Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 5

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 5

debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron : Je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessité de définir une procédure de mise sous tutelle ou curatelle d’urgence. Les délais moyens pour la procédure classique sont actuellement de plus de six mois. Or notre démographie fait que le nombre de personnes âgées souffrant de maladies dégénératives, et dont les capacités cognitives se réduisent progressivement, est appelé à croître.
J’ai été alertée par des Ehpad sur les difficultés qu’ils éprouvaient, en l’absence de demande de protection, à valider les dossiers d’entrée de personnes souffrant de troubles avérés. Tant qu’elles peuvent rester à domicile, avec leur conjoint, aucune demande en ce sens n’est à effectuer. Mais si leur conjoint décède brutalement ou s’il est hospitalisé en urgence, il peut être nécessaire de les placer dans un établissement sans délais, et même contre leur gré, par exemple quand elles sont atteintes de la maladie d’Alzheimer. La procédure de mise sous protection est souvent longue et complexe, ce qui entraîne des retards importants dans la prise en charge de ces personnes vulnérables, retards aux conséquences parfois dramatiques, tant pour leur santé que pour leur sécurité.
Je souhaiterais en outre revenir sur la liberté d’aller et venir. Dans un rapport consacré aux droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié en 2021, le Défenseur des droits considère qu’« au regard de son caractère potentiellement attentatoire aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales des personnes concernées », « le recours à un dispositif de géolocalisation pour les personnes accueillies en Ehpad devrait être encadré par la loi. » La liberté d’aller et venir doit demeurer la règle mais comme, parfois, elle ne peut être assurée qu’en utilisant un tel dispositif, il est nécessaire de mener une réflexion à ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 580, 581 et 582, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard : L’amendement bknoek 580 a pour but d’étendre la mission des mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes vulnérables. Notre objectif est d’en faire des personnes de confiance, non seulement pour les questions relatives aux aspects judiciaires et patrimoniaux, mais également pour ce qui concerne le bien-être. Cela fait du reste partie de leurs missions : ils assurent un relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé – assistant de service social, médecin, psychiatre, banquier mais aussi bailleur ou fournisseur d’énergie.
L’amendement bknoek 581 a pour but de compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le mandataire judiciaire doit rencontrer au moins deux fois par an la personne qu’il protège. » Des directeurs d’Ehpad de ma circonscription m’ont indiqué que certains mandataires judiciaires faisaient preuve de légèreté et ne venaient pas très souvent visiter les personnes protégées, pour des raisons qui ne tiennent pas forcément à une incapacité ou à du désintérêt de leur part mais plutôt au trop grand nombre de personnes qu’ils ont sous leur aile.
Quant à l’amendement bknoek 582, il retiendra, je pense, particulièrement votre attention. Il entend compléter la formation des mandataires judiciaires afin de parfaire l’exercice de leur métier et d’améliorer la protection des personnes vulnérables. La certification comporte actuellement deux mentions, alternatives ou cumulatives : « mesure judiciaire à la protection des majeurs », « mesure d’accompagnement judiciaire ». Je propose d’en ajouter une troisième visant à les sensibiliser aux besoins et attentes des personnes vulnérables, particulièrement à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Annie Vidal : Élargir les missions qu’exercent les mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes dont ils s’occupent constitue une évolution considérable de leur métier, qui ne me semble pas opportune.
Par ailleurs, inscrire dans la loi la fréquence des visites que le mandataire doit rendre à la personne protégée ne serait pas efficace.
Enfin, nous avons mentionné dans la loi le principe d’une obligation de formation ; les précisions seront apportées par voie réglementaire.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Sur l’article 5, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Mêmes avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Selon vous, madame la rapporteure, mon amendement bknoek 581 reviendrait à élargir considérablement les fonctions du mandataire judiciaire. Or cette protection physique et mentale fait déjà partie de ses missions. Il doit intervenir dans la vie de la personne protégée, son action ne se limite pas au domaine juridique. Ajouter ces mentions, ce n’est pas accorder à ces professionnels un pouvoir gigantesque. Cela leur permettra notamment d’alerter les autorités compétentes en cas de maltraitances et de mieux protéger la personne qui les subit, ce qui me semblait faire partie des objectifs de votre loi.
Par ailleurs, préciser que le mandataire doit rencontrer la personne protégée deux fois par an me semble être un minimum. Les responsables d’Ehpad disent bien que certains de leurs pensionnaires sous tutelle ou sous curatelle ne voient leur mandataire judiciaire qu’à de rares occasions, lorsqu’il faut régler une question juridique ou financière. C’est bien dommage. Si ces visites étaient plus nombreuses, le mandataire judiciaire serait davantage sensibilisé à d’autres aspects de la vie de la personne protégée.
Enfin, vous me dites que leur formation sera à préciser par décret. Or il me semble que la formation des professionnels devant s’occuper de personnes vieillissantes est précisément l’un des volets qui manquent à votre proposition de loi. Il aurait été bon de combler cette lacune.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1008 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :