Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Après l’article 1er
debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 49 portant article additionnel après l’article bk1erek.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : L’article A. 125-6 du code des assurances dispose que « pour les biens définis à l’article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l’article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. »
Il s’agit là d’une rupture d’égalité à l’égard des victimes des phénomènes de sécheresse. Il n’est pas concevable que, selon l’épisode de catastrophe naturelle, la franchise varie du simple au quadruple. La loi ne doit pas donner le sentiment de sanctionner les personnes selon qu’elles sont victimes d’un épisode d’inondation ou d’un épisode de sécheresse. Il convient donc de rétablir l’égalité entre les sinistrés – ce qu’ils souhaitent eux-mêmes – et d’interdire que soit prévue une franchise particulière applicable aux conséquences des épisodes de sécheresse, quand bien même cela entraînerait une hausse des cotisations. Cela nous semble être un acte de justice et de bon sens.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable, pour deux raisons : des rapports ont été demandés sur la question du financement et de l’équilibre du régime Cat nat ; le texte en vigueur est le fruit de négociations au terme desquelles un certain équilibre entre assureurs et assurés a été trouvé, qu’il convient ici de ne pas perturber.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 49.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 37, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 81.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu’aux côtés des représentants des associations de sinistrés, des assureurs et des directions ministérielles concernées, siègent six titulaires de mandats locaux.
Le décret d’application du 31 décembre 2022 précise que ces élus locaux sont désignés sur proposition de l’Association des maires de France (AMF). Nous réitérons la proposition que nous avions formulée lors de l’examen de la proposition de loi : que, parmi ces élus locaux figurent des maires de petites communes, afin que les spécificités de la ruralité soient bien prises en compte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 81.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Nous proposons d’être plus précis et d’ajouter que les petites communes en question doivent compter moins de 3 500 habitants et être situées en zone rurale. En effet, les zones rurales sont souvent plus affectées par les phénomènes de sécheresse. Ces maires pourront apporter leur expertise locale et émettre un avis pertinent sur les critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable sur le sous-amendement, qui apporte une précision inutile : les termes « petites communes » suffisent. L’amendement a été repoussé par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Après ce premier succès, je tente ma chance. La phase de communication entre les élus et la population est très importante mais, bien souvent, les maires se trouvent démunis face à la complexité de la réglementation. Nous proposons donc que le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles soit chargé de prévoir l’élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure. Il est important d’être aux côtés des maires de petites communes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement a été repoussé par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : L’article L. 125-1-2 du code des assurances précise le rôle et les missions des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, nommés auprès des préfets de département précisément pour accompagner les élus et les sinistrés.
En application de la circulaire du 24 octobre 2022, les référents ont été désignés et le réseau a été structuré et mis en place. Au sein de la base documentaire mise à jour par les directions ministérielles et les organismes concernés, des supports destinés à présenter les étapes de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont d’ores et déjà été réalisés. L’amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Les députés du groupe LFI-NUPES sont favorables à l’amendement. Il est essentiel que les élus et les administrés disposent d’informations correctes. Les supports de communication devraient permettre de faciliter les procédures, d’éviter des erreurs administratives, donc les retards dans le traitement des dossiers. J’ai rencontré beaucoup de maires de mon département, la Sarthe, qui se sentent démunis, et qui ne connaissent pas eux-mêmes ces procédures. Ils ont d’ailleurs pris une initiative que je tiens à signaler : ils se sont organisés en association pour mieux informer les habitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : On atteint un niveau de détails extrême. Nous sommes en train de rajouter des choses qui n’ont pas lieu d’être dans la loi, soit qu’elles existent déjà, soit qu’elles ne veulent rien dire. Que signifie donc « maire de petite commune » ? Cela dépasse l’entendement !
Surtout, nous n’améliorons pas la situation des sinistrés. Je pense à eux ce soir. Le niveau moyen d’indemnisation est aujourd’hui de 16 000 euros, expert compris. En ouvrant le champ comme on le fait, chers collègues, sans modifier le mode de financement, on réduit l’indemnisation, qui n’est déjà pas satisfaisante. C’est terrible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : C’est irresponsable !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : De la démagogie !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle que l’amendement vise seulement à charger les référents catastrophes naturelles d’élaborer des documents d’information sur la procédure.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements bknosek 73 rectifié et 72 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : La loi Baudu, adoptée en 2021, a fixé à trente jours le délai pour déclarer un sinistre à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette disposition n’a trouvé de traduction réglementaire ni en 2022 ni en 2023. Je retirerai ces amendements d’appel après que le Gouvernement se sera engagé à appliquer la loi.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : L’arrêté publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 28 décembre 2021, prévoit l’abrogation des clauses types inscrites à l’annexe de l’article A. 125-1 du code des assurances qui laisse un délai de dix jours à l’assuré pour déclarer le sinistre. En pratique, le délai de trente jours est déjà en application depuis l’entrée en vigueur de la loi Baudu : les entreprises d’assurance ne peuvent rejeter la demande d’un sinistré intervenue dans ce délai légal sur le fondement juridique d’un texte de rang inférieur dans la hiérarchie des normes.
L’abrogation de ces clauses types par arrêté vise précisément à clarifier cette disposition issue de l’article 6 de la loi Baudu et non à s’y substituer. Un décret en ce sens, en cours de rédaction, va être publié de manière imminente, j’en prends l’engagement devant vous, monsieur Brun.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous réjouissons de l’engagement que vient de prendre le Gouvernement. Ce délai de dix jours laisse beaucoup trop peu de temps aux victimes pour faire valoir leurs droits auprès des compagnies d’assurances et aux maires pour alerter l’ensemble de la population.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 68, par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) ; sur l’amendement bknoek 50, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 70 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 68 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Une fois le préjudice déclaré, l’assurance commissionne un expert qui, bien souvent, rend des conclusions allant dans le sens d’une moindre indemnisation. L’assuré a la possibilité de demander une contre-expertise, pour entamer un dialogue contradictoire, mais les honoraires allant jusqu’à 4 000, 5 000 voire 6 000 euros, la charge qu’il supporte est alourdie d’autant. Notre amendement vise donc à inscrire dans la loi l’obligation pour l’assureur de prendre en charge les frais liés à la contre-expertise demandée par l’assuré.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : La contre-expertise engagée par l’assuré doit être prise en charge par son assurance. Il n’est pas rare que le rapport de l’expert mandaté par l’assurance ne soit pas conforme aux attentes de l’assuré. Pourtant c’est de ce 3652document que dépendent le sort du dossier et les montants d’indemnisation. Il est donc normal qu’un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l’assureur d’une contre-expertise n’est pas systématique en cas de dommages consécutifs à une sécheresse. À ce jour, une minorité de compagnies d’assurances offre une clause prévoyant la prise en charge de la contre-expertise au titre de la couverture Cat nat sécheresse, à l’inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a donc, une nouvelle fois, une différence de traitement flagrante entre les victimes de sécheresse et celles d’incendies ou d’autres catastrophes naturelles.
Par ailleurs, lors de la détermination de l’origine des dommages, le sinistré, qui fait figure de non-initié, se retrouve dans une situation d’inégalité par rapport à l’expert, qui est un professionnel formé. En outre, l’assuré, s’il souhaite se faire aider par un expert, doit supporter des charges non négligeables puisque les coûts d’une contre-expertise avoisinent généralement 4 % à 5 % du montant des réparations. Cela représente des frais colossaux pour les sinistrés, qui se retrouvent souvent sous-indemnisés, du fait de la loi de 2021. Les assurances doivent donc rendre abordable financièrement une expertise contradictoire dans l’intérêt des sinistrés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les deux amendements poursuivent le même objectif : faire prendre en charge par l’assureur les frais liés à la contre-expertise. Ils ont recueilli un avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement bknoek 68, dont la rédaction me semble plus précise que le vôtre, monsieur Berteloot. Je vous engage donc à retirer votre amendement à son profit.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Le droit de contester l’expertise d’une entreprise d’assurance lors d’un sinistre est déjà inscrit à l’article A. 243-1 du code des assurances. L’assuré peut se faire assister ou représenter et les observations qu’il formule sont consignées dans le rapport de l’expert. Ce même article prévoit que l’expert peut faire l’objet d’une récusation dans les huit jours de la notification à l’assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation, l’assureur fait désigner l’expert par le juge des référés. Cependant, les modalités d’encadrement et d’évaluation des dommages en cas de sinistre relèvent de la liberté contractuelle. En pratique, le recours à un expert d’assuré est généralement facturé sur la base d’une rémunération au résultat, avec de très importants effets de bord négatifs. Nous alertons à cet égard sur l’absence totale d’encadrement de l’expertise d’assuré, sur les dérives qui sont aussi constatées ainsi que sur les effets d’aubaine.
Si nous partageons l’objectif de protéger les plus vulnérables, nous considérons que la systématisation de la contre-expertise, alors même qu’il existe des possibilités de contestation, expose à des risques de forte hausse des coûts de l’assurance et, comme d’habitude, ce ne sont pas les assureurs mais bien les assurés qui en pâtiraient.
Pour toutes ces raisons, mon avis sera clairement défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je souscris aux propos de Mme la ministre déléguée. D’où pensez-vous que les assureurs tireront l’argent qu’ils devront consacrer au financement des contre-expertises ? Il est bien évident qu’il sera déduit des enveloppes consacrées aux indemnités, lesquelles sont déjà faibles, comme nous l’avons souligné dans notre rapport. Encore une fois, c’est terrible pour les sinistrés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Je ne retirerai pas mon amendement, madame la rapporteure, pour la simple et bonne raison que la semaine dernière, en commission des finances, vous vous disiez prête à donner un avis favorable à tout amendement contribuant à améliorer la loi, de quelque bord qu’il vienne. Votre groupe avait proposé le même amendement que le mien mais l’avait retiré parce qu’il n’allait pas assez loin. Cette semaine, c’est l’inverse : vous dites que c’est le mien qui ne va pas assez loin.
Je serai très clair : mon groupe votera pour l’amendement de M. Brun, qui est quasiment identique au mien. Nous aurions très bien pu nous abstenir mais je pense aux Français qui nous regardent, chers collègues. Certains ont du mal à nous voir en peinture ou même en vrai. Nos avis divergent mais il arrive aussi que nous pensions la même chose : c’est le cas avec ces deux amendements, l’un de la NUPES, l’autre du Rassemblement national. J’aimerais, s’il vous plaît, que, pour une fois, vous sortiez de votre sectarisme.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Se faire traiter de sectaires par le Rassemblement national !
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Votez mon amendement puisque nous allons voter le vôtre. Pensez au moins aux Français victimes de la sécheresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je précise, à l’intention du Gouvernement et des membres de notre assemblée, que la contre-expertise n’aura pas de caractère systématique. Celle que demandera l’assuré pourra lui permettre d’obtenir une indemnisation au titre du régime Cat nat si un lien entre les dégâts constatés et le RGA est établi.
Par ailleurs, monsieur Berteloot, les deux amendements n’ont pas la même rédaction et j’invite notre assemblée à voter pour celui de M. Brun. Mon avis sur l’amendement bknoek 50 reste défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 68.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements bknosek 70 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Ces deux amendements visent à renforcer l’indépendance de l’expert. Les témoignages des victimes du retrait-gonflement des argiles montrent qu’elles sont nombreuses à pâtir du manque d’indépendance des experts. Nous n’entendons pas leur jeter la pierre puisque, par définition, ils sont rémunérés par les assurances mais nous souhaitons que ceux qui sont mandatés pour évaluer les préjudices liés aux catastrophes naturelles soient choisis parmi une liste de professionnels inscrits au tableau national des experts près le Conseil d’État et aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À titre personnel, je suis favorable à ces amendements repoussés par la commission. Après vérification, nous constatons que cette forme de labellisation constituerait un moyen d’éviter la perte de confiance entre assurés et experts.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement veille à s’assurer de la qualité des expertises d’assurance réalisées en cas de sécheresse. L’ordonnance du 8 février 2023 poursuit cet objectif en encadrant les activités d’expertise, le contenu du rapport d’expertise, mais aussi en instituant un système de contrôle et de sanctions. Plus de 1 000 experts réalisent des expertises dans le domaine de la sécheresse pour le compte des assurances. Imposer de recourir à des experts près le Conseil d’État et auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou à des experts judiciaires ne permettrait pas de faire face au nombre de sinistres. Le vivier d’experts est trop réduit pour que cette mesure puisse être opérante. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : L’expertise et la contre-expertise occupent une large place dans notre rapport d’information. En l’occurrence, il faut mener une réflexion sur la formation même de ces experts car le gros problème, c’est qu’il n’y en a pas assez. Certains de ceux que nous avons auditionnés se sont spécialisés en créant leur cabinet.
Nous avons constaté un manque de lisibilité et de cohérence, qui appelle l’élaboration d’un plan à l’échelon national, tout comme il faut un plan national pour prévenir les dommages. En matière d’expertise, vos propositions ne sont pas tenables. Il faut aller plus loin. L’une des propositions que nous avons formulées dans notre rapport, propositions qui sont pour moitié d’ordre législatif, pour moitié d’ordre réglementaire, consiste à prévoir la création d’un agrément légal. Je n’ai pas la réponse à moi toute seule, il importe de mener un travail commun. Il faut absolument améliorer la formation, je le répète. C’est un préalable indispensable, sinon votre réforme ne sera pas plus opérante que les nombreuses dispositions que nous avons déjà votées, malheureusement pour les sinistrés. Je pense à eux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 70.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à engager la responsabilité des différents acteurs, qu’il s’agisse des assureurs, des experts ou des techniciens, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Je suis en contact avec une association, Les Oubliés de la canicule, qui a relevé plusieurs cas de réparations non pérennes, qui nécessitent ensuite de nouveaux travaux ; il est alors très compliqué de déterminer les responsabilités des différents intervenants. Affirmer la responsabilité de chaque acteur pendant dix ans à compter de la réception des travaux apporterait donc une garantie aux sinistrés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : L’amendement est déjà satisfait par l’article 1792 du code civil. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :