Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Après l’article 2 septies

Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Après l’article 2 septies

debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Nicolas Ray : Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport. Le rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, publié au mois de février, a souligné les problèmes que posent les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Vous le savez, cette reconnaissance est conditionnée par deux critères cumulatifs : un critère géotechnique et un critère météorologique. Ce dernier est critiqué par les sinistrés 3660et par les communes dont le dossier de reconnaissance est rejeté. Ce critère constitue aussi la principale source de contentieux. Il n’est pas assez précis et il ne prend pas suffisamment en considération la diversité des situations géologiques de chaque territoire.
C’est pourquoi un rapport est demandé sur « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Rousseau : Avis favorable. En effet, la mise en œuvre de ce critère, très contesté, a entraîné une chute des indemnisations. Il me semble essentiel de disposer d’un rapport à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Vous demandez la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique ». Je rappelle que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus, précisément pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que sur les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés. Les avis rendus par cette commission, présidée par un élu et dont le secrétariat est confié au ministère de l’intérieur et des outre-mer, seront de nature à répondre à votre préoccupation.
J’ajoute, en vue d’éclairer la représentation nationale, que des travaux sont en cours afin d’améliorer, par voie de circulaire, les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ce qui concerne le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Étant donné que votre amendement est satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 27 de M. Frédéric Mathieu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Rousseau : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ? (« Pour ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Olivia Grégoire : Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.