Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 3 (suite)
debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 637, 20, 398, 212 et 445, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 20 et 398 sont identiques.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 637.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à assurer le respect du consentement des personnes hébergées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à la visite de leurs proches. L’article 3 consacre ce droit de visite : c’est une bonne nouvelle. Nous souhaitons toutefois garantir le respect du 3925consentement des résidents à l’égard de toutes les visites, de la même façon que chacun d’entre nous peut refuser la visite de quiconque à son domicile. Cela contribuera à ce que les résidents se sentent véritablement chez eux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : L’article 3 consacre le principe du droit de visite pour les résidents des établissements sociaux et médico-sociaux – excellente avancée. Nous appelons toutefois votre attention sur la nécessité de rechercher systématiquement le consentement des résidents, comme pour les patients accueillis dans des établissements de santé. Le droit de visite doit avoir pour corollaire une recherche systématique du consentement de l’usager.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’article 3 prévoit l’obligation, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, de respecter le droit de visite des proches des résidents et le droit au maintien d’un lien social. La lutte contre la maltraitance passe assurément par le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes. Au-delà de leur inscription dans la loi, leur application effective est attendue sur le terrain ; cela nécessite des modalités opérationnelles de contrôle, ainsi que des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.
Le présent amendement vise à préciser que le droit de visite s’exerce dans le respect du consentement de la personne accueillie : celle-ci doit pouvoir s’y opposer – de même que dans un établissement de santé, le droit de visite s’applique sauf si le patient s’y oppose.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Dans la droite ligne des amendements précédents, il vise à garantir le droit de visite des résidents des établissements sociaux et médico-sociaux, sous réserve de leur consentement. Il est important d’entretenir une relation avec le résident et de s’enquérir de son consentement, pour s’assurer que les visites qu’il reçoit sont véritablement acceptées.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’article 3 vise à assurer aux résidents des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements sanitaires un droit de visite de leurs proches. Outre le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, il prévoit de garantir aux résidents le respect des visites de leur famille et de leurs proches, et le maintien d’un lien social. La crise du covid-19 a en effet révélé que les droits de visite étaient à géométrie variable.
Cependant, de trop nombreuses familles au comportement toxique imposent leur présence aux personnes accueillies et accompagnées dans ces établissements. Nous avons eu ce débat en commission, et il nous semble important de préciser que les professionnels doivent s’assurer que les résidents ne s’opposent pas à une visite. Leur consentement ne doit pas être considéré comme implicite. Quand une routine s’est installée, les professionnels peuvent en effet prendre l’habitude de prévenir un résident qu’il a une visite, sans s’assurer qu’il y consent.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous avons débattu de cette question en commission, et ces amendements avaient été rejetés. À titre personnel, toutefois, j’entends vos préoccupations, et je suis sensible à la nécessité d’être à l’écoute des résidents âgés ou accueillis dans des établissements pour personnes en situation de handicap. La précision proposée par M. Peytavie contribuerait à un plus grand respect de leurs droits – même si elle n’est pas indispensable d’un strict point de vue juridique. Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 445, dont la rédaction a l’avantage d’être large et souple.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il prévoit que le droit de visite s’exerce « sous réserve que la personne ne s’y oppose pas ». Cela permettra d’établir un parallèle avec les dispositions du code de la santé publique relatives aux patients. Je demande donc le retrait des amendements bknosek 637, 20, 398 et 212, au profit de l’amendement bknoek 445 de M. Peytavie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Conformément aux arguments que j’ai déjà exposés, je suis défavorable aux amendements bknosek 637, 20, 398 et 212. Les arguments de Mme la rapporteure me conduisent toutefois à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée s’agissant de l’amendement bknoek 445.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Et vous parlez de coconstruction à longueur de journée !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On coconstruit avec qui on veut !
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Certainement pas avec vous !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Bravo à M. Peytavie !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est efficace, M. Peytavie !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1097 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1097.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Élaboré avec le Collectif handicaps, il vise à rappeler que l’une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est que celles-ci soient associées à toutes les décisions qui les concernent. En conséquence, nous demandons le recours à une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes qui sont dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, quel que soit leur degré d’autonomie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il vise à rétablir l’essentiel des dispositions initiales de la proposition de loi s’agissant des personnes ayant une impossibilité partielle ou totale de s’exprimer : celles-ci doivent être assistées ou représentées par la personne qui exerce à leur égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance identifiée dans le projet d’accompagnement personnalisé de l’établissement. En revanche, nous ne reprenons pas le terme de « proche », raison pour laquelle, d’ailleurs, ces mesures avaient été supprimées par la commission puisque la notion de « proche » pouvait poser des difficultés. Nous proposons donc un équilibre entre le texte initial et la position de la commission.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : M. Monnet propose qu’une communication alternative et améliorée soit mise en place pour recueillir le consentement de la personne. Nous sommes évidemment attachés à garantir et à renforcer les droits des personnes vulnérables, et à recueillir leur consentement. Or les établissements mettent déjà en œuvre tous les moyens possibles pour rechercher le consentement des résidents qui ont de difficultés à s’exprimer. Par conséquent, l’amendement de M. Monnet est satisfait. J’ajoute que la communication alternative et améliorée ne correspond à aucune réalité juridique précise ; il serait problématique d’y faire mention dans la loi – d’autant que, je le répète, cette disposition est déjà satisfaite. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 1097 ; à défaut, mon avis sera défavorable.
J’en viens à l’amendement bknoek 234 de M. Guedj visant à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 7. La commission avait décidé de supprimer cet alinéa, car les auditions avaient pointé ses limites. Le texte faisait ainsi référence à « un proche » de la personne ayant des difficultés à s’exprimer, omettant que cette dernière peut très bien en avoir plusieurs – ce qui complique la situation. L’amendement de M. Guedj exclut certes la notion de proche, mais il maintient la référence au rôle d’assistance et de représentation, qui est très encadré sur le plan juridique et qui ne peut pas être exercé par une personne de confiance – cette autre incohérence a convaincu la commission de retirer l’alinéa. On ne peut pas invoquer, dans le même alinéa, une mission d’assistance et de représentation juridique, et le recours à une personne de confiance : cela introduit de la confusion plutôt que d’apporter des solutions. Mon avis est donc défavorable.
Pour autant, la proposition de loi n’omet pas ces questions essentielles. L’article 3 précise ainsi le rôle de la personne de confiance, tandis que l’article 5 définit les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je tiens à souligner que la recherche systématique du consentement est consacrée par l’article 4 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Cette pratique est donc déjà une réalité. Pour en avoir longuement parlé avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) lors de la préparation de la Conférence nationale du handicap qui aura lieu fin avril, je suis conscient que les outils et les moyens permettant d’assurer l’expression du consentement doivent être développés. Je veillerai à ce que nous continuions à investir dans toutes les techniques susceptibles d’améliorer les capacités d’expression des personnes, notamment dans les outils de communication alternative et améliorée, essentiels pour recueillir le consentement des personnes les plus handicapées.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 474.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pour resituer le débat, rappelons que l’article 3 de la proposition de loi modifie l’article L. 311-3 du code de l’aide sociale et des familles. Ce très bel article indique : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : bk1oek Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement […]. » Après le mot « privée », la proposition de loi insère les mots « et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintien d’un lien social ».
Nous vous proposons d’y ajouter un bk1oek bis disposant que sont garanties, assurées et reconnues comme droit individuel du résident « les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille ». Cette mesure vise à reconnaître ce qu’on appelle la « capabilité » des personnes – le mot manque peut-être d’élégance –, y compris lorsqu’elles sont fragiles et accueillies dans un établissement, et à lutter contre le mépris des droits fondamentaux des personnes âgées accompagnées. En l’inscrivant dans le marbre comme un droit inaliénable dont elles disposent au sein d’un établissement, nous leur garantirons la possibilité de continuer à faire entendre leur voix.
Cet amendement – pardonnez-moi, monsieur le ministre – a été élaboré en lien avec le vilain lobby des directeurs que constitue l’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), qui relaie avec efficacité la voix des résidents.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous proposez de faire du pouvoir d’agir du résident un droit et une liberté individuels garantis par la loi. Je suis pleinement d’accord avec vous au sujet de la « capabilité » : plutôt que de regretter les facultés perdues, il convient de favoriser l’usage des facultés restantes. Nous avons d’ailleurs eu plusieurs fois l’occasion d’en débattre ces dernières années.
Toutefois, la capacité d’agir n’ayant aucune portée législative, son inscription parmi les objectifs de l’action sociale et médico-sociale n’aurait aucun effet concret. Il convient plutôt de travailler à promouvoir une société de la bientraitance, ce qui, j’en suis convaincue, conduirait également à se concentrer davantage sur les facultés restantes que sur les facultés perdues. Votre amendement traite d’un sujet essentiel, mais il serait inefficace ; c’est pourquoi j’émets – à regret – un avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Dans ce cas, autant vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il tend également à renforcer les droits et libertés individuels au sein de l’établissement. Nous évoquerons plus tard le renforcement des mesures de lutte contre la maltraitance ; nous vous proposons d’ores et déjà d’affirmer dans la loi le droit des résidents et de leurs proches à être informés de leurs droits et de leurs recours en cas de maltraitance. Il me paraît important d’inscrire le terme de maltraitance – qui n’y figure pas encore – dans ce bel article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et d’ériger en droit et en liberté non seulement le fait de ne pas être maltraité, mais également le fait d’être informé des recours possibles. Cela confortera d’ailleurs utilement les autres dispositions que nous serons amenés à voter dans le cadre du texte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous demandez de garantir le droit à l’information des résidents et de leurs familles quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance. Cette information est certes indispensable, mais l’inscrire dans la loi en tant que droit n’aurait à nouveau, j’en suis navrée, aucune portée concrète. Qui assurera l’effectivité de l’information, comment et dans quel contexte ? Chacun a-t-il besoin de la même information ? Je pense que cela ne relève pas du domaine législatif.
En revanche, il est certainement souhaitable de collaborer avec les établissements, les CVS – conseils de la vie sociale – et les familles afin d’améliorer l’information à leur échelle. J’espère que le dispositif prévu à l’article 4 et les enseignements que nous en tirerons contribueront à répondre à ce besoin. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 571.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à établir clairement et sans ambiguïté le droit de visite dont disposent nos aînés. Je propose d’insérer à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles un bk1oek bis ainsi rédigé : « Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix. Aucune visite ne peut être soumise à l’autorisation préalable de l’établissement à l’exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fonctionnement de l’établissement n’en soit pas durablement perturbé. »
J’estime important de réaffirmer les droits du résident. Lorsque j’ai proposé, il y a quelques minutes, que le résident puisse recevoir la visite de sa famille, de ses proches ou de toute autre personne souhaitée, vous m’avez répondu qu’une telle formulation était restrictive ; pourtant, vous avez depuis approuvé un amendement de M. Peytavie visant à conditionner le droit de visite au fait que « la personne ne s’y oppose pas ». Je prends la même précaution en faisant figurer dans l’alinéa proposé les mots « à l’exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fonctionnement de l’établissement n’en soit pas durablement perturbé ». Toutefois, il me semble crucial de commencer par réaffirmer les droits de nos aînés, non par une formule négative, mais explicitement, en précisant seulement dans un second temps les restrictions possibles.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Elle a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous avons réaffirmé dans la loi que le droit de visite est inconditionnel. Chacun peut donc l’exercer sans restriction aussi souvent qu’il le souhaite, que ce soit tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois. Par conséquent, votre amendement me semble redondant. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Votre droit n’est pas du tout inconditionnel, puisque vous n’avez pas accepté que le résident puisse recevoir la visite « de toute personne souhaitée ». Vous avez refusé l’amendement en question au motif qu’il était restrictif – je n’ai d’ailleurs pas compris en quoi. Je suis donc au regret de vous dire qu’en l’état, le droit de visite que vous prévoyez n’est pas inconditionnel.
C’est pourquoi je suis convaincue de la nécessité de réaffirmer ce droit. Il faut cesser de prendre le problème à l’envers : il n’est pas plus légitime d’imposer des restrictions aux personnes âgées qu’à quiconque. Le vieillissement ne diminue en rien les droits dont elles disposent.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure, vous nous invitez à promouvoir la bientraitance. Accepter que chaque pensionnaire d’un établissement fermé puisse, comme le propose Mme Ménard, recevoir quotidiennement les visites de son choix, n’est-ce pas promouvoir la bientraitance ? (Mmes Emmanuelle Ménard, Laure Lavalette et Sandrine Dogor-Such applaudissent.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Laissez-moi vous apporter quelques précisions. Madame Ménard, j’ai jugé que votre amendement était restrictif car il aurait conduit l’établissement à établir des listes de personnes souhaitées.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il n’a jamais été question de faire des listes !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Une liste n’étant jamais exhaustive, elle est par nature restrictive. Voilà mon raisonnement ; il convient de replacer mes propos dans leur contexte.
Quant au droit de visite, il est inconditionnel. Nul n’est besoin de préciser qu’il peut s’appliquer tous les jours, puisque la fréquence des visites dépend des souhaits du résident. En outre, le texte mobilise la notion de vie privée, qui, appliquée au droit de visite, signifie que la personne concernée peut recevoir chez elle qui elle veut : il est donc inutile de préciser que ce droit s’applique au comptable, au notaire, à l’amant, à la voisine ou encore au charcutier.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si le charcutier est l’amant, comment fait-on ? (Sourires.)
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Peu importe l’identité du visiteur, puisque le résident peut recevoir qui il veut !
M. Francis Dubois et : Mme Emmanuelle Ménard. Alors précisons-le !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Un droit, en tant que tel, peut être librement exercé par son usager : nul n’est besoin d’en préciser les modalités.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1001 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 1354.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je tiens d’abord à remercier les collègues qui ont permis, en votant l’amendement bknoek 210, d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles le droit à l’information des résidents et de leurs proches quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance.
L’amendement bknoek 1354 concerne également des enjeux d’information, car il vise à garantir l’obligation d’information de l’établissement envers le résident relativement au dispositif de la personne de confiance. Il précise que « l’établissement ou le service s’assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance […] et, si elle ne l’a pas fait, lui propose de procéder à cette désignation ».
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’exposé des motifs semble erroné (M. Jérôme Guedj acquiesce), puisqu’il mentionne l’objectif « d’introduire dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale la définition d’une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance », ce qui me paraît d’ailleurs une bonne idée, mais n’a aucun rapport avec le texte de l’amendement.
Pour répondre à votre proposition, je souligne que la réécriture de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles proposée dans l’article 3 du texte précise que « lors de toute prise en charge […], il est proposé à la personne majeure de désigner […] une personne de confiance. » Votre amendement est donc satisfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1002 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je comprends votre volonté de simplifier la rédaction de l’article, mais celle-ci reproduit le texte de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, qui concerne également la personne de confiance. Modifier la formulation de l’article 3 nous ferait courir le risque d’introduire progressivement des divergences entre les deux articles. Or, à ce stade, il me semble préférable de maintenir leur stricte identité, dans l’attente d’une éventuelle articulation plus optimale entre le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1003 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Vous proposez de remplacer le mot « cosignée » par le mot « signée », ce qui pourrait signifier que la désignation n’est pas signée par la personne concernée, mais uniquement par la personne de confiance. Or il semble nécessaire que ce document soit cosigné, afin de matérialiser le consentement des deux parties à la désignation de la personne de confiance.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1004 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 476.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 446, car ils visent tous deux le même objectif que l’amendement bknoek 445, à savoir garantir un droit de visite « sous réserve que la personne ne s’y oppose pas ».
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 881, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 476 ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’avis de la commission est favorable, pour les mêmes raisons que celles que nous avons avancées en faveur de l’amendement bknoek 445.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement bknoek 881.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Cet amendement reprend dans sa rédaction la proposition de loi de Marine Le Pen visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées. Cette rédaction est plus protectrice, car elle intègre la notion de régularité.
Lors des débats en commission, malheureusement, tous les amendements qui visaient à faire du droit de visite un droit qui ne serait limité ni dans la durée, ni en nombre, ont été écartés.
La rédaction actuelle ne permet pas d’éviter la situation que nous avons évoquée : certains établissements refusent des visites au motif que celles-ci sont jugées trop fréquentes.
Nous le répétons fermement : lorsque nous entrons en Ehpad, nous devons être comme chez nous. La vie privée et familiale englobe aussi le fait de pouvoir recevoir ses enfants, ses frères et sœurs, ses amis, selon ses envies et aussi souvent qu’on le souhaite.
Par ailleurs, la rédaction que nous proposons intègre l’idée que les résidents et patients peuvent désigner lors de leur admission en établissement les proches autorisés à leur rendre visite, de manière à éviter un refus abusif de la part de la direction au motif que les personnes venant rendre visite à un résident ne seraient pas des proches. Nous en avons déjà parlé : la direction n’a pas à connaître le lien entre le résident et son visiteur. Cela relève là encore de la vie privée.
Vous l’aurez compris, nous voulons protéger ce droit qui nous semblait déjà s’imposer lors de la crise sanitaire. À l’époque, votre majorité et Mme Brigitte Bourguignon n’ont pourtant pas voulu en entendre parler. L’isolement quotidien des personnes hébergées, qu’elles soient malades ou simplement âgées, nous oblige tout particulièrement à maintenir constant ce lien humain.
Nous vous proposons donc un amendement protecteur, un amendement de bienveillance. Retenons les leçons du passé et votons unanimement pour la bientraitance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous proposez en fait une réécriture de l’alinéa 17 afin de prévoir « un droit de visite quotidien des membres de [la] famille ou des proches désignés lors de [l’]admission ». Cette rédaction me paraît problématique, car deux ou trois ans après l’admission, les personnes proches ne seront pas forcément les mêmes. Il me semble inutile de prévoir la périodicité de l’exercice de ce droit. En effet, la personne qui bénéficie de ce droit l’exerce au rythme qu’elle souhaite.
La réécriture que vous proposez ne me paraît donc pas opportune ; avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 881.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 560.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 17 de l’article 3 prévoit que le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale. L’amendement déposé par Marc Le Fur vise à étendre ces dispositions aux Ehpad et aux établissements d’hébergement pour personnes âgées, pour que toutes les catégories d’établissements soient bien intégrées dans cette formulation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous garantissons le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et en établissements de santé. L’amendement bknoek 560 me paraît déjà satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1098, 999 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1098.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous revenons à la charge pour affirmer ce droit à des visites quotidiennes si la personne le souhaite.
Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié en 2021. Elle souligne l’importance d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidien du résident par ses proches, s’il le souhaite.
Son rapport contredit ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre. En effet, la Défenseure des droits a recensé de très nombreuses limitations de visites, certains établissements imposant des jours ou des horaires de visite, d’autres posant des restrictions à ces visites sans motif médical. Afin que les restrictions au droit de visite des proches demeurent une mesure exceptionnelle et justifiée par des raisons médicales, il convient de préciser que, par défaut, la visite peut être quotidienne si le résident le souhaite.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 999.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’alinéa 17 afin d’affirmer que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient.
Je le répète : la liberté, c’est la règle ; la restriction, c’est l’exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : C’est évident !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 446 de M. Sébastien Peytavie a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je suis désolée, j’ai vraiment l’impression de me répéter,…
Une députée du groupe RN : Nous aussi !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : …mais il ne me paraît pas utile de préciser que la visite doit être quotidienne. C’est un droit, et il s’exerce au rythme que souhaite la personne qui bénéficie de ce droit.
La rédaction de l’amendement bknoek 1098 laisse entendre que c’est le droit qui serait quotidien et non la visite : il y a donc un petit problème de rédaction. Quoi qu’il en soit, je ne crois pas que l’amendement apporte une précision utile. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
J’ai déjà exprimé mon opposition à la précision « sous réserve du consentement », mais je donne un avis favorable à la formulation « sous réserve que le patient ne s’y oppose pas », donc à l’amendement bknoek 446. Si l’amendement bknoek 446 est adopté, l ’amendement bknoek 999 sera satisfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement est défavorable aux amendements bknosek 1098 et 999. Sur l’amendement bknoek 446, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : J’ai bien compris que je n’arriverai pas à vous convaincre, madame la rapporteure, mais je précise que contrairement à ce que vous avez dit, dans la rédaction que nous proposons, c’est bien la visite qui est quotidienne, non le droit.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cela ne change rien sur le fond.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 976.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est important. L’alinéa 17 de l’article 3 prévoit que « le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. »
L’amendement bknoek 976 vise à ce que ces dispositions s’appliquent « y compris en période de pandémie ».
Lors de la crise du covid-19, beaucoup de résidents d’Ehpad ont présenté un syndrome de glissement car ils se sont retrouvés complètement isolés de leur famille et de leurs proches.
Nous avons depuis eu l’occasion de débattre de la proposition de loi pour une éthique de l’urgence que j’avais déposée. Elle suggérait de ne pas solliciter uniquement l’avis du Conseil scientifique pour éclairer les décisions du Gouvernement, mais aussi celui du Comité consultatif national d’éthique, afin que l’on mesure bien l’impact social et personnel pour les résidents d’établissement et que l’on prenne en considération cette dimension humaine. Examinée selon la procédure accélérée, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée. Malheureusement, nous en sommes restés là.
À la lumière de cette expérience de la crise sanitaire et compte tenu des drames et des souffrances qu’ont vécus les personnes âgées isolées sans possibilité de visites, il me semble important d’inscrire dans la loi que ce droit existe également dans les périodes de pandémie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 885, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 976 ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il est bien évident que nous avons tiré des enseignements de la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ce droit de visite, le rehaussant ainsi au niveau législatif. Depuis la crise sanitaire, nous avons en effet constaté que dans certains établissements, un simple appel téléphonique ou en visioconférence était considéré comme une visite.
Dans le cas d’une nouvelle pandémie, qu’aucun d’entre nous ne souhaite voir survenir, l’exercice des droits s’appréciera cependant au regard d’autres objectifs, parmi lesquels la préservation de la santé et de la sécurité des résidents. Je ne saurais donc émettre un avis favorable à cet amendement qui vise à maintenir le droit de visite y compris en période de pandémie : l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour votre intervention, madame la rapporteure. J’entends la prise en considération des situations que nous avons pu rencontrer. Je comprends également qu’il y a une balance à faire en cas de pandémie.
J’aurais souhaité que le Gouvernement s’exprime sur cette question, car elle est très importante. La crise du covid a laissé des séquelles dans notre société, plusieurs mois après cet épisode douloureux. Nous comprenons qu’une période de pandémie impose des circonstances exceptionnelles, mais celles-ci ne sauraient pour autant conduire aux drames que nous avons connus. Qu’il y ait, pendant quelques semaines, une réaction de sidération, et que l’on fasse du mieux qu’on peut, c’est une chose ; mais ensuite, il faut normaliser les choses. Nous aimerions avoir l’éclairage du Gouvernement pour définir quelle serait la situation en cas de nouvelle pandémie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Si vous adoptez cette proposition de loi, le droit changera par rapport à ce qui existait au moment où nous avons dû faire face à la pandémie. L’article 3 garantit un droit inconditionnel au respect de la vie privée et familiale. En cas de nouvelle pandémie, les responsables regarderont la situation de façon différente, éclairés par les leçons que nous avons tirées de la crise précédente et l’inscription dans la loi de ce droit de visite.
Nous avons lancé avec Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, une mission pour aller plus loin sur cette question du droit de visite, travailler sur son application et faire en sorte que le droit inconditionnel pour lequel nous nous sommes battus avec la rapporteure soit respecté dans les établissements.
Enfin, j’ai géré beaucoup de crises, et je sais qu’il ne faut pas trop rigidifier les règles si l’on veut laisser aux responsables tous les moyens de répondre à celles qui surviennent. Une crise ne ressemble jamais à une autre ; il est très difficile de prévoir les conditions dans lesquelles elles surviendront et les moyens dont nous aurons besoin le cas échéant pour y répondre.
Je suis donc très défavorable à l’amendement bknoek 976 : il convient de ne pas encadrer à l’excès des situations qui sont par définition imprévisibles.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 935.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il tend à compléter l’alinéa 17, afin de préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’amendement vise à préciser que les établissements de santé respectent la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites. Le droit commun s’applique bien entendu aux résidents des établissements de santé : leur chambre est un espace privatif, ce qui garantit déjà la confidentialité des échanges qui s’y tiennent. L’objectif étant satisfait, il ne me paraît pas utile d’apporter cette précision dans le texte. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement bknoek 885.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Il vise à permettre au juge des référés de trancher dans le cas où un établissement de santé refuse d’autoriser une visite de la famille ou d’un proche d’un résident.
Durant la crise sanitaire, nombre d’entre nous ont été choqués par l’impossibilité de rendre visite à des proches résidant en Ehpad. Certains établissements ont en effet imposé aux résidents et à leurs visiteurs des protocoles sanitaires plus stricts et restrictifs que ceux prévus par la loi.
Alors que la solitude règne déjà en maître dans ces établissements, refuser les visites de ceux qui réchauffent le cœur de personnes isolées est non seulement indécent, mais aussi indigne : la famille et les proches sont essentiels pour garantir le bien-être des résidents et leur bonne santé mentale.
Il y a deux ans, en plein cœur de la crise du covid-19, mon excellent collègue Nicolas Meizonnet témoignait sur ces bancs de la tragique histoire de Dominique, ce mari, père de famille, chirurgien, qui a passé sa vie au chevet des autres, mais a vécu ses dix-sept derniers jours sans personne au sien. Pendant ses dix-sept jours d’hospitalisation – dix-sept, chers collègues –, sa famille a tout tenté pour lui rendre visite. Mais, au nom du protocole sanitaire en vigueur à l’époque, les portes de l’établissement sont restées désespérément closes.
Personne ne peut affirmer que nous ne vivrons plus jamais une situation entraînant ce type de drames. C’est pourquoi nous souhaitons que la loi prévoie un « pare-feu », sous la forme d’une ordonnance de référé qui permettrait au résident de faire immédiatement valoir son droit de visite. Vous conviendrez que cet amendement, très peu politique, est surtout juridique : je ne doute donc pas que vous le soutiendrez si vous êtes de bonne foi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement tend à préciser les modalités de recours en cas de refus par l’établissement d’autoriser la visite d’un proche. Le recours est bien sûr un droit garanti aux résidents et à leurs proches comme à tout un chacun : le rappeler me semble donc redondant et inutile.
Au moment où nous arrivons au terme de son examen, je souhaite rappeler que l’article 3 vise à inscrire dans les missions de l’action sociale la lutte contre la maltraitance et, grâce à l’adoption d’un amendement, la lutte contre l’isolement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Je regrette que vous ne fassiez pas confiance à la justice de notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : C’est la meilleure, celle-là !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Certains de vos ministres sont mis en examen : vous n’êtes pas mal non plus !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : C’est pourtant une bonne idée : si le recours au juge des référés avait été possible, la famille de Dominique aurait pu être à ses côtés pendant ses dix-sept jours d’hospitalisation. Mais vous êtes fidèles à vous-mêmes,…
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : …et je regrette vivement que vous n’ayez tiré aucune leçon des échecs passés : cela ne demande jamais qu’un peu d’humilité et permettrait de clarifier la situation pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quand on fait confiance à la justice, madame Lavalette, on ne remet pas en permanence en cause ses décisions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
S’agissant de l’amendement bknoek 885, il me semble que dans notre pays, toute personne souhaitant saisir la justice le peut : si nous commençons à soumettre à conditions le droit de saisir la justice, notre législation va devenir de plus en plus compliquée. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : C’est bien ce qu’ils essaient de faire !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 885.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 1204.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : La dépendance amène quotidiennement le personnel des Ehpad – notamment le personnel soignant – à prendre des décisions concernant les résidents. Cet amendement vise donc à imposer la création d’un comité d’éthique au sein de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Aujourd’hui, cela dépend du bon vouloir des établissements.
La présence d’un comité d’éthique me paraît essentielle à plusieurs titres.
Tout d’abord, il permettrait, au sein de chaque établissement, d’associer tous les acteurs – personnel médical et administratif, patients, familles – à la définition de la bientraitance. Ensuite, il pourrait contrôler le respect des dispositions prévues à l’article 3, notamment en matière d’évaluation, de prévention et de lutte contre les maltraitances, telles qu’elles sont définies par l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, il permettrait de garantir le droit d’un résident au maintien d’un lien social et au respect de sa vie privée, notamment à travers la visite de sa famille et de ses proches, ainsi que le prévoit l’alinéa 4.
Une réflexion éthique me semble un élément central pour garantir le bien vieillir en Ehpad, et seule une délibération collective permettra de trouver une réponse adaptée face à des situations souvent inédites, singulières ou complexes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement tend à instaurer un comité d’éthique dans chaque établissement. Je vous rejoins sur l’absolue nécessité de garantir une réflexion éthique, pas seulement d’ailleurs en matière de bientraitance ou de lutte contre la maltraitance : la réflexion pourrait très bien concerner aussi les conditions d’accueil d’un résident. Néanmoins, l’inscrire dans la loi sous-entendrait que les établissements ne mènent pas cette réflexion. Or nombre d’entre eux ont instauré des instances de représentation pour la conduire, et la dimension éthique figure souvent dans les projets d’établissement.
Si je suis très favorable à l’idée de développer partout la réflexion éthique sur l’accompagnement et la prise en charge de la perte d’autonomie, je suis donc défavorable à la création d’un comité ad hoc.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : L’idée est évidemment très intéressante. Comme la rapporteure, je pense que la réflexion éthique – que votre amendement tend à garantir – doit être au cœur du projet d’établissement. Cependant, la solution que vous proposez pour y parvenir – la création d’un comité d’éthique au sein de chaque établissement – me semble difficile à appliquer en pratique. En effet, ces établissements, parfois tout petits et très modestes, doivent déjà mettre en place de nombreuses instances pour assurer leur fonctionnement et respecter la réglementation. En matière d’éthique, il me semble préférable de les encourager à appliquer les bonnes pratiques définies par la Haute Autorité de santé (HAS), qui recommande aux établissements de mettre la réflexion éthique au cœur de leur projet d’établissement, tout en les laissant libres d’en choisir les modalités d’exercice. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout le monde – rapporteure et ministre compris – s’accorde sur la nécessité d’assurer une réflexion éthique dans les établissements. La proposition de mon collègue Croizier me semble une bonne solution pour y parvenir. En effet, la réflexion éthique ne peut être confiée aux seuls chefs d’établissement et se borner à suivre les recommandations de la HAS, démarche que vous souhaitez à juste titre encourager : pour être efficace, une réflexion éthique a souvent besoin d’être collective.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les directeurs d’établissement seront ravis d’apprendre qu’ils ne peuvent pas avoir d’éthique !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Or l’amendement présente l’avantage de proposer la création d’un comité, c’est-à-dire, par définition, d’une instance composée de plusieurs personnes, qui serait chargé de mener une réflexion sur les sujets qui nous occupent depuis deux jours.
L’amendement de M. Guedj que nous avons adopté tout à l’heure prévoit une information des familles sur le droit de recours en cas de maltraitance, et nous nous demandions comment assurer et contrôler la bonne transmission de l’information. Améliorer l’information des familles est typiquement le genre de mission que nous pourrions confier au comité d’éthique. Je soutiendrai donc ce très bon amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je trouve moi aussi que l’amendement de M. Croizier est une invitation pertinente à développer la réflexion éthique dans les établissements sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est fait dans les établissements de santé. Seulement, faut-il imposer cette réflexion ou s’en remettre au bon vouloir des établissements ? M. le ministre a argué – à raison – que créer un comité d’éthique représenterait une charge de travail supplémentaire pour les établissements. Nous pourrions donc commencer par rendre la réflexion éthique obligatoire pour les établissements rattachés à des groupes, que ceux-ci soient associatifs, privés ou, demain, publics – nous espérons en effet que les dispositions adoptées hier permettront d’accélérer la constitution de groupements d’établissements publics. À mes yeux, il 3933s’agit d’un amendement d’appel, que je soutiendrai, même s’il sera probablement utile d’enrichir la proposition – au cours de la navette, par exemple – après concertation avec les acteurs concernés.
Puisque nous arrivons au terme de son examen, j’en profite pour indiquer que le groupe Socialistes et apparentés votera l’article 3. Néanmoins, je souligne que si Mme la rapporteure a indiqué tout à l’heure que le droit de visite des familles dans les établissements était un droit inconditionnel, ce terme ne figure pas dans le texte : même si nous l’avons mentionné dans les débats, faisant ainsi clairement apparaître l’intention du législateur, je persiste à penser qu’eu égard aux pratiques observées durant la crise, nous aurions gagné à fixer un cadre plus précis et à faire figurer expressément le terme dans le texte, qui garantit uniquement que le droit « à la vie privée et familiale, notamment la visite de sa famille […] » est un droit individuel. Peut-être pourrons-nous le faire au fil des prochaines étapes de l’examen du texte, en renvoyant éventuellement le cahier des charges établissant ce cadre à un décret. Nous avons affirmé un droit, une liberté, nous devons désormais garantir son effectivité.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, le règlement prévoit l’intervention d’un orateur pour et d’un orateur contre l’amendement. Mais lorsque vous demandez la parole, je ne peux pas deviner quel avis vous allez exprimer. J’ai déjà accordé deux prises de parole…
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Toutes les deux pour l’amendement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Effectivement, mais je ne peux pas tout deviner.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Nous voulons nous exprimer contre, madame la présidente.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans ce cas, faites un rappel au règlement.
La parole est à Mme la rapporteure.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous êtes contre l’éthique, au Rassemblement national ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les directeurs d’établissements seront ravis d’apprendre qu’ils ne peuvent pas avoir d’éthique !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Si, si, vous réécouterez !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Si vous avez terminé, messieurs, je vais me permettre de vous apporter quelques précisions.
J’ai dit qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’obligation pour les établissements de mettre en place un comité d’éthique. Rien ne leur interdit cependant d’en créer un – d’ailleurs, beaucoup le font.
Je vous précise au passage que, dans la deuxième partie du « Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » que vient de publier la Haute Autorité de santé, il est précisé : « L’évaluation vise à apprécier leur capacité à avoir un questionnement éthique, à garantir l’effectivité des droits des personnes accompagnées, à favoriser l’expression et la participation de la personne, à coconstruire et personnaliser son projet d’accompagnement, à adapter l’accompagnement à l’autonomie et à la santé et à assurer la continuité et la fluidité des parcours. »
Vous le voyez, la réflexion éthique est bien au cœur des préoccupations des établissements. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi des précisions supplémentaires à ce sujet. Par ailleurs, l’évaluation des établissements reposera aussi sur leur capacité à mener cette réflexion et à fédérer leurs professionnels autour de ces enjeux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je rappelle que l’article 54, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que « les députés qui désirent intervenir s’inscrivent auprès du président qui détermine l’ordre dans lequel ils sont appelés à prendre la parole, sous réserve des dispositions de l’article 49 et de l’article 95, alinéa 2 ».
Je pense avoir présidé la séance en respectant la procédure. Par conséquent, je ne donnerai pas la parole à d’autres députés sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR et Dem.)
M. Hadrien Clouet et Mme Prisca Thevenot : Excellente présidence !