Bilan de la loi confortant le respect des principes de la République (suite)
debate, 05/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour répondre à la question de M. Breton.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Auparavant, elle pourrait s’excuser !
Mme Sonia Backès : Monsieur le député, accordons-nous sur le fait que l’instruction en famille est justifiée quand elle permet à un jeune de pratiquer une activité sportive ou culturelle, parce qu’il rencontre des difficultés pour trouver un établissement scolaire proche de chez lui, mais non quand elle vise à transmettre des discours radicaux.
Vous affirmez que certaines familles n’ont pas été autorisées à poursuivre l’instruction en famille, qu’elles pratiquaient pourtant légalement jusque-là. C’est inexact, puisque le renouvellement de l’instruction en famille est de droit dès lors que l’enfant concerné en bénéficiait l’année précédente et que le contrôle a débouché sur un avis positif – c’est-à-dire n’a pas mis en lumière de difficultés particulières.
Quant aux chiffres, comme je l’indiquais tout à l’heure, 6 000 refus d’autorisation ont été prononcés, dont environ la moitié pour des demandes fondées sur le quatrième motif prévu par la loi – demandes qui ne sont pas toutes expliquées par le séparatisme.
Les refus motivés par le séparatisme occupent effectivement une place marginale, mais encore une fois, le principe d’autorisation préalable n’empêche pas ceux qui ont besoin de l’instruction en famille d’y recourir. Ceux qui peuvent y avoir droit y ont droit. Ce principe ne leur crée aucune difficulté et je ne vois pas pourquoi il est contesté.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous enverrai les familles concernées, en espérant que cette fois, vous les recevrez – elles le demandent en vain depuis des mois.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Incroyable ! Aucune excuse ! Apparemment, je ne mérite pas d’être députée ! Les membres du Gouvernement peuvent faire des bras d’honneur, insulter…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Quel cinéma, madame Fiat !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est vous qui dites ça ? Pourtant, en la matière, j’aurais beaucoup à apprendre de vous !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC) (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le bilan de la loi selon la puissance publique, en nous communiquant quelques maigres chiffres, qui ne nous permettent toujours pas d’apprécier réellement l’intérêt de votre loi. Pourtant, si je vous entends bien, sans celle-ci, la France serait à feu et à sang, totalement islamisée, et les services publics gangrenés. Permettez-moi de ne pas y croire. Il n’y avait pas besoin de cette loi pour agir.
J’appelle de nouveau votre attention sur les effets constatés de ce texte sur les associations. Le contrat d’engagement républicain traduit une logique de défiance envers elles, mais surtout une profonde méconnaissance de leur rôle, car loin d’être une menace pour la République, elles font vivre ses principes, ses valeurs, au quotidien et accompagnent leur évolution.
Je m’étonne, avec toutes les bonnes intentions que vous nous avez rappelées tout à l’heure, que le Gouvernement et celui qui l’a précédé n’aient pas convaincu le milieu associatif et ses mouvements. Un an après l’entrée en vigueur de la loi, on constate déjà une utilisation problématique de ce texte par les pouvoirs publics qui l’interprètent, et parfois le surinterprètent, avec des différences très notables d’une ville à l’autre, voire d’un ministère à l’autre. La pratique dépend grandement de la personne aux responsabilités publiques, ce qui place les associations face à une forme d’arbitraire extrêmement problématique.
Plusieurs collègues ont d’ailleurs très pertinemment rappelé les cas d’Alternatiba ou celui du planning familial de Chalon-sur-Saône. En effet, dans plusieurs cas, le contrat d’engagement républicain a été utilisé pour empêcher des actions d’associations, notamment environnementales ou défendant des droits, des causes, ce qui affecte leur capacité à faire vivre le débat et illustre à quel point le rôle des associations est mal compris par certains. Rappelons-le, elles ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics.
Par ailleurs, à côté de l’insécurité financière qu’il crée, le contrat d’engagement républicain est aussi une source d’insécurité juridique. Pourtant, un outil coconstruit par l’État, les collectivités territoriales et les associations, la charte des engagements réciproques, existe depuis vingt ans et il est préférable de proposer un pacte de confiance plutôt qu’un esprit de défiance. Les associations attendent un geste de la part de l’État. Quand comptez-vous répondre à leur demande en reprenant le contrat d’engagement républicain pour coconstruire avec le secteur associatif ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sonia Backès : Je vous remercie pour le caractère constructif de votre question. On peut être en désaccord et se respecter. Le CER est un outil récent, ses dispositions ne sont pleinement opérationnelles que depuis avril 2022 ; nous manquons encore de recul sur leur application. Comme évoqué tout à l’heure, un recours contre le décret d’application a été déposé devant le Conseil d’État, mais n’a pas encore été jugé. Plusieurs contentieux ont en outre été engagés localement concernant le CER. La jurisprudence permettra de clarifier ce que la loi autorise et ce qu’elle n’autorise pas.
Enfin, l’État doit encore accompagner les autorités locales pour qu’elles se saisissent correctement de ce contrat et de ce qu’il autorise. Nous aurons intérêt à dresser tous ensemble un bilan dans quelques mois, une fois que cette loi aura réellement été appliquée, et de manière équitable, dans l’ensemble des territoires.
D’un point de vue plus juridique, le Conseil constitutionnel, vers lequel beaucoup de regards se tournent en ce moment, a reconnu explicitement dans sa décision du 13 août 2021 que le contrat d’engagement républicain ne porte pas d’atteinte au principe de la liberté d’association, auquel nous sommes tous très attachés. Les associations sont libres, mais les financements publics n’ont pas à alimenter celles qui ne respectent pas les lois, les valeurs et les principes de la République.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Plassard.
M. Christophe Plassard (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Depuis 2012, les attentats islamiques ont causé la mort de 271 personnes et fait près de 1 200 blessés en France. En dehors de ces attaques tragiques, auxquelles nous n’étions le plus souvent pas préparés, les ravages causés par la radicalisation, dont le séparatisme, touchent notre pays au quotidien. En juin 2019, dans un rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, les députés Éric Diard et Éric Poulliat alertaient la représentation nationale sur la radicalisation dans le milieu sportif, qui est pourtant le lieu emblématique de l’intégration et de l’apprentissage des règles du vivre-ensemble. Ils citaient une note du service central de renseignement territorial qui rapportait dès 2015 que de façon délibérée, certains fidèles musulmans aux pratiques radicales investissent le terrain social et sportif – notamment certaines salles de sport et équipes sportives – afin d’exercer sur leur coreligionnaires des pressions et de les amener à adhérer à leur philosophie rigoriste. Afin de mieux lutter contre la radicalisation dans le sport, une des préconisations de leur rapport était de redonner au préfet la compétence pour délivrer l’agrément aux associations sportives, même si celles-ci sont déjà affiliées à une fédération. En effet, actuellement, il suffit pour un club d’être affilié à une fédération agréée pour bénéficier de cet agrément en cascade, à charge pour les fédérations de contrôler les clubs, alors qu’elles n’en ont pas forcément les moyens.
À moins de 500 jours de l’ouverture des Jeux olympiques, allez-vous rendre aux préfets cette compétence qui leur a été retirée par une ordonnance prise sous la présidence de M. Hollande ? Quelle action le Gouvernement entreprend-il pour protéger les Jeux olympiques de cette menace bien réelle ? Un amendement visant à revenir sur cette ordonnance avait été adopté par notre assemblée en première lecture du projet de loi CRPR, avant que la disposition ne soit supprimée par le Sénat. Ne faudrait-il pas l’étudier de nouveau ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sonia Backès : Vous faites référence aux travaux de MM. Diard et Poulliat, dont je salue l’implication sur les questions de radicalisation dans le sport. Vous noterez que leur rapport, rédigé en 2019, précède l’élaboration du projet de loi CRPR. À l’époque, après discussion avec M. Poulliat, qui était l’un des rapporteurs de ce texte, le Gouvernement n’avait pas repris sa recommandation, lui préférant un dispositif beaucoup plus efficace, le contrat d’engagement républicain.
Plutôt que de demander aux préfets de délivrer l’agrément aux associations sportives, ce qui les noierait sous la charge de travail, nous leur donnons les moyens d’agir de façon ciblée, sans alourdir leur travail ni compliquer la vie des centaines de milliers d’associations sportives qui ne posent problème à personne. Pour résumer, nous avons désormais les moyens de lutter contre l’entrisme séparatiste dans le sport sans revenir sur l’allégement des procédures administratives.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (LIOT) (indépendant) : La récente réforme de l’instruction en famille dans la loi confortant le respect des principes de la République a apporté des changements significatifs à la pratique de celle-ci, suscitant des débats et des controverses. Même si nous pouvons entendre certains des arguments en faveur d’un encadrement renforcé, d’un contrôle accru et de davantage de réglementation, cela pose la question de la liberté éducative des parents.
En effet, la réforme peut conduire à la stigmatisation des familles pratiquant l’IEF, voire à des discriminations à leur encontre. Les contrôles renforcés instaurés par la réforme peuvent être perçus comme une atteinte à la confiance envers ces familles. Certains parents peuvent se sentir contraints dans leurs choix éducatifs. Il faut donc s’interroger sur l’efficacité de la réforme et ses conséquences en matière de liberté éducative des parents. Il importe de poursuivre le dialogue, afin de trouver un équilibre entre la nécessité de garantir une éducation de qualité pour tous les enfants et le respect des choix éducatifs des familles.
Madame la secrétaire d’État, combien de contrôles ont-ils été effectués en 2022 ? Quel est le pourcentage d’irrégularités dans la pratique de l’IEF signalé par les autorités académiques ? Enfin, disposez-vous de données actualisées quant au nombre d’enfants instruits en famille ? (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sonia Backès : J’ai déjà répondu à certains éléments de votre question concernant l’instruction en famille. Tout d’abord, avec ce texte, il s’agissait d’identifier les élèves instruits en famille qui étaient entièrement sortis du système républicain. Je l’ai dit à plusieurs reprises, s’ils ne représentaient que quelques dixièmes de pour cent des élèves bénéficiant de l’IEF, c’est-à-dire quelques dizaines ou centaines de personnes, ils existaient. Le système d’identification des élèves, le système d’autorisation a priori, et le contrôle systématique ont permis de gagner en visibilité sur ce point.
Comme indiqué tout à l’heure, nous avons contrôlé l’ensemble des familles pour lesquelles une demande d’autorisation d’instruction en famille a été déposée, que les enfants concernés aient bénéficié ou non de l’IEF l’année précédente. Pour relativiser votre inquiétude, je rappelle aussi que nous n’avons instauré qu’une autorisation préalable, et non une interdiction ou une stigmatisation de l’IEF.
Dans d’autres pays, l’instruction en famille est beaucoup plus encadrée. C’est le cas notamment en Allemagne, où elle est interdite, sauf cas exceptionnels, pour une raison médicale par exemple, en Croatie où elle est aussi interdite, sauf également pour raison médicale, en Suède, où elle est autorisée uniquement pour les familles itinérantes, et en Espagne, où la Constitution évoque l’éducation obligatoire et la scolarisation.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Mais nous vivons en France.
Mme Sonia Backès : Oui, et c’est une grande chance de vivre en France,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On attend toujours les chiffres !
Mme Sonia Backès : … où l’instruction en famille est simplement encadrée et où ceux qui sont légitimes à instruire leurs enfants en famille peuvent le faire – pour des raisons médicales, de pratiques sportives ou culturelles, mais 3552également quand l’élève est harcelé à l’école ou pour ceux qui ont un projet particulier et peuvent le justifier lors des contrôles.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Toujours pas de chiffres !
Mme Sonia Backès : Ce n’est pas le cas pour ceux dont le but est séparatiste.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI) (Rassemblement national) : Madame la secrétaire d’État, vous avez présenté 2022 comme l’année du réveil républicain, avec 3 000 contrôles et 187 établissements fermés, dont sept mosquées et onze écoles. Réveil indispensable puisque la France a échappé à trente-neuf attentats en cinq ans et que quatre-vingt-dix neuf mosquées et salles de prière, sur les 2 623 répertoriées dans notre pays, sont soupçonnées d’accueillir des prêches séparatistes. Ces chiffres en disent long sur les moyens mis en œuvre et les résultats, malheureusement encore insuffisants. Le fonds Marianne, lancé à l’époque par Marlène Schiappa et doté de 2,5 millions d’euros, devait contribuer à améliorer les choses en défendant les valeurs de la République.
À force d’insister, nous avons fini par obtenir la liste des associations bénéficiaires de ce fonds : dix-sept lauréats, dont trois se partagent pas moins de 1 million d’euros. L’Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire retient plus particulièrement notre attention puisqu’à elle seule, elle a capté 355 000 euros de subventions – une somme rondelette, vous l’avouerez, en complet décalage avec les résultats très relatifs de cette association, qui devait infiltrer la toile pour y débusquer les radicalisés en tous genres. Son profil Facebook est riche de cinq amis, son compte YouTube est plus que maigrichon et la majorité de ses vidéos n’atteignent pas 100 vues. Enfin, seules 138 personnes sont abonnées à son compte Instagram.
Le fonds Marianne a-t-il vraiment servi les intérêts de la République ? L’utilisation de cet argent ne méritait-il pas plus d’attention après l’expérience désastreuse – pour ne pas dire le fiasco – du premier centre de prévention, d’insertion et de citoyenneté, qui s’est retrouvé sans pensionnaires alors qu’il employait vingt-sept personnes, pour un coût annuel de fonctionnement avoisinant les 2,5 millions d’euros, et dont l’absence totale de résultats avait été dénoncée dans un rapport du Sénat en 2017 ? (M. Christophe Naegelen applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sonia Backès : Vos questions vont me permettre de compléter ma réponse sur le fonds Marianne. Tout d’abord, rappelons qu’il ne faut pas jeter l’opprobre sur toutes les associations. Sur les dix-sept associations, seize ont fait l’objet d’un contrôle, ne posent pas de problème et réalisent des millions de vues en diffusant un contre-discours républicain. Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation, nous avons intérêt à soutenir ces initiatives.
Je le répète, les contrôles sont forcément effectués a posteriori puisqu’on demande aux associations de produire du contenu – on vérifie ensuite que l’argent versé l’a bien été pour produire et diffuser du contenu. S’agissant de l’association que vous évoquez, les éléments qui nous ont été transmis m’ont amenée à solliciter une enquête de l’Inspection générale de l’administration et à demander au préfet Gravel de saisir la procureure de la République sur le fondement de l’article 40 afin qu’une enquête judiciaire soit diligentée sur cette association. Si les fonds de l’État ont été dépensés de manière incorrecte, les sanctions seront à la hauteur de l’importance – symbolique – du fonds Marianne.
Enfin, madame la députée, vous regrettez les résultats relatifs de la loi. Dans votre département, ils sont pourtant particulièrement édifiants : fermeture des salles de cours et, en urgence, pour absence de déclaration, de salles de classe de l’Institut Tawakkoul à Montpellier ; fermeture de locaux de l’association Un avenir prometteur, émanation du mouvement sectaire frériste Al-Qubaysiyat ; fermeture de la salle de prière du centre multiculturel d’Occitanie à Montpellier au titre de la sécurité des bâtiments ; interruption par arrêté préfectoral du fonctionnement de l’institut Al Cham, contrôlé en tant qu’établissement recevant du public (ERP).
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est grâce au préfet, pas aux associations !
Mme Sonia Backès : Je salue effectivement l’action exceptionnelle du préfet dans votre département.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Moi aussi !
Mme Sonia Backès : Mais il s’est appuyé sur les dispositions de la loi CRPR. Sans la loi, il n’aurait pas pu le faire. Nous pouvons donc tous saluer les résultats déjà exceptionnels de cette loi, qui ne fait que commencer à produire ses effets – et bien sûr, les résultats du préfet Moutouh.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce n’était pas ma question !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Le débat est clos.