Bâtir la société du bien vieillir en France : Présentation

Bâtir la société du bien vieillir en France : Présentation

debate, 11/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi (PPL) dont je suis co rapporteure est le fruit d’un travail collectif de la majorité à laquelle j’appartiens. En propos liminaire, je tiens particulièrement à remercier Astrid Panosyan-Bouvet, qui a assuré la coordination de l’écriture du texte, et la présidente de la commission des affaires sociales, pour son indéfectible soutien.
Nous savons que les attentes sont fortes, tant du côté des personnes âgées et de leur famille que du côté des professionnels. Et nous avons ici l’occasion de transformer certaines de ces attentes en actes. Inversement, certains ont tout à fait le droit de penser qu’il n’y a aucune nécessité à agir dès aujourd’hui face aux inquiétudes. Mais évitons un malentendu : le présent texte n’est pas un projet de loi gouvernemental et n’épuisera pas tous les sujets. En particulier, nous n’aborderons pas les deux points essentiels que pourrait traiter un projet de loi, à commencer par la gouvernance qui – nous en convenons tous – doit être renouvelée. Sur ce point, force est de constater que les différentes parties prenantes ne sont pas d’accord. Il nous faudra donc aller chercher un consensus. Le Gouvernement s’y est engagé.
Deuxième point essentiel : le financement. Il nous faut en effet trouver 10 milliards d’euros par an d’ici à 2030.
Nombreux sont nos collègues qui sont singulièrement engagés sur le sujet depuis de nombreuses années – nul ne le minimise. Personnellement, ayant été gériatre et élue locale avant de vous rejoindre, j’ai consacré ma vie entière aux personnes âgées. Je connais leurs parcours, les difficultés que connaissent leurs aidants et l’importance du rôle joué par les professionnels qui les accompagnent. Je sais qu’elles trouveront dans ce texte un nombre certain d’avancées concrètes.
Se préoccuper de la vie des personnes âgées exige une condition première : développer une politique plus ambitieuse de la prévention de la perte d’autonomie. L’espérance de vie en bonne santé des Français est aujourd’hui inférieure à la moyenne européenne : cela n’est pas acceptable dans un pays comme le nôtre. Nous pouvons agir face à ce constat. La perte d’autonomie est un phénomène complexe, lié à une diversité de facteurs, mais elle peut être souvent prévenue, limitée, ou retardée. Reste que les initiatives récentes sont à la fois trop peu ambitieuses et insuffisamment coordonnées.
À cet égard, la création des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, est une avancée indéniable. Toutefois, la prévention de la perte d’autonomie manque d’une impulsion nationale et mérite d’être mieux coordonnée sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi l’article bk1erek vise à mettre en place une stratégie ambitieuse de prévention de la perte d’autonomie, coordonnée aux niveaux national et territorial. Il tend à instituer la conférence nationale de l’autonomie, chargée d’assurer la cohérence de l’action des conférences des financeurs, en définissant notamment des axes stratégiques qui seront déclinés à l’échelon territorial. Cet article essentiel a été utilement enrichi par plusieurs amendements venant de différents groupes.
Le parcours des personnes en perte d’autonomie, c’est un parcours du combattant dans le maquis institutionnel pour effectuer des démarches et obtenir des droits. Malgré des coordinations et des initiatives locales, que je salue, rappelons que les personnes âgées et leurs aidants s’inscrivent le plus souvent dans un parcours fait de fragilités, voire de ruptures. La création d’un service public territorial de l’autonomie, qui a été annoncée par le Gouvernement et à laquelle ce texte contribuera, est donc particulièrement attendue.
Le parcours des personnes en perte d’autonomie, c’est ensuite un isolement important, lequel ne permet pas toujours de repérer leur vulnérabilité. Aussi l’article 2 a-t-il pour objet de renforcer la lutte contre l’isolement social des personnes vulnérables, qui constitue un véritable fléau, en permettant aux services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données permettant le repérage des personnes âgées isolées ou en situation de handicap. Nous sommes en outre plusieurs à défendre un amendement qui me tient particulièrement à cœur, visant à la généralisation du programme Icope – soins intégrés pour les personnes âgées – de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), lequel permet le dépistage précoce et le repérage des fragilités chez les personnes de plus de 60 ans. Amplifier le « aller vers » : voilà encore une attente à laquelle ce texte répond.
Le parcours des personnes en perte d’autonomie, c’est enfin des difficultés quant à l’égal accès à l’hébergement. L’article 9 supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). En effet, il est important que le lien familial puisse rester avant tout un lien privilégié d’affection et de transmission, à l’abri des difficultés financières. L’article 10 prévoit par ailleurs que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le bilan de l’ASH, qui devrait permettre d’expliquer pourquoi il n’y est que peu recouru et d’identifier la manière dont cette aide pourrait être renforcée.
Le développement de nouvelles formes d’habitat alternatif dépassant le caractère binaire de l’offre, séparée entre le logement autonome et la prise en charge en établissement, constitue le dernier enjeu du texte. L’habitat inclusif, qui permet à des personnes âgées ou en situation de handicap de bénéficier d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et d’un accompagnement, est un modèle de plus en plus plébiscité. L’article 13 de la présente proposition de loi vise à promouvoir ce modèle en rendant effectif le déploiement de l’habitat inclusif dans le parc social.
Chers collègues, encore une fois, le texte que nous vous proposons n’est qu’une étape, mais celle-ci est indispensable pour construire une politique du bien vieillir et relever le défi de la transition démographique. Notre assemblée ne peut rester silencieuse face aux attentes très fortes des personnes concernées, de leur famille et des acteurs de terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous débutons l’examen d’une proposition de loi qui doit marquer une nouvelle étape dans notre politique en faveur du bien vieillir. Nous le savons, les enjeux sont considérables : les baby-boomers auront 85 ans en 2030 ; le nombre des 75-84 ans va enregistrer une croissance inédite de 49 % avant cette date, passant de 4,1 millions à 6,1 millions. Cette transition démographique lance à notre société d’immenses défis, que nous devons relever en anticipant ces transformations sociétales : c’est précisément ce que nous faisons avec cette proposition de loi.
Je rappelle que, si ce texte de la majorité n’est pas le projet de loi que vous évoquez toutes et tous depuis qu’il a été publié, il s’inscrit dans une démarche pragmatique et comporte des mesures concrètes. Il n’épuisera certes pas le sujet du grand âge, mais il aborde des sujets sociétaux et propose de faire ce qui peut être fait sans plus attendre. Je suis convaincue qu’avec cette proposition de loi, nous contribuons à bâtir la société du bien vieillir. Nous posons ici une première pierre indispensable, de façon parallèle et cohérente avec les travaux du Conseil national de la refondation (CNR), et en amont de la stratégie ministérielle qui sera déclinée dans la feuille de route que le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées présentera prochainement. Je sais, monsieur le ministre, pouvoir compter sur vous.
La PPL s’inscrit dans la continuité des engagements de la majorité depuis 2017, comme la création de la branche autonomie ou encore l’instauration d’un tarif plancher pour les prestations d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les prestations de compensation du handicap (PCH). Je veux également rappeler la trajectoire dynamique de recrutements inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Faute de temps, je n’évoquerai pas la réforme en cours des services autonomie à domicile (SAD), ni celle de la tarification des actes infirmiers à domicile.
Les articles 3 à 5 sont relatifs à la promotion de la bientraitance – je veux rappeler ici qu’elle s’observe dans la majorité des établissements. Pour cela, nous créons une instance consacrée au recueil, au traitement et au suivi des signalements et nous confortons le droit à une vie privée et familiale, notamment le droit de visite des résidents, si cela s’avère nécessaire pour leur bien-être. Nous précisons également le rôle des mandataires judiciaires.
En commission, nous avons adopté des amendements visant à préciser le rôle et les missions de la personne de confiance, et d’autres tendant à renforcer la protection des majeurs vulnérables par des mesures de simplification qui ont fait consensus lors des états généraux de la justice et sont attendues par les professionnels.
Par ailleurs, nous souhaitons reconnaître le métier des professionnels du domicile, maillon essentiel du virage domiciliaire que nous appelons tous de nos vœux. Pour cela, nous créons à l’article 6 une carte professionnelle qui facilitera également leur quotidien. En outre, l’article 7 prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) apportera un soutien financier aux départements qui développent les aides à la mobilité. De plus, nous souhaitons clarifier l’organisation et le financement de l’offre de soins à domicile en formulant une demande de rapport à l’article 8.
Enfin, à l’article 12, nous confortons notre politique d’évaluation de la qualité des établissements et des services médico-sociaux par l’accréditation des organismes évaluateurs, une obligation de transparence et de lisibilité des résultats et la publication des indicateurs. En outre, nous précisons les critères de renouvellement de l’autorisation de ces établissements.
Chers collègues, les mesures dont nous allons discuter sont attendues. Aussi, j’en appelle à votre responsabilité. Il s’agit non de se retrancher derrière une posture politique, mais d’apporter des réponses concrètes aux individus vulnérabilisés par l’âge ou le handicap : ils le méritent, nous le leur devons – ils sont nos parents, nos frères, nos sœurs, nos époux, nos épouses ou nos amis ! Cette proposition de loi vise à améliorer concrètement leur situation, au plus proche de leurs attentes et des préoccupations de leurs familles : c’est pourquoi nous devrions tous nous rejoindre autour des enjeux sociétaux auxquels elle prétend répondre. Je n’imagine pas qu’il puisse en être autrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh bien si !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Le sujet qui nous réunit ce soir constitue un enjeu majeur pour lequel, il faut le souligner, les attentes des Français comme des professionnels du secteur sont très fortes. (M. Maxime Minot s’exclame.) Et pour cause : la question du grand âge n’est pas une problématique nouvelle. C’est la raison pour laquelle je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi visant à bâtir une société du bien vieillir…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bien vieillir, quand on est épuisé à 64 ans ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …car, nous le savons, la valeur d’une société dépend indéniablement de la façon dont elle traite ses aînés.
Avant toute chose, je tiens à rappeler que ce texte s’inscrit dans la suite logique d’une politique menée depuis plusieurs années : sous la précédente législature, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite branche autonomie, a marqué un virage crucial (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR) – je vois que cela fait réagir –, souhaité par toutes et tous. Il fallait le faire : nous l’avons fait ! (M. Jean-Paul Lecoq proteste.) Cette cinquième branche…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est plus une branche, c’est une brindille !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …permet désormais de financer la politique publique du grand âge avec des moyens significatifs,…

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …puisque les dépenses engagées atteindront pas moins de 42 milliards d’euros en 2026, soit 10 milliards de plus qu’en 2021.
Mais, nous le savons, le problème n’est pas uniquement financier. La place que nous réservons aux personnes âgées dans notre pays constitue également un enjeu sociétal, pour lequel nous devons trouver des réponses adaptées à la réalité d’aujourd’hui : celle d’une population de plus en plus vieillissante, donc de plus en plus dépendante. Le scandale d’Orpea, véritable onde de choc, est venu confirmer les alertes mises en lumière par les nombreux travaux parlementaires menés ces dernières années.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je tiens à saluer le travail de qualité de mes collègues Monique Iborra et Caroline Fiat, qui ont présenté un excellent rapport à ce sujet en 2018, au cours de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Je remercie aussi toutes celles et ceux qui ont participé au cycle d’auditions et aux missions parlementaires que nous avions engagées au lendemain de l’enquête réalisée par le journaliste Victor Castanet.
Monsieur le ministre, je me dois également de rendre hommage à l’action de votre prédécesseure, Mme Brigitte Bourguignon.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que tout le monde s’en souvient ! Elle a laissé un souvenir impérissable ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça ne s’est pas bien terminé pour elle !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : À la suite de nos travaux, elle a su entendre nos propositions, ce qui a permis non seulement d’augmenter les effectifs en Ehpad, mais aussi et surtout de renforcer notre politique de contrôle des Ehpad, sans oublier, bien sûr, le virage domiciliaire, favorisé par les mesures issues du Ségur de la santé.
Vous l’aurez compris, le texte qui nous occupe est cohérent avec l’ensemble de ces actions passées et, surtout, exprime le souhait de la majorité parlementaire de prendre de nouvelles mesures, marquant ainsi la poursuite de notre engagement sur le sujet. Je pense notamment à la prévention de la perte d’autonomie, à la lutte contre la maltraitance, à la protection des personnes et de leurs droits, ainsi qu’à la reconnaissance des professionnels du domicile, puisque le virage domiciliaire reste, bien sûr, l’une des pierres angulaires de la réforme du grand âge.
Je ne m’attarderai pas sur le contenu précis du texte, car les rapporteures, dont je salue le travail, se sont parfaitement acquittées de cet exercice. Néanmoins, j’aimerais revenir sur les travaux que nous avons menés en commission des affaires sociales. Défendu par la majorité, ce texte n’en demeure pas moins l’affaire de toutes et tous. C’est pourquoi l’examen en commission a été marqué par l’adoption – tenez-vous bien – de 102 amendements, émanant de tous les groupes.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est historique !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est dire s’il contenait bien peu à l’origine…

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Aussi, permettez-moi de m’étonner qu’une motion de rejet préalable soit présentée par le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Vous l’aurez compris, notre objectif reste le même. La proposition de loi a vocation à être enrichie, dans un esprit de coconstruction,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça s’est vu !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a du boulot !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …le sujet devant nous rassembler au-delà de nos clivages.
Cette proposition de loi est également un appel que nous vous adressons, monsieur le ministre, afin que soient impulsées de nouvelles avancées en faveur du grand âge, sur le fondement des conclusions du volet « bien vieillir » du CNR et de la mission confiée à Mme Pires Beaune. Il s’agit de compléter cette réforme, pour laquelle il ne nous est plus permis d’attendre. Aussi comptons-nous sur vos engagements et sur les orientations de votre feuille de route. Je compte également sur l’ensemble des députés présents dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Combe : Nous sommes réunis cette semaine pour construire une nouvelle étape en faveur du grand âge, en suivant la trajectoire entamée en 2020 avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette nouvelle étape est attendue par nos 68 millions de concitoyens. Lorsque l’on traite du grand âge, on s’adresse non seulement aux personnes âgées, mais aussi à leurs enfants, à leurs petits-enfants et, plus largement, à toutes celles et ceux qui, demain, trouveront un emploi dans ce secteur d’avenir. Cette nouvelle étape est attendue aussi par tout un secteur, par ses milliers d’établissements et services publics, associatifs ou privés commerciaux et par son million de professionnels engagés aux côtés des personnes âgées.
Cette nouvelle étape est attendue et nous rassemble. Elle rassemble les experts et les professionnels de terrain, dont les rapports convergents publiés ces dernières années trouvent ici des traductions concrètes. Elle intervient après des temps d’échanges importants, au cours des six derniers mois, dans le cadre du CNR. De ces échanges, je retiens le souhait des Français de vivre pleinement les troisième et quatrième âges.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Au travail ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une proposition de loi écrite par La Palice !

M. Jean-Christophe Combe : Ils m’ont dit leur volonté de voir le grand âge sortir du seul lexique médico-social. Ils m’ont aussi dit leur souhait que les séparations imposées par le covid-19 ne se reproduisent plus jamais. Ils m’ont dit enfin l’importance de traiter toutes les dimensions sociétales de ces questions : le logement, le lien social, mais aussi les sujets les plus difficiles,…

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : La retraite !

M. Jean-Christophe Combe : …comme la maltraitance ou la vie avec la grande dépendance.
Cette nouvelle étape parle aux parlementaires et élus locaux de tous bords, engagés depuis des années pour faire advenir cette société du bien vieillir. À l’heure où nous abordons l’examen de cette proposition de loi issue de la majorité, je tiens à saluer l’engagement de vos rapporteures, Laurence Cristol et Annie Vidal, et à les remercier très sincèrement. Je salue également l’engagement de la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, et de toutes celles et ceux d’entre vous qui ont produit, ces dernières années, des rapports ou des propositions de loi à ce sujet. Je pense notamment aux rapports Janvier, Iborra, Isaac-Sibille (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem), Fiat, Valentin, Guedj et Dharréville, ainsi qu’aux propositions de loi Hetzel et Corneloup. J’en oublie, bien sûr, et vous prie de m’en excuser.
La somme de ces travaux a nourri non seulement les attentes, mais aussi une grande part des idées dont nous aurons à débattre cette semaine. Celles-ci constitueront des enrichissements substantiels à cette réforme continue qu’il nous faut mener ensemble.
Le texte, que vous avez enrichi lors de son examen en commission, complète les mesures prises ces dernières années. J’ai déjà évoqué la création, en 2020, de la branche autonomie de la sécurité sociale, qui était promise depuis des années par les gouvernements de droite comme de gauche. Nous avons doté cette branche, en 2021, de moyens financiers à la hauteur des enjeux, détaillés dans une programmation pluriannuelle ambitieuse. Le volume des dépenses passera de 32 milliards d’euros en 2021 à 42 milliards en 2026. Nous avons notamment prévu une dynamique de recettes, soutenue par l’affectation d’une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) supplémentaire à partir de 2024, ce qui représente un engagement considérable.
Nous avons pris des mesures fortes au cours des dernières années. Pour renforcer le soutien au secteur du domicile, nous avons introduit un tarif plancher indexé sur l’inflation, créé une dotation qualité finançant 3 euros supplémentaires par heure d’intervention et ajouté deux heures de vie sociale supplémentaires par semaine dans tous les plans d’aides. Pour augmenter les salaires, nous avons mené à bien le Ségur de la santé et conclu les accords Laforcade. Pour renforcer les effectifs dans les Ehpad, nous avons consacré dans la LFSS une trajectoire inédite de recrutement de 50 000 professionnels soignants supplémentaires dans les prochaines années. Pour rénover les Ehpad et améliorer les systèmes d’information, nous avons décidé, dans le cadre du Ségur, un investissement de plus de 2 milliards. Enfin, pour rétablir la confiance après le choc de l’affaire Orpea, nous avons non seulement multiplié les contrôles et relevé le niveau des sanctions contre les établissements fautifs, mais aussi ouvert les Ehpad pour en faire des centres de ressources territoriaux et pris des mesures de soutien à l’investissement et au développement des tiers lieux.
Ces mesures portent déjà leurs fruits sur le terrain, même s’il nous faut, bien sûr, aller plus vite et plus loin. La proposition de loi nous permettra précisément de faire un pas supplémentaire dans cette direction – un pas sociétal, car les sujets que nous allons aborder dépassent les questions strictement médico-sociales de l’accompagnement. Elles concernent la vie quotidienne de tous les Français qui avancent en âge et celle de leurs proches. Elles touchent aussi les personnes en situation de vulnérabilité ou de handicap.
Je remercie les députés de la majorité présidentielle qui ont choisi de défendre ce texte, car il apportera des améliorations concrètes dans la vie de tous les jours. Trop souvent, le débat relègue ces questions du quotidien au second plan, derrière des enjeux financiers ou structurels, beaucoup plus abstraits pour les Français.
Les questions que nous allons nous poser sont très pratiques. Comment lutter contre l’isolement social des personnes âgées et mieux les associer aux décisions qui les concernent ? Quelles démarches et quelles aides techniques mettre à leur disposition pour leur permettre de se préparer au vieillissement et pour prévenir la perte d’autonomie ? Comment tirer toutes les leçons de la crise sanitaire pour garantir à chaque famille de rester unie, quelle que soit l’institution où réside son proche ? Comment répondre sans tabou aux risques de maltraitance ? Comment soutenir véritablement les professionnels qui accompagnent nos aînés ?
Ces questions sont absolument fondamentales, raison pour laquelle le Gouvernement a décidé non seulement d’inscrire ce texte d’origine parlementaire dans son temps législatif, mais aussi de travailler et de proposer avec les députés un certain nombre d’enrichissements. Ceux-ci ne surprendront pas les nombreuses personnes qui connaissent les sujets dont nous traitons. Ces propositions, issues du consensus des experts,…

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Il y a un consensus pour le retrait de la loi sur la retraite à 64 ans !

M. Jean-Christophe Combe : …visent à répondre aux besoins du terrain, aux problèmes concrets qui s’interposent entre la volonté des Français et la réalité de l’accompagnement proposé.
Que veulent les Français ? Vieillir à domicile. C’est pourquoi nous donnons la priorité à la prévention, afin qu’ils puissent rester le plus longtemps chez eux en étant autonomes. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Le texte tend à généraliser les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (Eqlaat), dont l’équipement et la bonne utilisation sont un levier majeur pour le maintien de l’autonomie. Afin d’aller plus loin, nous proposons de généraliser un dispositif de repérage précoce des fragilités, avec le programme Icope de l’OMS, qui a été élaboré par le professeur Vellas à Toulouse et dont les expérimentations sont concluantes.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Jusqu’à quel âge on va bosser ? Jusqu’à 62, 63 ou 64 ans ?

M. Jean-Christophe Combe : Bien vieillir chez soi, c’est aussi vieillir en conservant un lien social. La lutte contre l’isolement social doit être une priorité nationale. Le texte prévoit, par exemple, la possibilité de mobiliser le « registre canicule » au niveau des communes. Grâce au travail en commission, l’inscription dans le registre sera automatique, 3783avec leur accord, pour les bénéficiaires de l’APA, de la PCH ou de l’aide sociale du département. Cette mesure importante permettra de leur proposer des actions de maintien du lien social et de favoriser leur accès aux droits.
Pour permettre aux Français de vieillir chez eux, le deuxième enjeu est de soutenir…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : La retraite à 60 ans ! (« Silence ! » et « C’est bon ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Le ministre s’en fiche, il lit son discours comme une machine !

M. Jean-Christophe Combe : …les professionnels du domicile et de proposer des solutions alternatives entre le tout-domicile et l’Ehpad. C’est pourquoi le texte vise à répondre à trois attentes prioritaires, exprimées par les professionnels : la création d’une carte professionnelle ; un financement soutenant la mobilité verte des aides à domicile ; le financement, au profit des aides à domicile, de temps d’échange et d’analyse des pratiques – nous proposerons cette dernière mesure par amendement. Le texte vise à soutenir le développement de solutions d’accueil intermédiaire entre le domicile et l’Ehpad ; elles nous sont nécessaires.
La priorité, c’est le domicile, mais nous avons aussi besoin d’Ehpad de qualité. Pour cela, nous devons apporter aux Français une réponse politique forte au scandale Orpea, qui a profondément fragilisé le lien de confiance. Cette crise a été le révélateur de difficultés préexistantes. Il faut adopter une approche globale, qui dépasse la seule question des contrôles.
Des Ehpad de qualité, ce sont des Ehpad où travaillent des professionnels en nombre suffisant.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Et bien payés !

M. Jean-Christophe Combe : C’est pourquoi nous comprenons la volonté d’inscrire dans la loi l’objectif de 50 000 recrutements supplémentaires de soignants en Ehpad d’ici à 2027, ainsi que la publication des taux d’encadrement en Ehpad, qui permettra à chaque Français d’être bien informé. En matière de qualité de l’accompagnement, le texte tend en outre à améliorer les modalités d’accréditation des évaluateurs et à créer une obligation de transparence et de publication d’indicateurs de qualité et de résultats des évaluations. Grâce au travail en commission, les missions du médecin coordonnateur seront étendues, ce qui garantira un meilleur suivi médical des résidents.
L’amélioration de l’accueil en Ehpad passe aussi par une lutte déterminée contre les maltraitances et pour les droits des personnes. Le texte prévoit des avancées majeures, qui tiennent compte notamment des préconisations du Défenseur des droits : l’inscription dans la loi de la garantie du droit de visite,…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il faut du personnel et des moyens !

M. Jean-Christophe Combe : …dont j’ai pu constater la nécessité absolue, qui ressort de tous les récits des personnes et des proches qui m’ont parlé de la crise sanitaire ; la création d’une instance territoriale de signalement, qui permettra l’indispensable coordination des acteurs, telle qu’elle existe pour les mineurs depuis déjà quinze ans ; le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels qui exercent dans le champ médico-social, car là où il y a vulnérabilité, il doit y avoir sécurité ; des mesures facilitant le recours des personnes et des familles à la protection juridique, qui reste mal connue de nos concitoyens, alors qu’elle constitue un appui très précieux pour protéger les personnes dans le respect de leurs capacités.
Toujours pour assurer un accompagnement de qualité, nous souhaitons prendre des mesures fortes en matière d’éthique du secteur privé commercial, afin de redonner confiance aux familles et de garantir le bon usage des financements publics. Je l’ai toujours dit, gérer des Ehpad, ce n’est pas gérer des chambres d’hôtel. Nous proposerons plusieurs dispositions…

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : La retraite à 60 ans ?

M. Jean-Christophe Combe : …pour renforcer le rôle du service de protection des consommateurs, notamment pour sanctionner les facturations abusives en Ehpad et pour renforcer le rôle des agences régionales de santé (ARS) en cas de transfert d’un Ehpad public vers une structure privée. Nous proposerons également de rendre obligatoire le statut d’entreprise à mission pour les groupes privés, afin de garantir que le rendement financier est toujours au service du progrès humain. Enfin, nous proposerons d’obliger les groupes privés à réinvestir une fraction de leurs bénéfices dans des actions d’amélioration des conditions d’hébergement des résidents.
Pour répondre aux problèmes concrets qui se posent, le troisième enjeu est de mettre fin au parcours du combattant dans l’accès au parcours d’accompagnement. Le cœur de cette simplification des démarches sera la création du service public territorial de l’autonomie,…

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Vous appartenez à un gouvernement qui ruine les services publics !

M. Jean-Christophe Combe : …qui permettra une réponse coordonnée de tous les acteurs sur un territoire donné, dans une logique de guichet unique, pour les personnes âgées et leurs familles. Nous reprenons ici la proposition du rapport Libault, à l’issue d’une longue phase de concertation avec tous les acteurs de terrain. (Mme Sophia Chikirou s’exclame. – Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Un peu de respect !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Elle a raison !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne sommes pas à la messe !

M. Jean-Christophe Combe : Cette organisation permettra de simplifier les parcours et de placer auprès du département la responsabilité de coordonner les acteurs locaux. C’est une petite révolution, qui garantira que chaque demande d’une personne âgée, d’une personne handicapée ou d’un aidant obtienne une réponse complète et coordonnée entre tous les acteurs de l’autonomie.
Vous le savez, derrière la question du parcours des personnes âgées se pose celle de la gouvernance de la politique de l’autonomie. La gouvernance et le financement des Ehpad font l’objet de questionnements et de propositions ; avancer sur ces sujets ne peut se faire sans un travail approfondi…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça fait quatre ans qu’on attend un travail approfondi !

M. Jean-Christophe Combe : …avec Départements de France, qui a manifesté sa volonté de réfléchir au modèle de l’Ehpad de demain. Je souhaite y travailler avec eux pour nous permettre de faire des propositions dans un prochain texte.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vous faut combien de temps pour réfléchir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Sanction !

M. Jean-Christophe Combe : De manière complémentaire, les travaux menés par la députée Pires Beaune sur le reste à charge sont en cours ; ils ne permettent pas d’aboutir à des propositions pour ce texte, mais ils feront l’objet d’une attention toute particulière pour les prochains textes.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Tout était dans le rapport Fiat !

M. Jean-Christophe Combe : Toutes ces mesures, ainsi que celles que le débat permettra d’ajouter, sont attendues par les personnes âgées et par le secteur. C’est pour cela que, depuis ma prise de fonctions, je suis constant dans mon approche : chaque fois qu’une mesure est prête et chaque fois que l’occasion se présente de la rendre opérationnelle, nous devons le faire. C’est une approche pragmatique et collégiale.
Certains voudraient un grand soir du grand âge…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Commencez par un petit matin, ça ne fera pas de mal ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)

M. Jean-Christophe Combe : …et une promesse à 17 milliards d’euros qui n’est ni crédible, ni soucieuse des engagements financiers déjà intégrés dans la trajectoire pluriannuelle. Mon approche est une approche de bon sens, pragmatique, qui permettra d’avancer dès cette semaine sur des questions sociétales et sur des trajectoires financières et pluriannuelles en loi de financement de la sécurité sociale. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Les débats du CNR sur le bien vieillir permettent, en se nourrissant des idées du terrain, d’alimenter une feuille de route globale, dont l’essentiel n’est pas législatif, pour la politique du grand âge. Cette feuille de route, je la consoliderai dans les prochaines semaines avec des actions interministérielles structurantes et concrètes : une nouvelle stratégie pour soutenir les aidants ; un plan de prévention des chutes à domicile, première cause de décès ; le déploiement de MaPrimeAdapt’ pour soutenir financièrement l’adaptation des logements ; un plan en faveur de l’attractivité des métiers pour inverser la tendance et réussir la trajectoire de recrutement dont nous avons besoin ;…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez tout mis là-dedans ! Mettez-y aussi le nucléaire !

M. Jean-Christophe Combe : …la Conférence nationale du handicap, qui proposera notamment des mesures pour accompagner le vieillissement des personnes en situation de handicap ; enfin, la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, qui s’appuiera sur des états généraux en cours.
Nous avons l’occasion, grâce au travail lancé par la majorité présidentielle, d’avancer ensemble et d’apporter des réponses pour relever les défis du grand âge et de la transition démographique. Bien sûr, je ne méconnais pas les désaccords et les voix qui appellent à plus d’ambition, mais je pense que nous pouvons nous retrouver sur chacun des articles de la proposition de loi, sur les amendements qui ont été adoptés en commission et sur les enrichissements que nous proposons et qui seront discutés cette semaine. Ce sont des mesures attendues par les personnes âgées, leurs familles et professionnels du secteur.
À la fin de la semaine, je forme le vœu que nous puissions nous tourner tous ensemble vers les personnes âgées, vers leurs familles et vers les professionnels pour leur dire : voici les nouvelles avancées que nous vous proposons et voici le chemin qui reste à parcourir. Je souhaite également que chaque Français puisse comprendre que la question du grand âge ne concerne pas seulement les personnes âgées.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est un super plan de com’ !

M. Jean-Christophe Combe : C’est aussi une question de justice sociale et de réduction des inégalités.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pour la justice sociale, commençons par la retraite à 60 ans !

M. Jean-Christophe Combe : Adapter son logement, accéder aux services, être protégé : face à ces besoins, nous ne sommes pas tous égaux. Les personnes âgées qui n’ont pas suffisamment de moyens ou qui n’ont pas la chance de pouvoir être accompagnées dans leurs démarches par un fils ou une fille connaissent parfois une situation doublement difficile. Ne rien faire aggrave ces inégalités. Notre action permettra de les réduire. La question du grand âge est un levier de consolidation du vivre-ensemble. Je l’ai expérimenté des centaines de fois à la Croix-Rouge : mettre les vulnérabilités au cœur de nos sociétés, c’est un progrès pour tout le monde. C’est un générateur de solidarités, c’est un créateur de liens sociaux, c’est un démultiplicateur d’engagement, c’est un accélérateur d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Et de dividendes pour vos amis !