Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Discussion générale

Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Discussion générale

debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question que pose la proposition de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. Allons-nous les laisser seuls face à ces dégâts qui bouleversent leur vie quotidienne ou allons-nous les protéger ?
Lorsque nous évoquons les conséquences du dérèglement climatique, il nous vient tous à l’esprit des images de catastrophes spectaculaires – incendies, inondations, rivières asséchées – mais la réalité du changement climatique, ce sont aussi des dégâts insidieux, des bouleversements profonds qui rendent la vie des Françaises et des Français de plus en plus difficile : chaleurs caniculaires, restrictions d’eau, fragilisation du littoral et, pour ce qui nous occupe aujourd’hui, dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile sous l’effet des sécheresses.
Les zones d’exposition dite forte ou moyenne au risque de retrait-gonflement des argiles couvrent 48 % du territoire hexagonal et plus de la moitié des maisons individuelles sont en risque. Le phénomène touche surtout des millions de familles dont la maison est fissurée, dont le foyer est délabré et dont les vies sont parfois brisées. Face à ces drames, les pouvoirs publics laissent le plus souvent les citoyennes et les citoyens démunis, puisque seule une commune sur deux, parmi celles qui en font la demande, fait l’objet d’une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Tout l’objet de cette proposition de loi est de mieux protéger la très grande majorité des sinistrés, actuellement abandonnés par l’État, en permettant de reconnaître plus aisément le statut de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles. C’est un paradoxe : alors que ces dégâts sont bien connus des maires, des habitants et des députés de toutes les nuances politiques dont les circonscriptions sont affectées, ils sont en grande partie niés par les pouvoirs publics et ne sont ni reconnus, ni indemnisés, peut-être parce qu’ils ne causent pas d’effondrement massif de bâtiment, comme le font les tremblements de terre, mais créent simplement dans les habitations des fissures qui n’en sont pas moins désastreuses pour les habitants.
Bâtir une société écologiste demande de regarder en face les conséquences du changement climatique, en appréciant en particulier à leur juste mesure les dommages réels subis par nos concitoyens. Ces dégâts ne concernent pas l’autre bout du monde ; ils ne menacent pas de se produire à l’horizon de 2050. Ils apparaissent ici et maintenant, s’aggravent de jour en jour et ont un coût. Celui des catastrophes naturelles en France devrait s’élever à 10 milliards d’euros en 2022, un record depuis 1999. Pour les seuls dommages liés à l’accroissement du retrait-gonflement des argiles, la facture passerait de 450 millions d’euros par an pour la période allant de 1989 à 2019 à 1,3 milliard d’euros en moyenne pour la période allant de 2020 à 2050. D’après France Assureurs, 59 % de cette hausse est due au réchauffement climatique. Cela fait des années que les écologistes vous alertent sur le coût de l’inaction climatique. Maintenant qu’il est avéré, il ne reste qu’à savoir qui paiera.
En commission, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, s’est interrogé sur le coût de la proposition de loi. Il faudrait plutôt s’interroger sur le coût actuel des dégâts pour les ménages.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle a raison !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, vous les laissez seuls face à des conditions de vie dégradées et à des problèmes financiers insurmontables, alors qu’il est de notre devoir de les protéger.
Face à la crise climatique, notre réponse doit être triple : limiter, adapter, protéger. Il faut tout d’abord limiter autant que possible le changement climatique, en choisissant une société sobre et juste, en diminuant drastiquement les 3634émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, des transports, de l’agriculture, pour réduire la fréquence et la gravité des événements extrêmes.
Nous devons également nous adapter aux conséquences inévitables du dérèglement climatique, adapter notre agriculture et nos forêts pour les rendre résilientes, adapter nos logements et penser la ville à 50 degrés Celsius pour maintenir des conditions de vie acceptables par des températures caniculaires. Ouvrons les yeux, l’hypothèse d’une hausse de la température de 4 degrés en France n’est plus un scénario catastrophe : c’est un scénario probable, auquel nous devons nous préparer.
Enfin nous devons protéger celles et ceux qui n’auront pu échapper aux dégâts croissants du changement climatique, en adaptant le droit, comme les circuits financiers de dédommagements aux nouvelles règles du jeu que nous impose l’inaction climatique. C’est précisément l’objet de ce texte, qui vise à réduire les seuils à partir desquels l’état de catastrophe naturelle peut être déclaré et établit une présomption de causalité entre les dégâts sur les habitations et le retrait-gonflement des argiles. Cela nous permettrait d’apprendre de nos erreurs passées et de nous préparer à affronter l’avenir.
Pour une fois, donnons-nous les moyens de ne pas être pris au dépourvu, lors d’un événement extrême dont la survenue ne fait aucun doute. Ne restons pas inactifs face à l’inévitable, ne regardons pas ailleurs. Nous connaissons le problème ; répondons-y. Protéger les Françaises et les Français contre les conséquences du dérèglement climatique relève de notre priorité en tant qu’écologistes et de votre responsabilité en tant que législateurs. Je vous encourage donc à voter ce texte, qui a été adopté en commission et répond à l’appel de détresse de tous les Français exposés au retrait-gonflement des argiles. Son utilité ne cessera de croître au gré de l’augmentation des températures moyennes. Ce vote, des millions de nos concitoyens l’attendent. Soyons tous au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Des fissures aux enjeux simplement esthétiques, qui réduisent la valeur d’une maison, voire à l’interdiction d’y habiter compte tenu de la menace pesant sur le bâti, en passant par les travaux pouvant durer plusieurs mois, auxquels il faut ajouter la fatigue morale de voir le travail d’une vie se détériorer ou d’endurer des batailles d’experts, les dégâts liés au retrait-gonflement des sols argileux ont déjà de lourdes conséquences pour de nombreux concitoyens.
À en croire la littérature scientifique sur le sujet, l’ampleur de cette réalité néfaste devrait sensiblement croître ces prochaines années, affectant notamment la France pavillonnaire, 4 millions de maisons individuelles étant concernées par un aléa de retrait-gonflement des argiles fort ou moyen, à cause de la multiplication des phénomènes climatiques extraordinaires, qui deviennent, hélas, de plus en plus ordinaires. Dans mon département de l’Allier, par exemple, les épisodes de sécheresse sévère se succèdent depuis 2018 et plusieurs communes ont été touchées par des mouvements de sols d’autant plus dommageables pour le bâti qu’ils se répétaient dans le temps.
Comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, l’année 2022 a été celle de tous les records et il n’est pas impossible que les records actuels ne constituent qu’une simple étape. Le dérèglement climatique et ses effets néfastes sont déjà à l’œuvre. Plus que jamais et en complément des efforts nécessaires pour le combattre, il est essentiel de nous adapter à ses conséquences. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles donne un exemple structurant de cette nécessaire adaptation. La multiplication de fortes sécheresses et de périodes de pluviométrie accrue conduit à de fortes variations du volume des sols de type argileux, qui entraîne des dégâts importants sur le bâti.
Or ces phénomènes sont peu et mal indemnisés, à cause d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle inadaptée. À ce titre, je salue le travail de notre collègue Sandrine Rousseau, effectué avec Sandra Marsaud, ainsi que l’initiative d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour. Celle-ci s’avère en effet particulièrement ambitieuse : son adoption résoudrait nombre de difficultés rencontrées par nos concitoyens.
En prévoyant à l’article 2 une présomption de causalité dès lors qu’un arrêté catastrophe naturelle a été pris, elle permettrait d’inverser la charge de la preuve et, ainsi, de rétablir l’équilibre du rapport de force entre assureur et assuré, alors qu’il est actuellement largement défavorable à ce dernier. Un tel dispositif fait consensus parmi les associations de sinistrés, qui rapportent la fatigue morale et les problèmes financiers induits par des batailles d’experts qui durent parfois plusieurs années. En outre, d’autres dispositions, comme l’obligation de relever sur le terrain l’humidité des sols, et surtout, le fait de considérer qu’une aggravation de fissure constitue un nouveau dégât sont autant de progrès qui nous poussent à voter le texte.
Je ne saurais néanmoins aborder la question du retrait-gonflement des argiles, sur laquelle porte la proposition de loi, sans évoquer une ordonnance récente, prise par le Gouvernement à ce sujet. Celle-ci vise enfin à modifier le rapport de force entre assureurs et assurés, actuellement défavorable aux seconds, mais de manière trop timide pour l’inverser réellement. De façon problématique, l’ordonnance limite par ailleurs l’indemnisation des sinistrés aux seuls dégâts ayant un impact sur la solidité du bâti. Cette disposition sans équivalent, puisqu’elle n’existe pas pour les autres risques, est perfide, car un impact, même purement superficiel, n’est pas sans conséquences sur le plan financier, et contre-productive puisqu’elle crée une nouvelle source de litige entre l’assureur et l’assuré.
Nos amendements tendant à supprimer cette disposition ayant été jugés irrecevables, nous voterons les amendements de suppression de l’ordonnance en espérant qu’ils seront adoptés. En tout état de cause, nous renouvelons nos remerciements aux initiateurs de ce texte que notre groupe votera sans réserve, afin d’envoyer un message fort aux millions de nos citoyens qui sont concernés et qui nous regardent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le retrait-gonflement des argiles crée des fissures dans les murs porteurs et menace les bâtiments d’effondrement. Pour être indemnisés, les propriétaires doivent suivre une procédure longue, complexe et parfois inutile. Si le dossier est validé, il faut encore attendre avant que les rares entreprises capables de mener les transformations interviennent. Durant les travaux, de nombreuses familles sont obligées de déménager. Dix millions de maisons sont très exposées au retrait-gonflement des argiles. La répétition des sécheresses et leur intensité grandissante 3635décupleront ce phénomène dans les prochaines années. Partant d’un tel constat, le groupe Écologiste nous soumet le présent texte et nous l’en remercions.
La proposition de loi vise à faciliter l’indemnisation en simplifiant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et en présumant le lien de causalité entre le retrait-gonflement et les dégâts subis. Actuellement, l’administration définit comme sécheresse anormale tout événement météorologique causant un niveau d’humidité superficielle des sols dont la durée de retour est d’au moins vingt-cinq ans. La rapporteure entend abaisser ce seuil à cinq années, ce qui nous semble trop bas. C’est pourquoi nous défendons une proposition à mi-chemin, à quinze ans.
L’angle mort de cette proposition de loi est son coût. L’indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement depuis 1989 s’élève à 16 milliards d’euros et pourrait atteindre 40 milliards pendant la période allant de 2020 à 2050. Les indemnisations sont financées par la surprime au titre de la couverture des catastrophes naturelles, acquittée par les assurés. Cette surprime rapporte environ 1,8 milliard d’euros par an. Or, selon les estimations, la sécheresse de l’été dernier coûtera entre 2,3 et 2,9 milliards d’euros. À ce rythme, les surprimes ne suffiront pas. De plus, les réserves du régime sont basses. À droit constant, le régime Cat nat ne peut donc pas tenir. Or la proposition de loi vise à faciliter l’indemnisation et tend donc à augmenter le coût de la sinistralité liée à la sécheresse pour les assureurs. C’est pourquoi certains accusent ses auteurs d’être irresponsables, au motif qu’ils facilitent l’indemnisation sans assurer la soutenabilité budgétaire du régime.
À ceux-là, nous répondrons deux choses.
Tout d’abord, le coût de l’indemnisation des dégâts actuels est largement sous-estimé. Lorsque les assureurs n’indemnisent pas les dégâts causés par le mouvement des argiles, les coûts ne sont pas évités ; ils sont assumés par les propriétaires.
Par ailleurs, si les membres du groupe Écologiste ont déposé ce texte, c’est parce que, malgré la réalité du problème, le Gouvernement ne veut pas s’en occuper. Nos collègues ont donc proposé des pistes. Quelles sont-elles ?
Il est possible d’augmenter le montant de la surprime. Seuls les bénéficiaires potentiels de l’indemnisation seraient ainsi concernés. Précisons toutefois qu’une telle hausse du taux de la surprime devra nécessairement être dirigée vers la Caisse centrale de réassurance. Si l’on refuse un tel dispositif ou si l’on tarde à se décider, la seule solution sera que l’État accroisse ses versements au régime. On peut d’ailleurs considérer que le changement climatique nécessite une solidarité nationale face aux dégâts causés par les sécheresses. Une contribution exceptionnelle sur les superprofits des assureurs pourrait également être étudiée – la proposition est récurrente dans cette assemblée.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Forts du double constat que les propriétaires sont mal indemnisés et que le régime n’est pas soutenable à moyen terme, nous ne pouvons pas ne pas agir. Prétendre que ce texte n’est pas responsable revient à critiquer ceux qui ont le mérite de proposer un débat à la représentation nationale. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement et les députés de la majorité, si ce texte ne vous plaît pas, amendez-le.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Si vous ne le votez pas, une attitude responsable commanderait de formuler une contre-proposition.
Reste une question importante : la prévention des dégâts. Interdire toute construction sur les sols argileux poserait de sérieux problèmes fonciers, notamment dans le sud de la France. Renforcer les normes de construction risquerait de renchérir le coût alors que le prix des matériaux s’envole et que l’accès au crédit est toujours plus difficile. C’est un sujet d’intérêt commun et nous autre, membres du groupe LIOT, travaillerons sur celui-ci avec tous ceux qui voudront l’aborder. Nous voterons donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Face à l’accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l’Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime assurantiel Cat nat, donnant lieu à plusieurs évolutions législatives : en 2018, avec la loi Elan, puis en 2021, avec la loi Baudu, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
La mission que Sandrine Rousseau et moi-même avons conduite au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a également permis de faire un point d’étape à l’occasion de la publication de l’ordonnance du 8 février dernier et après la modification du code de la construction et de l’habitation par la loi Elan.
Nos conclusions sont claires et le constat est partagé : les sinistres sont mal indemnisés, ils s’amplifieront dans les prochaines années et le régime Cat nat n’est pas calibré pour absorber cette évolution, ce qui le rend fragile.
Nous avons donc une double responsabilité : continuer à réformer le processus de prise en compte des sinistres et pérenniser le financement du régime Cat nat. Selon nous, l’un ne va pas sans l’autre.
Avec l’ordonnance du 8 février dernier, le Gouvernement propose de réelles évolutions, que les décrets à venir concrétiseront : ouvrir un deuxième cas d’indemnisation si l’on observe une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, ou encore rendre effective l’obligation, pour l’assuré, d’affecter l’indemnité à la réparation des dommages. Nous poursuivons, par nos conclusions, un but commun, comme beaucoup de nos collègues : prévenir autant que faire se peut les désordres que peut engendrer ce risque et limiter au maximum les sinistres non pris en charge.
Quant à votre proposition de loi, madame Rousseau, je ne peux que regretter votre précipitation sur un sujet aussi complexe ! Vous l’avez déposée avant la finalisation de notre rapport commun, et avant même que nous nous soyons mises d’accord sur les propositions qu’il contient.
En outre, la PPL tend à modifier le critère météorologique par voie législative, alors qu’il relève du domaine réglementaire et, surtout, de critères scientifiques qui évoluent de façon rapide et régulière. La loi ne permet pas une telle agilité juridique.
Vous cherchez aussi à modifier les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, qui vise l’ensemble des catastrophes naturelles, et donc autant la sécheresse que les cyclones ou les inondations. Vous transformez cet article en le rendant totalement inopérant pour toutes les victimes de tout type de catastrophes naturelles ! Non seulement vos propositions sont du domaine réglementaire, mais elles aboutissent à l’inverse de l’objectif recherché – mieux indemniser les victimes. Nous plaiderons donc pour la suppression de l’article bk1erek.
De plus, comme l’ont relevé les associations de sinistrés qui nous ont écrit, ce texte imparfait générerait un surcoût de 1 milliard d’euros par an, d’autres l’ont dit avant moi. Mes chers collègues, il y a des raisons sérieuses de s’inquiéter des conséquences de cette proposition de loi pour les droits des assurés. À cause de ses contradictions et de ses imprécisions, elle risque de nuire à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les communes, d’entraîner un coût important pour les assurés et de créer de l’insécurité juridique.
Nous proposerons d’améliorer la rédaction de l’article 2 relatif à la présomption de lien de causalité. Mais nous ne soutiendrons pas les autres dispositions de cet article, qui ne sont pas pertinentes en l’état et génèrent des charges pour le budget de l’État, dont vous n’avez pas évalué le montant.
Le groupe Renaissance, qui s’est impliqué – comme beaucoup d’autres, je le reconnais – dans ce sujet, souhaite avancer car nous devons penser à nos concitoyens. Mais si nous votons le texte en l’état, nous priverons les sinistrés d’avancées réelles qui pourraient mieux les protéger. Nous devons travailler collectivement, en poursuivant et en accompagnant la réforme engagée par le Gouvernement, afin de mettre en place un cadre légal et réglementaire qui permettra de pérenniser le régime Cat nat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste-NUPES dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire. Ce texte a le mérite de traiter d’un problème concret auquel sont confrontés de plus en plus de propriétaires : celui des maisons fissurées sous l’effet du retrait, puis du gonflement des argiles. Ce risque est intégré depuis 1989 dans le régime légal de garantie contre les effets des catastrophes naturelles, financé par les assurés grâce à une surprime prévue dans chaque contrat d’assurance dommages aux biens.
En période sèche, on constate une rétractation des sols argileux, puis le gonflement de ces argiles lorsque la pluie revient. Ces épisodes répétitifs et fréquents provoquent des fissures sur les habitations, ainsi menacées d’effondrement. Ils s’accentuent du fait du changement climatique, les périodes de sécheresse plus longues et plus sévères ayant des conséquences plus graves pour les habitations construites sur des sols argileux.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui, surtout dans l’Oise !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Les auteurs de la proposition de loi pointent du doigt la situation alarmante que connaissent de très nombreux particuliers. En effet, près de la moitié du territoire national serait menacée par ce phénomène de retrait-gonflement de l’argile, et 10 millions de maisons individuelles seraient même très exposées à des dégâts potentiels. La situation devient intenable et les dommages liés aux sécheresses prennent une part de plus en plus considérable dans le régime Cat nat. Pourtant, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est bien difficile à obtenir. Certaines communes refusent d’ailleurs de faire une demande par peur de retombées négatives.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : En 2022, l’épisode de sécheresse a été tel que le coût d’indemnisation des RGA est estimé entre 2,4 et 2,9 milliards d’euros, contre 445 millions d’euros par an jusqu’en 2020. Il est donc primordial que les dispositifs de reconnaissance deviennent efficaces pour que les indemnisations soient versées aux propriétaires démunis.
Le législateur doit donc s’emparer de ce sujet pour que ces sinistres soient mieux pris en charge par la garantie Cat nat. Cela étant, le groupe Les Républicains a déposé des amendements, considérant que la proposition de loi va sans doute trop loin et risque d’entraîner une forte augmentation des primes d’assurance. Nous avons amendé pour caractériser précisément l’état de catastrophe naturelle, afin d’éviter de rendre trop systématique la reconnaissance du régime, laquelle pourrait entraîner une forte augmentation des primes d’assurances qui empêcherait de nombreux particuliers de s’assurer. Il est nécessaire de retenir, pour caractériser la catastrophe naturelle sécheresse, un critère juste, proportionné aux dommages subis. Le groupe les Républicains propose également que les communes limitrophes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle soient automatiquement éligibles aux mêmes garanties.
Il faut trouver une ligne de crête entre la situation actuelle, insatisfaisante, et les propositions écologistes, encore trop radicales. Une volonté trop protectrice peut, à terme, s’avérer inefficace pour les citoyens touchés par l’augmentation excessive du montant de leurs primes d’assurance.
En outre, et plus largement, il faut améliorer la prévention des risques sur le bâti. Nous pourrions par exemple reprendre la proposition du rapport de la sénatrice Christine Lavarde sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, qui suggère de mobiliser le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque RGA en vue de leur généralisation.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Dans l’intérêt général, il faut voter la PPL afin que les Français soumis à ces risques soient indemnisés à la hauteur du préjudice subi du fait du changement climatique. Le groupe Les Républicains rappelle également que des techniques, comme l’injection de résine ou l’installation de micropieux dans les fondations, ont prouvé leur efficacité. Mais nous manquons d’expertise et d’une filière dédiée chez les professionnels du bâtiment.
Le vote de texte constituerait une avancée, en mettant véritablement ces mécanismes au service des particuliers. Vous l’aurez compris, les députés Les Républicains voteront cette proposition de loi utile au renforcement de la prévention du risque de retrait-gonflement des argiles.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Très bien !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : La législation doit évoluer afin de protéger davantage les propriétaires et de faciliter leur indemnisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous voyez, madame Rousseau, nous ne sommes pas étroits d’esprit !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout vient à point à qui sait attendre !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Je veux vous parler d’une histoire, ou plutôt de millions de petites histoires. C’est l’histoire de personnes qui, après des années de dur labeur, contractent un crédit, remplissent de multiples formulaires, signent des actes notariés et, enfin, se voient remettre les clés de leur maison. Cette maison, ce n’est pas seulement un logement ; c’est un projet de vie, un lieu de refuge, un héritage qu’elles voudront léguer à leurs enfants. Ce projet de vie, pourtant, est menacé par le dérèglement climatique et ses conséquences.
Les maisons dont nous parlons sont construites sur des sols argileux. Ces sols peuvent se modifier en fonction de la proportion d’eau qu’ils contiennent : ils se rétractent en cas de sécheresse, et gonflent quand l’humidité augmente. Le lieu de repos devient alors synonyme d’angoisse et de stress quand des fissures lézardent les murs de la maison et menacent sa solidité.
Je pense à toutes les personnes qui m’ont contactée dans le département de la Sarthe : un couple de Pruillé-le-Chétif qui voit une énorme fissure courir le long des murs bleu gris de sa chambre ; d’autres qui entendent leur maison craquer et, chaque jour, regardent si les fissures se sont agrandies ; cet homme qui a dû installer des étais dans son salon pour soutenir le plafond. Je pourrais parler longuement de ces témoignages et de la détresse de ces habitants…
Ces histoires sont, hélas, trop communes : plus de 10 millions de maisons individuelles sont exposées au retrait-gonflement d’argile d’intensité moyenne et forte, soit la moitié de l’habitat individuel. Pour résumer, si vous vivez dans une maison individuelle en France, la probabilité que vous soyez confronté au RGA, et donc exposé à des dégâts matériels, financiers et psychologiques considérables, est de 50 %.
Les maisons fissurées incarnent le dérèglement climatique dans sa réalité la plus tangible, la plus proche, la plus quotidienne. Si elles sont moins spectaculaires que les incendies géants ou les inondations qui suscitent émotion et solidarité de toute la nation, les sécheresses et les fissures qu’elles provoquent sont une réalité quotidienne et invivable. Avec la multiplication des premières, en été comme en hiver, le phénomène risque de s’aggraver. Il n’est plus temps de se demander s’il faut agir face au dérèglement climatique et à ses conséquences ; il faut se demander comment le faire.
Certes, le RGA est pris en charge par la garantie Cat nat. Mais, entre l’apparition des premières fissures et l’indemnisation des sinistrés, c’est un véritable parcours du combattant ! Pour bénéficier d’une indemnisation, la personne habitant une maison fissurée doit être domiciliée dans une commune où l’état de catastrophe naturelle a été reconnu. Les critères de reconnaissance sont complexes, et ne tiennent pas compte des réalités locales. Ainsi, dans la Sarthe, seules 25 % des communes concernées ont été reconnues, et c’est le cas d’à peine plus de 12 % des communes françaises.
Les délais de traitement sont particulièrement longs. Par exemple, les demandes de reconnaissance déposées par douze communes sarthoises en 2020 et 2021 ont été traitées dans l’arrêté interministériel du 21 février 2023, soit trois ans plus tard ! Pire, ce dernier ne reconnaît qu’une seule des communes. La réforme de ces critères en 2019 n’a pas amélioré la situation, et la Cour des comptes dénonce un régime inéquitable, inadapté et non soutenable.
Dans le cas où la commune obtient la reconnaissance de l’état de Cat nat, l’indemnisation n’est pas garantie : seuls la moitié des dossiers déposés bénéficient ainsi d’une indemnisation. De la constatation des premières fissures à l’indemnisation, ce sont des mois, voire des années, qui peuvent s’écouler, laissant les vies des habitants en suspens pendant que les fissures s’aggravent de jour en jour, et que le coût des réparations grimpe.
L’ordonnance du 8 février 2023, qui révise le mode de prise en charge des dégâts causés par le RGA, ne résout pas le problème. Elle est au contraire source d’inquiétudes, car elle réserve les indemnisations aux sinistres les plus graves et exclut les dommages non structurels. Un rapport sénatorial de février 2023 s’inquiète de ce que le Gouvernement ne prévoie pas de hausse du niveau de franchise pour consolider l’équilibre financier du régime, ce qui fait porter sur les seuls assurés le poids des ajustements.
La proposition de loi est une étape essentielle pour remédier à cette situation et répondre aux demandes de millions de sinistrés. Il est urgent de modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse afin d’augmenter le nombre de communes reconnues au titre du RGA. Ce texte comporte des avancées notables, comme la prise en compte des variations d’humidité des sols et la présomption que la cause déterminante des dommages est le RGA lorsque l’état de Cat nat est reconnu. Le groupe LFI-NUPES salue également les mesures visant à rééquilibrer la relation entre assuré et assureur, et à améliorer le relogement des sinistrés.
La question des maisons fissurées concerne tous les députés. Des millions de personnes nous regardent. Elles réclament que nous placions l’intérêt général au-dessus des jeux, des postures politiques et des intérêts des assurances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Il est désormais temps de travailler sur un texte ambitieux. Soyons au rendez-vous et montrons que nous pouvons agir ensemble pour que se fissure le mur de l’argent, qui sépare les intérêts des sinistrés de ceux des sociétés d’assurances et leurs actionnaires.
Le groupe LFI-NUPES, qui sera particulièrement vigilant pour obtenir un texte ambitieux, vous met en garde contre la tentation de dénaturer cette proposition de loi, essentielle pour améliorer la vie de millions de nos concitoyens. C’est dans cet état d’esprit d’ouverture et d’exigence que notre groupe proposera des amendements et votera le texte. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. Rien que l’année dernière, la Fédération française de l’assurance (FFA) a estimé entre 1,9 et 2,8 milliards d’euros le coût des fissures apparues dans les habitations françaises en raison de la sécheresse. L’ampleur du phénomène est telle que plus de 10 millions d’habitations seraient concernées en France.
La sécheresse-réhydratation des sols agit de manière pernicieuse : les sols argileux subissent des épisodes de sécheresse intense qui les conduisent à se rétracter ; soudain, ils sont à nouveau hydratés par de fortes pluies, ce dont résulte un gonflement qui déstabilise les fondations des maisons. Il faut se représenter à quoi ressemble une maison atteinte par un épisode de sécheresse-réhydratation : elle présente 3638des fissures de sept à huit mètres, des fuites et des courants d’air, et certaines pièces deviennent inhabitables ; parfois, elle est quasiment en ruine.
Alors commence un long parcours du combattant pour les victimes de la sécheresse. Il faut d’abord que leur commune soit déclarée en état de catastrophe naturelle – ce qui est loin d’être acquis, le territoire national n’étant pas suffisamment équipé pour mesurer correctement les phénomènes de sécheresse-réhydratation.
Une fois l’état de catastrophe naturelle déclaré, il faut que les assurances acceptent d’indemniser correctement les assurés, et que des réparations véritablement efficaces soient effectuées. C’est là que le bât blesse. La loi n’est pas en faveur des assurés ; pire, elle est en leur défaveur. En effet, depuis l’adoption de loi du 28 décembre 2021 par la précédente majorité, le subtil équilibre entre assureurs et assurés s’est rompu. Les propriétaires doivent supporter des coûts de réparation faramineux, car la plupart du temps, les assurances ne suivent pas. Non contents de voir leur maison détruite par la sécheresse, les propriétaires doivent traiter avec des assureurs peu enclins à faire avancer leur dossier, voire à reconnaître l’état de catastrophe naturelle qui accélérerait les remboursements. À voir ces fissures béantes et ces maisons littéralement en ruine, inhabitables, à voir combien la loi est inadaptée, on ne conçoit que trop bien l’urgence de légiférer.
Les assurances ne sont pas à la hauteur. La loi leur est bien trop favorable depuis 2021. En effet, l’article 6 de la loi du 28 décembre 2021 limite l’indemnisation des dégâts causés par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols à la valeur du bien au moment du sinistre. Loin de s’arranger pour les propriétaires, la situation s’est aggravée sous l’effet des récentes décisions du Gouvernement. C’est ainsi que l’ordonnance du 8 février 2023 limite encore davantage les remboursements : désormais, la garantie est fixée aux dommages susceptibles d’affecter le bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. De fait, les dégâts non structurels sont à la charge du sinistré, et les assureurs refusent tout remboursement qui ne concerne pas les fondations. Les autres dégâts, bien qu’ils soient tout aussi handicapants et empêchent de vivre décemment dans le logement, ne sont donc plus couverts. Ce qui n’est pas constitutif de la solidité du bâti n’est plus remboursé. Les fissures béantes, le carrelage éclaté, les bâtis de portes déformés – et j’en passe – sont à la charge des propriétaires.
On comprend la détresse des Français victimes du phénomène de sécheresse-réhydratation, ainsi que leur colère contre une loi qui leur est si défavorable. La situation est si injuste que les assurances elles-mêmes cherchent à rétablir l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, mis à mal par la récurrence des épisodes de sécheresse.
Il y a donc urgence à légiférer, et la présente proposition de loi est bienvenue – j’ai d’ailleurs déposé moi-même un texte similaire. La PLL apporte des changements bénéfiques, qui contribueront à faciliter la reconnaissance de la catastrophe naturelle qu’est la sécheresse-réhydratation. Cependant, elle ne défend pas suffisamment les intérêts des propriétaires de maisons fissurées. Pour y remédier, les députés du groupe Rassemblement national proposeront des amendements de bon sens, qui vont dans l’intérêt des Français et qui, je crois, sont transpartisans.
Nous sommes nombreux, dans nos circonscriptions, à avoir été sollicités par des concitoyens désarmés face à une loi injuste et partiale. Ces propriétaires, qui ont parfois consacré leur vie entière à leur bien, le voient se détruire lentement, fissure après fissure. Il suffit de voir leur détresse pour comprendre qu’il est urgent de transformer la loi pour rétablir l’équilibre entre les assurances et les assurés. Cet objectif – qui, je crois, nous est commun – nous invite à prendre nos responsabilités. Nous le ferons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Madame Rousseau a beaucoup de nouveaux amis aujourd’hui !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vous, monsieur Cordier !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Luc Geismar.

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. Ce travail a sans doute incité Mme Rousseau à déposer une proposition de loi avant même qu’elle et sa collègue ne présentent ensemble leur rapport.
Conséquence du réchauffement climatique, le phénomène de retrait-gonflement des argiles se renforce, induisant une augmentation des sinistres dans des zones toujours plus vastes. Il nous impose d’agir sur trois fronts. Tout d’abord, nous devons remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour être indemnisés de ces sinistres. Ensuite, nous devons améliorer les mesures de prévention nécessaires pour contenir le phénomène. Enfin, nous devons garantir la soutenabilité financière du système : le réchauffement climatique augmentant déjà le nombre de sinistres, la situation risque d’empirer. Le régime d’assurance des catastrophes naturelles n’est plus soutenable ; bientôt, l’État devra soutenir la Caisse centrale de réassurance.
C’est au regard de ces trois impératifs intimement liés que le groupe Démocrate se prononcera. Malheureusement, la proposition de loi ne répond qu’au premier, délaissant totalement les deux autres. Nous le regrettons. Pire, elle ne traite que de l’indemnisation des sinistres ; nous avons pourtant légiféré sur ce sujet au cours des derniers mois, et les nouveaux dispositifs de la loi du 28 décembre 2021 viennent à peine d’entrer en vigueur au début de l’année.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Eh oui !

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Quant aux dispositifs institués par l’ordonnance du 5 février, ils n’entreront en application que dans les deux prochaines années. Plutôt que de vous emparer du sujet dans sa totalité – ou, plus modestement, de vous concentrer utilement sur l’indemnisation –, sans avoir même attendu que les dispositifs concernés soient évalués, vous vous précipitez et présentez hâtivement un texte approximatif, pour ne pas dire bancal. La proposition de loi n’est d’ailleurs guère appropriée : son article bk1erek empiète manifestement sur le domaine réglementaire. La version issue de la commission crée un critère automatique, l’indice d’humidité des sols superficiels, alors que tous les experts expliquent que les RGA sont en partie multifactoriels, et que la composition des sols ou la flore jouent également.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela devait être trop compliqué !

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : L’article bk1erek est d’autant plus regrettable que la loi du 28 décembre 2021 et l’ordonnance du 8 février 2023 ont modifié la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les RGA, et que nous n’avons pas eu l’occasion de les évaluer.
L’article 2, qui crée une présomption simple de causalité, nous semble plus périlleux encore. Cette présomption est en effet contraire aux principes du code civil ; elle nie le caractère multifactoriel des RGA et pourrait créer un déséquilibre au sein du régime.
Par ailleurs, l’obligation de mener une étude systématique des sols augmentera mécaniquement le coût des primes d’assurance, puisqu’elle s’appliquera indifféremment à des petits sinistres, toujours plus nombreux et qui ne nécessitent pas de telles explorations, et à des situations où d’autres études permettent de déterminer si la sécheresse est la cause des dommages – nombre d’experts vous l’ont rappelé lors des auditions que vous avez vous-même menées, madame la rapporteure.
Enfin, tous ces dispositifs risquent d’accroître le coût de la prise en charge des RGA par le régime des catastrophes naturelles, alors que le réchauffement climatique place celui-ci dans une impasse financière à laquelle vous ne remédiez pas – vous soulignez d’ailleurs cette situation dans votre rapport, à la suite de ceux de la Cour des comptes et de la sénatrice Christine Lavarde. Ne faudrait-il pas commencer par régler ce problème, avant de dépenser à tout va l’argent dont le régime des catastrophes naturelles ne dispose plus ?
Si nous vous remercions de remettre ce sujet sur la table, nous regrettons amèrement que votre proposition de foi soit incomplète et qu’elle se concentre sur l’indemnisation des victimes, sans considérer les questions relatives à la prévention ni la soutenabilité financière du régime. Nous déterminerons notre vote au cours du débat, en fonction des réponses qui seront apportées à nos inquiétudes et à nos souhaits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il est des sujets, dans le débat politique français, qui ne recueillent pas toute l’attention qu’ils méritent. L’indemnisation du retrait-gonflement des argiles en fait partie. Ce problème touche un grand nombre de nos compatriotes : 19 millions de maisons individuelles sont potentiellement concernées, et seules 3,6 millions de maisons en sont totalement protégées.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : C’est dire combien l’indemnisation des préjudices liés au RGA mérite notre attention. Sous l’effet du réchauffement climatique, des épisodes de sécheresse et de l’urbanisation croissante, nous voyons se multiplier ces fissures qui portent gravement atteinte au patrimoine des Français. Nous ne pouvons que constater, dans nos circonscriptions, à quel point ces préjudices sont mal indemnisés.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je vais évoquer les habitants de ma circonscription de l’Eure, plus précisément le parcours du combattant qu’ont vécu les habitants des communes du Thuit-de-l’Oison, de Grand Bourgtheroulde et de Terres de Bord.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Ils doivent d’abord faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce qui nécessite que la mairie mène à bien des démarches compliquées. Une fois l’accord du sous-préfet obtenu, une étude est conduite par le Bureau de recherches géologiques et minières. Quand l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est enfin publié, les habitants ne disposent que de dix jours pour déposer leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. C’est là que démarre véritablement le parcours du combattant. Une première expertise est généralement commanditée par l’assureur ; souvent, elle conclut à l’absence de préjudice imputable au retrait-gonflement des argiles, même quand la maison est située dans une zone que la cartographie reconnaît comme exposée.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Les assurés doivent alors financer une contre-expertise sur leurs propres deniers. Une fois toutes ces formalités remplies, l’indemnisation est insuffisante et excessivement longue. Songez que sur les soixante dossiers qui m’ont été soumis dans ma circonscription, les assurés ont été indemnisés en moyenne plus de cinq ans après leur première déclaration. C’est inacceptable.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront donc avec enthousiasme la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Merci à eux !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : L’article bk1erek vise à reconnaître plus rapidement et plus facilement l’état de catastrophe naturelle lié au retrait-gonflement des argiles. Peut-être une reconnaissance automatique doit-elle d’ailleurs être envisagée, puisque nous disposons d’une cartographie de ce risque. Les formalités actuelles nous semblent excessives vu l’urgence du problème.
L’article 2 introduit une présomption de causalité grâce à laquelle les assurés devraient bénéficier d’une meilleure indemnisation. Actuellement, en effet, cette causalité est systématiquement remise en cause par les expertises des assurances.
Les députés Socialistes feront des propositions pour améliorer encore le texte. Nous souhaitons tout d’abord renforcer l’indépendance de l’expertise.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant des catastrophes naturelles, nous déplorons le faible niveau d’indépendance des experts envoyés par les assurances.
Si l’on veut fonder le système d’assurance sur la confiance, il faut que les experts qui se prononcent sur une catastrophe naturelle soient agréés par la cour d’appel ou la cour administrative d’appel.
Nous défendrons également un amendement visant à ce que les contre-expertises soient financées non plus par les assurés, mais par les assurances, dont c’est le rôle.
Enfin, nous proposerons d’étendre le délai de déclaration du retrait-gonflement de l’argile, car celui de dix jours nous semble trop bref. Ainsi, les habitants concernés pourront plus facilement effectuer cette démarche et obtenir la reconnaissance et l’indemnisation du préjudice.
Voilà l’état d’esprit du groupe Socialistes et apparentés. Nous souhaitons vivement que la proposition de loi du groupe écologiste soit votée par tous les groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, de s’attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. En effet, le retrait-gonflement de l’argile constitue un problème du quotidien pour nos concitoyens confrontés aux dégâts 3640qu’il cause, et plus généralement un problème de long terme, puisqu’il est particulièrement lié au réchauffement climatique et nécessite donc une politique publique de prévention, d’anticipation et de protection.
Environ la moitié du territoire national, où sont situées plus de 10 millions de maisons individuelles, est moyennement ou fortement exposée au RGA, qui ne cesse de s’accentuer sous l’effet du réchauffement climatique. Quelques chiffres déjà cités illustrent l’ampleur du problème : dans les trente-cinq dernières années, 800 000 ménages ont bénéficié d’une indemnisation au titre des dommages causés par le RGA, pour un montant total d’environ 16 milliards d’euros ; depuis 2016, la moyenne annuelle d’indemnisation, auparavant inférieure à 500 millions d’euros, s’élève à environ 1 milliard ; enfin, le montant des indemnisations versées au titre du RGA pourrait atteindre 2,9 milliards d’euros pour la seule année 2022.
Fort heureusement, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité se sont saisis de cette question depuis plusieurs années, comme en témoignent la loi Elan du 23 novembre 2018, la loi Baudu du 28 décembre 2021, la loi 3DS du 21 février 2022 ou encore l’ordonnance du 8 février 2023. Qu’il s’agisse de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de l’indemnisation ou de la prévention, beaucoup a été accompli. Nos collègues Wulfranc et Ledoux avaient également, sous la précédente législature, été nommés rapporteurs des travaux du CEC menés sur ce sujet. Vous avez pris leur suite, madame la rapporteure, aux côtés de notre collègue Sandra Marsaud. Dans votre rapport conjoint, vous avez d’ailleurs produit diverses propositions et recommandations tendant à améliorer la prise en charge des dégâts et à mieux accompagner nos concitoyens.
Ayant établi ces constats, je vais aborder concrètement votre proposition de loi. Selon les députés du groupe Horizons et apparentés, la mission d’un député consiste à représenter le peuple ainsi qu’à écrire et à voter des lois utiles et efficaces, plutôt qu’à faire de la communication. Or de ce point de vue, votre texte, je suis navrée de vous le dire, suscite une profonde déception, malgré votre détermination sans faille à faire croire que vous souhaitez apporter une solution concrète aux Français confrontés aux dégâts du RGA.
Tout d’abord, les dispositions de l’article bk1erek relèvent tout simplement du pouvoir réglementaire. Ce seul argument suffit à montrer que vous sortez de votre rôle de législateur. Si vous estimez qu’il ne suffit pas,…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, il ne suffit pas !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …en voici un second : l’article, dans la rédaction que vous proposez, apporterait plus de complications que de solutions. En effet, il graverait dans le marbre des aspects de procédure et des critères assurantiels qui méritent pourtant, vous le savez, de conserver une certaine souplesse,…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour éviter d’indemniser les gens ?

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …pour pouvoir s’adapter aux évolutions à venir.
Quant à l’article 2, qui vise à permettre une meilleure indemnisation des assurés lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, il ne nous semble pas totalement opérant et nécessite à nos yeux une nouvelle rédaction, comme l’a expliqué M. le ministre délégué.
Pire encore, l’impensé de votre texte réside dans l’absence totale de réflexion sur son financement.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : L’ouverture de l’indemnisation à davantage de sinistrés conduira nécessairement à un surcoût pour le système Cat nat. Est-ce à dire qu’il faudra augmenter les surprimes liées aux contrats d’assurance ? Faudra-t-il plutôt revoir à la hausse la participation de la Caisse centrale de réassurance ou encore ponctionner systématiquement des fonds sur la garantie de l’État ? Vous n’avez formulé aucune proposition à ce sujet.
Les maisons fissurées et les murs menaçant de s’écrouler abritent, nous le savons bien, la vie et l’histoire de nombreuses familles, bouleversées par la survenue du RGA. Vous prétendez vouloir les soutenir, madame la rapporteure, mais il n’en est rien, ce qui est particulièrement regrettable. Aussi, les députés du groupe Horizons, attachés au travail parlementaire plus qu’aux déclarations d’intention, ne sauraient soutenir le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Mathieu s’exclame.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’ont rien à dire !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le problème du RGA a pris ces dernières années une ampleur considérable. Plus personne n’est à l’abri : on estime que 48 % du territoire national est moyennement ou fortement exposé au RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont sujettes à ce risque, c’est-à-dire plus de la moitié de l’habitat individuel.
Vous le savez, l’Occitanie, notamment l’Hérault où j’habite, la Nouvelle-Aquitaine et le Centre-Val de Loire sont particulièrement touchés par le RGA. Entre 2009 et 2019, 57 % des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernent ces régions. Dans le sud de ma circonscription, pas moins de seize sinistres ont été enregistrés en 2022 dans la seule commune de Portiragnes, qui compte 30 000 habitants pour une superficie de 20 kilomètres carrés. Certains entrepreneurs en bâtiment et en renforcement de structures nous ont avertis qu’on recense un sinistre chaque semaine dans les environs de Béziers, pour un coût de réparation allant de 30 000 à 100 000 euros.
Si l’émission « Cash investigation » a vulgarisé le RGA, ce phénomène est connu de longue date. Il ne cesse de s’aggraver à cause de la fréquence croissante des sécheresses – d’après une étude du BRGM publiée en 2018, une sécheresse comparable à celle de 2003 devrait survenir tous les trois ans entre 2020 et 2050 et tous les deux ans entre 2050 et 2080.
Le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles depuis 1989. Les sociétés d’assurance privée se réassurent auprès de la CCR, qui bénéficie d’une garantie intégrale de l’État. Cependant, seules 50 % des communes parviennent à obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et seulement 50 % des dossiers déposés dans ces communes se concluent par une indemnisation. Le montant cumulé de la sinistralité au titre de la garantie catastrophe naturelle, tous périls confondus, entre 1982 et 2020 s’élève à 41,4 milliards d’euros, dont 40 % – soit 15,5 millards d’euros, ou 485 millions d’euros par an en moyenne – sont imputables au RGA. Ce risque, qui constitue le deuxième poste le plus important de la sinistralité après les inondations, représente donc un enjeu financier significatif. Ainsi, sur les vingt événements ayant causé les dommages assurés les plus coûteux entre 1989 et 2020, plus de la moitié sont dus au RGA.
C’est dire s’il est urgent d’agir en faveur des particuliers. Néanmoins, nous ne saurions prendre à la légère le coût des dispositifs prévus dans le texte. La Cour des comptes nous rappelle que, si les modalités de couverture du risque RGA varient d’un pays à l’autre, la France, dotée d’un modèle public-privé sans équivalent en Europe, fait figure d’exception. Des pays comme les États-Unis, l’Espagne, l’Italie ou encore le Royaume-Uni ont exclu le RGA du régime des catastrophes naturelles au motif que ce risque est connu d’avance – les études le démontrent – et qu’il est donc possible d’agir préventivement en employant des techniques de construction adaptées.
Jusqu’à présent, le risque RGA n’a jamais mis en péril l’équilibre financier du régime catastrophe naturelle, mais un rapport sénatorial estime que le coût cumulé de la sinistralité liée à la sécheresse représentera environ 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit le triple du coût cumulé des trois décennies précédentes. Selon cette prévision, le régime catastrophe naturelle ne sera pas en mesure de dégager assez de réserves pour couvrir les sinistres à l’horizon de 2040.
Nous ne saurions laisser les sinistrés sans solution. À l’instar de l’ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, qui a créé une nouvelle attestation relative aux risques RGA et exigible des constructions neuves ou des rénovations de bâtiments soumises à permis de construire, votre texte va dans le bon sens, mais demeure très lacunaire. La logique de l’indemnisation doit laisser place à une politique active de prévention du risque. Les nouvelles normes concernant les constructions nouvelles sont insuffisantes, et les mesures portant sur le bâti existant restent un angle mort. Il convient d’envisager rapidement le recours au fonds Barnier. Par ailleurs, nous pourrions réduire la fiscalité des personnes qui ne peuvent plus jouir d’une partie de leur bien.
Vous l’aurez compris, malgré de nombreux effets d’annonce, votre texte n’ébauche que l’infime partie d’une solution, et la route est encore longue pour trouver la réponse idéale que méritent les particuliers.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite répondre à quelques points évoqués par les intervenants. Premièrement, nous poursuivrons en séance le travail d’amendement déjà engagé en commission, et j’émettrai un avis favorable à plusieurs amendements, dont j’espère qu’ils seront adoptés.
Deuxièmement, je rappelle au Gouvernement, qui semble inquiet de la situation des assureurs, les résultats obtenus en 2022 par diverses sociétés d’assurance : Allianz a réalisé un bénéfice de 6,7 milliards d’euros – une progression nette par rapport à l’année précédente –, CNP Assurances un bénéfice record de 1,9 milliard d’euros, Generali un bénéfice de 2,9 milliards d’euros – un résultat en hausse –, et AXA un bénéfice de 6,7 milliards d’euros – là encore, une hausse. Les assureurs ne sont donc pas en difficulté financière.
Plusieurs intervenants, notamment sur les bancs de droite, ont souligné le coût qu’entraîneront les dispositions du texte – à raison, car la Cour des comptes estime à 5 milliards d’euros les dommages liés au RGA entre 2003 et 2015 qui n’ont pas été couverts par les assureurs. Cela signifie que d’autres le paient, en l’occurrence les habitants des maisons concernées !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Exactement ! C’est très juste !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, le réchauffement climatique a un coût ; nous vous le répétons depuis des années. Cette somme continuera d’ailleurs à croître de manière exponentielle. La question consiste à définir le rôle de l’État social dans la prise en charge des dégâts causés par l’accélération du réchauffement climatique. Je vous propose d’envoyer un signal à nos concitoyens et concitoyennes, et de leur faire entendre, en votant le texte, que nous sommes à leurs côtés pour faire face aux dégâts qu’ils et elles subissent de manière involontaire, du fait du dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)