Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 1er (suite)
debate, 12/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1288 rectifié de M. Freddy Sertin est défendu. Il est identique à l’amendement bknoek 1247 rectifié, qui a été défendu avant la levée de la séance précédente.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que ces amendements identiques, eux-mêmes soumis à une discussion commune, font l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le premier d’entre eux, le bknoek 1385.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il serait bon de bien nommer les choses. Par exemple, quand vous parlez de cheminement démocratique à propos, entre autres, du 49.3, il vaudrait mieux parler de droit de veto du roi, ou bien de passage en force antidémocratique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) De même, quand vous parlez du bien vieillir, il serait plus honnête de parler de vol des deux meilleures années de retraite. Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NUPES propose également de bien nommer les choses car, en réalité, le dispositif proposé par le Gouvernement et la majorité dans ces amendements identiques bknosek 1247 rectifié et 1288 rectifié n’est rien d’autre qu’un guichet unique de l’autonomie.
Cela ne signifie pas que nous soyons contre un service public de l’autonomie : au contraire, nous défendons cette idée dans notre programme L’Avenir en commun. Mais le fait est que ce n’est pas ce que vous proposez, quand bien même le pilotage de ce guichet serait confié à une conférence territoriale de l’autonomie (CTA), présidée par le président du conseil départemental. Tel que nous l’envisageons, à quoi un service public de l’autonomie devrait-il servir ? À protéger les usagers du reste à charge exorbitant s’ils sont orientés vers le secteur privé à but lucratif. Rappelons à cet égard, que ce secteur représente 25 % des structures du pays et qu’il prédomine en Île-de-France, en Nouvelle-Aquitaine, ou encore en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Or rien dans ce que vous proposez ne tend à promouvoir un service public ou associatif à but non lucratif, ni à renforcer les effectifs ou les moyens, ni à ouvrir davantage de places.
J’insiste : garantir à chacun, dans chaque territoire, la possibilité d’être pris en charge par un service public, ou du moins une structure à but non lucratif, sans reste à charge important, voilà ce que serait un véritable service public de l’autonomie. En l’espèce, vous ne proposez que la création d’un guichet unique de l’autonomie : nommons donc les choses pour ce qu’elles sont !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1357.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements identiques visent à instaurer un service public territorial de l’autonomie (SPTA). Compte tenu de leurs compétences, les conseils départementaux, chefs de file en matière d’autonomie, apparaissent comme l’échelon le plus adapté pour répondre aux besoins locaux, au plus près des personnes âgées. Si l’animation est territoriale, le pilote sera bien le département, qui réunira l’ensemble des acteurs. En cohérence, ce service public ne peut être que départemental : c’est pourquoi ce sous-amendement tend à changer la dénomination du service public de l’autonomie qui est ici proposé.
Sur la forme, monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, c’est par voie d’amendement que vous entendez créer ce service public. Nous aurions préféré que cette proposition figure dans le texte initial et qu’elle fasse l’objet d’une étude d’impact dans le cadre d’un projet de loi. J’ajoute que l’article additionnel que vous nous soumettez pose de nombreuses questions, ne serait-ce que parce que sa rédaction est aussi longue que l’ensemble des quatorze articles de la proposition de loi initiale. L’article L. 149-6 du code de l’action sociale et des familles que vous voulez créer dispose que ce service public territorial de l’autonomie serait piloté par le département. Mais l’article suivant que vous prévoyez, l’article L. 149-7 du même code, précise qu’une conférence territoriale de 3852l’autonomie serait chargée « de coordonner l’action des membres du service public territorial de l’autonomie », c’est-à-dire de piloter. Ainsi, qui du département ou de la conférence territoriale de l’autonomie sera-t-il réellement en charge du pilotage ?
De la même manière, dans l’alinéa suivant de ces amendements, vous prévoyez que cette conférence territoriale de l’autonomie sera chargée « d’allouer des financements pour prévenir la perte d’autonomie ». Elle se réunira sous la forme d’une « commission des financeurs », alors que vous avez déjà prévu une « conférence des financeurs » à l’article bk1erek. Il convient donc que vous clarifiiez tous ces éléments, car ils posent problème.
Enfin, vous prévoyez que la vice-présidence de la conférence territoriale de l’autonomie sera « assurée par le directeur général de l’agence régionale de santé » (ARS), organe par définition régional. Si l’échelon pertinent pour ce service territorial de l’autonomie est bien le département, il faut donc inscrire que le directeur général de l’ARS peut être remplacé par un représentant. Mme la présidente le sait bien, dans la région qui nous est chère à tous les deux, la Lorraine et donc le Grand-Est, qui est de très grande taille, on imagine aisément que la directrice générale de l’ARS ne pourra participer à toutes les commissions territoriales.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, cher collègue.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mme la présidente ne pourra pas en parler, mais je suis sûr qu’elle aurait eu à cœur de le faire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Cela me désole de vous couper la parole alors que vous évoquez la belle région Lorraine, monsieur Bazin.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1392.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il y a le fond et la forme. Sur la forme, ces amendements identiques du Gouvernement et de la majorité, qui sont très importants, auraient mérité une étude d’impact, étant donné qu’ils visent à créer un service public, ou plutôt une porte d’entrée unique. Sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette proposition, car il est très compliqué de s’y retrouver lorsqu’on recherche une place dans un établissement. Cela étant, j’y reviens et j’insiste, avec cet amendement déposé au dernier moment, pendant le week-end, et donc non assorti d’une étude d’impact, sur la forme, le compte n’y est absolument pas.
Nous aurions évidemment eu besoin de beaucoup plus de temps pour analyser ces amendements, même si le groupe Socialistes et apparentés a tout de même déposé plusieurs sous-amendements. Celui-ci est le premier d’entre eux et vise à ce que ce nouveau service public territorial de l’autonomie garantisse également l’effectivité des droits des bénéficiaires de la PCH – prestation de compensation du handicap – et de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie –, le taux de non-recours à ces allocations étant peu documenté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1394.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement d’avoir déposé son amendement bknoek 1247 rectifié, qui tend à créer ce service public territorial.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui, merci beaucoup !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il s’agit effectivement d’instituer une porte d’entrée unique afin d’apporter une réponse à l’ensemble des personnes âgées, des aidants et des familles.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quelle générosité !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cela étant, ces amendements identiques posent plusieurs questions relatives aux actions de prévention. Vous prévoyez que le service public territorial de l’autonomie devra « concevoir » et « évaluer » des « actions d’information et de sensibilisation » mais, en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées cet après-midi, j’estime qu’il revient plutôt au centre de ressources probantes d’assurer cette mission, et au service public territorial de l’autonomie de diffuser et de réaliser ces actions. Il ne sert en effet à rien que chaque département accomplisse ce travail alors que les actions probantes auront déjà été évaluées au niveau national par la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1358.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon second sous-amendement sur ces amendements identiques du Gouvernement et de la majorité, lesquels, je l’ai dit, sont aussi longs que l’ensemble des quatorze articles de la proposition de loi initiale, vise à préciser que le cahier des charges national ici prévu doit être établi après concertation avec les représentants des membres du service public territorial de l’autonomie. Une telle précision peut paraître évidente, mais comme vous avez indiqué cet après-midi que vous souhaitez mener des concertations et que vous êtes l’auteur de ces amendements, autant le préciser formellement.
Par ailleurs, je continue à vous questionner, monsieur le ministre, car nous n’aurons que ces amendements identiques et ces sous-amendements pour discuter du service public départemental de l’autonomie. La première concerne le pilotage, puisque comme je l’ai évoqué dans mon intervention précédente, un alinéa de ces amendements prévoit qu’il reviendra au département, alors qu’un autre tend à confier cette mission à la conférence territoriale de l’autonomie. Je vous pose donc à nouveau la question.
Ma deuxième question a trait à l’article L. 149-7 du code de l’action sociale et des familles que vous souhaitez créer et dans lequel vous prévoyez d’inscrire que la conférence territoriale de l’autonomie sera chargée « d’allouer des financements pour prévenir la perte d’autonomie ». Dans ce cadre précis, la conférence territoriale de l’autonomie sera appelée la « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie » (CFPPA), laquelle aura une composition propre, mais différente de la conférence des financeurs, créée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement – loi ASV – et par le décret du 26 février 2016.
Ainsi aurons-nous, d’une part, la conférence territoriale de l’autonomie et la commission des financeurs et, d’autre part, la conférence des financeurs. Qui parviendra à s’y retrouver entre ces différentes instances ? En effet, les dispositions contenues dans les amendements identiques ne substituent pas à celles que nous avions approuvées lors de l’adoption de la loi ASV, mais ne font que s’y ajouter. Comment les choses vont-elles s’articuler ? Laquelle des deux instances distinctes chargées de répartir les financements sera-t-elle légitime ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1359.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est toujours intéressant de discuter d’aussi beaux amendements d’une manière aussi hasardeuse ! Nous évoquons différents acteurs et nous fixons des conditions, alors que nous avons à peine eu le temps de les lire. Ainsi, contrairement à M. Isaac-Sibille, je ne remercierai pas le Gouvernement pour sa grande bonté.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Si !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je rappellerai plutôt que nous attendons de lui un peu de lisibilité, une stratégie, un plan, et que nous aurions aimé qu’il nous le dévoile afin que nous puissions travailler en amont, puis avoir une discussion saine. Nous sommes en effet en train de sous-amender dans la précipitation pour tenter de limiter le caractère contraignant de l’article que vous souhaitez ajouter.
Ce sous-amendement vise ainsi à ne pas soumettre à des critères trop restrictifs la participation des membres du service public territorial de l’autonomie afin que, dans chaque département, toute personne compétente puisse en faire partie. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose, à l’alinéa 11 de ces amendements identiques, de remplacer le mot « conditions », par le mot « modalités », en ce que cela apporterait de la souplesse et permettrait de ne pas trop brusquer les choses, contrairement à ce que le Gouvernement cherche à faire. Je répète à cet égard que nous ne le remercions pas, même si nous pouvons débattre de l’opportunité de créer ce service public territorial de l’autonomie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Vous conservez la parole, monsieur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1360.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ce que la conférence territoriale de l’autonomie travaille à une stratégie qui sera déclinée en plans d’action. S’il est judicieux de créer une telle instance, dont on aura, je l’espère, assoupli les conditions pour en faire partie, il faudra aussi lui donner la capacité d’élaborer une stratégie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1395.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Comme le soulignaient nos collègues socialistes, il convient de réfléchir aux moyens de faire le lien entre la conférence nationale de l’autonomie (CNA) et la conférence territoriale de l’autonomie. Ce sous-amendement vise donc à coordonner l’action des deux instances. Les objectifs à atteindre, que le service public territorial de l’autonomie déclinera en fonction des spécificités des territoires, devront être fixés par la conférence nationale. Dit autrement, il est important que des objectifs soient établis au plan national, puis qu’ils soient déclinés par les 100 départements suivant leurs spécificités.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1361 rectifié, 1362 et 1363, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Ces trois sous-amendements tendent à apporter des précisions, eu égard à la rapidité avec laquelle se font les choses.
Le premier, le bknoek 1361 rectifié, vise à garantir le financement par l’État du service public territorial de l’autonomie, et à assurer que des organismes tels que les ESSMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux –, la CPTS – communauté professionnelle territoriale de santé –, ou la MDPH – maison départementale des personnes handicapées –, n’auront pas à y contribuer.
L’amendement bknoek 1362 vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France Services dans la composition de la conférence territoriale de l’autonomie.
Pour éviter toute précipitation, nous proposons, par l’amendement bknoek 1363, de ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie afin de garantir la concertation avec les acteurs. La suppression proposée par l’amendement du Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, ni avec les départements ni avec les acteurs du secteur social et médico-social, alors qu’une telle concertation nous semble nécessaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1396.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il vise à renommer la commission des financeurs de la perte d’autonomie qui deviendrait la « commission des financeurs de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie ».
J’en profite pour demander à M. le ministre si l’amendement du Gouvernement prévoit un changement de nom de la conférence des financeurs pour la dénommer « commission des financeurs ». Il ne peut y avoir 10 000 commissions. S’agit-il d’éviter de confondre la conférence des financeurs avec la conférence nationale de l’autonomie ou avec les conférences territoriales ? Il est important que le Gouvernement précise ce point.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 1393, 1371, 1372 et 1373, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membres de droit de la commission des financeurs alors qu’ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d’autonomie, notamment les caisses de retraite – caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS). À cet égard, ils sont actuellement membre de droit des conférences des financeurs. Le sous-amendement bknoek 1393 vise à apporter cette précision.
En cohérence avec les dispositions de cette proposition de loi, le sous-amendement bknoek 1371 précise que le programme coordonné des actions individuelles et collectives de la prévention est établi dans le respect des axes prioritaires définis par la Conférence nationale de l’autonomie.
En cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi, le sous-amendement bknoek 1372 précise le rôle du centre de ressources probantes, chargé d’évaluer, de labelliser ou de recenser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.
Le sous-amendement bknoek 1373, quant à lui, vise à ajouter la lutte contre l’isolement social comme nouveau domaine prioritaire d’investissement des conférences des financeurs, conformément à la disposition adoptée dans le cadre de la présente proposition de loi.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1154.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : L’adoption de cet amendement permettrait de réaliser une avancée importante, qui était attendue. Il vise en effet à créer un service public départemental de l’autonomie, préconisé par le rapport de Dominique Libault de 2022. Ce service territorial viendrait répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie et des proches aidants, notamment dans le cadre du virage domiciliaire. Il favoriserait en effet la mise en relation et la coordination des acteurs du sanitaire et du soin médical dans le but de garantir une qualité et une continuité d’accompagnement au domicile du bénéficiaire, tout en maintenant le lien avec les Ehpad.
Ce service territorial, bien identifié, consistera en un guichet unique auprès duquel les personnes en perte d’autonomie et leur famille pourront trouver l’ensemble des services d’accompagnement afin d’assurer de façon adaptée un maintien à domicile de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Je vais retirer cet amendement qui propose, lui aussi, la création d’un service public territorial de l’autonomie.
J’en profite pour demander une précision sur les relations qu’il pourra entretenir avec des services tels que les centres locaux d’information et de coordination (Clic), qui apportent des services comparables. Ces centres sont bien développés, notamment dans mon département – l’Ariège – où ils sont présents dans chaque bassin de vie. Vous avez dit que le service public territorial de l’autonomie aurait vocation à intégrer tous les services existants, mais j’ai du mal à imaginer le lien qui pourra être noué entre ces deux organismes, afin que l’un n’empiète pas sur les compétences de l’autre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 355 de M. Yannick Neuder est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknosek 1247 rectifié et 1288 rectifié, ainsi que sur leurs sous-amendements, et sur les amendements bknoek 1154 et 355 ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je suis évidemment très favorable aux deux amendements identiques bknosek 1247 rectifié et 1288 rectifié.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous l’êtes à titre personnel, puisqu’ils n’ont pas été examinés en commission.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Ils visent à créer dans chaque département un service public départemental de l’autonomie pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les proches aidants. Ce SPTA, recommandé par Dominique Libault, est très attendu par l’ensemble des acteurs de terrain, ainsi, bien entendu, que par les personnes concernées et leurs proches. Il permettra de simplifier le parcours des personnes en perte d’autonomie et de leurs proches et de garantir une réponse cohérente et coordonnée sur l’ensemble du territoire.
Je suis défavorable aux sous-amendements bknosek 1385, 1357 et 1392.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour quelles raisons ?
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est un débat !
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je suis favorable au sous-amendement bknoek 1394, défavorable au sous-amendement bknoek 1358, favorable au sous-amendement bknoek 1359, défavorable au sous-amendement bknoek 1360.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Excusez-moi, madame la rapporteure. Je suis rapide, mais j’ai des limites !
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je vais ralentir ! Je suis favorable au sous-amendement bknoek 1395 et défavorable aux sous-amendements bknosek 1361 rectifié, 1362, 1363 et 1396. Enfin, je suis défavorable à l’amendement bknoek 355, qui est déjà satisfait.