Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Article 1er A

Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Article 1er A

debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud : Nous souhaitons élaborer une loi claire et intelligible pour nos concitoyens ; comme plusieurs d’entre vous, je viens d’un département particulièrement touché par le RGA, et je n’aurai aucune peine à rendre compte de mon vote sur ce point.
Cet article introduit dans le texte par la commission des finances complète l’article L. 125-1, alinéa 4, du code des assurances – un article crucial, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir longuement – par une précision qui figure déjà à l’article L. 125-1 du code des assurances.
En voici les termes : « Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, » – nous en arrivons au passage important – « la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs », etc.
L’article bk1erek A ne fait que répéter, dans le même alinéa du code des assurances, des dispositions qui y figurent déjà, ce qui crée bien entendu une redondance. Dès lors, nous ne sommes pas favorables à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je profite de la discussion autour de l’article bk1erek A pour indiquer que j’ai déposé sur cette proposition de loi des amendements qui, hélas, ont été déclarés irrecevables. Ils portent cependant sur une question importante et assez proche de celle dont traite cette proposition de loi : les sinistres consécutifs à des forages de géothermie.
Le village de Lochwiller, dans ma circonscription, a connu cette situation. Un forage de géothermie a mal tourné : une couche jusqu’alors imperméable a été percée, ce qui a créé des désordres. Là aussi, comme pour le retrait-gonflement de l’argile, on a constaté que les dispositifs actuels de l’État ne permettent pas de faire face et qu’il faut les revoir.
Là aussi, l’État soutient que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) suffit, mais dans de nombreux cas, il met beaucoup de temps à accorder les premières indemnisations. Certaines familles continuent de payer des prêts sur des immeubles considérés 3642comme inhabitables et attendent une indemnisation par le FGAO qui ne vient pas, tout en étant obligées de payer un loyer pour se reloger. Je vous laisse imaginer la situation.
Ce problème et celui que nous examinons à travers cette proposition de loi sont similaires. Il est nécessaire de les prendre davantage en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Rousseau : Actuellement, d’après l’article L. 125-1 du code des assurances, quand l’État reconnaît l’état de catastrophe naturelle, il doit effectivement justifier sa position. Mais quand il refuse de le reconnaître, la justification n’est pas obligatoire. L’article bk1erek A tend à obliger à motiver le refus. C’est très important pour que les sinistrés puissent faire un recours et pour que les communes puissent l’appuyer.

Mme Sandra Marsaud : C’est déjà le cas !

Mme Sandrine Rousseau : Il est donc important de voter cet article.