Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 4 (suite)
debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 663.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Vous nous parlez, monsieur le ministre, de l’action du Gouvernement en matière d’autonomie. Vous nous parlez de la cinquième branche, mais celle-ci est sous-financée ; nous ne voyons pas son budget évoluer significativement. Les fractions allouées à partir de 2024 sont trop faibles, comme le souligne l’ensemble du secteur. Le travail réalisé depuis neuf mois est totalement insuffisant. Ce n’est pas nous qui le disons mais la Défenseure des droits, qui souligne que « la réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur ».
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Exactement !
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Elle ajoute : « La prise de conscience tardive des pouvoirs publics doit maintenant déboucher sur une politique nationale ambitieuse. […] Celle-ci doit s’accompagner de mesures politiques et budgétaires fortes pour augmenter les effectifs, rendre les métiers du grand âge plus attractifs, lutter contre la maltraitance et promouvoir la bientraitance au sein des Ehpad, tant privés que publics. »
Vous parlez du plan en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge, mis en place en 2020, mais il est insuffisant : il faut en urgence un plan d’action visant à favoriser l’emploi dans les domaines de la santé, du handicap et des personnes âgées. La valorisation des métiers de la filière doit être organisée dès aujourd’hui. Les petits pas, ça suffit ! Le secteur de la dépendance n’a pas besoin de continuité ; il a besoin d’investissements et de mesures politiques fortes et ambitieuses.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Quel est l’objet de l’amendement ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’amendement bknoek 663 vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 4 relatifs à la création, dans le code de la santé publique, d’une instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance – instance dont nous avons évidemment besoin. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, je ne tiens pas à faire la police. Je vous rappelle que les oreillettes sont proscrites dans l’hémicycle.
L’amendement bknoek 892 de M. Benjamin Lucas est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 479.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’article 4 du texte concrétise les propositions du rapport Libault visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance. Le présent amendement propose que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations auprès des acteurs au sujet desquels elle a été saisie d’un signalement, afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ce que vous proposez, monsieur le député, revient à détourner le rôle de l’instance que nous proposons de mettre en place. Son rôle, en effet, n’est pas d’émettre des recommandations mais de traiter les signalements et de les orienter vers les autorités compétentes. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement. Je pense en revanche qu’il serait intéressant que des recommandations territoriales soient faites lors du bilan annuel de la CRSA.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à préciser les modalités de contrôle de la nouvelle instance territoriale de recueil, de traitement et d’évaluation des alertes en cas de maltraitance. Il s’agit d’y associer les acteurs de terrain – les départements – au vu de leurs compétences, et de réaliser les contrôles sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous n’avons pas besoin d’établir des protocoles, lesquels n’auraient pas d’utilité particulière. Les modalités de fonctionnement de l’instance seront définies par décret. Des protocoles établis conjointement par les départements et l’ARS, comme vous le proposez, risqueraient de ralentir le travail de l’instance. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Ces protocoles existent dans d’autres domaines, notamment pour le recueil des informations préoccupantes s’agissant des mineurs. Nous souhaitions donc préciser les modalités de contrôle, dans un souci de cohérence avec d’autres politiques menées par les départements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Si vous en êtes d’accord, chers collègues, je vous propose que nous achevions l’examen de l’article 4 avant de lever la séance. (« Très bien » sur divers bancs.)
Sur l’amendement bknoek 298 et sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On se compte !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir les amendements bknosek 1043 et 1044, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement bknoek 1044 vise à intégrer des représentants du secteur médico-social et des délégués de la Défenseure des droits dans l’instance territoriale de pilotage des dispositifs d’alerte pour maltraitance. Vous nous parlez d’une instance – encore une – qui viendrait ajouter un nouvel échelon à l’élaboration des stratégies de lutte contre la maltraitance, sans en préciser toutefois la composition. Nous n’en voyons pas réellement l’utilité, en vérité. Comment pouvez-vous affirmer qu’une instance serait utile, voire indispensable, sans préciser sa composition ni ses modalités de fonctionnement ? C’est la quintessence de la Macronie : vous ne faites rien de concret, mais vous multipliez les instances, les niveaux et les échelons pour faire illusion, mettre de la poudre aux yeux et avoir l’impression de faire quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : De la poudre de perlimpinpin !
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons donc vous aider à éclaircir tout cela…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah, merci !
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : …en proposant que cette nouvelle instance intègre au moins, et en premier lieu, des représentants du secteur médico-social. Ils sont en effet les mieux placés pour parler de leur domaine d’intervention, du manque de personnel, des conditions de travail et du manque de financement chronique du secteur de l’autonomie.
Mais nous souhaitons également que cette instance intègre des délégués de la Défenseure des droits, qui seront à même d’alerter et de signaler les cas de maltraitance. En effet, la plus grande part de la maltraitance actuelle est institutionnelle et due au manque de moyens.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ah, ça !
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Pour être efficace, l’instance doit donc aborder la question de la maltraitance institutionnelle en prenant en compte l’expertise des professionnels qui l’expérimentent, la dénoncent et la combattent. Il y a urgence à lutter contre la maltraitance, et ce n’est pas une énième instance composée de techniciens hors du champ de l’autonomie et de la dépendance qui parviendra à trouver une solution à ces problèmes. Mettez à contribution la Défenseure des droits, mettez à contribution les représentants du secteur médico-social et vous verrez qu’au-delà de leur impressionnante expertise, ils auront beaucoup de choses à vous dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je répète que la maltraitance institutionnelle est prise en compte puisqu’elle figure dans la définition de la maltraitance que nous avons inscrite dans le droit et sur laquelle s’appuiera l’instance. Par ailleurs, la composition de l’instance est bien définie. Celle-ci rassemblera deux parties prenantes, l’ARS – sous la responsabilité de laquelle elle est placée – et le conseil départemental, auxquelles seront associés des partenaires : le préfet, des représentants de la police, de la gendarmerie et des parquets, le juge des tutelles ainsi que des représentants d’associations, notamment d’aide aux victimes.
Vous proposez d’intégrer d’autres membres au sein de cette instance. Je pense quant à moi qu’elle ne doit pas réunir trop de monde, sans quoi elle ne pourra pas travailler efficacement. Quant à la Défenseure des droits – et à ses délégués – je rappelle qu’elle est indépendante et qu’il serait illogique de lui demander de siéger dans de telles instances. Si cela lui était demandé, elle refuserait d’ailleurs de le faire, au nom de son indépendance.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Consultez-la donc !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose pour les délégués.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : J’entends parler dans cette assemblée de violence institutionnelle, comme si toutes les lois que nous votons ne maltraitaient pas les gens. On parle des personnes âgées, qu’on aimerait bien ne pas maltraiter ; mais il n’y a pas assez de personnel. On parle des professeurs, qui ont trop d’élèves dans leurs classes, et on aimerait bien ne maltraiter ni les uns ni les autres ; mais il n’y a pas assez de personnel. On parle des professionnels de santé, qui fuient les hôpitaux publics parce que les patients y sont maltraités ; mais on ne leur donne jamais les moyens adéquats. Au fond, vous parlez de maltraitance institutionnelle,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vous qui en parlez !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Oui, c’est vous et Jacques Toubon !
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : …mais c’est nous qui la créons, soyez-en conscients ! Par les lois qu’on vote dans cette assemblée, on pourrit la vie des gens (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE) ou pas. Par les lois qu’on vote dans cette assemblée, on pousse les gens au suicide (Mêmes mouvements) ou pas. Si vous n’avez pas conscience de cela, c’est que vous ne connaissez pas l’état du pays. (Mme Nadège Abomangoli applaudit. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Vous, c’est de la maltraitance de députés que vous faites !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 298.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il vise à inclure dans la composition de l’instance territoriale des représentants des professionnels et des représentants des familles et des résidents, dont il me semble utile de faire entendre la parole autant que possible, même dans un lieu opérationnel comme doit l’être cette instance.
J’ajoute, à la suite de l’intervention précédente, que le Défenseur des droits – je parle de l’institution, même si la fonction est actuellement exercée par une femme – a publié un rapport en 2021 et que dix-huit mois plus tard, en janvier dernier, il a jugé nécessaire de publier un rapport de suivi de ses recommandations. Il y indique clairement que l’absence d’un ratio minimal d’encadrement pour améliorer l’attractivité des métiers du grand âge participe d’une forme de maltraitance. Il faut entendre ce constat, qui prolonge le propos que tenaient Monique Iborra et Caroline Fiat dès 2018 ; cinq ans après, le Défenseur des droits – un organe qui n’est tout de même pas un ramassis de gauchistes – juge encore qu’il existe un problème systémique,…
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Hollande l’avait dit bien avant et il n’a rien fait !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …que nous devons envisager avec lucidité, et non balayer d’un revers de main.
J’en profite aussi pour réitérer la question que nous posons depuis ce matin au ministre quant au coût estimé de cette proposition de loi. Nous ne voudrions pas attendre la fin du débat pour obtenir une réponse. Pouvez-vous nous dire, dans sa version issue des travaux de la commission, à combien vous estimez le coût du texte : 50 millions, 75 millions, 80 millions peut-être ? Nous comprendrions mieux l’ampleur de l’effort consenti.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Avant Mmes Fiat et Iborra, pour qui j’ai beaucoup de respect, M. Hollande, de qui vous êtes – ou étiez – très proche, je crois, avait lui aussi proposé un taux d’encadrement,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ah, c’est gênant…
Mme Annie Vidal (Renaissance) : …mais n’a pas fait le job, si j’ose dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce que nous disons depuis cinquante ans : ni les uns ni les autres, vous ne faites le job !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ne venez pas me chercher sur Hollande, tout de même !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : J’en viens à l’amendement : avis défavorable, car il n’est pas prévu dans les missions de l’instance territoriale qu’elle tienne des consultations de représentants du personnel. Sa mission consiste à s’assurer que les signalements sont traités et à inviter les bons interlocuteurs autour de la table – c’est une mission de coordination, en somme.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : NUPES, Macronie, même combat !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 298.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Défavorable. Il n’est pas nécessaire d’ajouter cette mention car la mise en œuvre pratique de l’instance sera précisée par voie réglementaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.