Bâtir la société du bien vieillir en France : Suspension et reprise de la séance

Bâtir la société du bien vieillir en France : Suspension et reprise de la séance

debate, 11/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble de vos interventions. J’y ai entendu de nombreux constats communs et, plusieurs fois, le mot consensus. S’il est un consensus en particulier, c’est que ce texte n’est pas un projet de loi…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : « Ceci n’est pas un projet de loi » : on dirait du Magritte !

M. Jean-Christophe Combe : …mais une proposition de loi, qui s’intègre dans un projet de réforme beaucoup plus large, entamé en 2020 avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. D’autres mesures ont suivi, notamment dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 2023.
Ce texte est la première phase d’une nouvelle étape. Il y en aura une seconde, sous la forme d’une feuille de route ; vous l’avez évoquée tout à l’heure, monsieur Guedj. Je la présenterai à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin. Des débats sur la gouvernance et le financement pourront se tenir dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
D’autres sujets méritent d’être approfondis d’ici là : j’ai fait référence à une mission menée par la députée socialiste Christine Pires Beaune, sur l’importante question du reste à charge en Ehpad. Nous allons aussi créer un groupe de travail avec l’Assemblée des départements de France, pour réfléchir à l’avenir des Ehpad. Tous ces sujets sont liés et forment un tout : une grande réforme pour le bien vieillir.
Cette proposition de loi est sérieuse. Toutes les dispositions qui y figurent ont été préparées : soit elles sont issues de la longue liste des rapports évoqués à plusieurs reprises, soit elles font l’objet de consensus dans l’écosystème large du grand âge. Elles ont d’ailleurs fait l’objet de discussions.
Vous avez également précisé que les seules mesures introduites dans cette proposition de loi qui rejoignent les conclusions du CNR,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah, le CNR !

M. Jean-Christophe Combe : …concernent nos aides à domicile, et sont notamment relatives au financement, au soutien à la mobilité et à la carte professionnelle, laquelle n’est pas une mesure gadget. Si Mme Besse avait discuté avec les auxiliaires de vie, elle aurait constaté qu’elles attendaient vraiment cette disposition, tout comme celle relative au financement de temps collectifs d’analyse des pratiques professionnelles, qui est également importante.
Vous avez indiqué que le Gouvernement avait déposé des amendements pendant le week-end. Or ils l’ont été dans les délais impartis. Parmi ces amendements, seuls deux seront discutés.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, c’est gentil.

M. Jean-Christophe Combe : Ils proposent des dispositions qui sortent du cadre initial de la proposition de loi. Le premier vise à créer un service public territorial de l’autonomie. Il a été largement discuté et travaillé, notamment avec Dominique Libault et la CNSA. Le second tend à moraliser le secteur privé commercial, en obligeant les Ehpad privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des bénéfices réalisés au financement d’actions en faveur de l’amélioration de la qualité d’accompagnement des résidents.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est une proposition ou un projet de loi ? Vous ne les avez pas écrits pendant le week-end, ces amendements !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pourquoi ces amendements n’ont-ils pas été examinés en commission ?

M. Jean-Christophe Combe : Dans le cadre de la méthodologie robuste et sérieuse que nous avons choisie (M. Yannick Neuder s’exclame),…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est donc un projet de loi !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mépris du Parlement !

M. Jean-Christophe Combe : …dès maintenant, nous inscrivons dans la loi des mesures qui sont mûres, consensuelles, sérieuses, nécessaires, et qui ne coûtent pas 17 milliards d’euros.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça coûte combien ? Il ne faut pas nous chercher sinon ça va mal commencer !

M. Jean-Christophe Combe : Vous avez fait référence à de nombreuses mesures. Je pense aux Français qui seront contents de pouvoir bénéficier d’une vraie politique nationale de prévention de la perte d’autonomie et à toutes les personnes isolées. Vous avez cité le rapport des Petits Frères des pauvres : 2 millions de personnes de plus de 60 ans souffrent de solitude et 530 000 personnes sont en situation de mort sociale, ce qui est absolument terrible. Certaines dispositions, monsieur Guedj, que vous appelez de vos vœux depuis longtemps, apporteront des réponses.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui, ce n’était pas dans le texte d’origine !

M. Jean-Christophe Combe : Nous vous avons écouté, nous avons enrichi le texte.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je vous ai interpellé sur le sujet au mois de juillet !

M. Jean-Christophe Combe : Nous avons travaillé avec les députés. Tout finit par arriver.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : À quel prix ?

M. Jean-Christophe Combe : En outre, de nombreuses mesures, que vous détaillerez, madame la rapporteure, visent à lutter contre la maltraitance, répondant aux attentes des Français vulnérables, qui demandent à être mieux protégés.
Je ne reviens pas sur les mesures relatives aux intervenantes à domicile, attendues avec beaucoup d’impatience, ni sur l’inscription dans la loi de la trajectoire de recrutements dans les Ehpad, ni non plus sur l’aide apportée aux personnes en perte d’autonomie et à leurs familles.
Bref, ces dispositions très concrètes permettront de s’attaquer à des problèmes du quotidien. Elles sont particulièrement attendues, et méritent d’être inscrites dans la loi et rapidement appliquées.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous ne répondez pas aux questions qu’on vous pose !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaiterais m’adresser à M. Dharréville… (M. Thibault Bazin proteste.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis touché.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …car je n’ai pas du tout apprécié la saynète qu’il a jouée tout à l’heure ; je l’ai trouvée parfaitement inappropriée.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai touché juste !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez mis en cause l’engagement de nombreux députés, qui ont travaillé depuis des mois, des années, pour avancer sur ce texte. Certains, qui sont là ce soir, ont travaillé sur ces apports, qui changeront vraiment le quotidien de nombre de nos concitoyens.
La saynète que vous avez jouée ne respecte aucun d’entre nous ni les textes que nous défendons. Vous pouvez critiquer ce texte – nous l’avons entendu –…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est ce que j’ai fait !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …mais ne mettez pas en cause l’engagement et l’investissement de tous. Il apportera des avancées notables.
Lorsque j’étais maire – j’ai été élue locale comme nombre d’entre vous –,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : On ne va pas faire la biographie de la rapporteure ! On peut discuter des articles ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …nous avons vécu la crise du covid. Du jour au lendemain, on nous a demandé d’aller vers et d’accompagner les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, en tout cas celles qui étaient fragilisées. À cette époque, nous ne disposions pas des moyens pour lutter contre cet isolement social ; demain, nous le pourrons. Lorsque j’étais médecin coordinateur en Ehpad, j’aurais bien aimé que la structure se voit allouer un financement pour mener des actions de prévention de la perte d’autonomie ou en matière de nutrition.
Les amendements que nous avons déposés et dont vous vous moquez aujourd’hui apporteront demain du confort et du bien-être à nos concitoyens.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : C’est bien d’en être convaincue…

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne voyez pas d’intérêt à la conférence nationale de l’autonomie, et pourtant elle en a un ; elle est indispensable pour conduire une véritable politique de prévention de la perte d’autonomie car c’est l’un des enjeux de la transition démographique : en 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux dans notre pays que les moins de 25 ans.
Enfin, le service public territorial de l’autonomie répond à une vraie demande, et j’en veux pour preuve le nombre de patients ou d’aidants familiaux que je vois en consultation et qui ont du mal à trouver le guichet unique dont on parle 3800tant. Ce n’est peut-être qu’une première pierre à l’édifice, mais une pierre indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)