs actions et leur détermination à tisser et à maintenir les liens sociaux, culturels, intergénérationnels, à l’heure où les pouvoirs publics se désengagent de nos banlieues et de nos territoires périurbains et ruraux. Pis, le contrat d’engagement républicain manque 3537sa cible. En effet, les organisations que vous souhaitiez viser ne sollicitent pas, de manière générale, des subventions ; elles ne sont donc pas concernées par ce contrat.
Nous n’avons pas été rassurés. Le Mouvement associatif reste très inquiet par la présentation de votre bilan. Je constate que vous utilisez un vocabulaire quasi guerrier, lorsque vous donnez la définition gouvernementale du séparatisme, à la page 4 de votre rapport : « Le séparatisme consiste à affaiblir voire à détruire la communauté nationale […] ». Heureusement que l’on ne retrouve pas cette acception dans le Littré, l’ Encyclopædia Universalis ou tout autre dictionnaire sérieux.
Madame la secrétaire d’État, dans un contexte de tension sociale forte et alors que vous prétendez vouloir conforter le respect des principes de la République, entendrez-vous les associations qui, de façon unanime, continuent de s’opposer au contrat d’engagement républicain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Le débat qui nous mobilise est majeur pour la France et pour la République. La loi confortant le respect des principes de la République, adoptée en 2021, a clarifié ce que nous ne pouvions plus accepter dans notre société. Communément appelée loi séparatisme, ce texte s’inscrit dans la droite ligne du discours prononcé par le Président de la République au mois d’octobre 2020. Il apporte des réponses aux dérives communautaires et au développement de l’islamisme radical dans notre pays, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Avant d’en dresser le bilan, il convient de rappeler, pour nos compatriotes qui nous écoutent, les grands principes de ce texte. Le premier est le respect des principes républicains par les services publics.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous n’aimez pas les services publics !

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons été le premier pays au monde à consacrer, il y a plus de cent ans, le principe de laïcité, et l’un des seuls à avoir appliqué la séparation claire de l’Église et de l’État. Ces avancées, qu’aucun citoyen attaché à la République ne remettrait aujourd’hui en question, s’accompagnent nécessairement de la neutralité des services publics.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On ne peut pas vérifier, il n’y a plus de services publics !

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Cette loi est ainsi venue renforcer le contrôle et la protection des agents publics, mais a également étendu le principe de neutralité aux agents de droit privé des opérateurs de services publics.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous n’aimez pas le service public !

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, grâce à ce texte, nous avons mieux encadré le travail des associations. Depuis le bk1erek juillet 1901, la liberté d’association est acquise dans notre pays. Les associations contribuent, au quotidien, à améliorer la vie de nos compatriotes. Dans mes anciennes fonctions d’adjointe au maire, j’ai eu l’occasion de mesurer toute l’importance des associations dans nos territoires. Il est donc essentiel de reconnaître leur utilité sociale.
Toutefois, personne n’est au-dessus des lois de la République. En instaurant le contrat d’engagement républicain, le Gouvernement affirme, dans tout le territoire, la supériorité des lois et des valeurs de la République. Rien n’est plus précieux que la liberté de conscience, l’égalité, la fraternité, l’absence de violence et le respect de la dignité humaine. Car si les associations ont pour vocation d’œuvrer pour le bien commun et de défendre des causes justes, il est arrivé que certaines d’entre elles s’éloignent de leur mission initiale pour se concentrer sur des objectifs qui n’avaient plus grand-chose à voir avec l’intérêt général.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Comme le climat ?

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Ces dérives ont pris plusieurs formes, en particulier celle de l’instrumentalisation politique et idéologique. Le séparatisme, le sectarisme, l’extrémisme et le racisme sont autant d’idéologies incompatibles avec la République, autant de dérives qui la mettent en péril.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le sectarisme anti-Alternatiba est incompatible avec la République !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mme Simonnet a raison !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mme Simonnet a toujours raison !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Presque toujours…

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Troisièmement, cette loi renforce le contrôle de l’instruction en famille. Sans l’interdire, car la liberté pédagogique nous importe, la loi renforce l’encadrement de ces dispositifs, afin de lutter contre les dérives sectaires et la déscolarisation des enfants soumis à la radicalisation. La loi inverse ainsi la logique déclarative au profit d’une logique d’autorisation préalable.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement peut-il donner des chiffres ?

Mme Sonia Backès : Patience !

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : La scolarisation des enfants est rendue obligatoire de 3 ans à 16 ans.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’instruction ! Lapsus révélateur…

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Si la fermeture administrative de certains établissements privés hors contrat et la lutte contre les dérives de l’instruction en famille sont essentielles, à l’heure du bilan, il convient néanmoins de souligner certaines limites du dispositif.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Bravo !

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : J’ai eu l’occasion de rencontrer des familles, dans ma circonscription, qui regrettent que des projets pédagogiques structurés soient refusés dans certaines académies, tandis qu’ils sont acceptés dans d’autres. Nous gagnerions tous à préciser l’ensemble des critères que doivent remplir les projets susceptibles d’être acceptés ou non par l’éducation nationale. Cela passera nécessairement par une meilleure définition des « situations propres à l’enfant », critère qui ouvre droit à l’instruction en famille. Nous devrons y travailler dans les mois à venir pour rendre équitables les dispositifs de contrôle dans tous nos territoires et pour toutes les familles.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, ce texte renforce le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la haine en ligne. D’abord, il renforce la lutte contre les mariages forcés, qui sont parmi les injustices les plus graves parce qu’elles contreviennent au principe même de liberté de 3538conscience et à la liberté des femmes de disposer de leur corps. Par ailleurs, la délivrance de certificats de virginité est désormais interdite. Par la création d’un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui du fait de la diffusion d’informations relatives à la vie privée ou professionnelle, par l’instauration de procédures de blocage des sites malveillants, la loi s’engage pleinement pour la préservation, sur internet, des principes et des valeurs de la République.
Deux ans plus tard, nous pouvons dresser un bilan positif de ce texte. Les actions menées depuis 2018 au titre de la lutte contre le séparatisme ont abouti à plus de 25 000 opérations de contrôle. Ces contrôles ont entraîné la fermeture de 836 établissements et 551 signalements ont été effectués auprès du procureur de la République. Ces chiffres démontrent à eux seuls l’utilité réelle de cette loi pour lutter contre le séparatisme.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Dans notre République, ni le séparatisme, ni le communautarisme, ni l’intégrisme n’ont leur place. Ce texte nous rappelle une évidence qui doit nous réunir : la République, que personne ne peut prétendre incarner seul. Chacun d’entre nous porte une part de responsabilité et son avenir dépendra de ce que nous en ferons.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Lucas.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’excellent, pour ne pas dire le brillantissime Benjamin Lucas !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Le meilleur législateur !

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES) (Parti socialiste, Génération⋅s) : Qu’aura été le macronisme, finalement ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ah !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le macronisme, c’est une fulgurance qui concrétisa le fantasme de quelques marginaux des deux rives de la vie politique : abolir deux siècles de clivage entre la gauche et la droite pour y substituer une technocratie froide, qui est une forme d’antichambre de l’illibéralisme autoritaire – nous ne l’avons que trop constaté depuis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pour y parvenir, vous avez fait le vide dans les mots et les concepts. Fini la gauche, fini la droite ! Cela se sera concrétisé dans votre fameux « en même temps », cette défaite de la pensée, cette négation de la réalité politique, de l’histoire de notre démocratie.
En linguistique, il y a le signifiant et le signifié. En Macronie, la distorsion entre les mots et leur réalité devint une véritable méthode de gouvernement. En fait, c’est non pas McKinsey qui vous inspire, mais Orwell.
C’est ainsi qu’on voulut faire dire à la laïcité ce qu’elle ne disait pas. Comme on voulut ensuite invoquer la justice pour justifier l’injustice, l’ordre pour le chaos, le progressisme pour la réaction, l’humanisme pour la brutalité. Il en fut de même avec notre devise républicaine. Vous l’avez vidée de sa substance. Où est la liberté dans l’inégalité et la pauvreté ? On n’est pas libre quand on est un étudiant à qui on refuse le repas à 1 euro, un chômeur en fin de droits ou une accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) méprisée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Où est l’égalité quand on nie la dignité de chaque citoyen, qui devrait être considéré autrement que comme un « Gaulois réfractaire » parce qu’il défend le droit d’être respecté par ses gouvernants ou d’accéder aux services publics ? (Mme Caroline Fiat et M. Hadrien Clouet applaudissent.)
Où est la fraternité quand s’installe le vrai séparatisme, celui qui coupe de la société l’infime minorité de privilégiés qui accumule les richesses, accapare les ressources, s’organise une vie en dehors des espaces communs, pour se soigner, se loger, scolariser ses enfants, profiter de son droit à la paresse, bien réel ici, et même pour laisser les autres mourir plus jeunes et travailler sans cesse plus vieux ? (Mêmes mouvements.)
Alors, comme la politique et l’histoire ont horreur du vide, vous avez comblé le néant absurde que vous aviez créé dans le débat démocratique pour y injecter des concepts fumeux. C’est ainsi que sont nées cette obsession du séparatisme et cette loi visant à illustrer que vous étiez moins « mous » – je reprends la rhétorique du ministre de l’intérieur et des outre-mer – que l’extrême droite. Quel beau programme !
Quel aura été l’effet de ce texte sur le débat public si ce n’est de le saturer encore davantage des attaques abjectes contre nos compatriotes musulmans, d’amplifier la tension et la haine qui fracturaient déjà la société et le pays ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il aura fait de vous des coconstructeurs de Zemmour et des accélérateurs à lepénisme.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : L’application de cette loi a confirmé les craintes exprimées lors de son adoption. Vous avez fait de ce texte un instrument de brutalisation du monde associatif, de remise en cause inédite de sa liberté, de chantage à la subvention, de criminalisation des mouvements et des collectifs citoyens, écologistes notamment. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Ce matin même, des menaces graves ont été proférées contre la Ligue des droits de l’homme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également), héritière de combats qui l’honorent et qui font honneur à la République.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est faux ! Elle est en pleine dérive !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : L’engagement républicain, pourtant, c’est la liberté des consciences, c’est une révolte permanente contre l’injustice, contre l’oppression où qu’on la perçoive, c’est la concorde pour préserver notre contrat social. Vous avez aussi fait de vos incantations républicaines une machine à cash pour quelques-uns de vos proches avec le fonds Marianne.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cette histoire est scandaleuse !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le macronisme restera également dans l’histoire comme un affairisme.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est pas beau !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Diffamateur !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : L’amour de la République, vous avez renoncé à le susciter. Alors, vous avez voulu artificiellement l’imposer, sans bien en comprendre, du reste, ni les ressorts ni les réalités. Cette loi était, est, et sera une injure à nos valeurs républicaines. Nous aurons à l’abroger.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Nous n’en avons en effet manifestement pas la même conception !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous, monsieur Cormier-Bouligeon, les valeurs républicaines, nous les connaissons !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est la promesse que nous pouvons faire à la nouvelle génération qui a la certitude qu’elle vivra moins bien que les précédentes, mais qui a soif de fraternité pour répondre aux urgences du présent et relever les grands défis de l’avenir.
Lors des débats sur la loi de 1905, le grand Jaurès proclamait à cette même tribune, évoquant le travail de la commission dont Aristide Briand était le rapporteur : « Nous ne faisons pas une œuvre de brutalité ; […] nous faisons une œuvre de sincérité » C’est une « œuvre de loyauté, […] qui ne cache aucun piège, qui ne dissimule aucune arrière-pensée, [et] est conforme au […] génie de la France républicaine ». Mais n’est pas Aristide Briand qui veut. Et le président Macron en sera resté à très grande distance. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Jaurès aurait honte de ce que vous êtes devenus !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous ne pouvez même pas imaginer ce qu’était Jaurès, monsieur Cormier-Bouligeon !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Dans le discours qu’il a prononcé aux Mureaux, le 2 octobre 2020, Emmanuel Macron avait annoncé la présentation d’un projet de loi visant à renforcer la laïcité et à consolider les principes républicains. Il avait alors reconnu le recul des services publics, les défaillances des politiques de la ville et du logement, de la mixité sociale et de la politique éducative. Il déclarait ainsi : « Nous avons nous-mêmes construit notre propre séparatisme. C’est celui de nos quartiers, c’est la ghettoïsation que notre République […] a laissé faire […]. Nous avons créé ainsi des quartiers où la promesse de la République n’a plus été tenue […] ».
Ce discours comportait des constats justes appelant des réponses fortes, mais il convenait de se tenir éloigné des polémiques et des stratégies d’affichage ; or celles-ci ont, hélas ! ponctué l’examen d’une réforme dont les dispositions, pour la plupart à caractère répressif, étaient inutiles et périlleuses.
Plus d’un an après la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi séparatisme, les inquiétudes exprimées lors de l’examen du texte demeurent pleinement légitimes.
Alors que les députés communistes avaient déploré, dans cet hémicycle, l’absence des mesures sociales pourtant promises par le Président, qui devaient concrétiser la promesse de l’égalité des chances, vous n’avez cessé, depuis, de continuer à démolir notre République sociale, et nous en savons quelque chose – l’actualité en témoigne.
Nous nous étions également opposés à une loi que nous jugions caractéristique de l’instrumentalisation de la laïcité à des fins politiciennes. Nous n’avons eu de cesse de rappeler que la laïcité voulue par Aristide Briand et Jean Jaurès n’était en aucun cas une négation de la religion, mais bien un élément de concorde – j’y insiste – indispensable à la cohésion nationale. Or, plus d’un an après l’adoption de votre loi, force est de regretter que certaines de ses dispositions, en fragilisant les libertés publiques, ont pour effet d’affaiblir les principes républicains eux-mêmes.
Je concentrerai mon propos sur les atteintes portées à la liberté d’association…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’aiment pas les associations !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …par la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain, lequel s’apparente surtout, pour les associations, à un contrat de défiance, de suspicion et de contrôle. Nous vous avions alertés, lors de l’examen du texte, sur les possibles dérives du dispositif, compte tenu de la marge d’appréciation subjective laissée à l’administration pour juger du respect de ce contrat et du pouvoir qui lui était octroyé de refuser ou de retirer rétroactivement des subventions, au mépris des droits acquis.
Or, comme le souligne la présidente du Mouvement associatif, qui réunit la moitié des associations françaises, « ce que nous dénoncions dès le début est en train de se produire dans les faits » : sous prétexte de défendre la laïcité, le contrat d’engagement républicain, au contenu imprécis, vise à fragiliser l’engagement militant.
Ainsi, la demande de retrait, par le préfet de la Vienne, des subventions attribuées à l’association Alternatiba, mouvement citoyen pour le climat et la justice sociale,…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est scandaleux !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …au motif qu’elle organise des ateliers relatifs à la désobéissance civile, souligne les risques de remise en cause de l’activité militante. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Rappelons en effet que la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé à plusieurs reprises que la désobéissance civile dans un domaine d’intérêt général constitue un des aspects les plus importants du droit de la liberté d’expression.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’aiment pas les droits de l’homme – ni la Ligue, ni la Cour !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Autre exemple : le planning familial de Chalon-sur-Saône a fait la promotion d’un rassemblement en faveur des droits des femmes qu’il organisait au moyen d’affiches sur lesquelles figurait une femme voilée. Le maire de la ville a décidé de retirer les subventions accordées à l’association, et il a fallu que le tribunal administratif annule cette décision pour que celle-ci ne soit pas spoliée de ses droits. (Mêmes mouvements.)
Ces affaires démontrent que nous avions raison de souligner les dysfonctionnements que provoquerait le contrat d’engagement républicain.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils n’aiment pas quand nous avons raison !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est d’ailleurs en raison de ces dysfonctionnements que vingt-cinq associations, dont les principales ONG environnementales et anticorruption, ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret instituant ce fameux contrat. (Mêmes mouvements.)
Nous partageons pleinement leur constat ; nous rappelons solennellement que la vie associative est un pilier de la citoyenneté…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …et nous exprimons de nouveau nos vives préoccupations s’agissant des atteintes portées à la liberté d’association par le contrat d’engagement républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT) (Pè a Corsica) : Dans notre société bousculée, traversée de tensions, de polémiques et de violences, les principes républicains apparaissent comme de salvatrices valeurs refuges. Dans une société qui se délite, non pas sous l’action de projets contradictoires – lesquels contribuent in fine au débat politique – mais, trop souvent, du fait d’une volonté de domination absolue des esprits et des corps, le respect des valeurs fondatrices de la démocratie devient une ardente obligation.
La liberté, valeur suprême au plan individuel et collectif, ne devrait finir que là où commence celle des autres.
La fraternité, si précieuse, devrait nous unir dans notre destin commun, l’humanité ne sachant finalement, face à l’immensité du temps et de l’espace, ni d’où elle vient ni où elle va.
L’égalité, quant à elle, est toujours plus mise à mal : égalité des sexes, égalité des chances, égalité face à la loi et – on peut toujours rêver – égalité sociale.
La laïcité, liberté de croire ou pas, de pratiquer ou pas, dans le respect des autres, est bien éloignée des conceptions de ceux dont les convictions deviennent des certitudes prétendument universelles et, en fin de compte, totalitaires.
Ces libertés, ces principes, actuellement sous tension, méritent tout autant qu’à l’époque des pères fondateurs d’être défendues et, plus que jamais, d’être installées au cœur du jeu collectif, du fonctionnement de nos sociétés. Il s’agit d’un enjeu vital, d’une œuvre toujours remise en cause et toujours recommencée.
Rappelons-nous la célèbre phrase de Pierre Mendès France : « La République doit se construire sans cesse car nous la concevons éternellement révolutionnaire, à l’encontre de l’inégalité, de l’oppression, de la misère, de la routine, des préjugés, éternellement inachevée tant qu’il reste des progrès à accomplir. » Oui, elle est « éternellement inachevée », car ballottée en permanence par des vents contraires, contradictoires et puissants.
L’adhésion se gagne aussi, je le dis, par la reconnaissance concrète et totale, la plus concrète et la plus totale possible, de ce que chaque citoyen porte en lui. L’égalité devant la loi est certes, nous l’avons dit, un principe fondamental de justice individuelle et collective. Mais sa traduction dans la structure de l’État nation fournit un cadre inapte à reconnaître et à défendre la diversité culturelle, historique, économique et sociale des territoires qui animent la France et font la richesse de ses réalités profondes. Car il y a les principes et il y a leur application.
Au-delà de la proclamation de ces principes intangibles s’affrontent deux conceptions de l’État, de la société, de la France : d’un côté, la France centralisatrice, uniformisatrice, hautaine et dominatrice, de l’autre, la France généreuse, celle des terroirs et des droits de l’homme. L’une nous est proche, l’autre nous est étrangère. Car nous sommes tous, peu ou prou, dans notre intimité, dans notre perception des choses, citoyens du monde, citoyens de l’Europe, citoyens de la France et de ce que nous portons intimement en nous : paysages, langue, musique, proverbes, coutumes, qui forment notre environnement historique, familier et immédiat.
Je parle ici en tant que député, porteur, par définition, de valeurs universelles mais aussi – et c’est tout aussi important – des espoirs et de l’engagement de tant de Corses qui rêvent de vivre dans une société apaisée, ouverte au monde mais riche de sa culture et du sentiment d’être une minuscule mais réelle parcelle de l’humanité.
Les principes universels doivent rejoindre, inclure et respecter les richesses enracinées dans la terre et dans l’histoire que chacune et chacun porte en soi.
Aussi ce débat est-il pour nous l’occasion d’affirmer que le cadre de la démocratie réelle n’est pas immuable, que l’égalité, la vraie, ne passe pas par l’uniformité. Que si tout change – la démographie, les paysages, le climat –, eh bien, la structure de l’État peut et doit évoluer également, pour mieux prendre en compte notre diversité et s’en enrichir, non pas pour défaire ou pour dominer mais pour mieux aimer, mieux respecter et mieux valoriser. C’est là un grand défi pour l’avenir. Il est difficile, mais notre devoir est de le réussir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (RE) (Renaissance) : En tant qu’élue des Yvelines – cette « terre de combat républicain », pour reprendre les mots du Président de la République –, dans la ville de Trappes d’abord, puis dans celle de Conflans-Sainte-Honorine, c’est avec beaucoup de force et d’émotion que je veux soutenir, au nom du groupe Renaissance, la loi confortant le respect des principes de la République, une loi qui trouve son origine dans le discours que le Président de la République a prononcé en octobre 2020 aux Mureaux.
À l’heure du bilan, dont ma collègue Sabrina Agresti-Roubache vous a présenté le volet chiffré, il importe de redire ce qu’est cette loi, mais aussi ce qu’elle n’est pas.
La loi confortant le respect des principes de la République est un rempart législatif face à une triple menace.
La première menace est l’idéologie islamiste mortifère ; c’est une des menaces majeures. Il est de notre responsabilité à tous, quelles que soient nos divergences politiques, d’œuvrer par tous les moyens pour contrer les germes de cette idéologie là où elle est implantée. L’idéologie islamiste est identifiée, théorisée ; elle porte un projet politico-religieux qui s’incarne dans la vie de tous les jours et se caractérise par des écarts répétés et revendiqués vis-à-vis de nos valeurs républicaines, que ce soit dans le sport ou dans des associations, que cela se manifeste par la déscolarisation des enfants ou par un endoctrinement insidieux qui nie l’égalité et le droit des femmes. C’est une réalité.
La République est le seul rempart, partout et pour tous.
C’est donc sur le vecteur associatif que la loi a renforcé le contrôle, pour mieux détecter les dérives et ainsi protéger toutes les autres associations, qui font un travail formidable dans nos territoires. Le contrat d’engagement républicain, préalable à l’attribution de toute subvention publique, et la possibilité de prononcer une dissolution administrative visent les structures qui contreviennent directement aux principes fondamentaux de la République, et à eux seuls.
La deuxième menace est la haine en ligne. C’est là, nous le savons, que la tragédie de l’assassinat de Samuel Paty a pris sa source. La loi a donc créé un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle, pour lutter contre ce phénomène qui, hélas ! a pris de l’ampleur ces dernières années.
La troisième menace a trait à l’instruction des enfants. Il convenait donc d’accroître le contrôle de l’instruction en famille et des écoles privées hors contrat, afin d’encadrer ce mode de scolarité pour le bien et les intérêts de l’enfant, et 3541d’eux seuls. Car, en matière d’enseignement, la voie à privilégier doit demeurer l’école de la République. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ces trois menaces nous désignent l’ennemi à combattre : les fanatismes religieux, politique ou idéologique érigés en dogme ; le rejet des valeurs républicaines érigé en projet politique. C’est pourquoi la loi ne fait pas de distinction entre les différentes formes de séparatisme : elle combat tous les dogmes qui sont un danger pour la République.
D’ailleurs, aux côtés des groupes fanatiques islamistes radicaux, des groupes d’extrême droite ont fait l’objet de mesures de dissolution grâce à cette loi,…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : …et c’est une immense avancée dans notre droit.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Il y a aussi des fanatiques bouddhistes, et ils sont dangereux !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je veux à présent rappeler ce que cette loi n’est pas.
Elle n’est pas une entrave aux croyances ou à la pratique des religions. Il ne s’agit pas de demander à nos concitoyens de croire ou de ne pas croire, de croire un peu ou modérément : ce n’est pas l’affaire de la République. N’en déplaise au Rassemblement national, celui qui exclut l’autre à raison de la pratique de sa religion, de sa culture, ou de son identité,…

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : …nos compatriotes peuvent pratiquer leur religion comme la loi les y autorise.
N’en déplaise également à La France insoumise, qui crée volontairement la confusion entre la lutte contre l’islamisme radical et la pratique de l’islam par des millions de musulmans en France, une confusion qui participe à la stigmatisation d’une partie de nos concitoyens.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui les stigmatisez !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Donnez des chiffres et des faits !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Car la loi ne fait pas offense à une communauté entière, bien au contraire. S’attaquer, en responsabilité, à la menace de l’islamisme radical est salvateur pour distinguer toute une communauté de musulmans d’un terrible dévoiement commis en son nom.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Voilà une injustice qu’il s’agissait aussi de combattre, la loi y a répondu.
La France insoumise et le Rassemblement national jouent avec les peurs des uns et les inquiétudes des autres. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Et pourtant, la loi est claire pour celui qui l’étudie sans arrière-pensée politicienne ou clientéliste.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On attend toujours les chiffres, madame Hai !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’honnêteté que vous devez à nos concitoyens doit être de mise, chers collègues, sinon vous porterez la responsabilité de la division et de la défiance dont vous serez vous-mêmes accablés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : C’est vous qui êtes au pouvoir !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.

Mme Sonia Backès : Qu’il me soit permis, en préambule, d’adresser des remerciements sincères au Groupe Renaissance,…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ses membres ne sont-ils pas venus ?

Mme Sonia Backès : …qui nous permet de dresser, devant la représentation nationale, un premier bilan de la mise en œuvre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Bilan accablant !

Mme Sonia Backès : Avant d’évoquer plus en détail cette loi, je souhaiterais partager avec vous une conviction et quelques constats. Cette conviction qui, j’ose l’espérer, est encore unanimement partagée ici, c’est que la République est notre bien commun le plus précieux. Or notre République est exigeante : elle requiert, plus que d’autres modèles à travers le monde, l’adhésion et l’implication de ses citoyens, mais aussi et surtout de ceux qui les représentent.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est vrai !

Mme Sonia Backès : C’est la pratique éclairée de la citoyenneté qui fonde le socle de la République et qui assure la vitalité de la démocratie.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pour ça que le 49.3 n’est pas républicain ! Il écrase l’Assemblée !

Mme Sonia Backès : C’est le creuset de nos libertés, de nos droits, de nos devoirs. Elle repose sur le civisme et sur la solidarité, sur l’engagement, la fraternité et l’appartenance à la nation – autant de valeurs qui devraient faire consensus au sein de cette assemblée.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ce serait bien !

Mme Sonia Backès : Cette conviction étant rappelée, je souhaite partager avec vous quelques constats. Le développement du repli communautaire, puis du séparatisme dans notre société n’est pas un phénomène nouveau. Séparatisme : voilà un mot que nous entendrons à de nombreuses reprises au cours de ce débat. De quoi parlons-nous, quelle définition voulons-nous en donner ? Le séparatisme désigne le mouvement qui considère qu’au nom de convictions religieuses ou politiques, ou au nom d’une cause dont on considère qu’elle transcende toutes les autres, certaines règles deviennent supérieures à celles de la République et doivent prévaloir sur ces dernières. Le séparatisme, c’est la volonté de sortir – y compris par la violence – de la communauté de valeurs qui nous réunit autour de la liberté, de l’égalité, de la fraternité et de la laïcité.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est flou !

Mme Sonia Backès : C’est un fait étayé par des éléments tangibles : au cours des vingt dernières années, nous avons été confrontés en France à des pratiques séparatistes de plus en plus affirmées. Ce travail de sape se déploie le plus souvent de façon insidieuse, dans toutes les sphères de la société : dans nos quartiers populaires, dans les services publics, le tissu associatif, les pratiques sportives, mais aussi au sein même de l’école de la République. Des écosystèmes communautaires et séparatistes se sont ainsi progressivement mis en place et développés, trop longtemps dans un sentiment d’impunité totale et parfois de façon très visible, souvent autour d’un lieu de culte, d’une école, d’une librairie, d’associations, etc.
Dans le même temps et dans la même dynamique, le principe de laïcité, au cœur de notre pacte républicain, subit de plus en plus d’entorses, de contestations, d’attaques. Ici aussi, c’est un fait étayé par des éléments tangibles. Et je souhaite être très claire : refuser de regarder cette réalité en face, s’en accommoder par paresse, par lâcheté, voire – pire – par clientélisme, c’est laisser prospérer ce phénomène et s’en rendre complice.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Sonia Backès : En relativiser la portée parce qu’il serait « marginal », c’est ignorer son caractère insidieux et organisé, et refuser de prendre ses responsabilités.
Car il faut avoir conscience de ce qui se joue et le regarder en face : de tels comportements mènent, à terme, à la désintégration de l’idée même de communauté nationale et mettent profondément en danger le fonctionnement de notre démocratie.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On attend toujours des chiffres !

Mme Sonia Backès : Dans un champ différent mais dans le même ordre d’idées, il est également manifeste que des groupuscules se radicalisent de plus en plus et décident que la défense de leur cause justifie la violence – parfois une violence extrême, comme l’actualité récente nous l’a par exemple montré dans les Deux-Sèvres. Je pourrais également citer les agressions racistes, inqualifiables et insupportables, dont sont victimes certains de nos compatriotes de la part de militants d’ultradroite fanatisés.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pléonasme !

Mme Sonia Backès : Or aucune cause, aussi légitime soit-elle, ne justifie une telle violence dans un pays démocratique comme la France, où la liberté d’expression est la règle – aucune !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Les lois précédentes permettaient déjà d’agir ! Vous êtes hors sujet !

Mme Sonia Backès : N’en déplaise à certains, que le romantisme révolutionnaire semble aveugler au point d’en oublier les libertés qui sont les nôtres, nous ne sommes ni dans un régime dictatorial ni dans un régime autocratique.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : C’est le régime du 49.3 !

Mme Sonia Backès : Le champ de la liberté d’expression est large, très large. Il s’arrête aux limites de la loi que vous avez la responsabilité de voter.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais quel est le bilan de la loi ? Donnez des chiffres !

Mme Sonia Backès : Ne pas condamner cette violence, c’est là aussi en être complice. Et l’encourager en tant qu’élus est aussi inadmissible que coupable !
Ce rappel nous conduit très naturellement à l’objet de ce débat : pourquoi cette loi et avec quels résultats ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, enfin !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : On attend la réponse !

Mme Sonia Backès : Lors de son discours aux Mureaux, le 2 octobre 2020, le Président de la République nous a appelés à défendre avec force les valeurs de la République, à nous opposer au développement du repli communautaire et du séparatisme sous toutes ses formes. Une stratégie globale de lutte contre le séparatisme en a découlé. Elle visait à entraver toutes les initiatives contraires aux fondements de notre République, à amplifier l’ensemble des actions permettant de donner corps à l’égalité des chances sur tous les territoires et à accompagner la structuration d’un islam de France face aux dérives extrémistes de l’islamisme.
Jusqu’alors, dans le triangle séparatisme-radicalisation-terrorisme, toutes nos forces étaient concentrées sur la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente, et c’est normal. Avec la loi CRPR, l’État s’est donné les moyens de s’attaquer à la racine du problème : le séparatisme nourrit les individus radicalisés, qui eux-mêmes nourrissent le terrorisme. En un an et demi, cette loi nous a permis de changer d’échelle, en donnant à l’État de nouveaux moyens en matière de réglementation des cultes, dans les champs de l’éducation et du sport, ou dans le domaine de la lutte contre la haine en ligne. Cette loi a aussi permis de désinhiber l’administration et de lui donner des outils pour s’attaquer à tout ce qui peut donner de l’air aux séparatismes : le financement des associations, l’instruction en famille, les écoles privées hors contrat (EPHC). Cette loi a rendu possible un véritable réveil républicain autour de ce sujet – et croyez-moi, nos concitoyens musulmans qui pratiquent leur foi en toute quiétude et dans le respect des valeurs de la République sont les premiers à nous en remercier !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah bon ?

Mme Sonia Backès : Les quelques éléments de bilan que je vais vous donner constituent nécessairement une première étape, et pour cause : l’année 2022 constitue la première année pleine d’application de la loi.
D’abord, à l’issue de cette première année, l’ensemble des textes d’application de la loi ont été pris. S’agissant d’un texte de plus de cent articles, c’est suffisamment rare pour être souligné. Leur mise en œuvre est inégale d’un territoire à l’autre, certains départements étant encore en phase d’appropriation de ces outils ; mais nos services y travaillent, en lien étroit avec les préfets.
Concernant les éléments de bilan chiffrés,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

Mme Sonia Backès : …quelques mots d’abord sur la sphère éducative, car la cible principale des séparatistes, ne soyons pas naïfs, c’est notre jeunesse. D’abord, nous avons recadré l’instruction en famille : grâce au passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, le nombre de demandes d’instruction en famille a baissé de presque 30 % entre 2021 et 2022 : 58 866 contre 72 369.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Aucun rapport avec l’islam ! C’est une honte !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

Mme Sonia Backès : Par ailleurs, environ 10 % des demandes ont pu être refusées sur le fondement des dispositions de la loi CRPR.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Seulement 10 % ? Cela veut dire que vous attentez aux libertés des 90 % restants ! Et vous en êtes fiers !

Mme Sonia Backès : Disons-le, l’instruction en famille n’est pas un problème en soi.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Elle ne l’a jamais été !

Mme Sonia Backès : C’est l’utilisation qui en est faite par certains, à des fins séparatistes, qui en est un.
Nous avons également créé une instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire. Ces instances sont désormais opérationnelles dans chaque département.
La loi CRPR permet par ailleurs au préfet de fermer administrativement un établissement privé hors contrat ; auparavant, le recteur devait entamer une procédure judiciaire et l’établissement pouvait rester ouvert jusqu’à la décision du juge. Le premier bilan est positif : sur quarante-sept établissements ciblés, six ont fermé définitivement et cinq autres ont pu faire l’objet de mesures d’entrave, par le biais d’une fermeture temporaire.
La loi CRPR a également étendu les motifs de dissolution des associations et groupements de fait. En 2022, nous avons ainsi pu prononcer la dissolution administrative de cinq structures adhérant à l’idéologie islamiste radicale ou à une idéologie extrémiste provoquant ou organisant des activités violentes.
À travers la loi CRPR, nous avons également souhaité accroître la transparence de la vie associative, des cultes et de leur financement. Je citerai ici trois dispositions importantes qui ont été prises.
En premier lieu, l’instauration d’un CER, préalable à toute subvention publique. Je le rappelle pour couper court aux critiques que j’anticipe sur quelques bancs de cet hémicycle : la liberté d’association est évidemment un principe fondamental que nous chérissons tous, mais l’argent du contribuable n’a pas vocation à financer des actions qui tournent le dos aux valeurs de la République, voire qui les combattent. Nos concitoyens le comprennent très bien et je mets au défi quiconque dans cette assemblée de justifier le contraire.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Parlez-nous du fonds Marianne !

Mme Sonia Backès : Par ailleurs, l’argent est le nerf de la guerre, nous le savons tous, et les préfets disposent désormais d’un pouvoir de contrôle et de fermeture des fonds de dotation, qui sont l’un des principaux vecteurs de financement des mouvances islamistes. En 2022, quatre fonds de dotation ont ainsi fait l’objet d’une mesure de suspension, et quatre procédures de dissolution ont été engagées. Un suivi national des fonds de dotation est en cours de mise en place au ministère de l’intérieur.
Enfin, toute association exerçant un culte doit désormais obligatoirement déclarer les financements qu’elle reçoit, directement ou indirectement, de l’étranger. Cette mesure est entrée en vigueur le 25 avril 2022, et le ministère de l’intérieur entretient un dialogue constant à ce sujet avec les représentants des cultes. Ses services vont par ailleurs se doter d’un pôle d’analyse spécialisé pour contrôler ces fonds de dotation.
La loi CRPR a également conforté le principe de laïcité, notamment dans les services publics. « Si la spiritualité relève du domaine de chacun, la laïcité est notre affaire à tous », a dit le Président de la République dans son discours aux Mureaux. Le déféré-laïcité donne ainsi la possibilité au préfet de demander au juge administratif la suspension de l’exécution des actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics – c’est grâce à cet outil que nous avons pu éviter que les piscines municipales de Grenoble ne deviennent le haut lieu de la baignade en burkini en France.
Nous déployons des référents laïcité dans toutes les administrations : plus de 2 000 référents ont déjà été nommés, et leur déploiement continue dans les trois fonctions publiques. Nous mettons en œuvre un plan de formation de tous les agents publics : en 2025, 100 % des agents publics seront ainsi formés aux principes de laïcité et de neutralité ; 130 000 agents ont été formés à l’éducation nationale, plus de 40 000 dans les autres administrations. Le dispositif de formation continue à monter en puissance.
L’application du principe de laïcité aux organismes chargés d’une mission de service public est enfin opérationnelle. Une fiche relative à la mise en conformité des clauses des contrats de la commande publique a été diffusée en août 2022. La mise en conformité est en cours.
Avant de conclure, je souhaite préciser que, contrairement à ce qui a souvent été dit, la loi CRPR n’est pas un texte contre les cultes, contre un culte en particulier, contre la liberté d’association, ou que sais-je encore.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Un peu quand même…

Mme Sonia Backès : C’est d’abord et avant tout une loi de protection pour tous nos concitoyens : protection de nos valeurs et principes républicains, protection de notre cohésion nationale, protection des cultes contre les ingérences, protection de l’idéal associatif contre tout dévoiement, protection de la dignité de la personne humaine.
Lorsque le législateur introduit le déféré-laïcité, c’est d’abord pour renforcer le principe de laïcité et de neutralité dans les services publics locaux ; lorsqu’il institue le contrat d’engagement républicain, c’est pour éviter que des structures séparatistes ne bénéficient d’argent public ; lorsqu’il instaure le délit de séparatisme, c’est pour protéger les élus et les agents publics contre les menaces ou les violences ; lorsque l’instruction en famille est mieux encadrée, c’est pour éviter les dérives et protéger les enfants.
C’est pourquoi, avec Gérald Darmanin, notre objectif est clair : que l’ensemble du territoire se mobilise et monte en puissance, pour donner toute leur effectivité aux nouveaux outils mis à disposition par la loi du 24 août 2021. C’est le message que nous délivrons aux préfets et aux services locaux de l’État à chacun de nos déplacements.
À ceux qui prétendent qu’il n’y a pas de problème de séparatisme dans notre pays et qu’il n’y avait pas besoin d’une loi, je veux répondre qu’il est temps d’en finir avec l’aveuglement et la naïveté ; à ceux-là, je ne ferai pas le plaisir de citer Robespierre ou Saint-Just, de peur de provoquer des pâmoisons.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas sympa !

Mme Sonia Backès : À ceux qui pourraient regretter le caractère mesuré des premiers résultats chiffrés, je répondrais que Rome ne s’est pas construite en un jour, et je leur demanderai tout simplement pourquoi ils n’ont pas, à l’époque, voté cette loi.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Sonia Backès : Mesdames et messieurs les députés, plus encore que dans les bilans chiffrés, même si ceux-ci sont très encourageants, le véritable acquis de la loi CRPR est à chercher dans l’évolution des mentalités : nous assumons de combattre celles et ceux qui veulent s’en prendre à notre bien le plus sacré. Nous les combattons, certes, mais nous les combattons avec les seules armes du droit. Avec détermination, sans naïveté. Pour reprendre les mots du Président de la République aux Mureaux, nous devons donc « ne céder à aucune facilité, 3544aucun cynisme, dire les choses et accepter aussi que nous sommes face à un défi qui a mis des décennies à se constituer dans notre pays et que nous ne le terrasserons pas en un jour. Mais c’est ensemble que nous devons, dans un réveil républicain, nous opposer à ceux qui veulent nous séparer ».

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Sonia Backès : Mesdames et messieurs les députés, je voudrais finir ce propos avec un message plus personnel. Par trois référendums, ces cinq dernières années, j’ai craint de perdre mon appartenance à la République. Alors, oui, peut-être tient-on plus à ce qu’on a peur de perdre, mais je crois profondément que ce sujet, celui de la défense de nos valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité, devrait nous réunir plutôt que nous opposer. Je crois que le combat contre ceux qui s’y attaquent devrait être un combat transpartisan, un combat qui nous rassemble et qui transcende les postures, les rancunes personnelles et les échéances électorales. Ce combat, menons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx (RE) (Renaissance) : La loi confortant le respect des principes de la République s’attache à garantir que les associations respectent les valeurs républicaines dans les activités qu’elles mènent, conditionnant ainsi l’octroi des financements publics dont elles peuvent bénéficier.
Depuis la parution du décret d’application de cette loi, le 31 décembre 2021, les associations et fondations sollicitant une subvention publique ou un agrément de l’État doivent signer un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause la laïcité au sein de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Si tel n’est pas le cas, l’autorité publique pourra exiger le retrait des subventions versées, contraignant l’association à restituer les sommes perçues depuis le manquement au contrat d’engagement.
Pourriez-vous nous faire un point d’étape sur l’instauration de ces contrats ? Par ailleurs, comment assurez-vous la cohérence de la lutte contre le séparatisme et la promotion de la laïcité alors que les agréments sont attribués différemment selon le ministère ou l’échelon territorial sollicité ? Enfin, comment assurer la formation de l’ensemble des agents publics sur la laïcité de manière à avoir, sur tout le territoire, un même niveau d’interprétation et de compréhension de ses principes et de ses enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès : Le dispositif du contrat d’engagement républicain est entré en vigueur le bk1erek janvier 2022. Depuis cette date, les associations et fondations sollicitant des subventions publiques doivent préalablement y souscrire. Il permet aux autorités administratives de refuser la délivrance de subventions en cas de refus de souscription à ce contrat et de procéder au retrait de celles ayant été versées en cas de non-respect de ses dispositions.
L’année 2022 – première année d’application – a été consacrée au déploiement de ce dispositif auprès des différentes autorités administratives concernées. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l’État et des échanges ont également eu lieu avec les associations représentatives des élus locaux, afin de s’assurer d’une application cohérente sur l’ensemble du territoire. C’est un engagement que nous avions pris, notamment auprès du Mouvement associatif, dès l’élaboration de cette loi. Un guide a également été élaboré.
Cette étape d’installation du dispositif et d’information étant désormais passée, une grande campagne de remontée d’informations relatives à d’éventuels refus ou retraits de subventions pour des motifs tenant au respect du contrat d’engagement républicain sera organisée dès cette année, puis aura lieu annuellement. À ce stade, les contentieux liés à des retraits de subventions publiques pour non-respect du CER sont très limités.
Vous m’avez également interrogée sur la cohérence entre les dispositions de cette loi et l’attribution de subventions et d’agréments selon des critères différents suivant les ministères. Je comprends votre questionnement, étant donné que différents ministères délivrent en effet des agréments sectoriels. Cependant, un tronc commun de conditions à la délivrance de tout agrément est établi à l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article que la loi CRPR a modifié. La souscription du CER constitue donc un prérequis à la délivrance de tout agrément, fût-il sectoriel, et la méconnaissance de ce contrat entraîne le retrait de l’agrément en question.
Le dispositif du contrat d’engagement républicain constitue ainsi un levier d’action commun dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de séparatisme.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon (RE) (Parti socialiste) : C’est 115 ans jour pour jour après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État que le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été présenté. Faisant suite au discours du Président de la République aux Mureaux, le 2 octobre 2020, l’ambition de ce texte était d’agir contre ceux qui veulent déstabiliser la République,…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Gouvernement !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : …ses valeurs et ses principes, notamment celui de laïcité. Cette loi a ainsi pour objectif de renforcer la cohésion nationale, sujet qui demeure d’une brûlante actualité, les atteintes à la laïcité s’étant multipliées ces dernières années.
Ces atteintes se sont multipliées d’abord parce que la laïcité est parfois mal comprise, ayant été dévoyée par l’extrême droite de Mme Le Pen.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Ça faisait longtemps !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Non, la laïcité n’est pas l’opposition aux religions, et encore moins à une religion en particulier. La laïcité est la transcription dans le droit de la liberté absolue de conscience,…

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : De neutralité de conscience !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’était avant !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : …héritage précieux des philosophes des Lumières.
Ces atteintes se sont multipliées ensuite parce qu’une entreprise de démolition de la laïcité et des principes républicains est à l’œuvre dans les réseaux communautaristes avec, nous l’avons hélas vu cet après-midi, la complicité de la Mélenchonie.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur quels faits fondez-vous ces mensonges ?

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Or avec la famille et l’école, le tissu associatif, particulièrement dans le sport, doit être un acteur majeur d’initiation, d’apprentissage et de transmission des valeurs et des principes républicains. C’est pourquoi l’article 12 de la loi confortant le respect des principes de la République a introduit le contrat d’engagement républicain, lequel a été validé par le Conseil constitutionnel.
Qui peut le craindre ? Qui peut craindre le respect des principes républicains, sinon, précisément, les séparatistes et les communautaristes, qu’ils le soient par conviction ou par clientélisme électoral ?
Un an après son entrée en vigueur, pouvez-vous nous dresser le bilan de l’application de ce contrat ? Et pouvez-vous nous préciser le taux de souscription au CER en général et en particulier s’agissant des 300 000 clubs et associations sportives ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès : Je l’ai déjà rappelé, le principe que nous suivons est simple : la liberté d’association est une évidence, mais l’argent public n’a pas à financer des associations qui ne respectent pas les valeurs de la République.
Le premier élément important à retenir est que toutes les associations, au moment où elles demandent une subvention, doivent souscrire au contrat d’engagement républicain. Ainsi, désormais, 100 % des associations ayant reçu une subvention ont souscrit à ce contrat.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Sonia Backès : À cet égard, je rappelle qu’une subvention n’est pas octroyée de droit, si bien qu’une association qui refuserait de souscrire au contrat d’engagement républicain devrait se la voir refuser par l’autorité compétente. Précisons qu’à l’heure actuelle, ce sont tout de même 6,5 milliards d’euros qui sont distribués aux différentes associations chaque année.
Le dispositif du CER étant opérationnel depuis avril 2022, nous n’aurons le recul suffisant pour l’évaluer que dans quelques mois, lorsque nous commencerons à avoir les retours des préfectures. Pour l’heure, une action associative a été dénoncée par le préfet concerné : elle concerne Alternatiba, qui avait reçu une subvention pour assurer une formation en désobéissance civile. Le recours n’a pas encore été jugé.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est dire si on est loin des objectifs initiaux !

Mme Sonia Backès : Par ailleurs, vous évoquez la laïcité et le travail à mener au sein des services publics pour faire respecter ce principe. Dans ce domaine également, les choses ont énormément évolué, étant donné que l’objectif est de former 100 % des agents publics d’ici à 2025. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons déjà nommé 2 000 référents laïcité dans les différentes administrations et le plan de formation a d’ores et déjà démarré.
J’ajoute que le déféré-laïcité nous a permis d’aller au bout de notre démarche d’annulation de l’autorisation du burkini dans le règlement intérieur d’une piscine municipale de Grenoble. En définitive, ce dispositif servira à établir une jurisprudence : ce qu’il faut retenir, c’est que grâce au déféré, un acte ou une décision annulé ne pourra être réitéré.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE) (Renaissance) : Dans la mesure où vous avez déjà répondu à la première question que je souhaitais vous poser, madame la secrétaire d’État, je passerai directement à la seconde.
Cette loi en faveur de la liberté de culte et de la laïcité, dont j’ai été la rapporteure pour le chapitre III du titre bkIerek, dote les services de l’État d’outils destinés à préserver notre modèle républicain et à lutter contre les séparatismes et les atteintes à la citoyenneté. L’action de notre majorité était attendue par nos concitoyens, par les collectivités territoriales et par les élus locaux ; ces derniers disposent désormais d’un cadre clair et sécurisant. Les acteurs locaux sont d’ailleurs fortement mobilisés dans les territoires, avec la création d’instances de dialogue et de travail renouvelées avec les pouvoirs publics comme le Forif – Forum de l’islam de France –, ce qui est positif.
Certaines des mesures de la loi CRPR concernent les associations mixtes relevant de la loi de 1907, lesquelles exercent des activités à la fois cultuelles et culturelles et se distinguent des associations relevant de la loi de 1905, qui exercent une activité exclusivement cultuelle. S’agissant de ces associations mixtes, seules les manifestations non cultuelles peuvent bénéficier de subventions publiques, qu’il s’agisse d’événements culturels ou d’activités éducatives ou sociales directement organisés dans les lieux de culte. La loi exige désormais que l’association en question tienne une comptabilité spécifique pour ses activités cultuelles, avec un compte bancaire dédié. Le but est de parvenir à différencier ce qui relève du culturel de ce qui relève du cultuel : cette disposition donne tout son sens à l’engagement que nous avons pris. Comment évaluez-vous les règles s’appliquant aux associations mixtes ? Permettent-elles de mieux délimiter leurs activités cultuelles et leurs activités culturelles tout en réduisant l’insécurité juridique ?
S’agissant de l’école et de sa protection contre toutes les formes d’extrémisme, vous avez indiqué que la démarche s’inscrit dans un temps plus long. Les mesures contenues dans la loi CRPR permettent le contrôle des établissements sous contrat, disposition à même de rassurer les familles. En effet, certaines considèrent que l’État n’agit pas assez et nous accusent d’insuffisances dans le traitement des écoles coraniques accueillant des mineurs. Les résultats sont néanmoins significatifs et je tiens à cet égard à souligner la forte mobilisation du Gouvernement, ainsi que la réactivité des préfectures, en lien avec le CIPDR.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Vous avez indiqué que les contrôles ne peuvent viser que les structures séparatistes accueillant plus de sept enfants pendant plus de quinze jours. Comment avez-vous repéré, recensé et surveillé ces petites structures ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès : En ce qui concerne les règles s’appliquant aux associations mixtes, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a adressé aux préfets, le 354615 mars 2022, une instruction leur demandant de lancer une grande concertation territoriale avec les cultes et d’accompagner les associations qui, dans leur immense majorité, souhaitent pleinement respecter les lois de la République. Nous sommes encore dans une phase d’installation de la loi, puisque l’obligation de transmission des comptes annuels s’appliquera pour la première fois pour l’exercice 2023 – ces comptes ne seront donc rendus qu’en 2024.
Beaucoup d’associations ont néanmoins déjà commencé un travail de clarification de leurs activités, ce qui conduira nombre d’entre elles à opter pour une séparation entre une structure relevant de la loi de 1905 et une structure relevant de la loi de 1901.
Au-delà de cette disposition, dans un objectif de transparence, plusieurs mesures ont été prises vis-à-vis des associations cultuelles, lesquelles doivent désormais déclarer cette qualité tous les cinq ans auprès du préfet si elles souhaitent bénéficier des avantages propres à cette catégorie. Elles doivent également faire figurer leur qualité cultuelle dans leur objet social et déclarer les avantages et ressources qu’elles reçoivent directement ou indirectement de l’étranger dès lors que leur montant ou leur valorisation cumulée est supérieur à 15 300 euros.
Toutes ces mesures sont entrées en vigueur en avril 2022 grâce à la loi CRPR. Nous avons malheureusement constaté que les associations gérant des lieux de culte musulmans tendent de manière manifeste à sous-déclarer leurs avantages et ressources : les services de l’État sont pleinement mobilisés et portent un regard attentif à ce sujet, ce dont je les remercie.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (RN) (Ligue du Sud) : Avant la promulgation de la loi CRPR, l’article L. 131-2 du code de l’éducation disposait que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ». D’un régime purement déclaratoire, l’instruction en famille se voit soumise depuis la rentrée de septembre 2022 à l’octroi d’une autorisation préalable délivrée pour chaque année scolaire par l’État. En septembre 2022, j’ai donc déposé une proposition de loi pour rétablir le droit à l’instruction en famille.
Il est toujours intéressant d’observer et de comprendre les raisons d’un gouvernement qui revient sur une liberté accordée aux citoyens avant lui. Car lorsqu’on analyse la réalité de l’instruction en famille en France, on peine à comprendre les raisons de son changement de régime.
Selon le rapport de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), plus de 98 % des enfants instruits en famille satisfont les attendus du socle commun de connaissances.
De plus, le principe de la liberté d’enseignement figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Dans sa décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que ce principe implique « le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille ». Quant au Conseil constitutionnel, il est intéressant d’observer que, saisi de la constitutionnalité de la loi CRPR, il a omis de se prononcer sur sa conformité avec le principe de la liberté d’enseignement.
Notons enfin que les derniers classements mondiaux établis par le Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves –, parus en 2019, placent le système scolaire français respectivement aux vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième rangs sur soixante-dix-neuf ou soixante-dix-huit pays. Nous comprenons donc d’autant moins pourquoi le Gouvernement a réformé sur les règles relatives à l’instruction en famille.
Je souhaiterais donc connaître les raisons ayant conduit à revenir sur ce régime plus que contrôlé et si important pour de nombreuses familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès : Je vais d’abord répondre à ce qui a été dit par certains orateurs dans les interventions qui ont ouvert ce débat. Je regrette que Marine Le Pen n’ait pas voté la loi CRPR, qui met à notre disposition tous les outils nécessaires pour lutter contre les séparatismes. Sans cette loi, nous verrions encore certaines mosquées accueillir des prêcheurs radicaux.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est faux !

Mme Sonia Backès : Sans cette loi, sept lieux de culte pratiquant un islam radical seraient encore ouverts.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai, madame ! On fermait des lieux de culte avant !

Mme Sonia Backès : Sans cette loi, onze établissements hors contrat continueraient à former nos enfants à un islam radical. Sans cette loi, huit fonds de dotation continueraient à alimenter un islam radical.
Concernant l’instruction dans la famille, je rappelle que la règle est l’inscription dans un établissement scolaire, public ou privé, et l’exception l’instruction dans la famille. Cette exception peut être ouverte à l’une des cinq conditions suivantes affectant l’élève : état de santé ; pratique sportive ou culturelle à haut niveau ; itinérance ou éloignement d’un établissement scolaire ; situation propre justifiant un projet éducatif particulier ; menace à l’intégrité physique ou morale de l’élève dans son établissement scolaire. Grâce à la loi CRPR, 100 % des élèves instruits en famille ont été contrôlés.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est faux ! 30 % ne sont pas contrôlés !

Mme Sonia Backès : Je confirme que ce sont bien 100 % des élèves.
Grâce à un numéro d’identification national, il est possible d’identifier les élèves qui ne seraient ni inscrits dans un établissement scolaire ni instruits dans la famille. Le nombre de demandes d’instruction dans la famille est passé de 72 000 à 48 000. Je reviendrai sur les motifs de ces demandes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul (RN) (Rassemblement national) : Le 16 octobre 2020, M. Samuel Paty, professeur de la République française, était assassiné, décapité par un islamiste devant son établissement. Depuis cette triste date, rien n’a changé dans un océan de lâcheté. Votre petite loi de carnaval n’a rien conforté, rien fait respecter, et votre bilan est accablant. Combien de mosquées radicales ont-elles été fermées depuis deux ans et demi ? Zéro !

Mme Sonia Backès : Sept !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Combien d’étrangers fichés S pour radicalisation ont-ils été expulsés ? Zéro ! Combien de prêcheurs de haine étrangers ont-ils été expulsés ? Zéro ! Combien d’idéologies islamistes ont-elles été interdites dans notre pays ? Zéro ! Dans le même temps, les menaces et les intimidations contre les professeurs ont explosé : de la Gironde à l’Alsace, des enseignants sont menacés du même sort que Samuel Paty après avoir présenté des caricatures de Mahomet ou abordé la Shoah. Les atteintes à la laïcité, cible d’attaques islamistes, se multiplient dans nos établissements : 313 atteintes à la laïcité rien que pour le mois de septembre 2022. Sur les réseaux sociaux, le harcèlement islamiste se développe. Dans l’espace public, le voile – totem de l’islam politique – se développe partout. Selon une récente étude de l’Insee, la proportion de femmes musulmanes portant le voile en France est passée de 18 % à 26 % en dix ans.
Madame la secrétaire d’État, au regard de cet état de fait et de votre bilan accablant, allez-vous, une bonne fois pour toutes, arrêter de faire semblant et attaquer l’« hydre islamiste », comme y appelait le Président de la République il y a quelques années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès : Je regrette que vous n’ayez pas de question, mais cela se comprend : votre présidente n’a pas voté la loi.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Le disque est rayé !

Mme Sonia Backès : Vous me demandez combien de lieux de culte ont été fermés : sept lieux de culte où l’islam radical était pratiqué l’ont été. Sans cette loi, nous n’aurions pas pu le faire.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est faux !

Mme Sonia Backès : Sans cette loi, des centaines d’enfants seraient encore éduqués selon des principes voulant par exemple que les femmes soient soumises à leur mari, auquel elles devraient obéir au doigt et à l’œil.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Ces pratiques existent partout en France, et de plus en plus !

Mme Sonia Backès : Sans celle loi, il n’y aurait pas de formation à la laïcité dans les services publics, qui continueraient à être gangrenés par l’islam radical. Voilà la réalité !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est ce qu’ils veulent !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est faux, archifaux !

Mme Sonia Backès : Si vous étiez honnête, vous salueriez la fermeture de ces sept lieux de culte, de onze établissements hors contrat et de huit fonds de dotation qui alimentaient l’islam radical. Plusieurs millions d’euros ont ainsi été récupérés et ne vous en déplaise, nous allons continuer !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans le cadre de la loi « séparatisme », vous avez lancé une véritable campagne de suspicion contre les associations en leur imposant la signature du contrat d’engagement républicain, comme si le terrorisme et la diffusion d’un fondamentalisme religieux avaient un rapport avec nos associations, pilier fondamental de notre République.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : De quoi avez-vous peur ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : L’objectif de votre loi est d’organiser une forme de suspicion à l’égard de nos concitoyens de confession musulmane – réelle ou supposée. C’est pourtant contraire aux principes républicains : en République, le peuple est un et indivisible.
Le seul exemple d’association n’ayant pas respecté le contrat d’engagement républicain fourni par votre rapport est celui d’Alternatiba. Quel rapport avec l’islamisme radical ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Aucun !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Quels dangers une formation aux actions non violentes pour le climat représente-t-elle pour la République ?

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Aucun !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’est-ce qui vous gêne ? Peut-être s’agit-il des actions contre Lafarge, entreprise productrice de ciment la plus polluante et poursuivie pour avoir financé Daech ? Je note que le président Macron a toujours été bien silencieux sur ce sujet. On s’interroge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Combien d’associations ont-elles refusé de signer le contrat d’engagement républicain, non par désaccord avec les principes républicains mais par refus de cette soumission, contraire à l’esprit de la République et à la loi de 1901 sur les libertés associatives ?

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : De quoi avez-vous peur ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Combien d’associations ont-elles perdu des subventions du fait de décisions préfectorales ?
Le contraste est saisissant avec le scandale du fonds Marianne, créé pour lutter contre le séparatisme après l’assassinat odieux de Samuel Paty. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Une seule association aurait ainsi obtenu 335 000 euros à elle seule, soit 15 % du total des fonds alloués,…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Un pognon de dingue !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …pour la réalisation de quelques vidéos dont la plupart ont été vues moins de cent fois. Deux dirigeants de cette association, Mohamed Sifaoui et Cyril Karunagaran, ont empoché à eux deux 120 000 euros de salaire.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Et les salaires chez les Insoumis ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La famille de Samuel Paty est scandalisée. Quelles décisions allez-vous prendre à la suite de ce scandale pour faire en sorte que ces fonds soient remboursés et ces profiteurs poursuivis et jugés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès : Je veux d’abord souligner l’extraordinaire travail mené par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Avant la mort de Samuel Paty et le discours des Mureaux, il n’y avait pas de contre-discours républicains en face des discours radicaux.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une blague ?

Mme Sonia Backès : Le risque d’attaque terroriste reste très élevé, M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a rappelé ce matin. Parmi les quarante-sept projets d’attentat déjoués, la plupart étaient le fait d’islamistes radicaux.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Aucun rapport, il s’agit du ministère de l’intérieur !

Mme Sonia Backès : C’est bien le ministère de l’intérieur qui s’occupe de cette loi.
Je rappelle que sur les soixante et onze associations candidates à l’appel à projets du fonds Marianne, dix-sept ont finalement été retenues pour un montant total de 2 millions.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : 2,5 millions !

Mme Sonia Backès : Elles ont produit plus de 2 000 contenus diffusés auprès de plusieurs millions d’internautes présents sur les réseaux sociaux.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est faux !

Mme Sonia Backès : L’un des contenus a d’ailleurs été visionné plus de 5 millions de fois. Cette production de discours républicain a donc été une grande réussite.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Excellent ! Cela vous gêne ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela me choque !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous n’aimez pas la République !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci d’écouter Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès : Des interrogations sont apparues sur l’utilisation des subventions allouées par le fonds Marianne.
Dès qu’elles ont été portées à ma connaissance, j’ai demandé au CIPDR d’enquêter sur l’utilisation des fonds par l’association en cause. Les éléments transmis nous ont conduits à missionner, le 29 mars, l’Inspection générale de l’administration afin que toute la lumière soit faite sur cette association. Je vous demande de ne pas jeter l’opprobre sur les dix-sept associations, qui ont fait un excellent travail.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Heureusement que les Insoumis sont vigilants, sinon l’affaire aurait été couverte !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Faites donc le même travail chez vous !

Mme Sonia Backès : Le préfet Gravel a transmis, sur le fondement de l’article 40…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame la secrétaire d’État, vous avez excédé votre temps de parole.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) (La France insoumise) : De la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France à celle des Soulèvements de la Terre, il y a une continuité. Elle s’est cristallisée dans la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », utilisée pour faire la guerre au Mouvement associatif sous prétexte de lutter contre le terrorisme.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Carrément !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est ainsi que le gouvernement précédent avait tenté de dissoudre un groupe antifasciste lyonnais et environs, le Gale, avant que le Conseil d’État ne suspende heureusement cette décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cet arsenal répressif est aujourd’hui utilisé contre le mouvement écologiste après le maintien du désordre que vous avez provoqué dans les Deux-Sèvres.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’espère que l’association sera dissoute, ils sont dangereux !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Opposés à la construction mortifère des mégabassines, ces militants ont pâti de vos décisions, qui les ont blessés, allant jusqu’à provoquer le coma de deux d’entre eux. Votre chasse aux ennemis de la République semble n’avoir aucune limite. Prenez garde : abuser de la rhétorique de l’ennemi de l’intérieur entraîne notre pays dans un moment préfasciste. M. Darmanin a déclaré qu’il ne céderait rien au terrorisme intellectuel, mais de quel terrorisme parle-t-il ? Vous dites qu’il existe une complicité évidente entre des gens qui sont entrés à l’Assemblée nationale et des mouvements d’extrême gauche qui terrorisent. Vous allez jusqu’à proposer de dissoudre la Ligue des droits de l’homme, après avoir asséché ses financements.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une honte !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : À quand le retour de la rétention préventive ? Vous ne tenez plus que par la matraque et le déshonneur.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Quel délire ! C’est n’importe quoi !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Les mots ont un sens !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ma question est simple : cette loi scélérate, qui, prétendument, conforte les principes républicains, sera-t-elle utilisée pour dissoudre l’association Les Soulèvements de la Terre dont les membres participent à des actions de désobéissance civile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’applaudirai lorsque la dissolution sera prononcée ! Qui sont les fascistes, on se le demande !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès : Vous êtes à côté du sujet.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ils sont à côté de la plaque, tout le temps !

Mme Sonia Backès : Le débat porte sur la loi CRPR et vous parlez de Sainte-Soline, alors qu’aucune association impliquée dans les manifestations de Sainte-Soline n’a été dissoute sur le fondement de la loi CRPR. En 2022, cinq associations ont été dissoutes : deux de mouvance salafiste, une d’ultradroite, une d’ultragauche et une de supporters ultras du PSG. Voilà la réalité.
Des associations qui prônent la violence pour défendre une cause…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Elles prônent la désobéissance civile, ce n’est pas la même chose !

Mme Sonia Backès : Si, elles ont prôné la violence ! Leurs militants sont arrivés avec des haches, des cocktails Molotov et des boules de pétanque…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Eh oui ! C’est ça, la désobéissance civile ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Qui est dans le coma ?

Mme Sonia Backès : …parce qu’ils ont été appelés à venir avec des outils qui ne servent pas à se promener dans un champ avec des poussettes.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ce sont les méthodes de l’extrême gauche mélenchoniste !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est un mensonge !

Mme Sonia Backès : Si, en tant que députée, vous, qui votez la loi, défendez le fait d’aller à une manifestation interdite alors que, de toute évidence, c’est interdit par la loi ; si vous défendez des associations qui prônent la violence, alors, effectivement, vous n’êtes pas à la hauteur de votre fonction de députée. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il ne faut pas dire cela, madame la secrétaire d’État !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est léger !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre du régime d’autorisation d’instruction dans la famille prévu par la loi confortant le respect des principes de la République. J’associe Mme Émilie Bonnivard à ma question, car elle travaille beaucoup sur ce sujet.
La substitution du régime de déclaration par le régime d’autorisation prévu par la loi a constitué un recul grave pour une liberté fondamentale. Sous prétexte de lutte contre l’islamisme radical, vous soumettez désormais les familles à une autorisation préalable délivrée par les académies. De nombreux parents d’élèves se sont vu refuser cette autorisation alors que la situation de leurs enfants répond aux critères prévus par la loi. Au moins la moitié des nouvelles demandes sont refusées à des familles qui pratiquaient déjà l’instruction dans la famille et qui devraient donc pouvoir continuer à le faire. Les conséquences de ce refus sont désastreuses : fratries séparées, enfants en difficulté scolaire, etc. Les parents d’élèves témoignent également de difficultés à obtenir les motifs explicites du refus d’autorisation. Ils s’inquiètent du manque de transparence des décisions de l’éducation nationale.
Aussi comprendrez-vous que nous ayons besoin de transparence sur le nombre d’autorisations enregistrées ; de transparence sur le nombre de refus, avant et après recours, en en précisant les motifs ; de transparence sur la répartition de ces chiffres par académie ; de transparence sur le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques ; de transparence sur le nombre de cas répondant explicitement aux critères inscrits dans la loi dite de lutte contre le séparatisme, qui vise à lutter contre l’islamisme radical.
Malgré nos questions, nous n’avons aucune réponse. On peut douter que vous souhaitiez la transparence quand vous affichez comme une victoire, un trophée, le recul de 30 % de l’instruction en famille, sans distinguer les cas qui relèvent de la lutte contre l’islamisme radical, qui sont en fait très minoritaires – ils représenteraient un cas sur dix, d’après ce que j’ai compris –, de l’immense majorité des cas, qui relèvent, eux, de votre combat laïciste et étatiste contre la liberté de l’éducation.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Laïciste, un mot de l’extrême droite !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, êtes-vous prête à la transparence que nous demandons ? (Mme Marie-France Lorho applaudit.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je souhaite faire un rappel au règlement !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Peut-on laisser Mme la secrétaire d’État répondre auparavant ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !