Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 1er(suite)

Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 1er(suite)

debate, 12/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Christophe Combe : Je vais essayer de répondre globalement à certaines de vos remarques. Concernant la méthode qui a prévalu à l’élaboration de l’amendement du Gouvernement, je répète ce que j’ai dit aujourd’hui en fin d’après-midi : en créant un service public territorial de l’autonomie, il ne fait que reprendre les conclusions du rapport Libault. Ce dernier, je le rappelle, est le fruit de nombreuses concertations, effectuées pendant de longs mois, avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème : élus, opérateurs, associations de représentants d’usagers, services de l’État et services départementaux.

M. Pierre Dharréville : Il n’y a plus rien à discuter alors !

M. Jean-Christophe Combe : Cet amendement n’est donc pas une surprise. Je précise par ailleurs qu’il n’a pas été déposé ce week-end, mais vendredi après-midi, dans les délais impartis.

M. Stéphane Viry : À la bonne heure !

M. Arthur Delaporte : Ah oui, c’est large !

M. Jean-Christophe Combe : Avant d’aborder les détails des missions du service public de l’autonomie, je souhaite souligner que l’objectif n’est pas de casser ce qui fonctionne. Je pense notamment à la conférence des financeurs départementaux, dont la mission et la composition sont maintenues à l’identique par cet amendement, qui reprend les dispositions de la loi de 2015 : les missions de cette conférence territoriale de l’autonomie sont simplement élargies tout en reprenant celles de la conférence des financeurs. L’amendement ne multiplie ni ne superpose donc les instances présentes dans les territoires : au contraire, il les simplifie.
Les missions du service public territorial de l’autonomie ont pour but de faciliter la vie des Français dans plusieurs domaines. Une mission d’accueil, d’information et d’orientation des personnes en un lieu, que vous avez qualifié de guichet unique, afin non seulement de les mettre en relation avec les bons interlocuteurs, mais également de leur attribuer des prestations dans le respect des délais légaux. Cette mission est donc une mission d’accès au droit et de lutte contre le non-recours.
Ce service public territorial de l’autonomie viendra également en appui aux professionnels du social, du médico-social et du sanitaire pour les aider à satisfaire les besoins des personnes, même les plus complexes. La réussite du service public territorial de l’autonomie exige que nous puissions mettre tout le monde autour de la table afin de décloisonner le social, le médico-social et le sanitaire en coordonnant l’ensemble des services pour faciliter le parcours des personnes dans les territoires. Je réponds ainsi aux remarques que vous avez formulées cet après-midi sur l’articulation entre les différents dispositifs, notamment les nouveaux dispositifs d’appui à la coordination (DAC), à propos desquels des questions concernant leur maillage peuvent se poser. Leur mise en œuvre sera l’occasion de revoir le bon fonctionnement et la bonne articulation de ces services.
Une mission du SPTA sera de mener des actions de prévention et d’« aller vers », en particulier en direction des plus vulnérables. Nous ne sommes en effet pas tous égaux face au bien vieillir.

Mme Marie-Christine Dalloz : Les mots ont un sens !

M. Jean-Christophe Combe : De nombreuses inégalités apparaissent à la vieillesse. Pour y faire face, nous devons avoir à cœur de développer davantage encore les fonctions d’« aller vers », déjà bien assurées par les conseils départementaux.
La traduction concrète de ces missions dans la vie des Français devra faire l’objet de discussions ultérieures. On peut imaginer l’institution d’un numéro de téléphone unique, la mise en ligne d’un site internet rassemblant les informations utiles ou le maillage de lieux physiques d’accueil et d’orientation, coordonnés et bien identifiés par une marque commune. La création de lieux spécifiques ne sera pas nécessaire dans tous les territoires : des mutualisations entre les implantations des services de l’État et ceux des départements et autres collectivités pourront être réalisées.
La réponse coordonnée des acteurs de l’autonomie pose la question de la gouvernance locale de l’ensemble du secteur. L’amendement propose de poser une première brique pour édifier une gouvernance locale simplifiée. Je me permets d’insister sur cette idée de simplification et de répéter qu’il ne s’agit pas de créer de nouvelles instances puisque l’amendement propose notamment de placer les conférences des financeurs de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif sous la bannière des conférences territoriales de l’autonomie, qui ont fait la preuve de leur efficacité et qui doivent donc être conservées. Je le répète : elles ne sont pas supprimées.
Comme je l’ai indiqué, cet amendement ne vise qu’à déplacer les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, sans les modifier. En revanche, les instances de démocratie du secteur médico-social, en particulier les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, ne sont pas intégrées dans cette réforme.
Par ailleurs, je considère que le service territorial de l’autonomie a été coconstruit, car un important travail a eu lieu avec l’ensemble des acteurs, dont les départements, concernant notamment l’élaboration d’un cahier des charges national permettant d’harmoniser les politiques d’autonomie à cette échelle. Il importe de poursuivre cette dynamique de confiance.
Pour en revenir plus précisément aux sous-amendements, mes avis sur ceux-ci sont conformes à ceux de la rapporteure – ce qui vous facilitera la tâche, madame la présidente. Vous comprendrez que je ne retienne pas le sous-amendement bknoek 1385, qui tend à remplacer l’intitulé « service public territorial » par celui de « guichet unique ». En effet, les missions conférées à ce nouveau service public seront bien plus larges que celle d’un guichet : outre qu’il permettra un accueil simplifié des usagers – ce qui est très important –, il sera doté d’une gouvernance propre.
Le sous-amendement bknoek 1357 vise à remplacer le nom « service public territorial » par celui de « service public départemental ». Or, vous l’avez vu, le texte précise déjà que le maillage du service public prévu sera départemental, qu’il sera piloté par le conseil départemental et présidé par le président de celui-ci. Toutefois, il ne vous aura pas échappé que d’autres types de collectivités que les départements peuvent exercer les missions d’un département – je pense en particulier à la collectivité européenne d’Alsace, ou à certaines métropoles, comme celle de Lyon. J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Quant au sous-amendement bknoek 1392, puisqu’il est déjà précisé que les missions du service public territorial de l’autonomie comprennent bien l’accès aux droits et la lutte contre le non-recours, il est satisfait. J’émets un avis favorable sur le sous-amendement bknoek 1394, car il permettra une juste adaptation du texte de l’amendement aux mesures votées précédemment. Le sous-amendement bknoek 1358 est satisfait, au vu de la manière dont le service public territorial projeté a été élaboré. Quant au sous-amendement bknoek 1359, il est rédactionnel : j’y suis favorable.
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 1360, qui prévoit que la conférence territoriale de l’autonomie doit élaborer une « stratégie ». Je suis en revanche favorable au sous-amendement bknoek 1395, qui adaptera le texte aux dispositions précédemment votées. Mon avis est défavorable sur le sous-amendement bknoek 1361 rectifié, relatif au financement du service public prévu. Quant au sous-amendement bknoek 1362, il vise à élargir la composition de la conférence territoriale de l’autonomie. Or nous souhaitons que celle-ci reprenne strictement celle des actuelles conférences des finan3856ceurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Évitons toute confusion : nous ne créons pas de nouvelle instance.

Mme Marie-Christine Dalloz : On change les mots, mais ça ne change rien, bravo !

M. Jean-Christophe Combe : Je confirme par ailleurs qu’il s’agit bien de créer un comité exécutif, aux compétences bien différenciées. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 1363, qui tend à supprimer certains alinéas. J’émets également un avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 1396, qui tend à modifier le nom de la conférence territoriale de l’autonomie. En effet, le nom actuellement prévu reflète l’élargissement des missions dévolues à cette structure.
Enfin, mon avis sera favorable à l’ensemble des sous-amendements de Mme la rapporteure. Ils permettront d’adapter le texte aux dispositions votées précédemment et apportent des précisions utiles.

Mme la présidente : Au vu du nombre d’amendements et de sous-amendements en discussion, je ferai droit aux différentes demandes de prise de parole.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Monsieur le ministre, je suis très agacé par la méthode choisie, pour ne pas dire plus. Elle n’est pas correcte et témoigne d’un manque de respect du Parlement. L’amendement gouvernemental est long de cinq pages – c’est plus que le texte qui l’accueille. Il introduit en outre une disposition absente de la version initiale du texte : d’ailleurs, à la place des signataires de cette proposition de loi, je serais vexé de voir le texte aussi profondément réécrit.

Mme Mathilde Panot : Et vous le seriez à raison !

M. Pierre Dharréville : Il n’est pas sérieux de légiférer dans ces conditions. Vous donnez le sentiment que, pour vous, il n’y a rien à discuter, que le texte est déjà élaboré, qu’il ne nous reste qu’à l’accepter et puis, roulez jeunesse ! Je ne le prends pas bien. Vos propos laissent de nombreuses questions en suspens. Plutôt que d’instaurer un service public territorial de l’autonomie, il semble plutôt qu’il s’agit avec cet amendement de créer une sorte de guichet unique. Nous pourrions d’ailleurs réfléchir aux manières de clarifier les voies d’accès aux droits pour les personnes concernées.
En outre, nous ne voyons pas bien le lien entre les conférences territoriales de l’autonomie projetées et l’instance créée à l’article bk1erek, ni comment ces mesures permettront de prendre en considération les différences entre les publics concernés et leurs besoins. Il faudrait étudier votre proposition de plus près, dans le détail : or, avec la méthode que vous avez choisie, ce n’est pas possible.
Si vous teniez vraiment à ces mesures, vous auriez dû nous présenter un projet de loi. Vous avez choisi de ne pas le faire, alors que, si j’ai bien compris, des créneaux se sont dégagés dans l’ordre du jour réservé au Gouvernement. Votre choix est regrettable : il n’est pas sérieux et, je le répète, traduit un manque de respect à l’égard de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : Oui, les acteurs du secteur manquent de coordination, alors qu’il faudrait faciliter le parcours et le recours aux droits des personnes concernées. Nous partageons votre volonté de structurer davantage les choses. Toutefois, comme l’a indiqué M. Dharréville, la méthode choisie pose problème. Vous réformez l’organisation du pilotage de l’offre médico-sociale sans consultation préalable des organisations pour les personnes âgées et handicapées. Ne rétorquez pas que vous les avez consultées – les auditions portaient sur le texte présenté en commission, avant tous les changements finalement proposés. Vous mettez la charrue avant les bœufs et réformez le pilotage de l’autonomie avant que la Conférence nationale du handicap n’ait formulé de conclusion.
Comme je l’indiquais hier, ce n’est pas encore le texte que nous attendons sur l’autonomie : les personnes handicapées sont encore largement oubliées et il aurait fallu d’abord étudier l’impact des mesures proposées sur les groupements d’intérêt public (GIP) des MDPH. Nous ne légiférons donc pas de manière sérieuse sur un sujet pourtant crucial.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, vous déclarez ne supprimer aucun dispositif en vigueur et vous contentez de simplifier les choses. J’ai donc étudié, concrètement, votre amendement. Il tend à créer une section 3 au chapitre IX du titre IV du livre bkIerek du code de l’action sociale et des familles, pour instaurer un service territorial de l’autonomie, piloté par une conférence territoriale de l’autonomie. Très bien ! Toutefois, les articles L. 233-1 à L. 233-6 du code de l’action sociale et des familles, qui encadrent les actuelles conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ne se trouvent ni dans le même livre, ni dans le même titre, ni dans le même chapitre – ils sont intégrés au chapitre III du titre III du livre II de ce code !

M. Jean-Christophe Combe : Nous les déplaçons !

M. Thibault Bazin : La conférence que vous créerez n’éliminera donc pas celle qui existe ! Par ailleurs, vous prévoyez que la conférence territoriale de l’autonomie se réunira sous la forme d’une commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie – c’est l’objet du texte proposé pour l’article L. 149-10 du code de l’action sociale et des familles : or, actuellement, l’article L. 233-1 du même code prévoit déjà une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

M. Stéphane Viry : Il a raison !

M. Thibault Bazin : En outre, la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, fixée dans le décret du 26 février 2016 pris en application de la loi ASV de 2015, diffère de celle prévue pour la commission que créera votre amendement, entre autres éléments qui posent problème.

M. Stéphane Viry : Ce n’est pas sérieux !

M. Thibault Bazin : Ne croyez pas que nous nous opposions à la création d’un service public de l’autonomie à l’échelle départementale. Nous sommes favorables à son principe, mais nous devons pouvoir discuter de manière sérieuse du texte l’instaurant, élément par élément, et non à partir d’un amendement gouvernemental qui n’a été déposé que vendredi, comme vous l’avez indiqué vous-même, et est long d’une quinzaine de pages.
Enfin, vous ne répondez pas à nos questions sur le pilotage – cette fonction sera-t-elle assurée par le département ou par la conférence territoriale de l’autonomie ?

M. Stéphane Viry : C’est bâclé !

M. Thibault Bazin : Ce n’est pas parce que cette dernière sera présidée par le président du conseil départemental, ou son représentant, que le pilotage reviendra à ces derniers. Il faut clarifier ces questions de gouvernance, surtout si le directeur de l’ARS est vice- président, et que la conférence accueillera des acteurs extérieurs.

M. Stéphane Viry : Rien n’est clair !

M. Thibault Bazin : Enfin, le numéro vert prévu sera-t-il national ou non ? Ces questions concrètes sont trop importantes pour que le travail soit bâclé. Les attentes sont fortes et les conditions ne sont pas réunies pour valider le contenu de ces amendements,…

M. Stéphane Viry : Tout à fait !

M. Thibault Bazin : …même si nous sommes favorables à leur principe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je le répète, nous partageons le constat d’un manque de coordination entre les différents acteurs du secteur – ils sont nombreux –, tout comme la volonté de faciliter le parcours des personnes concernées, en regroupant toutes les informations nécessaires dans un même lieu. Toutefois, nous avons du mal à comprendre votre précipitation à légiférer sur ce sujet, et nous ne sommes pas les seuls, si j’en crois les récentes déclarations du Collectif handicaps.
Notre incompréhension est encore accrue par le fait que les travaux au sein de la CNSA n’en sont qu’à leurs prémices et que les associations représentatives de personnes en situation de handicap ne semblent pas avoir été consultées – elles l’ont été, mais sur le texte initial, pas sur cet amendement. Alors que la question, celle de la création du service départemental que nous attendons de nos vœux, est importante, la forme n’y est pas.

Mme la présidente : Je mets l’amendement et les sous-amendements aux voix.

M. Thibault Bazin : Attendez, nous n’avons pas encore la réponse du ministre !

Mme la présidente : Il n’a peut-être pas envie de répondre.

M. Thibault Bazin : La concertation, vous ne pouvez pas être contre !

M. Marc Le Fur : Où sont les LFI ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1247 rectifié et 1288 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Mes chers collègues, vous êtes invités à sortir pour passer vos communications téléphoniques.

Plusieurs députés du groupe RE : C’est la moindre des choses !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Madame la présidente, pouvez-vous me rappeler le sort du sous-amendement bknoek 1357 ?

Mme la présidente : Il a été adopté, monsieur le ministre. Et à l’unanimité !

M. Thibault Bazin : Vous n’allez pas demander une seconde délibération ? Ils se sont plantés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, merci de bien vouloir écouter le ministre dans le calme. Essayez, au moins ! La parole est bien à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Rassurez-vous, je ne demande pas de seconde délibération. Je veux simplement apporter quelques précisions après le vote, compte tenu de vos commentaires sur la méthode. Nous avons réalisé un gros travail autour de l’élaboration de cet amendement : la mise en place du service public territorial de l’autonomie est attendue par les territoires, l’écosystème et les différents acteurs.

Mme Marie-Christine Dalloz : On va voir comment il est attendu…

M. Jean-Christophe Combe : Nous avons choisi de ne pas insérer ce dispositif dans un projet de loi puisque, de façon pragmatique et en accord avec les rapporteures, nous 3858avons estimé que nous disposions d’un véhicule législatif pour prendre cette mesure attendue, prête et longuement élaborée. Nous l’introduisons donc dans la proposition de loi et la navette parlementaire permettra, le cas échéant, de continuer à l’enrichir et à l’améliorer. Je le répète, je m’engage à coconstruire le cahier des charges national avec les départements, afin de cadrer la mise en place de ce service public territorial, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Enfin, je vous confirme que l’avis de la CNSA sur le dispositif est favorable.

M. Pierre Dharréville : Et l’étude d’impact ?

M. Sébastien Peytavie : Pourquoi n’avez-vous pas déposé l’amendement en commission ?

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 843.

M. Arthur Delaporte : Bon, 49 %, c’est presque 50 %. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)

M. Cyrille Isaac-Sibille : On n’est pas élu à 49 % !

M. Arthur Delaporte : J’ai dit « presque ». En 2030, le nombre de personnes de plus de 75 ans aura augmenté de 49 %, soit près de 50 %. C’est énorme. Cet amendement vise donc à créer une conférence nationale de la transition démographique, qui se réunira au moins tous les deux ans, afin de définir les orientations et les moyens de la politique en faveur des personnes âgées. Un tel pilotage manque cruellement et nous légiférons à l’aveugle, sans véritable stratégie de l’autonomie. C’est pourquoi nous vous proposons la création de cette conférence afin de faire face à la situation que nous connaîtrons dans sept ans.
En outre, l’adoption d’une feuille de route pluriannuelle permettra de définir un programme d’actions afin d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Notre amendement est issu de la proposition de loi de M. Guedj, qui vous salue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Votre amendement vise à créer une conférence nationale de la transition démographique, adossée au comité interministériel de la transition démographique que vous aviez proposé à l’article précédent. Il instaure donc une nouvelle instance dont les objectifs ne sont pas clairement définis et les modalités d’action beaucoup moins opérationnelles que notre dispositif.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est pourtant exactement ce que vous faites !

Mme Laurence Cristol : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 552.

Mme Isabelle Valentin : Il s’agit de dissocier la politique de santé de celle de l’autonomie. Nous souhaitons développer des contrats locaux d’autonomie sur un modèle qui leur est propre, et non en les associant aux contrats locaux de santé.
Les départements bénéficient déjà d’une compétence certaine en matière d’autonomie et le législateur ne doit pas ignorer cette réalité. Il convient donc de bâtir un dispositif global, sans complexification administrative, afin que les collectivités concernées puissent construire des fiches actions visant à coordonner les acteurs du territoire en matière d’autonomie. Les départements, par le biais de la conférence des financeurs, seraient alors libres de construire leur contrat local d’autonomie. De nombreuses actions locales existent déjà ; elles fonctionnent. Les municipalités ont par ailleurs accès à un registre de personnes vulnérables en cas de canicule. L’objectif du législateur doit donc être de permettre à ces collectivités d’agir plus facilement pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Avec cet amendement, vous souhaitez la création d’un contrat local d’autonomie sur le modèle des contrats locaux de santé. Mais vous ne précisez pas les actions concrètes à mener. En outre, le service public territorial de l’autonomie devrait répondre à votre demande. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 1285.

Mme Stéphanie Rist : Il s’agit d’associer le gérontopôle aux travaux de la conférence des financeurs du département. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Je suis tout à fait en accord avec vous. Le gérontopôle éclairera utilement les projets et activités de la conférence des financeurs. En effet, il dispose d’une vision experte des projets et mobilise un grand nombre d’acteurs. Avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Les gérontopôles se sont peu à peu constitués sur le territoire, dès 2007, pour faire face à la transition démographique. Il en existe désormais neuf, avec des disparités fortes d’organisation. Les difficultés et les limites de certains gérontopôles plaident en faveur d’une consolidation de l’existant. Il apparaît néanmoins nécessaire de les associer dès à présent – lorsqu’ils existent – aux travaux de la conférence des financeurs du département. Ce sera utile pour disposer d’une vision à 360 bkdegréset associer toutes les ressources au service public territorial de l’autonomie. C’est pourquoi je suis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin : Je reviens sur l’amendement précédent. Monsieur le ministre, je ne comprends pas – et j’aimerais que vous m’expliquiez : quelle est la différence entre les maisons départementales de l’autonomie, qui sont des guichets uniques, et le service public territorial de l’autonomie ? (M. Jean Terlier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Danielle Brulebois : Il semble important de vérifier que les axes prioritaires définis au niveau national sont bien déclinés au niveau local afin d’éviter le financement d’actions qui ne seraient pas en rapport avec ces derniers. Cela permettra aussi d’harmoniser les dossiers financés, dans une logique d’efficacité au service des bénéficiaires et des personnels des structures financées.

M. Éric Bothorel : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Je comprends votre idée – s’assurer d’une évaluation a posteriori de l’action des conférences des financeurs, afin d’identifier si les projets correspondent bien aux axes définis. Je ne suis néanmoins pas certaine que votre rédaction soit la bonne. En outre, la rédaction actuelle de l’article bk1erek prévoit déjà que la CNSA assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je confirme les propos de la rapporteure. L’amendement me semble satisfait puisque, chaque année, la CNSA rend public un bilan des actions réalisées au cours de l’année N-1, ce qui permet de s’assurer de la cohérence entre les axes prioritaires et la mise en œuvre des actions, pour laquelle vous plaidez.
Je profite de cette prise de parole pour expliquer la différence entre les maisons départementales de l’autonomie et le service public territorial de l’autonomie. Les premières sont issues de la fusion – du regroupement – des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) dans un même service, ou de leur coordination – nous n’avons pas encore poussé jusqu’au bout la logique de fusion initiale. Le service public territorial de l’autonomie, quant à lui, organise la coordination de l’ensemble des acteurs, au service du parcours de soins des personnes. C’est aussi le guichet unique d’accueil, d’information, d’orientation et de mise en relation des patients.

Mme Isabelle Valentin : C’est la même chose !

M. Jean-Christophe Combe : Non, ce sont deux concepts différents : d’une part, un service public territorial qui regroupe l’ensemble des acteurs au service des personnes en perte d’autonomie et de leurs familles et, d’autre part, les maisons départementales de l’autonomie, anciennement services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), issus de la fusion des Saad et des Ssiad, qui gèrent des services à domicile.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Cet amendement de Mme Brulebois vise à compléter l’article L. 233-4 du code de l’action sociale et des familles ; le précédent amendement, défendu par Mme Rist, visait à compléter l’article L.233-3. Ces deux articles se trouvent au chapitre III du titre III du livre II, consacré à la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie.

M. Pierre Dharréville : Eh oui !

M. Thibault Bazin : L’adoption de l’amendement bknoek 1285 vient donc modifier la composition de la conférence des financeurs qui existe déjà (Mme Stéphanie Rist acquiesce),…

M. Pierre Dharréville : Exactement !

M. Thibault Bazin : …et non la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, que vous venez de créer en adoptant l’amendement bknoek 1247 rectifié et qui sera définie à l’article L. 149-10, au chapitre IX du titre IV du livre bkIerek.
J’ai bien compris que nous ne disposions pas d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. Je constate que nous faisons du bricolage ! Je ne dis pas que la création du service public territorial de l’autonomie soit une mauvaise chose, mais l’amendement bknoek 69, comme celui de Mme Rist, tend à modifier le dispositif existant, le muscle et le rend cohérent avec le fonctionnement en vigueur.
Selon moi, vous inscrivez la création des nouvelles structures à un endroit inopportun si l’on veut éviter les doublons : il faut donc modifier la rédaction, par exemple en déplaçant au livre bkIerek les articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du livre II. Je me suis amusé, monsieur le ministre, à chercher les références législatives encadrant les conférences des financeurs et les commissions présentes dans les départements, elles sont toutes au livre II. Le dispositif que vous avez créé est donc déconnecté de toutes les dispositions, issues de la loi de 2015, du décret de 2016, de la loi de 2018, auxquels s’ajoute l’ordonnance de 2021, qui a apporté de nouvelles modifications aux dispositions du livre II.
Il faut donc retravailler l’ensemble de manière approfondie. Je comprends que vous ne vouliez pas vous y consacrer ce soir, mais il faudra faire preuve de plus de sérieux au cours de la navette.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : Je suis conseillère départementale. En commission permanente, j’étudie régulièrement des dossiers financés par la CFPPA : une évaluation et un classement des dossiers sont vraiment nécessaires. Toutefois, je crois sur parole le ministre lorsqu’il affirme que ce sera le cas. J’espère que nous allons progresser en ce sens, parce que je vous assure que certains dossiers ne répondent absolument pas aux exigences de prévention de la dépendance. Je retire l’amendement.

M. Thibault Bazin : Je le reprends !

M. Sylvain Maillard : Oh !

Mme la présidente : Je le mets aux voix.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 1242.

Mme Stéphanie Rist : Il vise à préciser que le rapport d’activité que le président du conseil départemental transmet chaque année à la CNSA contient des données relatives au nombre de financements de projets pérennes.

M. Pierre Cazeneuve : Très bien !

Mme Stéphanie Rist : Cet indicateur doit permettre d’objectiver le financement de projets ponctuels et de projets au long cours, afin de juger de l’efficacité des financements publics.

M. Sylvain Maillard : Il est bien, celui-là !

M. Pierre Cazeneuve : Je ne vois pas comment on pourrait être contre !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Je suis d’accord : il est important de nous assurer que nous ne finançons pas uniquement des projets ponctuels et que les investissements à long terme sont suffisamment valorisés. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Votre demande est satisfaite : le bk2oek de l’article L. 233-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que les départements communiquent le nombre et le type d’actions financées par les membres de la conférence des financeurs. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : On voit bien l’importance de la pérennité, surtout si l’on veut mener des actions structurantes. Ne souriez pas : pour une fois, je défends la rapporteure générale !

M. Sylvain Maillard : C’est très bien !

M. Thibault Bazin : Son amendement vise à ajouter un alinéa à l’article L. 233-4, précisément consacré à l’allocation des moyens et aux priorités qui doivent s’exercer dans ce domaine. Or, monsieur le ministre, vous venez de créer une conférence territoriale de l’autonomie, à l’article L. 149-7, chargée « [d’]allouer des financements pour prévenir la perte d’autonomie ». J’ai besoin de savoir : à l’article L. 149-7, il y a votre conférence, qui se réunit – article L. 149-10 – sous la forme d’une commission dénommée « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie », chargée d’allouer des financements, et aux articles L. 233-1 et suivants, il y a la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie des personnes âgées. Qui versera l’argent aux responsables de projets en faveur de l’autonomie ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Le département !

M. Thibault Bazin : Votre conférence ou celle de Mme Rist ? Pour le moment, j’ai tendance à croire que ce sera la seconde.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1157 rectifié, 1261 rectifié et 1325 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1382.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1157 rectifié.

M. François Gernigon : Les aides techniques constituent un levier efficace pour prévenir la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Dans leur rapport de 2020, Philippe Denormandie et Cécile Chevalier constataient qu’elles demeuraient sous-utilisées en France, notamment par manque d’accompagnement des personnes dans leur projet d’acquisition. Les personnes sont confrontées à la diversité des aides techniques et doivent être accompagnées depuis l’évaluation des besoins jusqu’à la proposition d’un appui aux personnes, une fois l’aide technique acquise.
Pour améliorer l’accès aux aides techniques ainsi que leur bonne adaptation aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap, vingt-quatre équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (Eqlaat) ont été déployées dans le territoire, dans le cadre d’une expérimentation menée conformément à l’article 51 de la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour 2018. Le présent amendement vise à généraliser le déploiement de ces équipes. Il s’agit notamment d’améliorer la prévention des chutes, ainsi que la prévention des troubles musculo-squelettiques des professionnels et des proches aidants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1261 rectifié.

Mme Laurence Cristol : Il vise à généraliser le déploiement des Eqlaat. En effet, les aides techniques sont un outil essentiel pour prévenir la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il est primordial d’encourager autant que possible leur diffusion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1325 rectifié.

Mme Anne Bergantz : Les aides techniques favorisent grandement la prévention de la perte d’autonomie, le maintien à domicile et la prévention des risques pour les professionnels, puisqu’elles facilitent de nombreuses tâches. Ces amendements identiques visent à généraliser les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1382.

Mme Annie Vidal : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui vise à préciser que les professionnels mentionnés à l’alinéa 7 « accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?

M. Jean-Christophe Combe : Favorable. Les aides techniques favorisent largement le maintien de l’autonomie, tous les acteurs du secteur attendent donc la généralisation des Eqlaat. En début d’après-midi, j’ai assisté à la présentation du projet d’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur la prévention de la perte d’autonomie liée au vieillissement. Cette mesure est au nombre de ses recommandations : elle est la bienvenue.

Mme la présidente : Mes chers collègues, pour la deuxième fois – c’en est gênant –, je vous rappelle que les conversations téléphoniques sont interdites dans l’hémicycle, de même que les écouteurs, conformément à la décision du bureau. Je vous remercie de bien vouloir sortir si vous avez besoin de communiquer.

M. Pierre Cazeneuve : C’est M. Léaument !

M. Sylvain Maillard : C’est encore La France insoumise !

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Franchement !

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 847.

M. Arthur Delaporte : Je vous remercie, madame la présidente, de bien vouloir ramener l’ordre, alors que la majorité cherche, par un brouhaha constant, à m’empêcher de prendre la parole. (Sourires. – Mme Stella Dupont applaudit. – Exclamations.) Les députés de la majorité ont des conversations téléphoniques privées dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Farida Amrani : Des sanctions ! Des rappels à l’ordre !

M. Arthur Delaporte : Je demanderai que le prochain bureau prononce des sanctions sévères. (Sourires.)
L’amendement bknoek 847 s’inspire de l’excellent rapport, « Nous vieillirons ensemble », du non moins excellent Luc Broussy, plus précisément de sa proposition bknoek 76 – que tout le monde connaît. Elle recommande de substituer au schéma gérontologique un schéma départemental de la transition démographique. Il s’agit d’adapter les logements et les villes au vieillissement de la population. Les villes Amies des aînés s’y emploient. Pour cela, il faut établir un bilan et réaliser une prospective démographique, puis réfléchir à l’adaptation conséquente des logements et à la coordination avec le déploiement de l’internet à haut débit, par exemple. Puisqu’elle est issue d’un excellent rapport, cette mesure figure également dans l’excellente proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, déposée par M. Guedj.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 18, 107, 588, 920 et 1258, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol : Vous proposez de substituer au schéma gérontologique un schéma départemental de la transition démographique, placé sous la responsabilité du conseil départemental. Il existe déjà des schémas départementaux en faveur des personnes âgées. En outre, le plan départemental pour l’habitat inclusif comprend aussi des objectifs en matière d’habitat inclusif. Votre proposition n’apportant pas d’avancée majeure au regard des dispositifs en vigueur, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : J’ajoute que cette modification brouillerait la répartition des compétences entre le bloc communal et le département et complexifierait fortement la distribution des éléments entre les documents de programmation, créant beaucoup de redondances. Je crois beaucoup à la création du service public territorial de l’autonomie pour simplifier l’ensemble et donner une vision plus large. Il permettra de se montrer plus efficace et plus pragmatique. Il a précisément pour objet de mieux coordonner les documents de programmation des différents acteurs mobilisés par la transition démographique dans les territoires et d’augmenter le niveau d’ambition collectif. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Je vous entends. Néanmoins, pour préparer l’examen du texte, vous avez sans doute lu le rapport Broussy, comme l’ont fait tous nos collègues. Or il préconise exactement la mesure que je défends. J’ajoute que votre prédécesseure avait salué l’ensemble des propositions du rapport, sans émettre de réserves, notamment à propos de la recommandation de substituer à l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles le schéma départemental de la transition démographique.
En introduction de la présentation de sa recommandation, Luc Broussy écrit : « Qui mieux que le président du conseil départemental de Loire-Atlantique peut avoir une vision d’ensemble qui permette d’englober des situations territoriales et démographiques aussi différentes que celles de La Baule, de Nantes métropole et de Châteaubriand ? » Je pourrais en dire autant de Caen, Lisieux et Hérouville-Saint-Clair : dans chaque département, il faut adapter le dispositif au mieux, donc faire confiance aux acteurs de terrain.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : La transition démographique soulève la question de la cohésion sociale, qui ne saurait se passer d’une cohésion intergénérationnelle. Vous prétendez que la mesure que défend M. Delaporte viendrait brouiller le partage des compétences. Mme la présidente et moi siégeons au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, auquel l’État délègue la gestion des aides à la pierre.
On demande aux départements d’élaborer des plans consacrés à l’habitat, sans que cela empêche le bloc communal d’être actif en matière de logement. Il existe une forme de coordination entre chaque échelon : certains planifient, d’autres sont plus opérationnels.
L’objectif de transition démographique permettrait d’étendre l’adaptation des logements à tous les âges de la vie. Certains logements, qui sont adaptés aux seniors, peuvent l’être aussi pour de jeunes enfants mal à l’aise avec la mobilité, grâce à l’ajout de divers dispositifs. Des logements peuvent ainsi être adaptés à différents âges de la vie, en fonction des mobilités.
Cette vision est intéressante, car elle permet de rassembler la nation autour d’objectifs qui peuvent créer du sens entre différentes générations. Nous en avons profondément besoin, au moment où notre jeunesse doute de la pérennité du système français de protection sociale.

M. Arthur Delaporte : C’est très bien dit !

M. Thibault Bazin : Gaulliste !

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 18, 107, 588, 920, 1258 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 18, 107, 588, 920 et 1258 sont identiques.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Laurent Panifous : Il a pour objectif de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale 3862et médico-sociale (SDOSMS). Selon la loi, ils doivent être élaborés en cohérence les uns avec les autres, mais s’ils sont tous deux conclus pour une durée de cinq ans, les deux périodes ne sont pas forcément concomitantes. Cela peut entraîner, dans un même territoire, une discontinuité dans la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes.
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre ces deux schémas, en exigeant qu’ils soient établis pour la même période. Il s’agit d’une démarche de simplification et d’amélioration nécessaire de la lisibilité des schémas pour tous les acteurs de l’autonomie.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Thibault Bazin : En commission, M. le ministre nous a expliqué qu’il serait trop compliqué de donner une suite favorable à ces amendements, même s’il a reconnu, que sur le fond, il serait intéressant que les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale aient la même temporalité.
Nous souffrons d’un manque de coordination entre nos politiques publiques. Je trouverais pertinent de lever cet obstacle et de mieux nous organiser. Nous sommes au début du quinquennat et des contractualisations sont en cours : il serait intéressant de retarder certains schémas sur le point d’être adoptés ou d’en avancer d’autres qui étaient prévus ultérieurement. Faire coïncider les périodes d’application des deux schémas permettrait de coordonner les financements pérennes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 588.

Mme Emmanuelle Ménard : Identique aux précédents, il a été préparé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à élaborer les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux selon la même temporalité, afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 920.

Mme Caroline Colombier : Je répète ce qui a déjà été dit, mais le sujet est important. Il s’agit de renforcer la cohérence entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, en garantissant qu’ils soient établis pour la même période. Actuellement ces deux schémas peuvent avoir des durées différentes, ce qui entraîne des discontinuités dans la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes dans un même territoire. L’amendement propose d’harmoniser les périodes des schémas pour assurer une meilleure unité et une complémentarité entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN : C’est du bon sens !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1258.

M. Sébastien Peytavie : Afin de proposer une offre adaptée aux besoins des personnes accompagnées, la loi prévoit que les outils d’organisation et de planification de l’offre, à savoir les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, sont élaborés en cohérence les uns avec les autres. Des temps de concertation entre l’État, les conseils départementaux et l’ensemble des acteurs sont indispensables pour définir de grandes orientations, ainsi que la complémentarité de l’offre pour un territoire donné. Les commissions de coordination des politiques publiques pourraient voir leur rôle et leurs missions renforcés en ce sens.
Les deux schémas, conclus tous les deux pour une durée de cinq ans, ne s’inscrivent généralement pas dans la même temporalité à l’échelon d’un territoire, ce qui peut entraîner une discontinuité dans la transformation de l’offre, avec un impact sur le parcours des personnes accompagnées. Par ailleurs, trop peu de schémas départementaux définissent des priorités concrètes de financement des créations, extensions et transformations de places dans le secteur, à l’instar du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (Priac).
Le présent amendement, préparé avec la Fehap, vise à élaborer les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux selon la même temporalité, afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 282 de Mme Véronique Besse est défendu.
Sur les amendements bknoek 16 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Laurence Cristol : Vous proposez d’élaborer les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux selon la même temporalité, afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence. Nous avons eu ce débat en commission : nous partagions tous la volonté de renforcer la cohérence entre ces deux schémas. Cependant, nous avons fait valoir qu’il convenait d’être très prudent quant à la faisabilité de l’exercice, afin notamment de ne pas bloquer la dynamique d’élaboration des projets régionaux de santé (PRS), qui est alignée sur la stratégie nationale de santé. À l’inverse, dans cent départements, les schémas sont différents.
Quoi qu’il en soit, les amendements identiques présentent une cohérence indéniable…

Mme Emmanuelle Ménard : Ah !

Mme Laurence Cristol : …et visent un objectif de simplification. J’y suis donc favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cazeneuve : Très bien !

M. Maxime Minot : Il va pleuvoir !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je partage évidemment votre objectif de cohérence, mais je ne crois pas qu’il faille rigidifier ces dispositifs. Nous parlons de schémas régionaux et d’une centaine de schémas départementaux.
Je trouve assez paradoxal que vous souteniez ces amendements, alors que, depuis le début de l’après-midi, nous défendons la liberté et l’autonomie des départements. Aligner les 3863calendriers des deux types de schémas conduira tous les départements d’une même région à s’aligner sur celui de la région – il faudra bien choisir une référence. Les départements seront donc contraints de s’aligner sur le calendrier des ARS selon une dynamique complexe et rigide. J’émets donc la plus grande réserve à ce sujet.
Par ailleurs, je suis totalement opposé à l’amendement bknoek 282 de Mme Besse, parce qu’il vise à fusionner des schémas qui sont très différents.
Je suis défavorable à tous les amendements en discussion commune.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, nous ne voulons rien rigidifier. L’organisation repose sur des plans régionaux de santé dont les ARS assureront les vice-présidences, suivant les dispositions que vous avez prévues. Les programmations d’investissements, les moyens financiers et les dispositifs seront décidés à l’échelle régionale.
Dans le même temps, vous dites que chaque département est libre d’élaborer sa programmation – dans le mien, les deux programmations sont élaborées à des moments différents. Concrètement, nous risquons d’avoir des départements ayant un train de retard sur le schéma régional ; ils seraient alors perdants, la liberté qu’on leur a donnée se retournant contre eux. Je souhaite simplement un peu plus de lisibilité, y compris s’agissant des moyens donnés par l’État.
Au-delà de la création d’un service public départemental de l’autonomie – grâce au soutien de la majorité à cette nouvelle dénomination –, les conférences de l’autonomie soulèvent la question des moyens octroyés par l’État à l’échelle régionale sans qu’il y ait nécessairement de déclinaisons territoriales.
Par exemple, nous savons que vous êtes très attentif au handicap, monsieur le ministre. Les décisions du Ségur de l’investissement ne sont pas prises à l’échelle départementale, mais bien à l’échelle régionale. Les parlementaires peuvent émettre des avis sur les PRS, mais il est nécessaire que les départements s’inscrivent dans les mêmes périodes, afin de parvenir à une cohérence des moyens.
S’agissant de l’autisme, par exemple, les foyers d’accueil médicalisé (FAM) sont financés par les régions et les départements, alors que les maisons d’accueil spécialisées (MAS) sont uniquement financées par l’État. Si des établissements reçoivent des financements de l’État et du département, il existe un risque d’incohérence si les schémas ne sont pas alignés.
Pour être efficaces et efficients, nous devons donc coordonner ces schémas. Je ne dis pas que la rédaction des amendements est parfaite, monsieur le ministre ; vous pourriez, si nécessaire, les sous-amender.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : Ces deux schémas devraient déjà être coordonnés, puisque les conseils départementaux, les élus ainsi que les tous acteurs de la santé de chaque département, participent au PRS. Une concertation a normalement lieu entre les différents acteurs avant l’élaboration des schémas.
Encore faut-il qu’ils participent aux concertations, qu’ils discutent et qu’ils rendent compte au niveau départemental de ce qui est fait dans les schémas régionaux. En tout état de cause, la concertation existe déjà entre la région et les départements ; les acteurs ne sont pas cloisonnés.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 18, 107, 588, 920 et 1258.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :