Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Présentation
debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Sandrine Rousseau : Il est des contes qui évoquent les mésaventures des habitants de maisons de paille, de bois ou de brique. Quand le souffle du loup sévit, certaines maisons volent en éclats.
M. Pierre Cordier : Eh oui !
Mme Sandrine Rousseau : Le retrait-gonflement des argiles, c’est un peu comme ce conte. Alors que le vent du réchauffement climatique envoie au loin les nuages chargés de pluie, les sols se dessèchent et les maisons qui s’y trouvent souffrent. L’argile sur lequel elles sont construites travaille, se rétracte ou gonfle. Les maisons ne le supportent pas et elles cassent.
Les habitants décrivent des bruits impressionnants de cassure la nuit.
M. Pierre Cordier : Le jour aussi !
Mme Sandrine Rousseau : Certaines maisons sont littéralement coupées en deux. D’autres subissent comme un scalp, le toit se séparant du reste des murs, quand ce n’est pas la dalle qui se détache. Dans de nombreux cas, enfin, les portes ne s’ouvrent plus et les fenêtres ne tiennent que grâce à des étais.
Quand les bruits résonnent, la nuit, le stress grimpe. Où apparaîtra la prochaine fissure ? On craint que la maison ne se détériore, inéluctablement, qu’elle devienne invendable également. Les habitants se sentent prisonniers d’un logement qui s’effondre sans qu’il n’y ait d’issue, de sortie de secours.
Les habitants de ces maisons ont travaillé dur pour la payer.
M. Pierre Cordier : C’est vrai !
Mme Sandrine Rousseau : Ils se sont parfois privés de loisirs, souvent de vacances, pour rembourser l’emprunt. Ils l’ont fait pour leur retraite, pour leurs vieux jours.
M. Pierre Cordier : La retraite à 62 ans !
Mme Sandrine Rousseau : Ils se sont dit qu’ils la vendraient quand ils seraient vieux, de sorte d’avoir un petit pécule pour assurer leur grand âge, voire pour constituer un bout d’héritage, qui sait ?
Seulement voilà, le rêve de l’accès à la propriété, de posséder une maison, d’ailleurs souvent sur un terrain alloti, se transforme en cauchemar. Les propriétaires sont littéralement broyés par des procédures administratives qu’ils ne maîtrisent pas. Les choses se passent plus haut, entre la mairie, la préfecture et l’État. Cela se passe ailleurs, cela leur passe au-dessus. Seule une commune sur deux obtient la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle quand elle en fait la demande, tandis que seul un sinistré sur deux de ces communes reconnues « Cat nat » est indemnisé.
Il se joue là, dans le bruit des maisons qui craquent, une question essentielle : comment protéger les citoyens et citoyennes face à l’amplification du réchauffement climatique ?
M. Benjamin Lucas : Eh oui !
Mme Sandrine Rousseau : J’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi cette proposition de loi (PPL) visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Faisant suite au rapport d’information sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement de l’argile que j’ai rédigé avec Sandra Marsaud, le présent texte en reprend certaines propositions, enrichies lors des débats en commission des finances, et a été adopté à cette occasion sans qu’aucune voix ne se soit exprimée contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
D’après le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), près de la moitié du territoire hexagonal est exposée de manière moyenne ou forte à ce risque. Mes chers collègues, sur les 19,4 millions de maisons individuelles que compte notre pays, 10,5 millions sont concernées.
Or le taux d’indemnisation demeure très faible, trop faible. Ce n’est pas acceptable. Les lacunes et insuffisances du droit positif en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des personnes victimes d’un sinistre nous ont donc conduits à agir en tant que législateur.
Premier axe sur lequel nous voulons agir : l’introduction d’une méthode adaptée pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse. Cette reconnaissance est en effet un préalable à l’indemnisation des dommages découlant du RGA, mais la méthode en vigueur, issue d’une circulaire de mai 2019, n’est pas adaptée et le taux de refus apparaît trop élevé. (M. Matthias Tavel applaudit.) Je le répète, une commune sur deux se voit refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’une sécheresse.
Il nous était impossible de définir dans un texte de loi une méthode trop précise pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une sécheresse. Cependant, nous agissons sur l’un des principaux problèmes : la « période de retour ».
En l’état du droit, pour qu’une sécheresse soit reconnue comme une catastrophe naturelle, le taux d’humidité des sols doit être l’un des deux plus bas des cinquante dernières années, ce qui équivaut à une période de retour de vingt-cinq ans – un laps de temps jugé aussi arbitraire qu’excessif par un grand nombre d’acteurs et de rapports.
Le présent texte propose de ramener à cinq ans la période de retour. Certains collègues en commission jugeaient qu’une période de quinze ans était suffisante. Dans un esprit de compromis, j’ai déposé un amendement pour la fixer à dix 3631ans. Autrement dit, la sécheresse devra être l’une des cinq plus graves des cinquante dernières années pour être considérée comme anormale. Notons que cette durée de dix ans est déjà le niveau de rareté exigé pour les inondations. Concrètement, le passage de vingt-cinq à dix ans permettra de multiplier par 2,5 le nombre de sécheresses reconnues comme catastrophes naturelles.
Deuxième axe sur lequel nous agissons : la durée de l’arrêté Cat nat. En effet, lorsqu’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est pris, il fixe, pour chaque commune, les dates de début et de fin de la période de reconnaissance, mais cette durée est parfois sensiblement trop courte. Les fissures peuvent apparaître plusieurs mois après l’épisode de sécheresse constaté par l’arrêté.
Afin de permettre aux victimes d’être indemnisées, la proposition de loi prévoit que la durée de l’arrêté Cat nat ne peut être inférieure à un an. J’ai néanmoins entendu les remarques, notamment des assureurs, craignant que cette disposition n’aboutisse à l’établissement de durées excessives. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à fixer à douze mois exactement la validité de l’arrêté.
Quant au troisième axe de notre action, il consiste à instaurer un rapport de force favorable aux assurés, en inversant la charge de la preuve du lien entre le dommage constaté et le RGA.
Mme Delphine Batho : Très bien !
Mme Sandrine Rousseau : La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est en effet qu’une première étape dans le parcours des victimes de RGA en vue d’être indemnisées. Une fois cet état reconnu, les assureurs engagent des experts parfois peu spécialistes, lesquels concluent trop souvent que le dommage constaté n’est pas lié au phénomène.
Afin d’y remédier, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures fortes.
Premièrement, dès lors que l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté, il est instauré une présomption de causalité entre les dommages et le RGA. L’assureur peut toujours faire appel à un expert pour réfuter ce lien de causalité, mais celui-ci devra désormais prouver l’absence de lien grâce à une étude de sols.
Mme Delphine Batho : Très bien !
Mme Sandrine Rousseau : Deuxième mesure : la création de deux labels, le premier destiné aux experts, le second aux entreprises chargées des travaux de remise en état du bâti. Ces labels garantiront que ces experts et ces entreprises ont suivi une formation spécifique relative au risque de RGA.
Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l’information des victimes et des communes et à revenir sur l’une des dispositions de l’ordonnance bknoek 2023-78 du 8 février 2023 – disposition limitant l’utilisation de l’indemnité perçue par l’assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. Étant donné l’état désastreux dans lequel se trouvent certains bâtiments après une sécheresse, il nous paraît en effet souhaitable de permettre aux victimes d’utiliser cette indemnité pour construire un nouveau domicile si nécessaire.
Enfin, dans la mesure où le phénomène de RGA est appelé à s’amplifier en raison du dérèglement climatique, nous demandons au Gouvernement la remise de plusieurs rapports sur des sujets précis, afin que soit adoptée la meilleure stratégie de prévention possible.
Mes chers collègues, le phénomène de RGA concerne des millions de nos concitoyens, lesquels sont démunis face à une procédure complexe et peu transparente et face à des assureurs parfois prêts à beaucoup de choses pour ne pas les indemniser.
Je remercie tous les groupes ayant contribué à l’enrichissement de cette proposition de loi. L’approuver reviendrait à voter pour faire respecter les droits de nos concitoyens, pour leur montrer que leurs représentants et représentantes ont entendu leur appel de détresse, et pour envoyer le signal selon lequel le réchauffement climatique ne laissera pas les individus démunis mais, au contraire, qu’il sera l’occasion de renforcer notre État social et protecteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme Sophia Chikirou : Le numérique n’a rien à voir avec l’argile !
M. Jean-Noël Barrot : Madame la rapporteure, vous avez raison de signaler que le retrait-gonflement de l’argile est un sujet majeur pour nos concitoyens et que nous ne pouvons rester sourds à leurs appels de détresse face à un phénomène – appelé à s’amplifier avec le dérèglement climatique – qui met leur propriété en péril. Il était donc souhaitable et utile que l’Assemblée nationale s’en saisisse. Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Sandra Marsaud, les initiatives menées pendant la précédente législature et le travail déjà engagé par le Gouvernement témoignent des efforts visant à adapter le régime des catastrophes naturelles à l’évolution du phénomène de retrait-gonflement de l’argile.
Avant d’entrer dans les détails, je souhaite résumer la position du Gouvernement. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est un bon régime, que certains pays regardent avec beaucoup d’intérêt et que d’autres ont imité. Ce régime, qui repose sur un partenariat public-privé, a fait ses preuves, mais, concernant l’indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile, il est perfectible. Le Gouvernement est donc en train d’élaborer des textes réglementaires afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels d’indemnisation des catastrophes naturelles. Les critères actuels ne sont en effet pas suffisants. Toutefois, les dispositions contenues dans la proposition de loi ne semblent pas souhaitables et le Gouvernement y est défavorable : elles risquent en effet de rendre le régime moins flexible, d’introduire des contentieux là où ils n’existaient pas et d’allonger les délais d’indemnisation. Le texte se retournerait alors contre ceux qui auraient dû en être les bénéficiaires.
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a indemnisé à ce jour 3,3 millions de sinistrés en France, pour un montant total de 44 milliards. Dans ce cadre, 800 000 assurés ayant connu des dégâts matériels liés à des phénomènes de sécheresse ont bénéficié d’une couverture assurantielle, avec une réassurance publique, pour un montant de 16 milliards. Ce régime est l’un des plus généreux et protecteurs au monde face aux effets des catastrophes naturelles. Il peut être considéré comme une fierté nationale et comme un modèle de la résilience de 3632notre société face aux conséquences du changement climatique mais aussi comme un exemple d’articulation entre mécanismes de marché et intervention de l’État.
Pourtant, il demeure perfectible. Le Gouvernement a donc proactivement pris l’initiative, en 2022, de renforcer le cadre d’indemnisation spécifique aux sécheresses dans le cadre de l’ordonnance promulguée le 8 février 2023 afin de mieux tenir compte des évolutions de ce phénomène. Ce nouvel effort complète les mesures sur les constructions neuves prises par le Gouvernement en 2020 dans le cadre de la loi loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – la loi Elan – et les améliorations déjà apportées en 2021 par la loi Baudu.
Par l’ordonnance du 8 février 2023, le Gouvernement a souhaité améliorer la prise en charge des sécheresses en faisant notamment évoluer le dispositif de reconnaissance de la succession anormale de sécheresses d’ampleur significative et celui d’encadrement de l’expertise – deux objectifs également visés par votre proposition de loi. Nous travaillons en outre à une révision des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant le phénomène du retrait-gonflement d’argile.
Mme Delphine Batho : Vous réduisez les critères !
M. Jean-Noël Barrot : Comme le précise l’ordonnance, deux décrets d’application en Conseil d’État sont également en préparation. Il est dommage que ces travaux, qui répondent à certaines interrogations et propositions formulées dans le contexte de la proposition de loi, ne puissent être menés à leur terme par le Gouvernement avant qu’on envisage d’amender le texte. Cette situation génère, pour les sinistrés et pour tous les acteurs concernés par le régime des catastrophes naturelles, une incertitude qui ne bénéficie à personne. Elle rend moins lisibles les évolutions attendues du régime pour les élus qui devront informer leurs administrés dans les prochains mois. C’est pourquoi le Gouvernement n’y est pas favorable dans son ensemble.
J’ajouterai quelques commentaires additionnels sur le fond de la proposition de loi.
Le Gouvernement s’interroge sur la recevabilité de certaines de ses dispositions eu égard aux gages posés. L’article 40 de la Constitution est opposable à une initiative parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique. Aussi, une charge – créée ou aggravée – qui ne constitue pas une charge de gestion ne peut être gagée, que ce soit par la création ou l’augmentation d’une recette ou par la suppression ou la diminution d’une charge.
Le gage n’est donc prévu que pour compenser une moindre recette, ce qui n’est pas le cas ici. Or le dispositif aggrave bien une charge pour les finances publiques, s’agissant d’un régime soumis à une garantie illimitée de l’État par la réassurance. La proposition de loi va considérablement accélérer l’appel en garantie au vu de la forte dégradation des comptes de la Caisse centrale de réassurance (CCR) que nous avons constatée après l’exceptionnelle sinistralité de l’année 2022. C’est pourquoi le Gouvernement s’interroge en particulier sur la recevabilité de l’article bk1erek.
Concernant toujours cet article, le Gouvernement estime que les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, compte tenu de leur technicité et de la nécessité de les faire évoluer régulièrement à la lumière de l’amélioration des connaissances scientifiques sur les phénomènes considérés, relèvent du domaine réglementaire plutôt que du domaine législatif.
Mme Delphine Batho : Vous avez réduit les critères !
M. Jean-Noël Barrot : Il est donc préférable de fixer par décret des critères dont l’évolution dépend de celle des phénomènes naturels plutôt que de les figer dans la loi.
Madame la rapporteure, la modification de la période de retour que vous avez introduite dans le texte après les travaux en commission démontre que ces critères sont délicats à manipuler et requièrent un travail d’expertise important, de même qu’on doit pouvoir les faire évoluer. Le Gouvernement s’est engagé à les assouplir lors de l’adoption de l’ordonnance du 8 février 2023. Nous avons communiqué publiquement en ce sens et nous savons que l’attente est forte. Les travaux en cours se poursuivent à un rythme soutenu, avec l’appui des experts de Météo-France, de la CCR et du BRGM et devraient être publiés avant l’été par circulaire et transmis aux préfectures. Il n’est pas raisonnable de créer de la confusion et d’ajouter de l’arbitraire en figeant dans la loi des critères qui ont vocation à évoluer et qui méritent donc d’être fixés par voie réglementaire.
Je vous propose de vous associer à ces travaux. Je sais que l’argument d’une délégalisation future a été évoqué en commission. Toutefois, vous conviendrez avec moi que ces changements ne sont pas désirables, surtout pour un sujet aussi sensible.
Par ailleurs, la proposition n’est pas tout à fait financée et ne propose, à ce stade, aucune étude d’impact, que ce soit sur son coût – qui comporte un enjeu systémique pour le régime – ou sur ses effets. L’impact du texte ne serait pas indolore pour les assurés, sur lesquels elle ferait au contraire peser une charge additionnelle immédiate que le Gouvernement a chiffrée à 1 milliard par an.
Mme Sandra Marsaud : Exactement !
Mme Delphine Batho : Mais le montant des préjudices non reconnus depuis 2013 se monte à 5 milliards !
M. Jean-Noël Barrot : Comment peut-on dire qu’une loi qui ajouterait 35 % de charges additionnelles par an pour le régime des catastrophes naturelles est indolore pour les assurés, alors même que l’équilibre de ce régime est d’ores et déjà très délicat ? Il faut être clair : le surcoût pour le régime induit par la PPL serait répercuté directement sur les primes payées par les assurés puisque c’est sur ce principe de mutualisation, au niveau national, qu’est fondé le régime des catastrophes naturelles. Il est important de le rappeler : un ménage ne gagne rien à bénéficier d’une loi visant à mieux l’indemniser s’il ne peut plus payer son assurance multirisque habitation qui lui ouvrirait le bénéfice de cette couverture.
Mme Sandrine Rousseau : C’est votre meilleur argument ?
M. Jean-Noël Barrot : D’ores et déjà, malgré le coût limité de cette garantie obligatoire, le phénomène de non-assurance est marqué dans certaines zones et ce sont autant de sinistrés qui, n’ayant pas de contrat d’assurance, ne pourront pas bénéficier du régime. La représentation parlementaire nous alerte d’ailleurs régulièrement à ce propos. Je pense par exemple aux départements et collectivités d’outre-mer, très exposés aux effets du changement climatique. Autrement dit, si nous alourdissons les conditions d’assurance, nous prenons le risque de voir les assureurs refuser certains dossiers, plaçant ainsi nos concitoyens dans une position encore plus inconfortable que celle dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui.
L’effet très incertain, malgré leur coût certain, de telles dispositions doit nous amener à nous interroger : les assurés sinistrés seront-ils réellement mieux indemnisés grâce à la 3633proposition de loi ? Ainsi, la présomption simple de causalité pose un problème principiel ainsi qu’un problème de fond, et pourrait finalement être préjudiciable aux sinistrés. En effet, au-delà du principe fondamental du droit civil selon lequel toute personne demandant l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, faire porter sur l’assureur la charge de la preuve qu’un sinistre n’est pas la conséquence d’un phénomène de RGA engendrera des études techniques complémentaires qu’un simple constat permet, dans certains cas, de lever, allongera inutilement les délais d’indemnisation et alourdira la charge de gestion, répercutée sur les primes d’assurance. Cette idée, séduisante en apparence, ne profitera pas aux sinistrés.
De la même manière, le recours systématique à une expertise d’assuré financée par l’assurance est une fausse bonne idée. Elle se heurte d’abord à un problème majeur de mise en œuvre liée à la disponibilité d’experts compétents en matière de sécheresse. Par ailleurs, cette profession n’est, à ce jour, encadrée par aucun texte de loi ni aucune obligation de compétence professionnelle. Le Gouvernement entend mettre fin à cette situation en harmonisant le cadre de certification de ces experts. Si les effets d’aubaine, aux frais du régime et donc des assurés, sont probables, l’amélioration de l’indemnisation perçue par les sinistrés est beaucoup plus incertaine. C’est pourquoi, sans renverser la charge de la preuve, l’ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l’activité des experts sécheresse, afin d’homogénéiser et d’augmenter la qualité des expertises. Cet encadrement répond aux mêmes objectifs que ceux poursuivis par la proposition de loi, tout en évitant ses effets néfastes.
Par ailleurs, les experts soulignent à l’unisson que le caractère systématique de l’étude de sol géotechnique ne peut qu’entraîner des délais de gestion insoutenables qui se répercuteront sur les délais de traitement et d’indemnisation des sinistres, alors même que de très nombreux sinistres ne justifient pas une telle étude, qui vise à analyser le sol mais ne permet pas d’établir le lien de causalité avec le dommage constaté. Cette étude est nécessaire, au cas par cas, selon les sinistres, et les travaux du Gouvernement dans le cadre du décret « expertise » précisant les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 visent notamment à adresser ce point.
Nous ne voulons pas que l’alourdissement des procédures et l’augmentation de leur coût ne découragent les assureurs de couvrir ceux de nos concitoyens exposés à des sinistres dont, au demeurant, l’indemnisation ne pourrait être que faible, la prise en charge d’une telle indemnisation empêchant l’assureur de rentrer dans ses frais.
Pour ces raisons, le Gouvernement a déposé des amendements de suppression de l’article bk1erek et des alinéas 1 à 4 de l’article 2. Il est et restera à la disposition des parlementaires pour préciser les travaux en cours et les y associer. N’hésitez pas à vous faire connaître si vous souhaitez y participer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)