Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 1er

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 1er

debate, 12/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer : Il nous manquait hier soir un phare, une boussole. Les voici : « Bâtir la République de l’égalité des chances, c’est faire de la France un pays où l’on vieillit bien, qui favorise l’espérance de vie en bonne santé, qui assure une prise en charge de qualité à domicile ou en maison de retraite. Notre première mission : donner aux personnes âgées la capacité de vieillir sereinement chez elles. » – ce sont les propos tenus par Mme la Première ministre devant notre assemblée, le mercredi 6 juillet 2022. Or la présente proposition de loi est très en deçà de cette belle ambition.
Je m’exprime ici en tant qu’élu d’un territoire qui sera demain l’un des plus vieux de France : la prise en charge du vieillissement est un impératif de politique publique. Toutefois, les pouvoirs publics ne sauraient en tirer les conséquences sans agir au plus près des réalités démographiques, des besoins des personnes, des habitudes culturelles et sociologiques des territoires. Nos débats doivent donc nous conduire à œuvrer ensemble en faveur du bien vieillir. Facilitons les déplacements pour lutter contre l’isolement ; favorisons l’installation de médecins spécialistes du grand âge ; repensons et adaptons le logement ; engageons un vaste plan de formation des personnels du lien ; intégrons les outre-mer à un texte plus ambitieux ; bâtissons vraiment la société du bien vieillir en France en y consacrant les financements nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Freddy Sertin.

M. Freddy Sertin : Je tenais à prendre la parole en préambule de l’examen de l’article bk1erek, afin de faire part de ma déception. Le groupe Renaissance a démontré en commission des affaires sociales sa volonté de coconstruire avec les oppositions un texte permettant d’enrichir concrètement les droits de nos aînés. Ainsi que je l’ai indiqué hier dans la discussion générale, cette volonté persiste.
Malgré cette main tendue, les premiers amendements que nous examinons à l’article bk1erek visent à supprimer celui-ci.

Mme Caroline Fiat : Oui !

M. Freddy Sertin : C’est d’autant plus regrettable…

Mme Caroline Fiat : Non !

M. Freddy Sertin : …que leurs signataires ont en outre déposé de nombreux amendements visant à modifier l’article,…

Mme Caroline Fiat : Cela s’appelle des amendements de repli, tout simplement !

M. Freddy Sertin : …en invoquant en permanence une stratégie de repli. Si cet article ne vous convient pas, proposez simplement sa suppression ; ne feignez pas de vouloir en améliorer la rédaction.

Mme Ségolène Amiot : Nous avons tout de même le droit de déposer des amendements !

M. Freddy Sertin : Sur le fond, je tenais à réaffirmer notre confiance dans l’action des collectivités locales, d’une manière générale et plus particulièrement au profit des personnes âgées. Cet article ne vise ni à les déposséder de leurs prérogatives ni à créer une instance fantoche. Non, notre démarche vise à mieux coordonner les actions menées dans les territoires, afin d’en libérer pleinement le potentiel.
Nul doute que vous ne vous opposerez pas à cette initiative. Il est encore temps de retirer vos amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, nous apprécions que l’amendement de notre collègue du groupe Les Républicains ait été adopté, après que vous avez émis des avis favorables – contrairement à hier soir. Cela dénote de bonnes intentions. À tout pécheur miséricorde ; nous pourrons progresser sans problème. (Sourires.)
En revanche, je suis très ennuyé par cet article bk1erek, qui vise à créer un bidule – une structure inutile, dont on se passait jusqu’à présent – et remet par là en cause certains aspects de l’organisation de l’État. En effet, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) permet déjà d’allouer des moyens aux personnes – âgées ou non – en perte d’autonomie. Comment l’État coordonnera-t-il ces différents acteurs ?
Le deuxième problème, plus fondamental, a déjà été évoqué. La compétence en matière d’autonomie a déjà été dévolue aux collectivités, en particulier aux conseils départementaux. Les conseillers départementaux – certains d’entre nous l’ont été –…

Un député du groupe Dem : Ou le sont encore !

M. Marc Le Fur : …exercent un mandat très efficace, au plus près du terrain, fondé sur une expérience concrète. Quel sera désormais leur rôle ?
Ce n’est pas la première fois que je constate la pente naturelle du Gouvernement pour le centralisme. Cela ne convient pas à notre groupe. Selon nous, les décisions doivent être prises au plus près des personnes concernées, ce qui permet de les adapter aux circonstances et de les rendre plus efficaces. Nous souhaiterions être rassurés sur ces points.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je m’interroge sur la modification de l’intitulé du titre bkIerek que nous venons d’adopter. Il faudrait que celle-ci emporte des effets sur le contenu des articles qui le composent.
C’est un problème, au stade où nous en sommes, d’avoir à s’interroger sur l’ampleur du champ que le texte doit embrasser, et que cette modification n’ait pas fait l’objet d’une réflexion plus en amont.
Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien – c’est ce qui rend ce texte assez étrange, comme je l’expliquais hier – quels seront le rôle, la composition et l’utilité de la conférence prévue à cet article. Quelle sera sa plus-value ? Comment entrera-t-elle en résonance avec d’autres acteurs qui, eux, ont un rôle à jouer en matière de prévention de la perte d’autonomie ? Cette structure paraît assez factice. Nous voulons bien créer des dispositifs, mais à condition qu’ils soient efficaces et servent l’objectif que nous partageons. En l’occurrence, cela n’apparaît pas clairement.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : L’article bk1erek vise à créer une conférence nationale de l’autonomie (CNA), qui serait présidée par M. le ministre. Ce n’est pas que j’y sois hostile, mais enfin, les projets d’éradication de la maltraitance doivent être accompagnés de moyens. En quoi cela nous avancera-t-il de conférer sur l’absence de moyens ?
M. Sertin regrette que nous déposions des amendements à la fois pour supprimer cet article et pour le modifier. Mais que je sache, nous avons encore le droit d’amendement. Je le remercie d’essayer de nous apprendre à exercer correctement notre mandat, mais il s’agit d’amendements de repli – si nous ne parvenons pas à faire supprimer l’article, nous tenterons de vous convaincre d’en supprimer les alinéas un par un.
S’agit-il seulement, avec la conférence prévue, de dire : « Oh là là, la maltraitance, ce n’est pas bien ! » avant de se donner rendez-vous quinze jours plus tard ? Pour notre part, nous voulons éradiquer la maltraitance. La conférence n’y suffisant pas, nous demandons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il importe d’expliciter ce qu’est l’article bk1erek, notamment la conférence nationale de l’autonomie dont il prévoit la création. Lorsque l’on travaille sur la prévention, on constate, malgré la multiplicité des acteurs et le nombre incalculable d’actions menées, un défaut de pilotage, l’absence de priorités, d’indicateurs d’évaluation des politiques.
Messieurs Le Fur et Dharréville, madame Fiat, vous devez comprendre que la conférence prévue servira de pilote, fixera les priorités et les objectifs – éventuellement les moyens –…

Mme Caroline Fiat : Ah ! Mais n’est-ce pas à nous d’en décider ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : …des politiques, étape indispensable avant que celles-ci soient déclinées par les opérateurs locaux, qui sont les plus proches des territoires.
L’un d’entre nous connaît-il les priorités en matière de prévention de la perte d’autonomie ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Elles sont définies par les ARS !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je vous demande quelles sont ces priorités. Il faut bien que quelqu’un les fixe,…

M. Antoine Léaument : La retraite à 60 ans !

Mme Caroline Fiat : Bonne idée : cela ne peut que favoriser la prévention de la perte d’autonomie !

M. le président : Chers collègues, laissez l’orateur terminer.

M. Cyrille Isaac-Sibille : …avant qu’elles soient déclinées dans les territoires. C’est important.

M. Marc Le Fur : Laissez les opérateurs piloter eux-mêmes !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Par ailleurs, la conférence nationale rassemblera l’ensemble des acteurs d’un secteur qui en compte des centaines – les différentes caisses de sécurité sociale, les différentes expertises apportées, en matière de données sanitaires, par Santé publique France, par la Haute Autorité de santé (HAS), par les mutuelles, etc.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ils doivent avoir quelqu’un à recaser à la tête de cette conférence !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Le rôle actuellement joué au niveau départemental par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA)…

M. le président : Merci de conclure, cher collègue.

M. Cyrille Isaac-Sibille : …préfigure en quelque sorte celui qui sera exercé au niveau national par la future CNA.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : À deux reprises, en 2018 et en 2020, le chef de l’État a promis un projet de loi relatif au grand âge afin de relever les défis liés au vieillissement. Nous l’attendons toujours. À la place, nous examinons ce texte, dépourvu de vision d’ensemble comme de moyens ; il suscite l’incompréhension des acteurs concernés. C’est si vrai que Mme Monique Iborra, députée de la majorité, a renoncé à sa fonction de corapporteure du texte, jugeant qu’il ne concernait que la forme et ne s’occupait pas du fond du sujet.
Sans parler des dispositions relatives au bien vieillir, la proposition de loi échoue à répondre à une question fondamentale : qui fait quoi ? Entre les communes, les conseils départementaux et les agences régionales de santé (ARS), la coordination est insuffisante.
J’ai discuté avec les acteurs du secteur concerné dans ma circonscription. Il en ressort que les compétences pourraient être réparties comme suit. La prévention et le repérage des fragilités seraient du ressort des communes, qui sont au plus près des gens, grâce aux centres communaux d’action sociale (CCAS). On le constate chaque année avec le plan Canicule. Il faut donc s’appuyer sur les communes et leur déléguer les moyens nécessaires. Le domicile devrait quant à lui relever de la compétence des conseils départementaux, qui autorisent, financent et contrôlent les aides dans ce domaine. Il faut arrêter de distinguer artificiellement les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Je sais que leur fusion est en cours, mais à mon sens elle ne va pas assez loin. (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)
Les Ehpad devraient relever exclusivement des ARS, qu’il s’agisse de l’hébergement ou du soin. Là encore, il faut en finir avec la double compétence, l’hébergement revenant au conseil départemental et le soin à l’ARS : elle n’a plus de sens désormais, puisque les Ehpad sont des lieux de soin, et non des lieux de vie, comme les résidences autonomie ou le domicile.
L’article bk1erek ne répond pas à cette question ; c’est pourquoi j’en demanderai la suppression.

M. le président : Sur les amendements de suppression bknosek 14, 101, 137, 434, 569, 609, 617, 686, 865, 902 et 1085, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Laurent Panifous : Le présent amendement tend à supprimer l’article bk1erek. Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’interrogent sur ce qu’apporteraient les dispositions qu’il contient, au regard des missions déjà dévolues à la CNSA.
Surtout, il s’agit de créer une instance supplémentaire, qui participerait à recentraliser la décision, alors que nous travaillons tous à obtenir qu’elle soit rendue au plus près des territoires.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

M. Thibault Bazin : L’article bk1erek prévoit la création d’une énième conférence nationale. Quels seraient son rôle et sa plus-value ?
La CNSA a pour mission de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées ». Elle contribue « au financement et au pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants ».
On peut se demander si la rédaction de l’article bk1erek a pris en considération les travaux en cours et les dispositifs déjà en vigueur. Ses contours sont flous et il ne traduit pas une vision.
M. Freddy Sertin affirme que la majorité coconstruit et veut encore coconstruire. Mais vous feignez de coconstruire ! Pas plus que le reste de la proposition de loi, l’article bk1erek n’a été l’objet d’une quelconque coconstruction. Que vous ayez accepté en commission quelques amendements de rapport ne change rien à l’absence de moyens ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)
En réalité, le problème de ce texte vient de l’étroitesse de son périmètre. Nous vous l’avons dit clairement, monsieur le ministre. Nous avons besoin d’une vision. Vous expliquez qu’il s’agit d’une première pierre mais pour savoir si elle est la bienvenue, il faut disposer d’un plan d’ensemble de la construction future. Quel est-il ?
S’agissant de l’autonomie, une approche transversale est nécessaire, qui prenne en considération les domaines du logement et de la mobilité. Qui fera quoi, avec quels moyens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il ne sert à rien d’attribuer une compétence aux départements si on ne leur donne pas les moyens de l’exercer !
En priorité, il faut mieux accompagner les personnes en perte d’autonomie, ce qui implique de valoriser ceux qui s’y emploient. L’attractivité des métiers concernés représente un vrai défi. Cette proposition de loi permet-elle de le relever ? Non ! Il faut mieux soutenir l’adaptation des logements. Cette proposition de loi y pourvoit-elle ? Non ! Résout-elle les difficultés liées au nécessaire répit des aidants ? Non ! (Mme Caroline Fiat applaudit.) En décembre, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur ce sujet. Il contient des recommandations intéressantes : le texte n’en reprend aucune. Rien de ce que prévoit l’article bk1erek n’est certain. Il convient de le supprimer.

M. le président : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

M. Yannick Neuder : Restons pragmatiques. Depuis quelques mois que je suis député de la bk7eek circonscription de l’Isère, personne ne m’a écrit ni n’est venu me voir dans ma permanence pour me réclamer une conférence nationale sur l’autonomie.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Jérôme Guedj : Excellent !

M. Yannick Neuder : En revanche, on m’a très certainement demandé des moyens pour améliorer le maintien à domicile et des places supplémentaires dans les Ehpad.
Nous sommes en train de concevoir un leurre. On sait très bien qu’une prise en charge efficace de l’autonomie nécessite d’appliquer le principe de subsidiarité, que vous connaissez très bien, monsieur le ministre. Il faut arrêter de modifier les dispositifs. Au contraire, accomplissez un acte de décentralisation fort et suivez ce principe, en transférant l’aspect médico-social aux départements et l’aspect sanitaire aux régions.
Quant à nous, attaquons-nous au vrai problème : la formation. Les secteurs du grand âge et du handicap auront besoin de 350 000 personnes pour prendre en charge les personnes âgées et handicapées d’aujourd’hui et de demain. Consacrons-nous à la surveillance médicale et paramédicale : une infirmière est présente vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans 20 % des Ehpad seulement. Dans le cadre du projet de loi relatif à la fin de vie, vous envisagez d’organiser des soins palliatifs dans les Ehpad, alors que 80 % d’entre eux ne disposent pas d’une surveillance permanente !
Nous faisons de l’habillage et nous avons peu de temps pour nous exprimer. Certains amendements ont été adoptés lors de l’examen en commission : nous nous en félicitons, mais il ne s’agit que d’améliorer un texte très pauvre – on part de très loin !
Vous essayez surtout de tourner la page des retraites en présentant des projets de société : je trouve très regrettable que le grand âge soit sacrifié sur l’autel de la communication.

M. Antoine Léaument : Ça, c’est vrai !

Mme Ségolène Amiot : Plus personne n’est dupe !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 434.

Mme Isabelle Valentin : La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le secteur de l’autonomie soulève davantage de questions qu’elle ne résout de problèmes. Quels objectifs, quelles orientations, quelles plus-values ? Qui fait quoi ? Pourquoi ajouter des couches supplémentaires au millefeuille administratif ? Il faut plutôt laisser les acteurs opérationnels aux commandes et alléger les procédures.
Le domaine du grand âge a besoin de moyens humains et financiers ; il faut rendre les métiers du soin et de l’accompagnement attractifs ; nous devons reconnaître tous les hébergements, qu’il s’agisse des Ehpad ou des résidences seniors ; il est nécessaire d’améliorer la prévention. En revanche, nous n’avons pas besoin d’une conférence supplémentaire, qui ajoute du flou au flou. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique bknoek 569.

Mme Emmanuelle Ménard : Depuis 2004, nous avons une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, établissement public dont les missions ont été progressivement élargies. Je ne les énumérerai pas ici, néanmoins leur examen amène à se demander, légitimement, ce qu’apportera concrètement la création d’une conférence nationale de l’autonomie. S’il est nécessaire d’améliorer les politiques de prévention et de soutien en cas de perte d’autonomie, pourquoi la CNSA n’y suffirait-elle pas ? La question est d’autant plus pertinente que la création d’un nouvel organisme risquerait de complexifier la politique de soutien aux personnes âgées et aux malades.
La conférence nationale de l’autonomie viendrait coordonner l’ensemble des CFPPA, ce qui permettrait probablement d’éclairer leurs actions. Néanmoins, ces dernières semblent ici limitées au recensement des aides techniques, ce qui est réducteur.
Le texte ne dit rien quant à la composition de la conférence nationale, renvoyée à un décret, non plus que sur l’incidence éventuelle de sa création sur la composition des CFPPA et sur les moyens nouveaux qui leur seront dévolus.
Enfin, j’avoue m’interroger sur la manière dont cette conférence s’articulera avec les nouvelles instances territoriales de l’autonomie, en cours d’élaboration. Tout cela donne l’impression que rien n’a été anticipé, et que des strates vont s’ajouter. Devant tant de confusion, mieux vaut supprimer l’article bk1erek et la nouvelle conférence qu’il tend à créer.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 609.

Mme Josiane Corneloup : En commission, l’examen de l’article bk1erek a soulevé de nombreuses questions. La rapporteure nous a expliqué que nous pourrions interroger le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, qui serait présent lors de l’examen en séance publique. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous me répondrez.
Quel serait l’objet de la conférence nationale de l’autonomie, que vous présideriez ? Cette instance est-elle vraiment nécessaire pour définir les axes prioritaires de la politique de prévention de la perte d’autonomie, dans le cadre d’un plan pluriannuel ?
S’agit-il d’impliquer une instance de démocratie médico-sociale dans la gouvernance de la cinquième branche ? Comment s’articulera-t-elle avec le conseil de la CNSA, constitué de cinquante-deux membres et présenté comme le parlement du secteur médico-social ? Est-elle le pendant de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui n’est pas une instance permanente ?
Pourquoi restreindre le périmètre de la CNA à la prévention de la perte d’autonomie et à l’habitat inclusif ? Ne faudrait-il pas l’étendre au moins à l’ensemble des compétences de la cinquième branche, qui inclut l’offre d’établissements médico-sociaux à destination des personnes âgées ?
S’agissant des compétences exercées, le texte mentionne le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie. La CNA disposerait donc d’un pouvoir décisionnel pour orienter les fonds dévolus à la prévention. Or, dans sa démarche cadre de coopération avec l’État et les départements, la CNSA prévoit déjà la création d’une instance territoriale de l’autonomie, en lien avec les départements et l’ARS, pour assurer le pilotage et la convergence des politiques dans ce domaine. La CNSA pilote et anime les CFPPA. Chaque département est responsable d’animer la CFPPA de son territoire, selon ses spécificités. Comment tout cela s’articulera-t-il ?
Les meilleures décisions se prennent au plus près du terrain, aussi le groupe Les Républicains soutient-il la suppression de l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement identique bknoek 617.

Mme Caroline Fiat : Lors de mon intervention sur l’article, j’ai expliqué à quel point la création d’une conférence était insuffisante. Si elle était dotée des moyens nécessaires, l’idée serait acceptable.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Voilà !

Mme Caroline Fiat : Vous nous proposez de créer une conférence avant de réfléchir aux moyens à lui attribuer. J’espère qu’elle ne sera pas chargée d’élaborer le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Aux dernières nouvelles, c’est à nous qu’il revient de le voter et d’attribuer les moyens adéquats. Or depuis six ans, chaque fois que je 3821propose d’ouvrir des crédits, vous me le refusez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne suis pas sûre que la création d’une conférence aboutira à l’adoption des amendements Fiat, mais sait-on jamais ! Dans ce cas, j’approuverai peut-être son existence. (Sourires.)

Mme Danielle Brulebois : C’est n’importe quoi !

Mme Caroline Fiat : Vous demandez où est la prévention. La première des préventions, ce sont les soignants qui l’effectuent, dans les établissements et partout ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils expliquent au patient qu’il faut enlever le tapis de la salle à manger, qu’il faut réaménager la douche, que certains types de chaussons ne sont plus adaptés parce qu’ils peuvent entraîner des chutes,…

M. Marc Le Fur : Ça, c’est du concret !

Mme Caroline Fiat : …qu’il faut modifier l’alimentation. Les soignants sont la plus grande richesse du pays en matière de prévention. Or vous les faites fuir, notamment en refusant obstinément d’établir un ratio entre le nombre de soignants et le nombre de résidents. Ils en ont plus que marre de maltraiter et d’être maltraités. Cette conférence résoudra-t-elle tous ces problèmes ? Certainement pas ! Nous soutenons donc la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

M. Francis Dubois : Plutôt que de créer une nouvelle instance de dialogue et de réflexion dans le champ de l’autonomie, passons à l’action ! Décentralisons, donnons des moyens supplémentaires aux départements et aux ARS…

M. Marc Le Fur : Voilà !

Mme Isabelle Périgault : Il a raison, c’est du bon sens !

M. Francis Dubois : …pour agir sur la coordination et l’autonomie des Saad et les Ssiad. Sur l’ensemble du territoire, ces services doivent avoir suffisamment de personnel pour s’occuper, avec bienveillance, des seniors. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 865.

Mme Sandrine Dogor-Such : Les départements ont déjà la charge de nos aînés : créer une conférence à l’échelle nationale éloignerait la gouvernance du terrain. La gestion des personnes âgées doit rester au niveau local, à proximité du terrain. Les élus locaux, qui en ont la charge, doivent être considérés ; j’insiste sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 902.

Mme Marie-Christine Dalloz : Commençons par un constat, qui est partagé sur tous les bancs : chaque année, le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie connaît une hausse importante. Mais quand j’entends nos collègues de la majorité parler de coconstruction et de leur confiance dans les départements, je ne peux pas être d’accord !

M. Sylvain Maillard : Oh !

Mme Marie-Christine Dalloz : L’article bk1erek est un déni de confiance !

M. Patrick Hetzel : Elle a entièrement raison !

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous retirez aux départements leurs prérogatives et la priorité de leur action en matière de politique d’autonomie pour les transférer au niveau national. Qu’est-ce que c’est que ce procès ? Il existe déjà une conférence des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie dans chaque département.
Est-ce à dire que vous voulez, à terme, supprimer la CNSA ? L’article bk1erek est forcément prémonitoire. Créer sans cesse des doublons et de nouveaux opérateurs qui géreront de très loin et sans connaissance revient à ajouter un étage supplémentaire. La complexité que vous voulez instaurer reflète votre vision technocratique de la perte d’autonomie, tout comme votre vision de la haute fonction publique. C’est en effet un mal franco-français que de créer un nouvel opérateur dès qu’on a un problème !
C’est un mauvais procès que vous faites aux personnes âgées et aux départements. L’ovni que vous souhaitez créer n’apportera aucune solution et sera absolument inefficace.

M. le président : L’amendement bknoek 973 de M. Xavier Breton est retiré.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.

M. Yannick Monnet : L’article contient de nombreuses imprécisions. De nombreux rapports ont certes montré qu’il fallait mieux organiser la politique de prévention de la perte d’autonomie au niveau national, mais pourquoi créer une instance supplémentaire, sans tenir compte des missions de la CNSA ? La CNSA a déjà un rôle de pilotage et de coordination des conférences des financeurs, ainsi qu’une mission de réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie.
Quelle sera l’articulation avec le centre de ressources probantes ? La conférence nationale de l’autonomie ne risque-t-elle pas de complexifier davantage, ou de diluer, la définition et le pilotage d’une politique nationale de prévention de la perte d’autonomie ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Tout d’abord, je tiens à rassurer ceux d’entre vous qui imaginent que la conférence nationale de l’autonomie retirera des compétences à la conférence des financeurs ; celle-ci conserve ses prérogatives au niveau du conseil départemental.

M. Jérôme Guedj : Vous la supprimerez dans trois articles !

Mme Laurence Cristol : Non, absolument pas. Au contraire, nous confortons la gouvernance des départements en matière de prise en charge de la dépendance. Ces nombreux amendements…

M. Jocelyn Dessigny : Quand il y en a autant, on peut se poser des questions.

Mme Laurence Cristol : …visent à supprimer l’article bk1erek de cette proposition de loi. Comme je l’ai fait en commission, je souhaite prendre un peu de temps pour expliquer clairement les ambitions de cet article, qui me semble essentiel. Issus de la majorité comme de l’opposition, nous sommes nombreux à appeler de nos vœux une politique de prévention structurée, organisée et bénéficiant d’un réel soutien politique.
Avec cet article, nous avons voulu réagir à ce constat partagé : la politique de prévention de la perte d’autonomie est très variable selon les territoires, malgré la création de la conférence des financeurs par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite ASV, en 2015, et en l’absence de véritable référentiel partagé à l’échelle nationale en matière d’évaluation des besoins et des initiatives relatives à cette prévention. La prévention est toujours le parent pauvre des politiques en matière de santé et d’autonomie.
Par ailleurs, la conférence nationale de l’autonomie ne constitue pas un échelon supplémentaire. Il s’agit d’un outil qui permettra de fixer des axes stratégiques dans lesquels doit s’inscrire l’action des conférences des financeurs. Nous avons souhaité que cet outil soit le plus opérationnel possible. La CNA appuiera son action sur le Centre national de preuves de la prévention de la perte d’autonomie, intégré à la CNSA. La création de ce centre était une recommandation formulée dans le rapport Libault en 2019.

Mme Danielle Brulebois : Tout à fait !

Mme Laurence Cristol : La Cour des comptes, ainsi que les sénateurs Bernard Bonne et Michel Meunier soulignent le manque de structuration et de soutien politique de la prévention dans la durée. Pour parvenir à cet objectif consensuel de renforcement de la prévention, vous souhaiteriez en rester à ce statu quo ? Le dispositif proposé à l’article bk1erek nous semble à même de déployer une stratégie ambitieuse de prévention de la perte d’autonomie coordonnée, cohérente aux niveaux national et territorial, et s’appuyant sur des éléments d’expertise précieuse. Nous l’avons significativement amélioré en adoptant en commission des amendements de différents groupes. Nous sommes prêts à retenir d’autres propositions dans le cadre de la présente discussion, mais nous souhaitons conserver cet article. Avis défavorable.

Mme Frédérique Meunier : Jamais vous ne retenez ce que nous proposons, jamais ! Vous nous leurrez !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : En ce qui me concerne, je trouve la proposition de la majorité présidentielle très intéressante.

Mme Caroline Fiat : Ah bon ?

M. Jean-Christophe Combe : Tout d’abord, parce qu’elle permet de répondre aux problèmes soulevés par de nombreux rapports, à savoir le manque d’un cadre de référence pour promouvoir une politique nationale en matière de prévention de la perte d’autonomie. En ce domaine, de nombreuses recherches scientifiques sont en cours et il importe de les évaluer avant d’en assurer la déclinaison sur le territoire.
Cette proposition de loi n’enlève rien à la pertinence et au rôle précieux – j’en ai discuté directement avec les départements – des conférences des financeurs.

Mme Isabelle Valentin : Précieux et efficace !

M. Jean-Christophe Combe : Il n’est pas question de les supprimer ; nous avons besoin des conférences des financeurs, qui font un travail remarquable pour organiser et coordonner l’ensemble des actions, très éparses dans les territoires. Cette proposition de loi répond à ce besoin de cadre au niveau national.
J’entends vos remarques relatives à la cohérence et à l’articulation entre la CNA et la CNSA. Je veillerai, avec une grande vigilance, à ce que la nouvelle conférence n’empiète pas sur les missions de la CNSA.

Mme Marie-Christine Dalloz : Quand ce sera fait, il sera trop tard !

M. le président : Chers collègues, j’ai reçu de nombreuses demandes de parole. Par conséquent, je vais donner la parole à deux députés favorables et à deux députés défavorables à ces amendements de suppression, et nous en resterons là.
La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : J’adresserai aux rapporteures et au ministre des questions très précises, dans l’espoir d’obtenir des réponses tout aussi précises. La composition de la CNA est renvoyée à un décret, ce qui est un peu bizarre de la part du législateur qui souhaiterait prendre la main sur cette nouvelle instance. En commission, la rapporteure a indiqué que le Gouvernement pourrait la détailler lors de l’examen en séance. C’est pourquoi Josiane Corneloup vous a interrogé, monsieur le ministre. Vous avez eu le temps d’y réfléchir : pouvez-vous nous indiquer ce que serait pour vous la composition idéale de la CNA ? Quels types d’acteurs voulez-vous y voir ? Sans aller jusqu’à un niveau de détail extrêmement précis, nous pourrions mieux comprendre son fonctionnement en sachant qui y siégerait.

M. Patrick Hetzel : C’est une très bonne question !

M. Jérôme Guedj : La deuxième question, très précise, porte sur la forme : la CNSA, que vous dépouillerez d’une partie de ses prérogatives, a-t-elle été consultée ? Elle est tout de même le parlement de l’autonomie…

M. Antoine Léaument : Eh oui !

M. Jérôme Guedj : …où siègent, dans le fameux groupe des trente et un, les représentants des établissements et des associations du champ du handicap et des personnes âgées. Avez-vous, dans le cadre d’un débat, demandé l’avis de la CNSA sur la création de la CNA ?
La troisième question est peut-être plus fondamentale. À la lecture du texte, j’ai été abasourdi : après l’article bk1erek, l’amendement bknoek 1247 rectifié du Gouvernement vise à créer le service public territorial de l’autonomie, avec des conférences territoriales de l’autonomie. Cet amendement et l’article bk1erek ont manifestement été écrits à deux endroits différents !
Dans l’article visant à créer une conférence nationale de l’autonomie et détaillant ses missions et son mode de fonctionnement, on ne trouve pas un seul renvoi au service public territorial de l’autonomie ou aux conférences territoriales de l’autonomie ! Pareillement, l’amendement du Gouvernement visant à créer un service public territorial de l’autonomie ne fait pas référence à la conférence nationale de l’autonomie prévue à l’article bk1erek ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout cela illustre parfaitement le bricolage qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot : Il a raison, c’est absurde !

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je commencerai par reprendre la question de M. Guedj : quelle sera la composition de cette CNA ? Il est important que vous le précisiez, monsieur le ministre.

M. Thibault Bazin : Il n’en sait rien !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je pense sincèrement qu’elle pilotera la politique de l’autonomie, car il faut un pilote.

M. Jérôme Guedj : Ce n’est pas prévu !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Un peu plus loin dans le texte, des amendements ont été déposés pour préciser le rôle de la CNA. J’entends les remarques portant sur la CNSA, qui est une caisse de sécurité sociale. Mais est-ce qu’on demande à la caisse nationale de l’assurance maladie de fixer la politique de la santé en France ? Non. La CNAM applique une politique décidée par le Gouvernement et validée par le Parlement.
Monsieur Guedj, vous avez dit que la CNSA peut être le parlement de l’autonomie et je l’entends, mais nous sommes le Parlement ! Le Gouvernement et le Parlement fixeront la politique de l’autonomie, par l’intermédiaire de la CNA ; le Gouvernement en sera le pilote.

M. Francis Dubois : Il y aura deux pilotes alors !

M. Cyrille Isaac-Sibille : La CNSA l’appliquera ensuite, comme la CNAM applique la politique que nous votons et comme la caisse d’allocations familiales (CAF) applique la politique familiale. La politique de l’autonomie sera ensuite déclinée au niveau territorial ; c’est comme cela qu’il faut l’entendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est très simple…

M. Cyrille Isaac-Sibille : À mon tour de poser une question : savez-vous comment est définie la politique de santé en France ?

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas intéressant.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Elle est définie dans un document intitulé « La stratégie nationale de santé », qui n’est malheureusement pas présenté au Parlement, puisqu’il s’agit d’un document ministériel. C’est le rôle du Gouvernement et du Parlement de définir la politique de l’autonomie ; celui de la CNSA est de l’appliquer, et non l’inverse. Redonnons ce rôle au Gouvernement et au Parlement.

Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas clair !

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : La création de la CNA est une bonne chose.

M. Antoine Léaument : Ah !

Mme Danielle Brulebois : L’objectif principal est d’améliorer la cohérence des financements alloués à la prévention de la perte d’autonomie à l’échelon départemental.

M. Patrick Hetzel : Elle a oublié ce que c’est qu’être conseiller départemental !

Mme Danielle Brulebois : Cela a été souligné par la Cour des comptes et par le rapport Libault ; nous le constatons nous-mêmes dans nos circonscriptions. Nous voyons bien la grande diversité des actions et des initiatives locales, qui ne correspondent pas toujours à une véritable prévention.
Dans les conférences des financeurs, il y a des acteurs respectables : le département, l’ARS, la CAF, la Mutualité sociale agricole (MSA), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), etc. Mais ils ne mènent pas les actions eux-mêmes, ils lancent des appels à projets, auxquels répondent toujours les mêmes : ceux qui ont les moyens d’y répondre grâce à des salariés dédiés et qui émargent à tous les dispositifs, comme le FDVA – Fonds pour le développement de la vie associative. On voit ainsi fleurir des actions dans les départements, au titre de la prévention. Ce sont de bonnes actions en matière d’accès à la culture ou au sport, ou encore en faveur de l’environnement, mais ce ne sont pas forcément des actions de prévention.

M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas très clair…

Mme Danielle Brulebois : Or ces actions de prévention représentent un coût de 2 millions d’euros par an, ce qui est une somme d’argent importante – Mme Dalloz, qui est élue dans le même département que moi, le sait bien.

Mme Caroline Fiat : Il ne faut pas exagérer !

Mme Danielle Brulebois : Nous n’avons pas de visibilité sur les résultats de ces actions de prévention, qui ne constituent pas réellement des actions de prévention de la perte d’autonomie, même si elles sont utiles. L’évaluation de ces dispositifs, ainsi que l’instauration de référentiels et l’élaboration d’une véritable stratégie nationale seraient opportuns. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, après les explications que vient de donner notre collègue Isaac-Sibille, il va vraiment falloir que vous mettiez les choses au clair.

M. Jérôme Guedj : Oui !

Mme Marie-Christine Dalloz : L’article bk1erek introduit une confusion supplémentaire.

M. Jérôme Guedj : Je suis d’accord !

Mme Marie-Christine Dalloz : Chère Danielle Brulebois, vous rêvez si vous pensez que la création de la CNA permettra de résoudre le problème des réponses aux appels d’offres. Néanmoins, je souhaite que nous réglions celui de l’autonomie de nos personnes âgées.
J’ai deux questions, monsieur le ministre. Premièrement, quels sont les organismes qui intégreront la CNA ?

M. Jérôme Guedj : Et voilà !

Mme Marie-Christine Dalloz : Deuxièmement, envisagez-vous de retirer la politique de la prévention des missions dévolues aux ARS ? Si l’on se penchait sérieusement sur les coûts de la politique de prévention – ce que devrait faire la majorité –, on pourrait prévoir de financer un outil à destination des personnes en perte d’autonomie, ce qui serait certainement plus efficace. Soit vous ne supprimez pas cette mission des ARS et l’article bk1erek sera vraiment une mesure d’affichage et de communication – et c’est bien de 3824le reconnaître ; soit nous essayons d’instaurer un outil opérationnel à destination des personnes en perte d’autonomie. En tout état de cause, l’article bk1erek ne résoudra pas le problème.

M. Patrick Hetzel : Elle a raison !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 14, 101, 137, 434, 569, 609, 617, 686, 865, 902 et 1085.

M. Patrick Hetzel : Il y avait plein de questions, nous n’avons pas eu de réponses !

M. Jérôme Guedj : Pas une seule réponse !

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 406, 29 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

M. Jean-Félix Acquaviva : Il s’inscrit dans la lignée des amendements qui visent à supprimer la conférence nationale de l’autonomie, dont le rôle de pilote de la politique de prévention de la perte d’autonomie n’apparaît pas nécessaire. D’abord, la CNSA assure ce pilotage. Ensuite, la prévention de la perte d’autonomie constitue l’une des prérogatives des départements ou de certains territoires, telle la collectivité de Corse qui développe des politiques au plus près des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus.
Les politiques d’accompagnement des personnes âgées doivent rester décentralisées, ce qui signifie qu’il est donné compétence aux assemblées délibérantes pour définir des priorités politiques. Il ne s’agit pas de déconcentration. Cela se passe ainsi dans les territoires.
Pour ceux que cela intéresse, je tiens à leur disposition le schéma directeur de l’autonomie de la collectivité de Corse, qui comporte 150 pages. Il fixe les priorités relatives à la prévention, établies après des ateliers et des réunions avec les acteurs et auxquelles sont alloués des financements. Ce système fonctionne. Si les acteurs regardaient le débat parlementaire, ils seraient consternés.
Si une instance nationale devait être créée, nous préférerions qu’une conférence nationale de coordination des conférences des financeurs soit instaurée plutôt qu’une conférence nationale centralisée, organisme très ambigu. Tel est l’objet de l’amendement qui vous est proposé. L’organisation de cette conférence de coordination suivrait une logique ascendante. Ce dispositif permettrait de lever l’ambiguïté importante qui a prévalu lors de nos débats sur les amendements de suppression de l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Laurent Panifous : Dans la même lignée, cet amendement de repli vise à proposer la création d’une conférence triennale du bien vieillir sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, en lieu et place de la CNA. Il est proposé de créer un outil de pilotage politique, réunissant tous les acteurs impliqués sur la question de l’autonomie. Il serait chargé de débattre des orientations de la politique nationale de soutien à l’autonomie et des moyens qui lui seraient alloués.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Jérôme Guedj : Pour la clarté de nos débats, j’en profite pour demander des réponses aux questions que nous avons posées, notamment au ministre.

M. Marc Le Fur : Ce serait bien !

M. Patrick Hetzel : Monsieur Guedj a parfaitement raison !

M. Jérôme Guedj : Je lui ai demandé hier s’il y aurait une loi « grand âge », il n’a pas répondu. La réponse est peut-être compliquée.
Tout à l’heure j’ai posé une question précise relative à la composition de la conférence nationale de l’autonomie. Or je l’avais déjà posée en commission et la rapporteure nous avait assuré que le ministre y répondrait en séance. Le respect du Parlement commanderait que vous répondiez à une question dont vous avez eu connaissance. Vous avez le droit de nous dire que vous ne savez pas, même si cela nous inquiétera.
L’esprit de cet amendement est simple. Plutôt que le gloubi boulga proposé, qui tend à ajouter un organisme à ceux qui se superposent déjà, nous vous suggérons de nous inspirer d’une instance qui fonctionne, la Conférence nationale du handicap. Celle-ci réunit tous les ministres et les acteurs concernés. Le Président de la République en fixe le cap. Le comité interministériel du handicap se réunit une à deux fois par an pour décliner la politique arrêtée dans chacun des départements ministériels, qui doivent rendre des comptes sur la manière dont ils ont intégré la question du handicap.
Nous vous proposons de suivre ce modèle, en créant une conférence nationale de la transition démographique, qui pourra ensuite donner lieu à l’instauration d’un comité interministériel de la transition démographique. C’est la meilleure garantie d’avoir un pilotage politique et un suivi administratif des orientations qui ont été fixées.
Cette instance se différencierait de la CNA, car son champ d’intervention ne serait pas limité aux seules questions de la dépendance et de la perte d’autonomie – elle ne serait donc pas présidée par le seul ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées – mais serait étendu à la question de l’adaptation de la société au vieillissement. Dès lors, elle serait présidée par la Première ou le Premier ministre. Tous les ministres seraient, chaque année, tenus de rendre des comptes sur la manière dont ils ont pris en considération cette question dans le cadre de l’élaboration des politiques en matière de logement, de mobilité, de lutte contre les discriminations, d’aménagement du territoire et d’emploi.
À ma connaissance, la création de la CNA n’est proposée dans aucun rapport, alors que la création de la conférence nationale de la transition démographique fait l’objet de la proposition bknoek 74 du rapport Broussy. (M. Hubert Julien-Laferrière applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Par l’amendement bknoek 406, vous proposez la création d’une conférence nationale des financeurs, qui aurait la même mission que la CNA, puisqu’elle serait chargée de définir des grands axes d’investissements prioritaires dans le domaine de la prévention et de l’autonomie, et de renforcer la cohérence de l’action des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Toutefois, l’intérêt apporté par ce dispositif est difficile à évaluer. En outre, vous proposez que cette conférence soit présidée par le président du conseil départemental, alors que nous souhaitons lui donner un poids politique fort, en prévoyant qu’elle sera présidée par le ministre chargé de l’autonomie. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 406.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement bknoek 29, qui vise à récrire l’article bk1erek et en annule la portée. Du reste, je précise que la CNA n’a ni le même rôle ni le même format que la Conférence nationale du handicap, qui définit les orientations dans le cadre d’un champ beaucoup plus large. Il est donc difficile d’effectuer un rapprochement entre les deux instances.
Enfin, monsieur Guedj, vous proposez de récrire l’article bk1erek et d’instaurer une conférence nationale de la transition démographique. Votre amendement bknoek 1 vise à élargir les missions de la conférence que nous proposons et sa composition. Or ces missions ne sont pas clairement définies et les modalités d’action de cet organe sont bien moins opérationnelles que notre dispositif. Je vous propose de le retirer et que nous précisions plutôt la rédaction de l’article bk1erek.
Pour répondre à votre question, j’ai quelques idées sur la composition de la CNA.

Mme Caroline Fiat : Nous aussi, on a des idées !

Mme Laurence Cristol : Il pourrait être particulièrement intéressant que soient désignés comme membres des représentants de tous les professionnels de santé chargés de la prévention de la perte d’autonomie, notamment des gériatres, des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes.

Mme Caroline Fiat : Et les paramédicaux ?

Mme Laurence Cristol : En effet, l’objectif principal est que la santé soit au cœur de la prévention de la perte d’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : J’émets les mêmes avis que la rapporteure car ces trois amendements introduisent une certaine confusion…

Mme Caroline Fiat : C’est de la confusion sur du flou !

M. Jean-Christophe Combe : …sur une instance dont la mission – assurer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie – est clairement délimitée. Encore une fois, la CNA n’empiéterait ni sur les compétences de la CNSA ni sur celles des conférences départementales des financeurs. Il est important de le rappeler. Par ailleurs, il existe déjà d’autres organes de gouvernance du secteur, outre la CNSA, notamment le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) dont le périmètre et la composition devront faire l’objet d’une discussion.
Enfin, les propositions de la rapporteure relatives à la composition de la CNA sont très intéressantes. Nous devons en discuter avec les acteurs de l’écosystème, afin que les représentants du secteur, les plus à même d’aborder les questions de prévention de la perte d’autonomie, soient membres de cette instance.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, vous commencez à répondre à certaines questions. C’est très intéressant car vous semblez très ouvert ; nous avons l’impression que tout reste à écrire… Je me demande si, finalement, il ne faudrait pas reporter l’examen de ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), une fois que vous aurez une vision globale.

M. Benjamin Lucas : Il a raison !

Mme Caroline Fiat : C’est à cause du RN !

Mme Ségolène Amiot : Il fallait voter la motion !

M. Thibault Bazin : Vous avez évoqué la concertation et la coconstruction, qui seraient la méthode pour enrichir le texte.
Nous pressentons que vous présenterez votre feuille de route dans deux mois. Pour ne pas commettre d’erreur, ne faudrait-il pas attendre l’élaboration de la feuille de route globale, afin de construire, pierre à pierre, la société du bien vieillir ?

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

M. Thibault Bazin : La notion de transition démographique, à laquelle fait référence le dispositif de l’amendement de Jérôme Guedj, est particulièrement intéressante. Si nous prenons du recul sur les débats relatifs au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous constatons que l’un des écueils fut de faire l’impasse sur la démographie. Or, on le sait bien, la population vieillit et le taux de natalité décline – mon collègue Marc Le Fur l’a déjà évoqué hier. Cette transition démographique est un enjeu pour l’équilibre et la garantie de notre système de protection sociale.

M. Rémy Rebeyrotte : Comme les 64 ans !

M. Thibault Bazin : Les cinq branches sont dépendantes les unes des autres, la branche famille soutient notamment la branche autonomie. Si je suis votre raisonnement, nous instaurerions une conférence nationale de l’autonomie dont l’action serait concentrée sur la prévention. Il ne faut pas, pour autant, oublier l’accompagnement. Si, d’un côté, une caisse nationale alloue des moyens et, de l’autre, une conférence nationale fixe des objectifs, nous risquons le grand écart permanent entre les structures ; il faut donc les relier.
C’est d’ailleurs très frustrant car on sait à peu près ce qu’il faudrait faire pour mieux accompagner et mieux valoriser les métiers. Nous connaissons les défis à relever s’agissant du recrutement, la nécessité d’adapter différentes structures et les services au vieillissement. Nous devons nous en donner les moyens, et cela passe à mon avis par la CNSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : L’amendement bknoek 1 est-il maintenu, monsieur Guedj ?

M. Jérôme Guedj : Il est maintenu. Je l’avais retiré en commission car on m’avait dit qu’il serait retravaillé avant la séance, ce qui n’a pas été le cas. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 618.

M. Idir Boumertit : Forts de la réussite collective que constitue l’augmentation de l’espérance de vie, nous devons faire en sorte que les personnes, même les plus précaires, vivent plus longtemps en bonne santé. En effet, la dynamique d’allongement de la durée de vie implique le vieillissement de la population, ce qui rend le secteur de l’aide à l’autonomie de plus en plus essentiel. Pour comprendre l’ampleur du phénomène, permettez-moi de rappeler quelques projections démographiques et leurs implications du point de vue des moyens nécessaires : nous recenserons 20 000 nouveaux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par an d’ici à 2030, puis 30 000 par an entre 2030 et 2040.
L’article bk1erek du texte tend à créer une conférence nationale de l’autonomie pour piloter la politique de prévention, qui s’inscrirait dans le cadre des missions de la CNSA. Cette proposition n’apporte aucune avancée substantielle ; au contraire, elle conduirait à élargir les missions de la CNSA sans augmenter l’enveloppe budgétaire allouée à son fonctionnement – car le transfert d’une partie de la CSG – la contribution sociale généralisée –, prévu pour 2024, est dérisoire au regard des besoins. C’est pourquoi la Défenseure des droits a souligné la nécessité de renforcer les moyens dédiés à la branche autonomie, cruciale pour que les personnes en situation de dépendance puissent vivre dignement et de manière autonome. La création de cette conférence aurait pour seul effet d’instituer une instance décisionnelle supplémentaire, sans améliorer la vie des personnes en perte d’autonomie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Pour les raisons évoquées précédemment, je ne saurais être favorable à votre amendement, qui supprime plusieurs dispositions essentielles à l’article bk1erek. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Comme M. Bazin l’a souligné, nos débats sur cette conférence nationale de l’autonomie donnent le sentiment que le Gouvernement est fort mal préparé. La semaine dernière, en commission, nous avons demandé des précisions sur la composition de cette conférence ; la seule réponse que nous avons obtenue est que des représentants des kinésithérapeutes et des gériatres seront membres,…

Mme Caroline Fiat : Et pas des professionnels paramédicaux !

M. Jérôme Guedj : …le ministre ajoutant qu’on verrait quelles seraient les parties prenantes les plus à même d’y siéger. Outre le fait que l’ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux contribuent à l’accompagnement des personnes âgées (M. Caroline Fiat applaudit), on peut se demander comment seront représentés les services d’aide à domicile, les fédérations professionnelles, les élus locaux ou encore les organisations patronales et syndicales.
Par-dessus tout, monsieur le ministre, j’aimerais que vous vous engagiez dès maintenant à ce que la conférence inclue des représentants des personnes âgées elles-mêmes. Il s’agit là d’une garantie absolument essentielle, car on ne saurait construire une politique de l’autonomie sans donner la parole aux personnes âgées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’y aurait rien de pire que de faire de cette conférence un énième groupe de travail sanitaire et médico-social. Puisqu’il s’agit d’une démarche de démocratie participative, il convient de l’organiser de manière que les personnes concernées soient bien représentées – or ce travail est totalement absent du texte.
Il faut organiser la représentation des personnes âgées dans le débat public. Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) jouent ce rôle dans les territoires, mais quid du niveau national ? Le Conseil de l’âge, partie intégrante du HCFEA, ne donne pas l’impression de représenter les personnes âgées. Des associations telles que le Conseil national – autoproclamé – de la vieillesse tentent de s’acquitter de cette mission.
Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir qu’en créant ce conseil national de l’autonomie, vous ferez en sorte que des représentants des personnes âgées elles-mêmes y siègent pour en définir la politique ? Il serait extrêmement regrettable que, n’ayant pas pris cet engagement en séance, vous ne le concrétisiez pas par les décrets d’application.

Mme Caroline Fiat : Le Rassemblement national vote pour la suppression de l’article, mais pas pour la suppression des alinéas !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1126.

M. Sébastien Peytavie : Cette proposition du groupe Écologiste-NUPES est un amendement d’appel. La création d’une conférence nationale de l’autonomie et celle d’un service public territorial de l’autonomie étaient en effet préconisées dans le rapport de Dominique Libault, « Vers un service public territorial de l’autonomie », remis au ministère en mars 2022, et annoncées par M. le ministre Combe.
Si le groupe Écologiste est ravi de voir le Gouvernement proposer la création d’un tel service public territorial, il regrette que cette proposition prenne la forme d’un amendement tendant à créer un article additionnel après l’article bk1erek. L’enjeu est de taille : il faut non seulement doter la cinquième branche de moyens suffisants pour mener une politique ambitieuse, mais également – cela est urgent – coordonner les différents acteurs de l’autonomie au sein d’un service commun unique.
Notre groupe s’interroge également sur les contours de la CNA, qui demeurent flous, car nous ne disposons d’aucune information relative à sa composition, dont le texte prévoit qu’elle sera définie par décret. La politique nationale d’auto3827nomie ne saurait se faire sans les personnes concernées, et sans les représentants des professionnels qui prennent soin des personnes âgées au quotidien.
Par cet amendement, nous proposons donc non seulement de concrétiser les déclarations du ministre quant au service public territorial de l’autonomie, mais aussi d’associer les personnes âgées et les professionnels du soin à une instance qui les concerne directement.

M. Benjamin Lucas : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : La création d’un SPTA a bien été annoncée, et le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens. Je n’estime néanmoins pas pertinent d’introduire cette mesure dans l’article bk1erek traitant de la conférence nationale de l’autonomie, car ces instances ont un objet différent.
Quant à la composition de la conférence, il me semble plus avisé de la définir par décret, ce qui permettra d’être plus exhaustif et d’éviter d’oublier des acteurs. Vous demandez que les personnes âgées y soient représentées ; cela me semble relever de l’évidence. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis : il convient de définir par décret la composition de la CNA. Pour répondre à M. Guedj, je m’engage à ce qu’elle inclue des personnes concernées. Cela me semble crucial. J’applique d’ailleurs le même principe à la composition de l’ensemble des instances avec lesquelles je travaille en tant que ministre, car il est essentiel que les personnes concernées participent aux décisions relatives à leur avenir. Je veillerai à ce que la composition de la CNA soit aussi étendue que possible.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Nous trouvions déjà que la proposition de loi était vide. Dès lors que vous nous annoncez, monsieur le ministre, que les quelques petites avancées qu’elle contient seront précisées par décret, quel est notre rôle ? Pourquoi siégeons-nous ?

M. Jérôme Guedj : Exactement !

Mme Caroline Fiat : M. Bazin a proposé de réécrire le texte tous ensemble, ce que nous serions ravis de faire.

M. Ian Boucard : Il a toujours de bonnes idées !

Mme Caroline Fiat : Cela m’a donné une idée. Imaginez un instant – même si cela vous paraîtra sans doute saugrenu – que nous ayons le droit de rédiger un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. (« Oh ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Nous ferions alors valoir qu’un départ à la retraite à 60 ans relève de la prévention et favorise le bien vieillir.…

M. Antoine Léaument : Eh oui !

M. Benjamin Lucas : Elle a raison !

Mme Caroline Fiat : Nous pourrions surtout allouer des moyens à la lutte contre la maltraitance et organiser la répartition des missions entre les différents acteurs.
À cet amendement qui vise simplement à faire participer les usagers aux décisions qui les concernent, vous répondez que cela sera décidé par décret. Mme la rapporteure, quant à elle, cite toutes les professions médicales, mais aucune profession paramédicale. Pourtant, si nous sommes réunis ici dans une ambiance chaleureuse, c’est justement pour prendre des décisions, pas pour que M. le ministre nous renvoie au décret à venir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

M. Ian Boucard : Elle a raison !

Mme Ségolène Amiot : Elle a parfaitement raison !

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Comme M. le ministre, je pense que l’ensemble des parties prenantes doivent être représentées à la CNA. Étant donné leur nombre, il n’est sans doute pas nécessaire d’énumérer précisément ici tous les acteurs ; l’essentiel est que chacun d’eux y soit convié, qu’il s’agisse des professionnels, des financeurs, des experts ou encore des institutions dont les missions sont relatives à l’autonomie.
Quant à l’amendement, je considère qu’il faut distinguer la conférence nationale de l’autonomie, qui prend place à l’échelle du pays, du service public territorial de l’autonomie recommandé par Dominique Libault, qui agira au niveau du territoire, donc du département – je vous rejoins sur ce point, monsieur Bazin. Mélanger ces deux instances mènerait à la confusion.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 66 rectifié.

M. Jérôme Guedj : Le champ de la conférence nationale ne doit pas se limiter à la prévention de la perte d’autonomie, mais inclure toute la politique de l’autonomie. Comme nous l’avons évoqué en commission, il est parfois difficile de faire la distinction entre une mesure de prévention de la perte d’autonomie et une mesure d’accompagnement de l’autonomie. Par exemple, les personnes appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 relèvent de la prévention de la perte d’autonomie, qui vise à leur éviter de passer dans le GIR 4. Toutefois, le cas du GIR 4 est plus complexe : les personnes qui en font partie sont éligibles à l’APA et bénéficient donc d’une mesure d’accompagnement de l’autonomie, mais il reste souhaitable de prévenir toute perte supplémentaire d’autonomie. Ce distinguo paraissant inadapté, nous vous proposons de remplacer les mots « prévention de la perte d’autonomie » par « l’autonomie ».
J’en profite pour déplorer à nouveau l’absence de précision quant à la composition de la CNA et l’incertitude que vous entretenez à ce sujet. J’étais convaincu que vous vous présenteriez devant nous avec une liste exhaustive, monsieur le ministre. L’amendement par lequel le Gouvernement propose de créer le SPTA contient la liste des acteurs de ce service public. Le même amendement vise aussi à créer des conférences territoriales de l’autonomie (CTA), dont vous définissez les membres.
Enfin, il est hallucinant que vous ayez rédigé d’une part un article portant création d’une conférence nationale de l’autonomie, d’autre part un article portant création d’une conférence territoriale de l’autonomie, sans qu’aucun des deux ne mentionne l’autre ! En l’état, le texte ne prévoit aucun lien entre les deux instances, alors qu’elles partagent presque le 3828même nom – CNA et CTA. Il semble étrange que les CTA ne participent pas aux travaux de la CNA. Ce défaut d’articulation me semble très problématique et risque d’entraîner des difficultés de mise en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Votre amendement vise à étendre la compétence de la conférence nationale de l’autonomie à l’ensemble des politiques d’adaptation au vieillissement. Par ce texte, nous cherchons à nous doter d’outils ambitieux et opérationnels. La CNA a vocation à piloter la politique de prévention de la perte d’autonomie. Je rappelle que son rôle consiste notamment à définir des axes prioritaires pour l’élaboration des programmes coordonnés des conférences des financeurs, dont l’action est ciblée sur la prévention. En toute cohérence, il convient donc d’ajuster précisément l’action de la CNA à celle des conférences des financeurs. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, le texte présente un problème de cohérence. En certains endroits, il fait référence à l’autonomie, et en d’autres, à la prévention de la perte d’autonomie. L’alinéa 5 de l’article bk1erek parle d’équipements « favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement », mais le dispositif prévu est en réalité beaucoup plus large.
Plus inquiétant, vous proposez d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles la création d’une conférence nationale de l’autonomie, chargée de piloter la politique de prévention de la perte d’autonomie. Pourtant, le code de la sécurité sociale prévoit déjà les missions de la CNSA…

M. Jérôme Guedj : Eh oui !

M. Thibault Bazin : …en ces termes – que je cite, car j’ai l’impression que nous légiférons en oubliant le droit existant : « [elle pilote les] politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, […] en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées ».

M. Jérôme Guedj : Vous voyez !

M. Thibault Bazin : Elle contribue également « au financement et au pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants ».
Monsieur le ministre, qui pilotera donc ces politiques ? Sera-ce la CNA que vous vous apprêtez à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles, ou la CNSA dont les missions sont définies dans le code de la sécurité sociale ? Si deux organismes sont chargés de piloter la même politique, il convient d’organiser un copilotage, ce qui posera un problème.

M. Jérôme Guedj : Eh oui !

M. Thibault Bazin : De fait, la gouvernance de la CNSA n’est pas la même que celle de la CNA. Qui arbitrera ? Qui pilotera ? Comment seront répartis les moyens ? Plus nos débats progressent, plus je m’inquiète, car leur imprécision risque de nous conduire à confier la même mission à deux structures différentes.

M. Jérôme Guedj : Avez-vous demandé son avis à la CNSA, monsieur le ministre ?

M. le président : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon : Il ne faut pas confondre les institutions. La CNA déploie une politique, qui à mon sens devrait s’étendre à plusieurs secteurs, comme la mobilité et le logement…

M. Jérôme Guedj : Mais non !

M. François Gernigon : En revanche, la CNSA vise à piloter cette politique. On ne peut pas décliner une politique et la piloter ; ce sont deux actions différentes.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 73, 377, 103 et 1086, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 73 et 377 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Yannick Neuder : Vous l’avez bien compris, cette conférence nationale de l’autonomie, on n’en veut pas ! Cependant, dès lors que vous la proposez, faites-le bien, en donnant des définitions claires. En commission, on nous avait vendu que vous nous donneriez les explications en séance publique, mais nous n’en avons guère, puisqu’on nous renvoie à des décrets.
Je crois qu’on crée de la frustration. Vous parlez du grand âge, du bien vieillir. Le titre est alléchant, mais si les bénéficiaires de cette politique ou les personnels nous regardent, ils ressentiront nécessairement de la frustration. En effet, on n’entend absolument pas parler de l’attractivité de ces métiers, de l’indemnité kilométrique, ou des oubliés du Ségur, alors que ce sont des sujets très importants pour l’autonomie et la prise en charge du grand âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Ian Boucard applaudit également.) Pour les Ehpad, on ne parle pas du rôle de prescription du médecin coordonnateur, ni de la continuité des soins, qui sont pourtant les vrais sujets. C’est de cela que nos concitoyens veulent que nous parlions.
On s’envoie des décrets, des amendements, auxquels plus personne ne comprend rien. Ce n’est pas ça, parler du grand âge. Vous créez de nouveau une frustration. Ce n’est pas comme ça qu’on réconcilie la société française ; ce n’est pas comme ça qu’on organise l’action nationale sur des problèmes de société ! En outre, il faut envisager que les personnes accueillies dans les Ehpad seront dans un état de santé plus détérioré, de sorte qu’il faudra de plus en plus de personnes pour s’en occuper.
Vous créez de l’antiparlementarisme, car nos concitoyens considèrent qu’on gaspille de l’argent dans des discussions bureaucratiques qui n’intéressent personne. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme Martine Etienne : Exactement !

M. Yannick Neuder : On veut des réalisations concrètes, car il faut s’occuper des gens dans ce pays. C’est la seule chose qu’on demande ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

Mme Josiane Corneloup : Effectivement, la création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie soulève de nombreuses interrogations du côté des associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants.
Si cette conférence nationale de l’autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, alors elle doit donner toute sa place aux actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées. Elle doit aussi répondre aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
C’est cohérent car la CNA superviserait les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dont le champ d’action dépasse la seule prévention. La perte d’autonomie est un sujet transversal, car il faut évoquer le logement, la pratique sportive ou la mobilité. Cette conférence doit donc piloter au plus près des territoires une politique qui réponde aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Thibault Bazin : Les amendements en discussion commune visent à tirer les conséquences des amendements que nous avons adoptés sur le titre.

Mme Josiane Corneloup : C’est ça !

M. Thibault Bazin : Par souci de cohérence, madame la rapporteure, vous devriez émettre un avis favorable.
On peut bien valider des titres, et les vôtres sont beaux. Nous souscrivons également aux exposés des motifs et nous les validons. Mais que met-on sous ces titres ?

M. Pierre Dharréville : Des sous-titres ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin : C’est là tout l’enjeu. Il y a parfois des incohérences : ce que l’on met sous ces titres n’y correspond pas.
Monsieur le ministre, je reviens sur un point fondamental. Qui fait quoi ? C’est vrai, il y a un besoin de coordination. Mais les travaux que mène la CNSA sur ce sujet sont-ils pris en considération ? C’est une vraie question car, comme je vous l’ai dit et comme il est prévu par le code de la sécurité sociale, le pilotage et la prévention de la perte d’autonomie font partie de ses missions. Si on confie ces missions à la CNA, il faudrait un article en miroir qui les supprime du champ d’action de la CNSA.
Ensuite, la conférence nationale d’autonomie n’est pas une caisse. Elle est donc appelée à piloter sans avoir les moyens, tandis que la CNSA, qui a les moyens, devra partager la gouvernance.
C’est tout de même important ! Vous êtes en train de créer un écran de fumée…

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Thibault Bazin : Qu’annonce-t-on à ceux qui attendent qu’on accompagne mieux et qu’on valorise mieux, à ceux qui sont en première ligne pour soutenir et accompagner les personnes en perte d’autonomie ? Qu’on va créer une conférence nationale de l’autonomie… Sincèrement, on n’est pas à la hauteur !

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1086.

M. Pierre Dharréville : Je suis moi aussi un peu dubitatif : nous nous efforçons d’obtenir qu’une institution, dont nous ne sommes pas sûrs qu’elle serve à quelque chose, discute de problèmes importants, et je ne suis pas certain qu’il soit suffisant de changer le titre de la proposition de loi.
Nous proposons, par cet amendement à l’alinéa 5, de ne pas en rester aux termes de « perte d’autonomie », mais d’ajouter le « soutien à l’autonomie ». L’idée est de souligner que le service public doit favoriser le « droit à l’autonomie ». Mais nous ne sommes pas convaincus que cela aura un effet quelconque.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Laurence Cristol : Ces amendements en discussion commune me permettent de revenir aux principes de l’article bk1erek. Nous vivons de plus en plus longtemps, mais pas forcément en bonne santé. Ce n’est pas à la hauteur d’un pays comme le nôtre. Nous devons avoir des ambitions fortes,…

M. Thibault Bazin : Oui !

Mme Laure Lavalette : Si seulement !

Mme Laurence Cristol : …entreprendre des actions à long terme sur la prévention de la perte d’autonomie. C’est une évidence et sur cela nous sommes tous d’accord.

M. Thibault Bazin : Oui !

Mme Laurence Cristol : Pour avoir une politique forte de prévention de la perte d’autonomie, il faut une instance politique, il faut un pilote dans l’avion. Or jusqu’à présent, nous n’avons pas de pilote dans l’avion pour mener la politique de prévention de la perte d’autonomie.

Mme Anne-Laure Blin : Il y a un ministère pour cela !

Mme Laurence Cristol : Justement, le ministre dirigera cette instance.
Ensuite, monsieur Bazin, vous rappelez à raison que la CNSA est une caisse. On voit bien que la caisse n’est pas le pilote de la politique de la prévention de la perte d’autonomie.
Ensuite, si la commission a donné un avis favorable à la modification du titre, c’est que nous avons effectivement souhaité englober de façon plus large les personnes qui pourraient bénéficier de la prévention de la perte d’autonomie pour ne pas limiter ces dispositions aux personnes âgées. Cependant, ajouter les personnes handicapées ne nous a pas semblé opportun. Nous avons donc élargi le domaine de compétences.

M. Antoine Léaument : C’est n’importe quoi !

Mme Laurence Cristol : Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Il y a un sujet qu’on n’a pas encore abordé et qui est pourtant un peu problématique. L’article bk1erek indique que la CNA s’appuie sur un centre de ressources probantes intégré à la CNSA, qui « labellise » les équipements et services destinés au soutien à l’autonomie des personnes âgées.

M. Pierre Dharréville : Ça y est, je suis perdu !

M. Jérôme Guedj : C’est compliqué… Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que votre ministère a signé avec la CNSA une convention d’objectifs et de gestion (COG) dont l’engagement bknoek 9 prévoit la création d’un centre national de ressources et de preuves. Or la COG prévoit que ce centre national de ressources et de preuves doit expertiser et établir un référentiel des équipements et des services destinés au soutien à la prévention de la perte d’autonomie, mais pas les labelliser. Pourriez-vous nous dire si, par l’article bk1erek, vous changez les missions de ce centre national de ressources et de preuves ?

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1102.

M. Paul Christophe : L’amendement bknoek 1102 tend à préciser que la conférence nationale de l’autonomie sensibilise aux enjeux de la prévention primaire. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la prévention primaire comme l’ensemble des actes visant à diminuer l’incidence d’une maladie dans une population et à réduire les risques d’apparition. La prévention des conduites individuelles à risque et les risques environnementaux, mentaux et sociaux, sont ainsi pris en considération.
L’enjeu démographique fait que les politiques publiques, dès leur conception, doivent mieux prendre en considération la prévention primaire. Le vieillissement de la population française et le maintien des seniors dans l’emploi sont autant d’enjeux de société qui doivent pousser les politiques publiques vers une vision étendue de ces objectifs en matière de prévention. La prévention primaire intègre en conséquence le bien vieillir, donc l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé. Il s’agit de contribuer à ralentir la perte d’autonomie liée à l’avancée en âge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Excellente idée que d’ajouter aux objets d’une conférence nationale de l’autonomie aux contours bien flous la prévention primaire pour le bien vieillir. Mais pour faire de la prévention primaire, il faudrait commencer par ne pas repousser l’âge du départ en retraite ! C’est une méthode efficace.

M. Benjamin Lucas : Imparable !

M. Antoine Léaument : Si vous voulez augmenter l’espérance de vie en bonne santé, il ne faut pas repousser l’âge de départ en retraite. Pourquoi sommes-nous réunis, mes chers collègues ? Pourquoi y a-t-il un tel flou dans les réponses de la rapporteure et du ministre ? Nous examinons l’unique texte que vous êtes capables de faire passer en plein milieu d’un mouvement social contre la réforme des retraites, et vous-mêmes le savez. Vous observez le flottement qu’il y a sur vos propres bancs,…

M. Benjamin Lucas : Ça ne flotte même plus, ça coule !

M. Antoine Léaument : …vous voyez le flottement au banc du ministre. Vous êtes incapables de détailler de quoi il s’agit, parce qu’en réalité, vous avez préparé à la va-vite un projet de loi, qui par surcroît porte sur le bien vieillir, qui est vécu par un certain nombre de gens comme une humiliation. C’est un sujet sérieux. Ce n’est pas un sujet de politicaille qui doit être réglé vite fait parce que vous ne savez pas quel autre texte vous pouvez faire passer. Cette question devrait être traitée en détail, longuement, et on devrait prendre des mesures fortes, notamment en ce qui concerne le financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. M. Benjamin Lucas applaudit également.) On ne devrait pas le traiter à la va-vite et avec le flou dont vous nous enfumez sans savoir quoi dire !
Vous voulez passer d’un trait de plume à d’autres mesures que la réforme des retraites. Mais la mobilisation continue, dès demain et encore vendredi. (Mêmes mouvements.)

M. Jérôme Guedj : Vous pourriez répondre de temps en temps, monsieur le ministre !

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 138, 148, 214, 344, 436, 1135 et 1188.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

M. Nicolas Ray : La proposition de loi prévoit que la présidence de la CNA est assurée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Eu égard aux compétences du département en matière d’action sociale et d’autonomie, et afin de garantir le caractère décentralisé de cette politique, l’amendement de mon collègue Stéphane Viry tend à confier ce rôle à un président de conseil départemental, comme c’est déjà fait dans le domaine de l’enfance, puisque le groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée est actuellement présidé par une présidente de département.

Mme Anne-Laure Blin : La présidente du Maine-et-Loire !

Mme Stella Dupont : Excellent département !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

M. Thibault Bazin : À travers ces amendements, nous posons la question de la gouvernance. Tout à l’heure, vous nous avez expliqué que la CNSA n’était qu’une caisse et qu’elle n’assurait aucun pilotage politique. Ces propos me choquent car, contrairement aux caisses historiques, elle dispose d’un parlement, ce qui permet de prendre en considération les différents aspects de la politique de l’autonomie – et le ministre le sait bien.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il existe donc un autre parlement ?

M. Thibault Bazin : Ne jouez pas sur les mots, monsieur Isaac-Sibille : ce n’est évidemment pas un autre parlement au sens premier (M. Cyrille Isaac-Sibille sourit), mais la CNSA est dotée d’un organe de concertation, sorte de parlement de secteur médico-social comprenant cinquante-deux membres. Elle dispose donc déjà des outils permettant de piloter la politique de l’autonomie et de coordonner ses acteurs.
L’État est lié à la CNSA à travers une COG définissant ses moyens et objectifs : s’il n’y est pas majoritaire, il dispose tout de même de près de la moitié des voix, et peut donc tout à fait assurer le pilotage politique à travers elle. Si vous préférez qu’il soit totalement à la main du Gouvernement, dites-le – il s’agirait alors d’une sorte de reconcentration des dispositifs.
Le code de la sécurité sociale prévoit que le pilotage, que vous souhaitez confier à la CNA, est assuré par la CNSA : je ne comprends pas bien comment les deux instances vont s’articuler.

M. Jérôme Guedj : Exactement !

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, vous ne nous répondez pas : allez-vous déposer un amendement tendant à retirer cette mission à la CNSA pour la confier à la CNA ? C’est une question importante, à l’image du rôle des départements dans l’action sociale. Aux termes du texte, vous nommerez tous les membres de la CNA : symboliquement, il nous semblerait pertinent que sa présidence soit assurée par un président de conseil départemental plutôt que par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie.

M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

M. Laurent Panifous : En confiant la présidence de la CNA à un président de département plutôt qu’au ministre chargé de la politique de la prévention de la perte d’autonomie, cet amendement de repli tend à garantir le caractère décentralisé de cette politique et à affirmer le rôle du département en matière d’action sociale et d’autonomie.

M. le président : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

M. Yannick Neuder : Dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen du texte, j’ai auditionné des représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF) : je n’ai pas retrouvé dans leurs propos la coconstruction que vous avez vantée à de multiples reprises. Les départements souhaitent continuer à gérer les politiques relatives à l’autonomie et au grand âge. Certes, tous ne prévoient pas le même degré de prise en charge, mais créer une conférence présidée au niveau national ne réglera pas les problèmes de subsidiarité que nous avons déjà évoqués.
Encore une fois, arrêtons de faire de l’ingérence et respectons les compétences des collectivités, d’autant qu’en la matière, les politiques menées fonctionnent relativement bien. Laissons les présidents des conseils départementaux présider les conférences des financeurs et décider du budget qu’ils souhaitent allouer à l’autonomie : à la solidarité nationale ensuite de gommer les disparités résultant des différences de richesse entre les territoires. Confier la présidence de la CNA au ministre n’est qu’affichage : cela ne résoudra rien.

M. le président : L’amendement bknoek 436 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1135.

Mme Emmanuelle Anthoine : J’abonderai dans le sens de mes collègues : avec l’article bk1erek, le texte tend à instaurer une véritable « stratégie de prévention de la perte d’autonomie », pour reprendre vos termes, à la fois au niveau national et au niveau départemental.
Nombre d’entre nous avons exercé des mandats départementaux, et nous savons d’expérience que le département est le chef de file de la politique de prévention de la perte d’autonomie depuis de longues années.

Mme Danielle Brulebois : C’est faux !

Mme Emmanuelle Anthoine : C’est d’ailleurs son caractère décentralisé qui confère à cette politique toute son efficacité. Il serait donc beaucoup plus pertinent de placer à la tête de la conférence nationale de l’autonomie un président de conseil départemental, plutôt que le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 1188.

Mme Anne-Laure Blin : Monsieur le ministre, vous êtes venu très récemment dans le Maine-et-Loire et y avez rencontré différents acteurs, notamment la présidente du conseil départemental, qui préside également le GIP France enfance protégée. Vous savez – du moins je l’espère, car vous avez semblé sensible à ce qui vous a été dit lors de votre visite – combien il est important d’être proche du terrain : or les acteurs de terrain, les familles et les personnes âgées elles-mêmes nous disent manquer de proximité. En matière de bien vieillir, la question de la gouvernance est donc essentielle.
Nous aurions préféré que vous ne créiez pas un énième comité Théodule ; mais, puisque vous avez décidé de créer une nouvelle instance, il nous semble nécessaire qu’elle soit au plus près du terrain, et donc présidée par un président de conseil départemental, et non pas pilotée par le ministre depuis Paris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Les amendements tendent à confier la présidence de la CNA à un président de conseil départemental.
Il y a très peu de temps encore, j’étais conseillère départementale de l’Hérault : j’ai pris beaucoup de plaisir à y travailler, et j’avais une très grande confiance dans la politique de prévention de la perte d’autonomie qu’il menait et dans sa conférence des financeurs. Mais tous les départements ne font pas aussi bien, et si nous ne sommes pas capables de déployer la même politique partout dans le territoire à partir des axes stratégiques fixés par le Centre national de preuves 3832de prévention de la perte d’autonomie, on peut se poser des questions sur la capacité de notre pays à assurer l’égalité de tous face à l’avancée en âge.
Nous devons donc assurer un pilotage politique national qui permette, à partir des informations fournies par les centres de preuves, de déployer une politique coordonnée et cohérente de la prévention de la perte d’autonomie…

M. Yannick Neuder : Avec quels financements ?

Mme Laurence Cristol : …afin de garantir à chacun les mêmes chances en la matière.
Créer une conférence nationale de l’autonomie et confier sa présidence au ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie a donc tout son sens, et permettra une grande avancée face à ce défi de santé publique – une position qui n’enlève rien à ma confiance dans les départements et les conférences des financeurs : je ne vous permets pas d’en douter.

M. Nicolas Metzdorf : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que la conférence nationale de l’autonomie sera une instance nationale, dont l’objectif sera de définir une politique nationale globale et harmonisée en matière de prévention de la perte d’autonomie, et de fixer des orientations pour les conférences des financeurs départementales. Il ne s’agit pas de leur retirer une mission (Mme Anne-Laure Blin s’exclame) – pas plus qu’à la CNSA, qui assure leur financement –, mais bien de répondre à un manque d’orientations nationales, notamment en réalisant la synthèse de toutes les données scientifiques en matière de perte d’autonomie (M. Jérôme Guedj s’exclame.)
Je tiens également à préciser qu’à travers la CNSA, l’État assure 58 % du financement de la politique de prévention de la perte d’autonomie, soit 132,7 des 228 millions d’euros dont elle est dotée : les départements n’abondent donc qu’à hauteur de 37 millions d’euros.

M. Thibault Bazin : Une paille !

M. Jean-Christophe Combe : Par conséquent, il me semble normal que l’État préside la CNA, dont les fonctions seront ainsi, en outre, bien distinctes de celles des conférences des financeurs départementales. La situation sera ainsi beaucoup plus claire.
La question de la présidence de la CNA est d’ailleurs mon seul point de désaccord avec François Sauvadet, président de l’ADF, qui avait formulé la même demande que vous, et à laquelle, pour les raisons que je viens d’évoquer, je suis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Je profite de ces amendements pour exercer mon droit de suite, afin que le ministre réponde aux questions qui lui ont été posées, notamment celle sur la labellisation des centres de ressources probantes, nouvelle dimension introduite dans l’article et qui ne figure pas dans la convention d’objectifs et de gestion.
L’enjeu des amendements en discussion dépasse la simple question de la qualité de la personne qui présidera la CNA. Si on considère que la prévention de la perte d’autonomie est transversale et ne relève pas uniquement de la CNSA ou de l’excellente direction générale de la cohésion sociale (DGCS), mais qu’elle nécessite une coordination avec le ministre des transports s’agissant de l’adaptation des transports aux personnes en perte d’autonomie, avec le ministre du logement, avec le ministre de la culture, avec le ministre chargé des sports – le sport santé est un élément essentiel de la lutte contre la perte d’autonomie –, alors il ne faut pas se contenter de donner des orientations aux conférences des financeurs.
Il faut créer une instance qui définisse réellement une politique de prévention de la perte d’autonomie : c’est ce qui est fait pour le handicap avec la Conférence nationale du handicap, réunie tous les trois ans sous l’autorité du Président de la République pour fixer le cap politique. Le comité interministériel du handicap, auquel participent les directions des différents ministères, se réunit ensuite deux fois par an, sous l’autorité du Premier ministre.
Si telle est votre ambition pour la conférence nationale de l’autonomie, alors il faut que tous les acteurs concernés y soient représentés, notamment les acteurs du logement, l’Anah, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui pilote le programme Petites Villes de demain, ou encore les acteurs du logement social. En restreignant les participants à la CNA au périmètre du secteur médico-social et sanitaire, vous reproduisez la même erreur que celle commise depuis des années : considérer que la dépendance et la perte d’autonomie ne relèvent que des secteurs médico-social et sanitaire, alors qu’il faudrait embarquer la société tout entière – acteurs du logement, de la mobilité, collectivités locales, mouvement mutualiste, et tant d’autres encore. Voilà ce qu’il nous manque, monsieur le ministre : la composition du CNA.

Mme Ségolène Amiot : C’est très bien dit !

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Pour avoir défendu, en commission, l’amendement qui visait à confier la présidence de la CNA au ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie, je suis contre ces amendements.
Monsieur Guedj, considéreriez-vous désormais, tel un défendeur de la verticalité, que tout doit remonter jusqu’au Président de la République ? (Mme Fadila Katthabi, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Thibault Bazin sourient.) Si l’objectif de la CNA est de coordonner l’ensemble des acteurs – par exemple, ceux du logement et de la mobilité –, il me semble d’autant plus important que sa présidence soit confiée au ministre, plutôt qu’à un président de conseil départemental. Il faut absolument éviter toute verticalité dans les politiques de prévention de la perte d’autonomie : à mes yeux, une politique nationale doit être pilotée au niveau national, et non départemental – ce qui plaide, une fois de plus, contre ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Jean-Félix Acquaviva : Deux mots sur le débat qui vient de s’achever, et qui oppose une vision très centraliste, verticale, en silo, à une version plus ascendante et fédérative, fondée sur la coordination, et prenant en considération les compétences déjà dévolues aux départements : comme la collectivité de Corse, qui en assure les compétences, les dépar3833tements sont en effet dotés d’une assemblée délibérante, qui réunit les différents acteurs et fixe ses priorités politiques. Ils pilotent donc bien leurs politiques.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Localement !

M. Jean-Félix Acquaviva : Dire que certains le font correctement et d’autres non – ce qui reste d’ailleurs à prouver – dénote une approche condescendante des territoires que je regrette : pour assurer les missions décentralisées, les territoires ont besoin de moyens, d’accompagnement et de compréhension.
À défaut de pouvoir inverser cette tendance centralisatrice, cet amendement vise du moins à ce que la CNA comprenne des représentants de la Corse et de l’outre-mer. En effet, l’accompagnement des personnes âgées dans les territoires insulaires doit tenir compte des spécificités démographiques et topographiques de ces derniers, notamment du caractère d’« île-montagne » qu’a reconnu à la Corse une grande loi de la République – la loi du 28 décembre 2016, dite loi montagne 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : La représentation des territoires dans leur diversité peut être prévue par le décret, sans que la loi ne fasse mention de certains d’entre eux. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Effectivement, la composition de la CNA est renvoyée à un décret : nous veillerons alors à ce que les collectivités corse et ultramarines, étant donné leurs spécificités, soient bien représentées.
Par ailleurs, ne me faites pas le procès de recentraliser : dans quelques articles, je promouvrai le futur service public territorial de l’autonomie et l’idée que le département doit être chef de file dans ce domaine. Il est très clair que les collectivités, au plus près des besoins, doivent être à la manœuvre.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 15, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Tout d’abord, vous nous assurez, monsieur le ministre, que vous veillerez à ce que les territoires d’outre-mer et la Corse soient représentés au sein de la conférence : avez-vous une liste des futurs membres ? (M. le ministre sourit.) Votre sourire signifie-t-il que vous en avez une ou que vous n’en avez pas ? Je vois mal comment l’interpréter, et sans doute les fonctionnaires du compte rendu seront-ils encore plus perplexes, ce qui ne rendra pas facile de discerner si le décret respecte l’esprit de la future loi…
Ensuite, vous avez évoqué une synthèse scientifique que permettrait cette même conférence : qu’adviendra-t-il de la CNSA, qui dispose d’un conseil scientifique et pilote, elle aussi, la prévention de la perte d’autonomie ?
Enfin, si vous avez réellement foi en un futur service public départemental de l’autonomie, suivons cette piste jusqu’au bout. La protection de l’enfance constitue une compétence partagée, or la présidence du GIP France enfance protégée est assurée par un président de conseil départemental.

Mme Anne-Laure Blin : Une présidente !

M. Thibault Bazin : Peut-être conviendrait-il donc de réécrire l’article bk1erek.

M. Antoine Léaument : Ou de le supprimer !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1088, 67, 570 et 891, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1088.

M. Yannick Monnet : Comme notre collègue Isaac-Sibille, je ne suis pas un partisan de la verticalité. La composition de la CNA devrait, au moins en partie, être débattue dans l’hémicycle et non fixée par décret. Rien ne s’y oppose, et ce serait là un moyen d’aboutir à un consensus, d’autant que nous sommes tous d’accord sur la nécessité que soient représentés certains acteurs : l’ADF, la CNSA, l’Anah, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les organisations syndicales et patronales, voire des associations d’usagers.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Jérôme Guedj : Désormais, chaque fois que je prendrai la parole, je rappellerai au ministre que je continue d’espérer qu’il répondra à ma question touchant le centre national de ressources et de preuves.
Par ailleurs, il s’est engagé à ce que des représentants des personnes âgées fassent partie de la conférence, à ce que la politique en faveur de l’autonomie s’appuie sur la parole, les attentes, les besoins des principaux intéressés.
C’est donc dans un esprit de cohérence que je propose qu’au sein de la conférence soient au minimum représentés les personnes âgées, les professionnels de l’aide à domicile, les Ehpad, les départements, les organisations syndicales et patronales. L’adoption de cet amendement permettrait de concilier votre engagement, notre souhait de voir les personnes âgées représentées et la possibilité pour vous d’étoffer la composition de la conférence. Encore une fois, le logement, les mobilités, l’aménagement du territoire, les espaces publics, la ville, l’urbanisme, le sport, la culture sont autant de domaines par lesquels nous pouvons contribuer à prévenir la perte d’autonomie.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 570.

Mme Emmanuelle Ménard : La composition de la CNA doit être représentative des institutions et des professionnels de santé concernés. C’est pourquoi je propose d’ajouter à la 3834deuxième phrase de l’alinéa 5 qu’elle comprend à tout le moins « des représentants du département, de l’agence régionale de santé, de la caisse primaire d’assurance maladie et des professionnels de santé ». Il s’agirait, si j’ose dire, du minimum syndical, la composition pouvant s’étendre bien au-delà.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 891.

Mme Isabelle Valentin : Cet amendement, dont Philippe Juvin est le premier signataire, vise à ce que les ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie, c’est-à-dire des médecins, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes, participent à la gouvernance de la CNA. Ce sont des professionnels du soin, mais aussi de la prévention, dont l’expertise de la perte d’autonomie serait fort utile au pilotage de la conférence et des politiques publiques associées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Laurence Cristol : Je partage vos inquiétudes et souscris à vos demandes, mais leur précision me gêne quelque peu. Vous conviendrez que les acteurs de la prévention de la perte d’autonomie doivent être représentés le plus largement possible ; c’est justement la raison pour laquelle il convient de renvoyer la composition de la conférence à un décret, qui garantira cette large représentation et, le cas échéant, permettra de l’adapter sans avoir à modifier la loi. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Franchement, monsieur le ministre, je ne discerne toujours pas l’objectif que vous assignez à cette instance, non plus que la composition que vous entrevoyez. Je ne conçois pas d’obstacle à renvoyer celle-ci à un décret ; reste qu’il vous revient, au moment où nous débattons, de nous indiquer comment vous envisagez celui-ci – non de nous nommer un à un les futurs membres, dont l’identité changera avec le temps, mais de nous exposer votre vision des choses. Premièrement, au sein de cette conférence, quels seront les poids respectifs du bloc étatique et du bloc des collectivités, qui financent bien plus que l’État le monde des personnes âgées, puisqu’elles dispensent l’APA et plus généralement l’aide sociale ?

M. Jérôme Guedj : Non, ce n’est pas vrai…

M. Marc Le Fur : Deuxièmement, ce qui rejoint les propos que tenait tout à l’heure notre collègue Guedj, quelle est la perspective de cette instance ? Est-elle appelée à se spécialiser dans les domaines sanitaire et social, où je conviens qu’il y a déjà beaucoup à faire, ou à adopter un point de vue plus large, comme nous l’avons décidé naguère au sujet du handicap ? S’occupera-t-elle d’accessibilité, de vie sociale, d’intergénérationnel – terme à la mode qui n’est peut-être pas le plus pertinent, mais que vous me pardonnerez d’utiliser pour me faire comprendre ? Vous n’avez pas fourni de réponse à ces questions.
Je ne vous intente pas un procès : je souhaite simplement que vous nous disiez comment vous envisagez tout cela. Je n’y vois clair ni en matière d’objectifs, ni en matière de composition, ni en matière de pouvoir, car notre rapporteure dissocie définition de la politique et attribution des financements ; or la première sans la seconde n’est guère qu’un exercice intellectuel ! Nous voulons une enceinte où l’on détermine de grands objectifs – ce qui est déjà le rôle de la CNSA, du reste – et des moyens pour les atteindre, non sans en privilégier certains, car l’argent est rare et nous ne pourrons pas tout faire en même temps. C’est cela, le propre de la politique !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 557.

M. Marc Le Fur : Faute d’une vision d’ensemble, que vous ne nous communiquez pas, nous sommes bien obligés de procéder ponctuellement et de proposer que tel ou tel organisme soit représenté au sein de la conférence. Notre groupe souhaiterait que ce soit le cas des associations familiales.
Mon collègue Bazin a expliqué tout à l’heure de manière fort pertinente que, s’agissant de retraites ou de perte d’autonomie, la démographie se trouve au cœur du dispositif. Il n’y a d’avenir pour notre pays que si, d’une manière ou d’une autre, les actifs y sont en nombre suffisant pour assurer l’entretien de ceux qui ne travaillent pas ou plus ; or qui dit actifs dit générations nouvelles, d’où l’importance des enfants, des familles. Ces considérations doivent se refléter dans toutes les instances qui concourent à notre vie sociale, en particulier dans celle que vous envisagez de créer par ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Il est défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Le Fur, puisque j’ai émis le même avis au sujet de tous les amendements visant à détailler la composition de la conférence, dont je rappelle qu’elle relèvera d’un décret. En outre, l’amendement s’éloigne beaucoup de l’objet de la conférence, à savoir l’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. Marc Le Fur : Les avis sont plutôt lapidaires !

M. Thibault Bazin : C’est normal, la rapporteure a remplacé Monique Iborra au pied levé !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Encore une fois, je soutiens le principe consistant à préciser par différents amendements la composition de la CNA. Je regrette vraiment, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas émis un avis favorable à l’amendement bknoek 67, ce qui vous aurait permis d’honorer un engagement pris au banc – celui d’inclure dans la conférence des représentants des personnes âgées.
Il est pertinent de proposer que les associations familiales, qui travaillent sur les questions des aidants familiaux et de la solidarité intergénérationnelle siègent à la conférence.
J’en profite, monsieur le ministre, pour vous demander pour la troisième fois d’apporter au législateur un éclairage sur le rôle que l’article bk1erek confère au centre de ressources probantes quant à la labellisation des services et équipements destinés à compenser la perte d’autonomie. Peut-être me 3835contredirez-vous mais, à ma connaissance, la loi n’a jamais disposé que ce centre avait pour mission de labelliser. Je le répète : ses missions pour la période 2022-2026, récapitulées par l’article 9 de la convention d’objectifs et de gestion, consistent à capitaliser les expériences et à établir un référentiel. Labelliser, c’est une mission différente. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, ce que signifie pour vous cette mission de labellisation et nous préciser la façon dont le centre national de ressources probantes appuiera la conférence nationale de l’autonomie dans sa mission à destination des conférences des financeurs ? C’est une question essentielle, portant sur un enjeu central de l’article bk1erek. Vous qui présiderez cette conférence, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que signifie concrètement cette nouvelle mission de labellisation ?
C’est la troisième fois que je le demande…

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 64, 289 et 1159, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Caroline Fiat : Si tu dis « s’il vous plaît », tu auras peut-être une réponse !

M. Jérôme Guedj : Ah, c’est peut-être ça. Je vais dire trois fois « s’il vous plaît », monsieur le ministre, pour que vous m’apportiez une réponse sur ce point purement technique. Il n’y a pas de piège ! Il s’agit simplement d’éclairer le législateur sur ses travaux.

M. Marc Le Fur : Nous n’obtenons de réponse à rien !

M. Jérôme Guedj : L’amendement bknoek 64 vise à préciser la périodicité des réunions de la conférence nationale de l’autonomie. Je suis sûr que les acteurs associatifs s’appuieront sur cet article de loi pour réclamer au moins une réunion annuelle. Je ne sais pas comment vous envisagez son travail, monsieur le ministre, mais je pense quant à moi qu’il serait intéressant qu’elle se réunisse au moins deux fois par an pour la définition de ses missions. De la même manière, plusieurs articles du code de la sécurité sociale garantissent la périodicité des réunions de diverses instances. Voilà donc un amendement de précision qui ne mange pas de pain ! S’il vous plaît !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

M. Nicolas Ray : Cet amendement de notre collègue Véronique Besse vise à imposer un rythme annuel à la réunion de la conférence nationale de l’autonomie. Il précise aussi que cette réunion doit avoir lieu en amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, afin d’éclairer la représentation nationale.

M. le président : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1159.

M. François Gernigon : La CNA aura pour but de décliner une politique qui s’intégrera dans un cadre pluriannuel. Or ce cadre devra être mis à jour régulièrement, en fonction de l’évolution de l’écosystème. Il me paraît donc important que la conférence se réunisse au moins une fois par an.