Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Article 2
debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, inscrit sur l’article.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons l’objectif de l’article 2, qui vise à faciliter la reconnaissance d’éligibilité et la présomption de causalité entre le dommage et la sinistralité afin d’élargir le bénéfice de l’indemnisation. En revanche, il ne faut pas considérer que toute catastrophe naturelle a pour point de départ la sécheresse des sols alors que c’est précisément ce que fait cet article. D’autres critères peuvent en être à l’origine, tels que l’environnement ou la 3654situation des eaux aux alentours. C’est pourquoi l’ordonnance prévoit d’élargir le champ des sinistralités, en l’ouvrant notamment aux épisodes de sécheresse d’une ampleur anormale.
Par ailleurs, cet article pose une difficulté majeure en ce qu’il va à rebours des objectifs mêmes de la proposition de loi. En effet, en proposant une étude de sol systématique de type G5, vous risquez de renchérir le coût de la procédure. Et pour quelle raison préconisez-vous une étude de type G5, plutôt que de type G0 ou G1 ? Mme la rapporteure nous répondra peut-être sur ce point.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : En outre, avec une généralisation des études de sols, le délai de sinistralité sera largement allongé.
Je voudrais également répondre à Mme la rapporteure sur un point : la notion de catastrophe naturelle de sécheresse n’existe pas dans le code des assurances, à moins que vous me prouviez le contraire. De la même manière, il n’y a pas d’indicateur d’humidité ni de maille géographique. L’article 2 ferait donc dépendre la loi de critères qui ne sont même pas réglementaires, parfois infralégaux, dans une totale inversion de la hiérarchie des normes. C’est pourquoi il est totalement inopérant.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Dans la mesure où l’article 2 renforce les garanties des assurés en matière d’expertise, nous le voterons bien évidemment. Cette disposition est très importante pour les assurés, car la figure de l’expert est centrale dans la constitution d’un dossier d’indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle, plus encore dans les cas de sécheresse-réhydratation car ce phénomène requiert une véritable expertise pour la détermination des causes, à l’inverse des autres catastrophes naturelles.
L’expertise est indispensable car elle entraîne la reconnaissance du lien de causalité, permettant d’obtenir une indemnisation. Toutefois, le conflit d’expertise est souvent inévitable et se fait quasiment systématiquement en défaveur des assurés. En effet, face à un propriétaire non initié, les assurances ont la possibilité d’enclencher une expertise qui peut conduire au classement du dossier dès le départ. Le sinistré a certes la possibilité de demander une contre-expertise en fin de procédure, mais celle-ci est à sa charge. Il est donc urgent de rétablir l’équilibre entre assureurs et assurés.
Nous avons proposé plusieurs amendements en ce sens en commission, dont l’un visait à donner la possibilité de se faire assister par un expert d’assuré dès le début de l’expertise, pris en charge par l’assurance – cette possibilité a été introduite dans la proposition de loi, ce qui est une très bonne chose. Nous pouvons toutefois aller plus loin encore ; c’est pourquoi nous avons déposé des amendements garantissant aux assurés une expertise impartiale et des possibilités de recours. Je suis certain que l’intérêt des Français vous incitera à les adopter. Il y a en effet urgence : en tant que profanes, les assurés sont seuls, la plupart du temps, face à un expert qui travaille pour les assurances.
Pour toutes ces raisons, nous voterons l’article 2. Sachez, chers collègues, que si les membres du groupe Rassemblement national n’étaient pas présents aujourd’hui, vos propositions de loi ne seraient pas adoptées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous informe que sur les amendements bknoeks 75 et 79, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Par cet amendement qui s’efforce de réécrire l’article 2, le groupe Renaissance souhaite rester dans la droite ligne du rapport que Mme Rousseau et moi-même avons publié, et nous en tenir à la présomption simple de causalité. Pourquoi ne souhaitons-nous pas conserver les autres dispositions de l’article ? Tout simplement – j’insiste sur ce point – parce qu’elles ont des répercussions financières sur le régime de catastrophe naturelle – et donc une incidence financière également pour les sinistrés – et qu’elles introduisent une norme illisible et inapplicable ou contradictoire.
Par exemple, la rédaction de l’alinéa 3 présume que la sécheresse du sol est la cause même des catastrophes de type cyclones et inondations – rien que cela ! Je ne sais pas sur quelle planète vous êtes,…
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Sur la Terre, et vous ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : …mais c’est un peu n’importe quoi ! Dans le rapport d’information, que je vous invite à lire, je me suis efforcée d’accomplir mon travail, comme vous.
Je suis un peu dépitée, mais je continuerai à vous présenter le fruit de ce travail et des réflexions de notre groupe. L’article 2 est un article général dans lequel les différents risques n’ont pas à être spécifiés – référez-vous à ce que j’ai expliqué concernant l’article bk1erek. Les dispositions que vous voulez faire figurer à l’article 2 ne relèvent pas du domaine de la loi ; en ce sens, cet article n’est pas une bonne chose.
Vous préconisez la réalisation d’une étude de sol de type G5 ou, par le biais d’un nouvel amendement de Mme la rapporteure que nous examinerons par la suite, une étude vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Mais cette disposition soulève une question : il n’existe pas de définition juridique des différentes études, de type G0, G1 ou G5.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Le coût des études de type G5 est d’environ 5 000 euros, ce qui aura forcément des conséquences sur le montant des indemnités. Je ne sais plus quoi vous dire, mais cet article est rédigé je ne sais pas comment ! Vous faites dépendre la loi de normes inapplicables. C’est pourquoi je vous invite à voter le présent amendement de réécriture. Nous verrons ensuite ce que propose le Gouvernement, avec qui j’ai longuement échangé – je reste donc à l’écoute de ses propositions.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je prends vos remarques avec sérénité et zénitude. Le problème, c’est que votre amendement propose, en réalité, une nouvelle rédaction de l’article 2 dans sa globalité – c’est cela que vous auriez dû défendre. Autrement dit, l’adopter reviendrait à supprimer toutes les autres dispositions de l’article 2,…
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : C’est ce que j’ai expliqué !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …laissant notamment la possibilité à l’assureur de réfuter la présomption au moyen d’une expertise. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il ferait tomber tous les amendements à l’article, y compris ceux du Gouvernement. Pour la paix au sein du groupe Renaissance, j’invite à rejeter cet amendement, qui a par ailleurs reçu un avis défavorable de la commission.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle sollicitude, madame Rousseau !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Trois points pour réagir à l’amendement de Mme Marsaud. Pour le Gouvernement, la création d’une présomption réfragable de dommages issus du phénomène de retrait-gonflement des argiles dès lors qu’un arrêté interministériel aurait été pris semble une fausse bonne idée. Premièrement, les assureurs devront diligenter des études complémentaires pour prouver que le dommage considéré n’est pas la conséquence d’un phénomène de RGA, alors même que cette observation peut souvent être établie sans étude spécifique. Il en résultera très logiquement un allongement probable et coûteux des procédures pour les sinistrés, ce contre quoi vous vous battez.
Deuxièmement, ces études complémentaires risquent de renchérir le coût des procédures dans leur ensemble – je me dois de le souligner –, alors même que plus de la moitié des sinistres actuellement indemnisés liés au RGA correspondent à un montant inférieur à 5 000 euros.
Troisièmement, pour aller droit au but, sans inverser la charge de la preuve, l’ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l’activité des experts RGA pour homogénéiser et augmenter la qualité des expertises. Cet encadrement répond aux mêmes objectifs, sans faire courir les mêmes risques au système d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Pour ces raisons, et même si je comprends votre volonté que je salue, je demande le retrait au profit de l’amendement bknoek 79 que je défendrai dans quelques instants.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je maintiens que cette disposition, qui me semble importante, est une idée phare de notre rapport. Il est vrai toutefois que, dans celui-ci, elle fait partie d’un pack de mesures poursuivant une refonte globale et nécessaire du système. Je le déplore mais votre proposition de loi, Mathieu Lefèvre l’a rappelé comme quelques collègues, ne tient pas compte de la nécessité de refondre le système des critères et du financement, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale. Ouvrir les champs des critères sans repenser le financement n’est pas tenable.
Même si je tiens à l’idée défendue par notre amendement, j’accepte de le retirer parce que j’ai pris connaissance de ceux du Gouvernement. Je proposerai aux membres de mon groupe de les voter.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous informe que, sur l’amendement bknoek 77, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Par ailleurs, sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Enfin, sur l’amendement bknoek 23 à l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
Mme Olivia Grégoire : Il vise à supprimer l’alinéa 3, et donc la présomption simple de causalité qu’il introduit entre l’événement reconnu catastrophe naturelle, en raison de la sécheresse, et les sinistres survenus dans la commune concernée.
Pour ceux qui douteraient des possibles conséquences – et parce que c’est intéressant –, je suggère de regarder les effets de ce type de pratiques dans certains États, en particulier aux États-Unis : le nombre de contentieux a explosé et l’écosystème des avocats a prospéré, sans que davantage de dossiers ne soient traités ou que les assurés obtiennent de meilleures solutions.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand une commune obtient la reconnaissance de l’état Cat nat, un expert vient chez vous et explique que vous avez un arbre, une allée de thuyas, une terrasse, ou des joints mal réalisés entre les parpaings et que votre maison ne s’écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l’argile.
Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l’argile. Ensuite, charge à l’assureur de prouver que ce n’est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement n’en sera pas en cause. Les études de sols constituent un moyen de montrer l’absence de lien.
Il s’agit d’une des mesures phares du texte : il est essentiel de repousser cet amendement afin d’inscrire dans le texte la présomption réfragable de lien entre les fissures et le RGA. L’amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Mme la rapporteure ne nous a pas répondu sur un point déterminant : la systématisation des études de sols renchérira à la fois le coût de l’instruction et son délai, à rebours des objectifs visés. Peut-elle nous répondre ?
Mme la rapporteure peut-elle également nous répondre s’agissant de l’inversion de la hiérarchie des normes ? Avec ce dispositif, la loi dépendrait d’un critère infralégal.
Pourquoi avoir choisi des études de sol de type G5, qui coûtent 5 000 euros, plutôt que des études de type G1 ou G0 ?
Plus largement, Mme la rapporteure peut-elle nous expliquer pourquoi toute catastrophe naturelle entraînerait une présomption de causalité entre la sécheresse des sols et le sinistre ? Les dégâts peuvent être dus à une tout autre cause. Mme la rapporteure ne peut pas se contenter d’avancer si peu d’arguments : elle doit nous répondre sur ces points.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais défendre dans un instant un amendement visant à supprimer les mots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande.
Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l’état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n’aura lieu que si l’assureur décide de l’engager, afin de prouver que les fissures n’ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n’interviendront que pour les cas douteux.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 79.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
Mme Olivia Grégoire : Je suggère – à ceux qui écoutent – de voter cet amendement qui vise à supprimer l’obligation de mener une étude de sol à chaque expertise.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable : je propose de supprimer la mention « de type G5 », mais pas la nature de l’expertise.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Quelle sera l’expertise, alors ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est rédactionnel. Avis favorable. Il a été repoussé par la commission.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas du tout rédactionnel !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Vous dites bien qu’il a été repoussé par la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a été repoussé par la commission parce qu’il a été déposé pour l’examen en séance. Il n’a donc pas été étudié précisément, mais il est seulement rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : À mon sens, il n’est pas rédactionnel (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE), ou alors c’est une large modification de la rédaction. Il s’agit toujours d’introduire systématiquement une étude de sol, ce qui aura nécessairement pour effet d’allonger le délai de chaque expertise. Comme vous le savez fort bien, de telles études demandent en moyenne neuf mois. Une telle proposition va à rebours des efforts que vous tous, avec notamment la loi Baudu de décembre 2021, avez accomplis en vue de réduire les délais.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Bien sûr !
Mme Olivia Grégoire : Quitte à me répéter, j’ajoute qu’un tel allongement serait d’autant plus dommageable pour les sinistrés qu’une étude de sol n’est pas systématiquement nécessaire pour s’assurer que les dommages sont liés au retrait-gonflement d’argile.
En outre, la nature du sol n’est pas suffisante pour attribuer un dommage à ce phénomène : comme M. Lefèvre l’a souligné, d’autres causes, sans aucun lien avec un phénomène externe, peuvent engendrer des fissures du bâti – infiltrations, usure, vieillissement du bâtiment.
Une étude de sol géotechnique est souvent plus coûteuse que le niveau d’indemnisation des dommages : elle coûte entre 1 000 et 3 000 euros, soit davantage que 40 % des dommages.
L’adoption de ce texte aurait pour conséquence de renchérir les frais de gestion du dispositif, mais elle n’améliorerait pas l’indemnisation des sinistrés. Je le répète, ce coût sera supporté par les assurés, par le biais de l’augmentation des cotisations d’assurance. Avis défavorable.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Donc l’amendement n’est pas rédactionnel !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Luc Geismar.
M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : La systématisation de l’étude de sol entraînera mécaniquement l’augmentation des primes d’assurance, à cause des petits sinistres, qui sont les plus nombreux mais ne nécessitent pas une étude de sol. En outre, d’autres types d’étude permettent de savoir si les dommages sont liés à la sécheresse. Le coût d’une étude de sol sera parfois supérieur à l’indemnisation du dommage. Le fait de rendre cette étude obligatoire comporte également un risque en matière de délai : certains sinistres liés à la sécheresse peuvent être instruits rapidement ; une étude de sol systématique augmentera considérablement le délai d’expertise et de réparation des dommages, or le sinistré n’a aucun intérêt à attendre trois ans.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La contestation du lien entre l’apparition des fissures et le RGA n’a aucun caractère systématique : l’assureur est libre de demander une expertise, donc une étude de sol, ou de ne pas le faire.
Le texte prévoit que si l’assureur refuse de reconnaître que le RGA est la cause des fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver cette absence de lien.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas ce que dit l’amendement !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce dispositif protège fortement les sinistrés contre le risque que des motifs parfois très farfelus soient opposés à leur demande de remboursement. (M. Frédéric Mathieu applaudit.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas ce qui est écrit !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il faut voter contre ! Ça va coûter plus cher aux gens !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Et le pouvoir d’achat ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 61.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir les amendements bknosek 10 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Ils tendent à rééquilibrer le rapport de force, aujourd’hui favorable à l’assureur, au détriment de l’assuré.
L’amendement bknoek 10 vise à autoriser l’assuré à demander à une expertise, prise en charge par l’assureur.
L’amendement bknoek 12 vise à préciser que le délai de réalisation de l’expertise ne peut excéder deux mois.
Il y a beaucoup trop d’exemples de jeunes qui ont acheté une maison, qui sont à 1 euro près et qui n’ont absolument pas les moyens de demander une expertise. Il faut absolument leur permettre de le faire, afin de rétablir un équilibre.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils ont tous les deux été repoussés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 10,…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ils ont été repoussés par la commission !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qui vise à permettre à l’assuré de demander une expertise en cas de dommage, et un avis défavorable sur l’amendement bknoek 12, parce qu’un délai de deux mois est trop bref pour faire réaliser l’expertise.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bknoek 10. L’amendement bknoek 12 tend à instaurer un délai maximal le plus souvent incompatible avec la réalisation d’une étude de sol, qui peut nécessiter jusqu’à neuf mois. M. Ramos connaît le sujet. J’ajoute que l’allongement des délais serait d’autant plus dommageable pour les sinistrés qu’une étude de sol n’est pas systématiquement nécessaire pour s’assurer que les dommages sont liés au retrait-gonflement d’argile. Une étude de sol est très onéreuse par rapport aux frais de réparation des dommages. En définitive, c’est l’assuré qui risque d’en supporter le coût. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Olivia Grégoire : Il vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4, qui prévoit que l’assureur prend en charge les honoraires de l’expertise demandée par l’assuré.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a été repoussé par la commission. Personnellement, j’émets également un avis très défavorable : les conditions de vie des personnes concernées montrent que le financement de la contre-expertise constitue une protection indispensable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national votera contre l’amendement. On voit qu’il existe une différence entre les groupes d’opposition et la majorité : les premiers défendent les assurés ; les seconds défendent les assureurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire : Je suggère que dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, à défaut de nous mettre d’accord, nous préservions au moins un respect mutuel. Ce que vous venez dire est un peu caricatural.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Ah !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Un peu !
Mme Olivia Grégoire : On peut ne pas être d’accord, sans pour autant incriminer les uns ou les autres.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Exactement !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 22 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable de la commission. Avis favorable à titre personnel, puisque cet amendement vise à rendre obligatoire la labellisation des experts.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable, parce que le Gouvernement veille à assurer la qualité de réalisation des expertises d’assurance en cas de sécheresse ; parce que l’ordonnance du 8 février 2023, vise le même objectif en encadrant les activités d’expertise ; parce que ces 3658obligations seront traduites réglementairement par décret en Conseil d’État ; et parce que le Gouvernement estime qu’un tel décret a plus de force qu’un label aux critères peu définis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Celui-là est vraiment rédactionnel !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a été repoussé par la commission, mais j’y suis évidemment favorable à titre personnel, puisqu’il vise à insérer à l’article 2 les mots « un label certifiant », afin de garantir que les experts présentant ce label ont bien suivi une formation.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Ma réponse aura au moins le mérite d’être cohérente avec mes précédents propos sur les labels : avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 62.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, repoussé par la commission. Avis favorable à titre personnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 63.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il vise à ajouter un alinéa à l’article 2, pour permettre aux entreprises agréées « remise en état retrait-gonflement des argiles » d’être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état de bâtiments ayant subi des dommages et dont la réparation est urgente.
Depuis plusieurs mois, nous constatons des pénuries de matériaux dans différents domaines. Ainsi, dans l’Allier, nous sommes confrontés à des pénuries de tuiles à la suite des violentes intempéries – des averses de grêle – survenues l’année dernière. Cet amendement a pour but d’éviter une situation similaire après les phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a été repoussé en commission. Avis défavorable à titre personnel, parce qu’il me semble compliqué d’établir des ordres de priorité pour les travaux urgents.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Nous parlons d’entreprises agréées et de travaux nécessaires, faisant suite à des catastrophes naturelles. Les personnes concernées sont déjà tellement lésées, pourquoi ne pas leur donner la priorité pour les livraisons ? Je ne comprends pas votre réaction.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :