Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Article 2 sexies

Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Article 2 sexies

debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Fabien Di Filippo vise à élaborer un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’État et des assurances, particulièrement lorsque « l’état de catastrophe naturelle n’a pas été prononcé ». En effet, bon nombre de dossiers ne sont actuellement pas traités.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce rapport figure déjà dans le texte de la proposition de loi. Avis favorable néanmoins.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Bah oui, allons-y !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Tout d’abord, il nous semble que cet amendement, qui vise à remplacer le terme « constaté » par celui de « prononcé », ne modifie pas l’objet ou la portée de la disposition ; le rapport aurait le même objet.
Par ailleurs, dans la perspective d’une éventuelle nouvelle rédaction de l’amendement, je me permets de vous signaler un léger décalage entre le contenu de l’amendement et son exposé sommaire. Celui-ci laisse en effet entendre que les particuliers sinistrés ou les communes ne disposent pas de voie de recours après un refus de décision de reconnaissance ; ce n’est pas vrai.
M. Di Filippo le sait : la loi du 21 décembre 2021 et le décret du 30 décembre 2022 détaillent le dispositif actuel de recours fondé sur le droit commun, c’est-à-dire un recours au tribunal administratif concernant les arrêtés de reconnaissance et devant le juge judiciaire pour les différends opposant un assureur et son assuré. Pour ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.