Bâtir la société du bien vieillir en France

Bâtir la société du bien vieillir en France

debate, 11/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Nous y sommes ! Ce n’est pas le Grand Soir, mais une nouvelle pierre apportée à la politique du grand âge.

M. Philippe Gosselin : C’est plutôt un caillou !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Depuis plus de cinq ans, nombre d’entre nous ont travaillé sur la question du bien vieillir et ont participé à des missions et rapports. La première pierre, nous l’avons posée en juillet 2020, en créant par amendement la cinquième branche de la sécurité sociale, celle de l’autonomie.

M. Philippe Gosselin : On en est au même point : c’est une branche morte, sans verdure !

M. Cyrille Isaac-Sibille : La deuxième pierre a consisté à doter la branche autonomie d’une programmation financière, avec une prévision de dépenses pour le grand âge passant de 32 milliards d’euros en 2021 à 42 milliards en 2026, soit une augmentation de 10 milliards en cinq ans, ce qui est considérable.
Ce soir, nous posons une troisième pierre ; il y en aura une quatrième, puis une cinquième…

M. Pierre Dharréville : Il en faudra beaucoup parce qu’on n’est pas près d’avoir un mur !

M. Cyrille Isaac-Sibille : …grâce à cette proposition de loi en faveur d’une meilleure prise en considération et d’un meilleur accompagnement de nos seniors, d’une nouvelle organisation et de la création d’un service public territorial de l’autonomie.
Notre responsabilité de parlementaires est de donner sans attendre des réponses aux conséquences du vieillissement de notre population. Il ne faut pas remettre cela à demain, mais le faire aujourd’hui.

M. Philippe Gosselin : Mais le faire vraiment !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Faisons-le sans querelles ou arrière-pensées politiciennes, je vous en prie, parce que nous partageons le même constat et défendons les mêmes réponses. Les problématiques du troisième âge nous les connaissons : vivre mieux oui, mais en bonne santé et en conservant une autonomie le plus longtemps possible, chez soi si possible.

M. Frédéric Mathieu : En allongeant la durée du travail, ce n’est pas gagné !

M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est le rôle majeur de la prévention, souvent négligée dans notre pays – j’y reviendrai. Les personnes âgées et leur famille doivent donc être mieux aidées et accompagnées, d’où les besoins immenses qui se font sentir dans les métiers du grand âge.
Nous avons déjà revalorisé ces métiers, mais cette proposition de loi contient deux articles visant à renforcer leur attractivité, à fidéliser et soutenir les personnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées : l’article 6 prévoit la création d’une carte professionnelle leur assurant une certaine reconnaissance ; l’article 7 prévoit un soutien financier à leurs déplacements par le biais d’une aide versée aux départements par la CNSA.
Les articles 3 et 5 ter contiennent des mesures visant à veiller à la bientraitance et à lutter contre les formes de maltraitance. Enfin, pour simplifier la vie et les démarches des personnes âgées et de leur famille, le texte prévoit la création d’un service public territorial de l’autonomie, qui garantira que toute demande émanant d’une personne âgée, d’une personne handicapée ou d’un aidant recevra une réponse complète et coordonnée entre tous les acteurs de l’autonomie, quel que soit le département concerné.
Le groupe Démocrate proposera plusieurs amendements visant à donner une architecture à cette politique systémique de prévention, du premier kilomètre jusqu’au pilotage national.
Cette politique a besoin d’un pilote qui définit une stratégie globale, des objectifs et des priorités, et qui coordonne les acteurs et leurs actions : ce sera le rôle du Gouvernement, à travers la conférence nationale de l’autonomie.
Elle a besoin d’un centre d’évaluation des actions et des initiatives déployées, doté d’indicateurs : ce sera le rôle du centre national de ressources probantes, intégré à la CNSA et soutenu par Santé publique France.
Cette politique a aussi besoin d’une déclinaison territoriale : elle sera assurée par le service public déjà mentionné.
Elle a besoin d’un horizon temporel : ses objectifs et financements seront inscrits dans une loi d’orientation et de programmation quinquennale, qui fera l’objet d’un amendement de notre groupe.
Elle a besoin d’un partage des données de santé, afin d’aller vers les populations isolées et de détecter au plus tôt les préfragilités, notamment grâce à la systématisation du repérage précoce des fragilités. Pour ce faire, elle s’appuiera sur le programme Icope – Integrated Care for Older People, soins intégrés pour personnes âgées –, un test d’auto-évaluation des capacités d’une personne. Il s’agit là d’une avancée majeure.
Nos débats vont être passionnants et passionnés.

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Notre groupe a un petit regret : le manque de temps pour enrichir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Symboliquement, j’ai tenu à venir accompagné à cette tribune (M. Jérôme Guedj a posé sur le pupitre une volumineuse pile de documents) : j’ai ici la somme des rapports commandés par vos prédécesseurs, issus de travaux parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat, consécutifs à l’annonce par le Président de la République d’une loi pour la fin 2019. Ces rapports ont accumulé de l’intelligence collective nourrie, concertée et gratuite : aucun cabinet de conseil n’est venu alimenter la réflexion ; ce sont des acteurs de terrain qui ont pu formuler ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Si j’ai tenu à apporter ces rapports ce soir, c’est pour souligner combien il est frustrant – il n’y a pas d’autre terme – de constater que cette somme d’intelligence n’a pas suffisamment ruisselé, non pas pour figurer dans cette proposition de loi, mais pour trouver sa traduction dans l’action du Gouvernement. Je n’en veux pas à nos collègues du groupe Renaissance d’avoir voulu agir tant bien que mal, mais je reproche au Gouvernement sa procrastination qui vous permet, monsieur le ministre, d’affirmer avec beaucoup d’aplomb qu’une loi « grand âge » n’est pas nécessaire et qu’il est possible de réformer le secteur à coups de PLFSS ou de décrets.
Nous avons pu constater que le premier PLFSS adopté sous votre responsabilité n’était pas à la hauteur, pas plus pour opérer une réforme systémique du secteur que pour entériner sa réforme financière. Vous n’êtes même pas parvenu à honorer la promesse présidentielle d’Emmanuel Macron, qui disait vouloir créer 50 000 postes en Ehpad pendant le quinquennat : alors qu’on pouvait naïvement attendre que 10 000 emplois soient créés chaque année, le PLFSS pour 2023 n’en prévoit que 3 000.
Cette proposition de loi a le mérite d’exister. En nous exprimant sur la motion de rejet préalable, nous avons expliqué que nous souhaitions mener le travail transpartisan que plusieurs parlementaires appellent de leurs vœux et aborder la réforme dans toute son ampleur. Je tiens à vous le demander solennellement dans l’hémicycle, monsieur le ministre – en anticipant peut-être sur la feuille de route que vous vous apprêtez à présenter : y aura-t-il une loi grand âge et autonomie ? Les amendements que vous avez déposés ce week-end montrent que vous avez besoin d’un véhicule juridique pour défendre des propositions que vous estimez pertinentes et qui ne figurent pas dans la rédaction actuelle de la proposition de loi. C’est donc bien qu’un texte est nécessaire.
Par ailleurs, avez-vous enfin défini la trajectoire financière qui permettra de consacrer à ces questions les 9 à 10 milliards d’euros nécessaires ? Ce montant n’est pas le fruit de mon imagination : c’est celui qu’Emmanuel Macron avait évoqué en juin 2018 devant le congrès de la Mutualité française. Il avait promis de réunir cette somme. Si je reconnais qu’une perspective financière nous est offerte aujourd’hui – avec l’affectation à la cinquième branche de 0,15 point de CSG, soit 2 milliards d’euros supplémentaires en 2024 –, elle n’est pas à la hauteur des attentes.
La présence de ces différents rapports à mes côtés vise aussi à souligner le caractère quelque peu trompeur du titre de cette proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir : en effet, si les dispositions qui y figurent sont intéressantes, elles ne font pas système et ne constituent pas une proposition globale tenant compte de l’enjeu majeur qu’est la transition démographique.

M. Arthur Delaporte : Il a raison !

M. Jérôme Guedj : Là est la faiblesse principale du texte qui nous est présenté : il omet d’aborder le vieillissement de la population et la révolution de la longévité. Comment prétendre bâtir une société du bien vieillir sans évoquer la mobilité, les transports, la lutte contre l’âgisme, la gouvernance et toutes les professions – psychomotriciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, professionnels du domicile – qui contribuent quotidiennement à construire cette société ? Rien dans votre proposition ne concerne ces personnes, dont l’investissement est pourtant si déterminant. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Voilà la grande lacune du texte qui nous est proposé : vous prétendez « bâtir la société du bien vieillir » à travers un texte qui ne dit rien des aidants et alors même que les mesurettes prises jusqu’à présent dans ce domaine restent trop balbutiantes pour répondre à l’enjeu.
Je sais que, pendant les jours à venir, M. le ministre expliquera, en une longue litanie, que ces mesures figureront dans la feuille de route qu’il présentera dans quelques semaines. Il est toutefois clair que le calendrier a été inversé : à défaut d’être en mesure de présenter un projet abouti, le Gouvernement aurait dû confier les clefs du camion aux parlementaires et les laisser construire la proposition de loi, en considérant que, dans la période actuelle, le pays a besoin de textes fédérateurs, dont celui-ci aurait pu faire partie. Alors même qu’il n’existe pas de majorité et que personne ne saurait prétendre avoir raison tout seul, il aurait pu reconnaître la nécessité de coconstruire. Seulement, je suis au regret de le dire aux rapporteurs et a fortiori au Gouvernement : ce texte n’a été nullement coconstruit, même si nous avons pu faire adopter quelques amendements en commission. Or une réforme d’une telle ampleur devrait être construite avec l’ensemble des parties prenantes.
Nous continuerons de jouer le jeu, mais je peux déjà affirmer que ce texte est un rendez-vous manqué au regard des ambitions et des attentes du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon : Comme M. Guedj, je monte à cette tribune accompagné : je commencerai mon propos en vous parlant de ma mère. À 90 ans, elle fait partie de ces personnes âgées dont l’esprit reste vif, mais dont les jambes ne suivent plus. Malgré cela, elle vit chez elle et refuse d’entrer dans un Ehpad. Elle bénéficie de l’assistance personnalisée et adaptée de professionnels à domicile, qui, en l’aidant notamment pour le ménage, la toilette et le portage des repas, lui permettent de rester dans sa maison, grâce aux travaux d’adaptation qui y ont été réalisés. Ces professionnels sont pour elle une bouffée d’air frais : c’est grâce à eux qu’elle conserve une certaine autonomie et peut continuer à vivre chez elle. La solidarité du voisinage joue également un rôle crucial pour les courses et la veille au quotidien.
Toutefois, le manque d’effectifs dans les structures d’accompagnement à domicile rend difficile la couverture des besoins en assistance, notamment le soir et le week-end. Malgré l’importance de ces métiers, il est difficile 3794d’attirer suffisamment de professionnels qualifiés et formés. Ceux qui le sont dénoncent ainsi souvent des conditions de travail difficiles et un manque de reconnaissance.
L’exemple de ma mère est malheureusement courant : de nombreux Français sont confrontés à la prise en charge de leurs parents et grands-parents, quand d’autres en sont simplement témoins. Nous devons tous garder à l’esprit que le vieillissement ne signifie pas la fin de la vie : les personnes âgées ont encore des projets et des envies. Elles ont besoin d’un accompagnement adapté pour vieillir dignement. Les personnes âgées doivent rester des citoyens à part entière et demeurer actrices de leur vie.
Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans – âge moyen auquel survient la perte d’autonomie – passera de 1,4 million à près de 5 millions au cours des trente prochaines années. Bien que des avancées significatives aient été réalisées dernièrement, notamment avec la création de la cinquième branche, le renforcement du soutien à domicile et la reconnaissance des aidants, les professionnels et les usagers attendent des actions fortes pour assurer une meilleure lisibilité du système et pour permettre le virage domiciliaire plébiscité par plus de 85 % des Français. L’enjeu est bien entendu financier, mais aussi sanitaire et social.
La présente proposition de loi répond à plusieurs demandes exprimées par des milliers de professionnels ainsi que par des millions de personnes âgées sur le terrain. Elle s’appuie sur un débat nourri par différents travaux, y compris ceux menés ces derniers mois par le Gouvernement dans le cadre du CNR « bien vieillir ». Les mesures proposées incluent la création d’une instance de pilotage nationale, pour faire de la perte d’autonomie une priorité de nos politiques publiques, ainsi que des dispositions visant à renforcer l’attractivité des métiers du domicile et des mesures de soutien aux professionnels, comme le déploiement de la carte professionnelle et un soutien financier à la mobilité. Le texte vise également à renforcer la lutte contre la maltraitance et à permettre un meilleur repérage des personnes vulnérables, grâce à plusieurs mesures.
Bien que le texte ne puisse prétendre résoudre tous les problèmes liés à la politique du bien vieillir en France, il prévoit des mesures importantes et a été enrichi en commission, comme il le sera à nouveau au cours de son examen en séance. Les ajouts proposés incluent le déploiement sur tout le territoire d’équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques, la sensibilisation généralisée à la perte d’autonomie et à l’adaptabilité des logements, ainsi que la création d’un service public territorial de l’autonomie, pour garantir une réponse complète et coordonnée à chaque demande.
Il sera crucial de s’attaquer concrètement à la gouvernance de l’écosystème du grand âge, tant ce dernier doit devenir plus simple, plus structuré et plus lisible, pour les acteurs comme pour les usagers. Enfin, les députés du groupe Horizons et apparentés saluent les deux rapporteures et, plus largement, la majorité présidentielle pour le travail accompli sur ces questions.
Nous soutiendrons cette proposition de loi parce qu’elle va dans le bon sens, parce qu’elle prévoit de nombreuses avancées pour nos aînés et les professionnels qui les accompagnent, et parce qu’elle n’est qu’un texte parmi d’autres, qui apporte son concours pour relever un défi crucial pour notre société et pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : Nous entamons l’examen d’un texte portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France – diverses, car, entre sa présentation à la commission des affaires sociales et son examen en séance, le texte, de proposition de loi sans ambition, s’est mué en une proposition de loi « puzzle », où les demandes de rapports se transforment en liste de course témoignant d’un véhicule législatif inapproprié et restreint, d’une coquille vide se résumant à quelques accroches ; où les expérimentations sont pérennisées sans étude d’impact ; où sont insérées des mesures issues des conclusions du CNR « Bien vieillir » et d’autres potentiellement issues des états généraux de la justice ; où les mesures de coordination de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale sur le territoire ne sont assorties d’aucune projection financière.
Dans un souci d’honnêteté, je reconnais qu’il y a quelques avancées à déceler dans ces pièces éparses, comme la création d’une réserve sur les bénéfices des Ehpad privés lucratifs, ou encore le développement et la sécurisation de l’accueil familial, que le groupe Écologiste-NUPES appelait de ses vœux. Mais soyez honnêtes à votre tour, monsieur le ministre, chers collègues : nous ne voterons pas une grande loi dédiée au grand âge et à l’autonomie, mais seulement une loi en kit, construite à coups d’amendements des rapporteures et du Gouvernement.
Je sais pourtant la sincérité qui anime ceux qui, sur l’ensemble de ces bancs, souhaitent que soit examinée dans notre hémicycle une véritable loi « grand âge et autonomie ». Certains l’attendent depuis des années et ont épluché des rapports, quand ils n’en ont pas produit. Je sais la sincérité des auteurs de cette proposition de loi et de ses rapporteures. C’est bien pour cette raison qu’elle vous divise. Comme pour la réforme des retraites, vous essayez de tenir, tant bien que mal, mais cette proposition de loi vous divise, parce que vous savez qu’elle n’est pas à la hauteur.
Vous savez que la France devra faire face à une révolution démographique. Vous savez qu’à partir de 2025, et pendant trente ans, elle subira une hausse massive du nombre de personnes âgées de 85 ans en perte d’autonomie. Vous savez que le modèle d’accompagnement de la perte d’autonomie liée à l’âge a fortement évolué pendant ces vingt dernières années, au cours desquelles le modèle de la maison de retraite s’est progressivement éteint pour laisser place à celui de l’Ehpad. Vous savez aussi que si le virage domiciliaire a été engagé, il reste beaucoup à faire pour répondre au souhait de chacun et de chacune de vieillir à domicile lorsque c’est possible. Vous savez que la révolution du bien vieillir ne sera pas envisageable sans une transformation profonde de l’offre sociale et médico-sociale. Enfin, je ne vous apprendrai rien non plus en soulignant que cette dernière ne saurait être engagée à moyens constants et que ce n’est certainement pas l’affectation à la cinquième branche de 0,15 point de CSG supplémentaire qui changera la donne.
La création de cette cinquième branche, rappelons-le, a soulevé un grand espoir, parmi les personnes accompagnées comme parmi les professionnels de terrain : reconnaître le cinquième risque que constitue la perte d’autonomie, c’était enfin reconnaître qu’il devait faire l’objet d’une politique de solidarité nationale. J’insiste sur les mots « perte d’autonomie », car abandonner la loi « grand âge et autonomie », c’est aussi renoncer à un texte garantissant l’autonomie des personnes en situation de handicap, lesquelles se trouvent une nouvelle fois invisibilisées. La réforme du grand âge et de l’autonomie n’aura pas lieu.
Je songe bien évidemment aux personnes âgées qui attendent encore une nécessaire refonte de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui subissent un reste à charge en établissement bien trop élevé ou qui ne bénéficient pas d’une offre locale adaptée à leurs besoins ou à leurs souhaits. Mais je pense aussi à tous ces jeunes adultes et adolescents en situation de handicap, bloqués dans des établissements pour adultes et exposés à des environnements traumatogènes et inadaptés, faute de places ; à ceux qui ne bénéficient pas d’un accompagnement adapté à l’école à cause du manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ; ou à ceux qui décèdent aux urgences en raison d’une formation insuffisante à la prise en soin du handicap. Je pense, bien sûr, à tous les professionnels des secteurs social et médico-social qui attendaient une reconnaissance de leur profession.
Je vous propose donc de rebaptiser ce texte afin d’en aligner le fond et la forme et de l’intituler « proposition de loi en kit portant quelques briques sur le grand âge et oubliant le handicap ». (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : J’imagine la scène : « Les collègues sont au bout de leur vie. Ils se font secouer de toutes parts. Il faut qu’on trouve un truc ! Soyons disruptifs : disruptons la disruption ! »

M. Arthur Delaporte : Avec McKinsey !

M. Pierre Dharréville : « J’ai une idée ! On pourrait proposer une loi sur le well olding ! On appellerait ça le "bien vieillir" !
— Pas bête ! Il faut envoyer un feel good signal, un signal positif, aux retraités. (Sourires.)
— Et puis ça pourrait remplacer la loi sur le grand âge et l’autonomie, que nous avons promise mais qui ne viendra jamais.
— Mais voilà une idée géniale ! (Mêmes mouvements.)
— Vous allez vite en besogne. L’idée est peut-être géniale, mais nous n’avons rien à mettre dans ce texte…
— Ce n’est pas grave. Nous tenons un beau titre, qui clignote bien.
— Nous n’aurons qu’à dire qu’il s’agit d’une première pierre !
— On n’est pas près de construire les murs… »
Et nous y voilà. En effet, je ne m’explique pas autrement cette proposition de loi étrange. Certes, pour cette fois, il n’y a pas vraiment de mauvaises intentions, si ce n’est de faire de la communication. Alors disons d’emblée les choses comme elles sont. Article bk1erek de la loi « pour bien vieillir » : « Le projet de loi relative à la casse du droit à retraite, qui prévoit le recul de l’âge légal de départ et l’augmentation accélérée de la durée de cotisation, est abandonné. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Voilà qui aurait de la consistance ! Voilà une vraie mesure de prévention qu’elle serait bonne !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Qui paie ?

M. Pierre Dharréville : Ambroise Croizat disait à cette tribune : « Nul ne saurait ignorer que l’un des facteurs essentiels du problème social en France, comme dans presque tous les pays du monde, se trouve dans ce complexe d’infériorité que crée chez le travailleur le sentiment de son insécurité, l’incertitude du lendemain qui pèse sur tous ceux qui vivent de leur travail. Le problème qui se pose aujourd’hui aux hommes qui veulent apporter une solution durable au problème social est de faire disparaître cette insécurité. Il est de garantir à tous les éléments de la population qu’en toute circonstance ils jouiront de revenus suffisants pour assurer leur subsistance familiale. »
Viser l’objectif d’assurer le bien vieillir, l’accompagnement tout au long de la vie et le droit à l’autonomie impose de relever des défis considérables. En les ignorant, on fait grandir la mal-vie, l’angoisse et parfois le désir d’abréger l’existence.
De nombreux rapports ont été rendus, de nombreuses propositions ont été faites. Un haut niveau de protection sociale est nécessaire, qui englobe l’accompagnement à domicile et l’hébergement. À défaut, parler d’autonomie revient à jeter de la poudre aux yeux. À défaut, la solidarité repose sur les familles, quand elles en ont les moyens. À défaut, la charge est transférée sur les personnes aidantes, qui s’y épuisent quand elles peuvent être présentes.
Pour rendre effectifs les actions d’accompagnement et le soutien à l’autonomie, il faut déployer un grand service public et élaborer un vaste plan de formation, d’embauche et de reconnaissance des métiers.
Le problème, c’est que votre proposition de loi est pleine de vide. Vous faites semblant de légiférer. Quand vous légiférez, en effet, c’est en défendant des amendements fleuves tombés du ciel, par exemple ceux relatifs aux personnes vulnérables. À cela près, le texte ne prévoit aucun dispositif opérant. Vous organisez une conférence dont on ne sait à peu près rien ; vous demandez des rapports sur à peu près tout ; vous inventez un dispositif contre l’isolement social, qui existe déjà à peu près.
Il est vrai que vous pointez du doigt la maltraitance, que vous créez une carte professionnelle, que vous demandez à la CNSA de financer explicitement la mobilité des professionnels. Dont acte. On relève quelques intentions louables : je les loue, mais je ne les achète pas. Car la loi n’est pas la loi si elle en reste aux intentions, sans accorder de moyens juridiques et financiers.
Nous avons le sentiment d’être invités à jouer le deuxième acte de votre pièce, avant d’en ressortir pour affronter la désillusion du monde réel, auquel cette proposition de loi ne changera rien.
Si l’on veut être un peu plus charitable avec vous, on peut se dire que cela ressemble à une proposition de loi d’appel, pour gansailler le Gouvernement et lui demander de faire quelque chose. Gansaillons donc, pendant les prochaines heures, pour voir ce qu’il en sortira.
Il serait temps cependant de déployer une grande ambition nationale en matière politique et sociale, en faveur du troisième et du quatrième âge, et du droit à l’autonomie. La création de la cinquième branche, au-delà même des questions de gestion qu’elle soulève, n’y a encore rien fait.
Sortons des lois d’affichage. Je le répète pour conclure : si vous voulez vraiment une société du bien vieillir, renoncez enfin à abîmer le droit à la retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous : Déception et frustration, tels sont les sentiments qui dominent le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires au moment d’aborder l’examen de cette proposition de loi consacrée au bien vieillir. Après tant de promesses, durant ce quinquennat comme durant les précédents, nous ne comprenons pas la pertinence d’aborder ce sujet majeur dans un texte aussi restreint.
Une autre voie, plus ambitieuse, était souhaitable et possible. Les réflexions sur le soutien à l’autonomie ne manquent pas. Tant de rapports, de consultations, de contributions s’empilent, tous pertinents ! Notre crainte est grande que cette proposition de loi ne fasse que retarder toujours davantage l’avènement d’une vraie réforme d’ampleur, en donnant l’illusion d’agir.
En 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Cette transition démographique entraînera des bouleversements de pans entiers de la société, qui dépassent la simple question de l’accompagnement médico-social et posent la question de la solidarité intergénérationnelle.
Ces enjeux, primordiaux, complexes, méritaient un texte ambitieux et cohérent. Nous avons besoin d’un vrai projet de société, issu d’une réflexion politique, presque philosophique, sur la place que notre société fait à ses aînés, sur les moyens qu’elle met en œuvre pour garantir dignité, citoyenneté et autonomie à toutes les étapes de la vie.
Dans ce domaine, la politique publique doit viser à garantir à chacun, quels que soient son âge, son lieu de vie et ses moyens, le droit et la capacité d’agir et de choisir pour lui-même, de vivre son vieillissement dans la sérénité et la dignité, et non dans l’appréhension, comme c’est trop souvent le cas.
Pour y parvenir, nous devons faire des métiers du lien notre priorité et aborder les questions d’effectifs, de formation, de salaire, de sinistralité, de conditions de travail. Nous devons assurer le bien-être des professionnels, comme celui des personnes accompagnées. Il nous faut également en finir avec les inégalités territoriales. Comment expliquer par exemple l’absence d’un volet consacré à l’outre-mer et aux territoires insulaires, alors que le vieillissement y est plus avancé et l’accompagnement plus dégradé qu’en métropole ?

M. Jérôme Guedj : Très juste !

M. Laurent Panifous : Soyons clairs : la maltraitance en institution et à domicile, la difficulté de favoriser le maintien à domicile, le déficit colossal d’attractivité des métiers du soin et l’immense difficulté à recruter sont des symptômes d’une seule et même carence – le manque de moyens humains et donc financiers.
On peut réorganiser cent fois les établissements et services, leur donner un nouveau nom, créer des commissions, changer le pilote : cela ne servira à rien, c’est de la cosmétique. En politique comme ailleurs, faire et défaire, c’est toujours travailler, mais ce n’est pas avancer !
Dire aux ARS qu’elles doivent augmenter fortement les contrôles à chaque scandale, alors qu’elles sont elles-mêmes démunies de personnel, c’est condamner ces contrôles à n’être qu’administratifs, peut-être simplement déclaratifs, voire effectués a posteriori, pour sanctionner, au lieu de prévenir.
Dire qu’il faut former plus d’aides-soignants et d’infirmiers et qu’il faut faire évoluer la formation, c’est très bien, mais c’est du même ressort. En réalité, de nombreux professionnels ne veulent pas ou plus travailler dans ces métiers du soin et du lien parce que les conditions y sont bien trop difficiles, par manque de personnel.
Pour améliorer l’attractivité de ces professions, il faut améliorer les conditions de travail, qui dépendent de plannings et de roulements ; il faut réduire l’intensité des tâches pour donner le temps de bien faire. Tout cela passe par une hausse des effectifs, tout simplement. Aucune commission d’experts, aucun contrôle ni je ne sais quelle autre invention de réorganisation ne résoudra ce problème.
À tous les niveaux, les métiers concernés consistent à soigner et à maintenir des liens ; il ne sert à rien de créer des instances pour constater des problèmes, pour coordonner ce qui ne fonctionne pas, pour renommer ce qui existe déjà, si on ne donne pas les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer un accompagnement de qualité et des conditions de travail attractives.
Les moyens humains et financiers sont au cœur du problème, or la proposition de loi n’aborde pas non plus cette question. Les constats sont connus, les propositions sont nombreuses. Au fond il ne manque qu’une chose : la volonté politique. La seule question qui vaille est de savoir quels moyens les pouvoirs publics, l’État, sont prêts à accorder pour soutenir la dignité et l’autonomie de nos aînés. Cette proposition de loi n’est pas mauvaise en soi, mais elle n’y répond pas.
Mesdames les rapporteures, monsieur le ministre, nous n’avons qu’une crainte : finir l’examen de ce texte sans avoir amélioré concrètement la situation des aînés et de ceux qui en prennent soin, alors qu’il y a urgence et que les propositions existent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Freddy Sertin.

M. Freddy Sertin : Nous le savons toutes et tous, la question du grand âge et de l’autonomie est au cœur des débats de société et de nos politiques publiques. Face au vieillissement de sa population, la France doit disposer d’un arsenal juridique et réglementaire à la hauteur des enjeux, qu’il s’agisse des structures spécialisées ou du maintien à domicile.
Selon l’Insee, d’ici à 2040, la part des 65 ans ou plus augmentera fortement, de 21 à 26 % de la population, en raison principalement de la hausse du nombre de personnes de plus de 75 ans. Globalement, le constat s’impose que notre population vieillit : nous n’avons pas d’autre choix que d’anticiper dès à présent ces bouleversements démographiques. Nous devons agir maintenant, pour nos aînés de demain évidemment, mais d’abord pour nos aînés d’aujourd’hui.
Partant de ce postulat, les groupes de la majorité ont souhaité, dès l’automne dernier, travailler de concert pour répondre aux attentes, fortes et légitimes, de nos concitoyens et, par conséquent, de tout un secteur d’activité. Nous avons expliqué au sein de nos groupes respectifs l’urgence de la situation. Je me réjouis donc que nous puissions examiner la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.
Oui, nous avons été nombreux au sein de la majorité à vouloir faire du grand âge et de l’autonomie l’une des priorités de nos travaux parlementaires. Je sais combien ce texte est attendu par tous les groupes présents sur les bancs de notre hémicycle. Lors de l’examen en commission, les débats furent denses ; ils promettent de l’être aussi au cours des prochaines heures. Ce soir et pour les jours à venir, gardons à l’esprit que nos concitoyens attendent beaucoup de ce texte et que nous leur devons d’aboutir.
Je salue évidemment le travail des deux rapporteures, qui ont enrichi le texte en coconstruction avec les divers groupes, grâce à l’adoption, lors de l’examen en commission des affaires sociales, de plus d’une centaine d’amendements, en gardant toujours en ligne de mire l’objectif de permettre aux personnes âgées ou vulnérables de bénéficier à la fois d’un 3797accompagnement, de prestations de qualité et de mesures favorisant la bientraitance. Cet objectif ne pourra être atteint qu’à condition d’améliorer l’attractivité des métiers de l’accompagnement et de l’aide à domicile. Plus que jamais, nous nous devons de placer l’humain au centre de nos préoccupations. La présente proposition de loi tend à y pourvoir, pour les professionnels exerçant à domicile ou au sein des établissements médico-sociaux, comme pour les bénéficiaires et leurs familles.
Évidemment, nous savons que le chemin est encore long, qu’au regard des enjeux une véritable révolution reste à accomplir. Toutefois, cette proposition de loi n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes que rencontre le secteur concerné. Avec ce texte, nous posons ensemble la première pierre d’un édifice dont nous souhaitons tous que les fondations soient solides.
Permettez-moi donc d’appeler votre attention sur ce point, mes chers collègues : nous ne serons pas en mesure de tout inscrire dans cette proposition de loi. Tel n’est d’ailleurs pas notre objectif. Je forme le vœu que nous parvenions à travailler de concert, de manière responsable, que nous avancions, tous ensemble, vers l’adoption de mesures fortes et pragmatiques, afin de protéger nos aînés, nos concitoyens les plus fragiles et les professionnels de ces secteurs, qui attendent beaucoup de notre engagement à leurs côtés.
Pour agir en faveur du bien vieillir en France, nous devons renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et lutter contre leur isolement social ; préserver l’exercice de la citoyenneté des personnes vulnérables, en luttant contre les maltraitances ; garantir à nos aînés l’accès à un hébergement et à des prestations de qualité ; accompagner et soutenir tous les professionnels du secteur de l’autonomie, qu’ils exercent en établissement médico-social ou au domicile des personnes.
Chers collègues, peu importent les bancs auxquels nous appartenons, nous partageons toutes et tous la volonté de faire avancer ces causes. Montrons à nos aînés que nous pouvons œuvrer ensemble en faveur de leurs droits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Colombier.

Mme Caroline Colombier : Très loin d’être la loi « grand âge » qu’attendent tous nos compatriotes, cette proposition de loi, déposée dans un format XS, très petite taille, a atteint un format intermédiaire à la faveur de son examen en commission des affaires sociales, grâce à l’adoption de 102 amendements. Certaines mesures, comme l’attribution d’une carte professionnelle aux employés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), ont donné de la tenue à ce texte, mais d’autres sont à rejeter entièrement.
Je ne m’attarderai pas sur la création inutile de comités Théodule, comme à l’article bk1erek. En revanche, je souhaite m’appesantir sur l’article 9, qui émiette la solidarité familiale. Il supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants, dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement. En somme, les petits-enfants n’auraient plus l’obligation juridique d’aider leurs grands-parents : c’est du jamais vu dans notre pays ! Quand bien même cette disposition serait cantonnée à l’aide sociale à l’hébergement, la suppression de l’aide alimentaire en dit long sur la manière dont les parlementaires siégeant sur ces bancs pensent la société dans laquelle nous vivons. (M. Thomas Rudigoz soupire.)
Vous en conviendrez, ce n’est pas en cassant tout lien familial, en rompant avec la famille, que la société prendra mieux en considération le vieillissement de la population. Lorsque nos grands-parents sont dans le besoin, il est de notre devoir de les aider. Accepter le contraire revient à nier l’un des piliers du renouvellement de la société, à savoir la famille.
Afin de bien cerner les enjeux du débat, il convient de revenir sur la définition de l’ASH : elle peut être demandée par les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement. Le conseil départemental prend alors en compte, pour l’attribution et le calcul de l’aide, les revenus de la personne et, le cas échéant, de ses obligés alimentaires – les petits-enfants par exemple. Pour justifier la suppression de cette obligation alimentaire, les rapporteurs se réfèrent à un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2011, qui pointait certaines difficultés. Au lieu de résoudre ces difficultés liées à l’obligation alimentaire, qui nourrit différentes générations, les rapporteurs préfèrent la facilité en supprimant purement et simplement l’aide alimentaire des petits-enfants envers leurs grands-parents.
Il n’est pas acceptable de brûler la terre sur laquelle nous avons grandi. Si le régime de l’obligation alimentaire est source d’insécurité juridique, comme l’invoquent les rapporteures, il est alors loisible au législateur de le modifier. Si le conseil départemental n’est pas juridiquement compétent pour déterminer qui sont les obligés alimentaires ou pour établir une participation aux frais d’hébergement et répartir son coût entre les obligés, nous pourrions tout à fait, en tant que parlementaires, proposer un barème de l’obligation alimentaire et encadrer le rôle du conseil départemental, afin de lui permettre d’exécuter et de sécuriser sa décision en matière d’ASH. Ce serait là adopter une attitude responsable au service de la solidarité intergénérationnelle, des petits-enfants à l’égard des grands-parents. Nous pourrions éviter toute tension au sein des familles en clarifiant l’obligation alimentaire plutôt qu’en la supprimant
Le Rassemblement national entend se poser en défenseur de la solidarité familiale. C’est pourquoi nous sommes catégoriques : si ce texte contient quelques avancées pour nos aînés, l’article 9 est un point de non-retour.

Mme Justine Gruet : Il fallait voter la motion de rejet !

Mme Caroline Colombier : S’il n’est pas supprimé, nous voterons contre ce texte ; s’il l’est, nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Roger Chudeau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse : J’aurais aimé me réjouir et dire : « Enfin, une loi sur le grand âge ! » Cette loi, promise par le Président de la République, était tant attendue par les personnels, les familles et les personnes âgées ; mais ce texte ne contient rien. Pourtant, par les temps qui courent, une véritable loi consacrée au grand âge aurait pu fédérer : il ne s’agit pas de politique politicienne, et nous sommes tous concernés par le sujet.
Le texte de loi que vous proposez est, pour moi comme pour beaucoup d’entre nous, une provocation. Il ne contient aucune avancée significative, rien qui puisse rassurer celles et ceux qui travaillent auprès de nos aînés. En revanche, comme pour brouiller le message et faire oublier très vite cette proposition de loi vide, on amuse la galerie avec des annonces : une réforme du grand âge dans la foulée du Conseil national de la 3798refondation, un plan d’actions, un échange sur la gouvernance et le financement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, etc. Le message est inaudible et rien n’est clair ; du moins, tout est fait pour gagner du temps et faire croire que les choses avancent.
Il y a pourtant urgence ! Les personnels, en établissement ou à domicile, n’en peuvent plus : 43 % d’entre eux envisagent une reconversion à court ou moyen terme. Les aidants – que vous n’évoquez même pas dans ce texte ! – s’épuisent, sont démunis et livrés à eux-mêmes. Nos anciens ne sont pas pris en considération, alors que nous leur devons toute notre reconnaissance, notre accompagnement et notre affection.
Quatre grands thèmes auraient dû constituer le cœur de cette proposition de loi. Je félicite d’ailleurs notre collègue Jérôme Guedj pour sa proposition de loi très complète, que j’aurais volontiers cosignée. Le premier thème est le logement : 85 % de nos anciens souhaitent rester à domicile. L’État doit prendre sa part de responsabilité dans la nécessaire adaptation des logements. Par ailleurs, les Ehpad ne sont pas humainement adaptés au grand âge et à la perte d’autonomie. La santé est le deuxième thème, avec un volet consacré à la prévention, qui doit être une priorité pour que nos aînés vivent le plus longtemps possible en bonne santé. Le troisième thème concerne le personnel, qui doit être mieux accompagné, mieux reconnu et mieux formé. La carte professionnelle que vous proposez pour les personnes intervenant à domicile est un gadget. Pour être à la hauteur des enjeux, il faudrait recruter 100 000 professionnels dans les cinq prochaines années, et avoir un taux d’encadrement minimal équivalent à huit soignants pour dix personnes âgées. Le dernier thème – pour ne citer que les plus importants – porte sur les finances. Nous avons tous lu les mêmes rapports, concluant qu’il manque 10 milliards par an dans le secteur de la dépendance. La situation financière des établissements est très délicate : 85 % des Ehpad publics et privés sont en déficit.
Bien au-delà des chiffres, il faut remettre la personne âgée au cœur de toutes nos réflexions. Ainsi, l’isolement des personnes âgées est un drame qui devrait tous nous amener à nous interroger. Selon une étude des Petits Frères des pauvres, 530 000 personnes âgées seraient aujourd’hui en situation de mort sociale.
La continuité et la qualité de l’accompagnement de nos anciens sont en péril, malgré toute l’énergie et le professionnalisme des équipes, et malgré le soutien des familles et des bénévoles. Cette situation est doublement intolérable. D’abord, car, loin de se préparer à la vague grise qui arrive, notre pays n’accompagne pas ses anciens comme il le devrait. En 2040, c’est-à-dire dans moins de vingt ans, les personnes âgées de 65 ans et plus représenteront 25 % de la population. Ensuite, parce que les solutions sont connues de tous depuis longtemps. Les différents rapports – Libault, El Khomri, Broussy – ont tous présenté les solutions à même de répondre au défi de la transition démographique et d’assurer un accompagnement respectueux et humain pour nos aînés. Tous préconisent une réforme majeure du secteur du grand âge incluant des financements pérennes et des recrutements massifs.
Monsieur le ministre, nous connaissons l’état des lieux, ainsi que les solutions. Alors, qu’attendez-vous ? Face à cette situation plus qu’alarmante, le déni et l’absence de courage politique sont intenables !