Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 5
debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoek 1005 rectifié et identique et sur l’amendement bknoek 760, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1005 rectifié et 1287 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1005 rectifié.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement important vise un objectif qui devrait faire consensus : le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Cela correspond à une demande formulée par Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance comme par beaucoup d’acteurs et c’est une évolution qui a déjà été opérée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pour les personnes intervenant dans le champ de la prise en charge des mineurs.
Cet amendement précise également que le contrôle passe par la vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), qui n’est actuellement consultable que pour les recrutements et les habilitations des personnes intervenant auprès des mineurs.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1287 rectifié de M. Freddy Sertin est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Christophe Combe : Avis très favorable sur ces amendements. Le contrôle est un élément central de la prévention de la maltraitance et j’avoue avoir été étonné lorsque j’ai découvert que cette mesure ne s’appliquait pas aux établissements pour personnes adultes vulnérables.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1005 rectifié et 1287 rectifié.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 962, 601 et 1253, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 601 et 1253 sont identiques.
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement bknoek 962.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : La charte des droits et libertés de la personne accueillie est applicable dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En pratique, elle se borne à rappeler les droits et les libertés fondamentales, en prévoyant que leur exercice peut être limité par les exigences de la « prise en charge » de la personne ou les nécessités de la vie collective, telles qu’elles résultent notamment du règlement de fonctionnement de l’établissement.
Cette conciliation, en apparence de bon sens, est en réalité l’héritage d’une époque certes soucieuse de soutenir les personnes en situation d’incapacité, mais trop peu consciente de leurs capacités. Elle admet implicitement, en évoquant la « prise en charge » des personnes vulnérables, que celle-ci peut conduire à une limitation de leurs droits fondamentaux.
Il faut changer de paradigme, comme c’est déjà le cas dans de nombreux établissements. L’accompagnement professionnel et la vie en collectivité n’ont pas pour but de limiter les droits et les libertés. Au contraire, ils doivent être entièrement orientés vers l’exercice, par la personne, de ses droits et libertés, le plus possible et le plus longtemps possible – ce qu’elle est encore capable de faire et ce dont elle a envie. Ce changement radical de philosophie de l’accompagnement des personnes vulnérables met en avant l’importance de reconnaître le « pouvoir d’agir ».
L’élaboration d’une nouvelle charte des droits et libertés de la personne accompagnée doit être l’occasion d’une large appropriation. Au-delà du grand âge, elle doit concerner l’ensemble du champ social et médico-social et toutes les personnes en situation de vulnérabilité.
Enfin, nous proposons que chaque ESSMS applique cette charte nationale en la déclinant dans un « protocole d’engagement collectif ». Cet amendement a été élaboré en lien avec le Cercle Vulnérabilités et Société, que plusieurs d’entre vous connaissent et avec lequel ils ont plaisir à travailler.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous informe que sur les amendements bknosek 22 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 601.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai brève car cet amendement est similaire au précédent. Élaboré avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), il a pour objectif de replacer la personne âgée au centre de nos préoccupations. L’élaboration de cette charte doit associer les représentants des personnes elles-mêmes, ceux de la société civile, comme le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) ou le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Il est important de reconnaître la personne en situation de vulnérabilité comme sujet et non comme personne « incapable ». C’est un changement de philosophie : la personne résidant en Ehpad doit rester libre de choisir qui elle a envie de rencontrer, avec qui elle veut converser et entretenir un lien social ou familial. Il y va de son bien-être.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1253 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je vous remercie d’évoquer la charte qui est, en effet, trop peu connue. Je partage votre approche, fondée sur la personne « capable ». Dans la mesure où la charte est définie par voie réglementaire, et même si son cadre général est défini dans la loi, l’inscrire dans ce texte reviendrait à en fixer le contenu, alors que celui-ci peut et doit évoluer. Nous prendrions le risque d’en rigidifier le contenu, ce qui serait contre-productif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai rien à ajouter à propos de la charte : c’est très bien que la personne puisse faire ce qu’elle a envie de faire. Cette charte serait sans doute très utile dans le monde idéal dont nous rêvons tous : un monde où la loi grand âge, qui nous était promise, serait adoptée, un monde où les établissements disposeraient de tout le personnel nécessaire, un monde où les personnes âgées seraient bien traitées.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pardonnez-moi, madame la rapporteure, de ne pas être d’accord avec vous, encore une fois. Il ne s’agit pas d’inscrire le contenu de la charte dans la loi, mais simplement d’y faire référence : cela ne fixe en rien son contenu. Je ne comprends pas pourquoi vous balayez systématiquement d’un revers de la main tout ce qui tend à remettre la personne, en tant que sujet, au centre de nos préoccupations.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Mais non !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous avons une vraie différence d’approche et de philosophie,…
Mme Annie Vidal (Renaissance) : C’est possible !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …qui commence à poser problème. La personne âgée, encore une fois, est un être humain ; ce n’est pas un objet ou un sous-homme. (« Oh ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Un sous-homme ! Quel vocabulaire !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Voyez-y les allusions que vous voulez ! Ce que je veux dire, c’est que la personne âgée n’est pas un objet, mais un sujet, qui doit rester au centre de nos préoccupations. Je ne comprends même pas pourquoi vous réagissez. N’êtes-vous pas d’accord avec ce principe ? (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Eh bien, voilà ! Je ne vois pas pourquoi vous rejetez ces amendements, qui visent simplement à faire référence au contenu de la charte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai eu l’occasion d’échanger avec Mme la rapporteure qui m’a indiqué qu’un décret était en préparation. Je retire donc mon amendement. Nous verrons ensuite, en fonction du contenu du décret.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 760.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il est intéressant que nous ayons pu débattre de ces amendements. Nous devrons probablement faire évoluer la charte des droits et libertés de la personne accueillie en la réécrivant autour de la notion de « capabilité ». Entre 2003 et aujourd’hui, le regard sur les personnes accompagnées dans les établissements a changé.
Le présent amendement prolonge les démarches qui visent à renforcer les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance. Nous proposons que les projets d’établissement intègrent désormais la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance menée par l’établissement, incluant un plan de formation ou de sensibilisation des professionnels. Il s’agit donc de rendre opérationnel le principe de lutte contre la maltraitance – même si nous pourrions considérer que cela se fait naturellement. En formalisant cette politique, son existence constituera un critère d’évaluation des établissements, voire de certification et nul ne se sentira exonéré de cette responsabilité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Mon explication vaudra pour les amendements suivants, bknosek 22 et identiques. Vous demandez qu’une formation à la bientraitance soit menée par les ESSMS : nous pensons tous qu’elle est indispensable et qu’elle doit être obligatoire. Toutefois, la réforme de la formation des agents des ESSMS est en cours depuis la loi du 7 février 2022 : son contenu sera précisé dans le décret qui sera publié prochainement. Je laisse le ministre vous apporter les explications sur ce point.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : La loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, a introduit le sujet de la prévention de la maltraitance dans les ESSMS par une nouvelle rédaction de l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, très similaire à celle que vous proposez : « Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui […] précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. […] Le contenu minimal du projet, les modalités d’association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que les conditions de sa diffusion une fois établi sont définis par un décret. » C’est le décret auquel la rapporteure a fait référence.
Les établissements et les services doivent donc préciser, dans leur projet, quelle est leur politique de lutte contre la maltraitance, notamment en matière de formation du personnel. Le décret d’application, qui paraîtra dans quelques jours, le rappellera. Je considère que votre amendement est satisfait.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : À la lumière de ces explications, je retire mon amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 241, 916, 1227, 1305, 340, 478 et 649, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 241, 916, 1227 et 1305 sont identiques.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à rendre obligatoire la formation à la promotion de la bientraitance pour les professionnels des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Cet amendement a été élaboré avec la Mutualité française.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bknoek 916.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au vu des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre, je le retire.
C’est l’occasion de préciser que la bienveillance requiert évidemment de la formation et de l’exigence, mais qu’elle est aussi une affaire de culture et d’état d’esprit. L’éducation – sans être formation au sens strict – que l’on reçoit dans son milieu familial ou professionnel, de la part de tiers qui vous sensibilisent, y contribue. En apprenant à écouter, on comprend les attentes et les besoins des autres ; cela ouvre à la bienveillance. Au-delà de la formation, l’état d’esprit et la culture ont donc leur rôle à jouer dans la promotion de la bientraitance.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1227.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, vous prévoyez d’accompagner les professionnels en contrôlant la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, et de favoriser la culture d’un accompagnement bien traitant. Pour aller plus loin, nous proposons de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance. Il est essentiel de sensibiliser les professionnels à l’importance de la bientraitance dans les établissements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 1305 de M. Jérémie Patrier-Leitus et 340 de M. Jérôme Guedj sont défendus.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 478.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Prenant acte des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 649 de Mme Martine Etienne est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 801.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : À l’occasion de l’affaire Orpea, et dans le cadre de la politique de contrôle qui s’est déployée avant et après ce scandale, il est apparu que les événements indésirables graves (EIG) étaient sous-déclarés dans les Ehpad. L’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles impose pourtant aux établissements de les signaler. Une étude de la Haute Autorité de santé (HAS) de 2019 estime que seuls 30 % des EIG sont signalés au conseil départemental ou à l’agence régionale de santé (ARS). L’obligation de signalement n’étant pas assortie de sanctions, elle demeure largement virtuelle. Nous proposons que les établissements qui ne transmettent pas leurs EIG soient passibles des sanctions graduées qui existent pour d’autres dysfonctionnements : injonction, astreinte, sanction, désignation d’un administrateur provisoire, voire suspension temporaire et retrait d’autorisation.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cela permettrait d’accentuer la pression sur les gestionnaires d’Ehpad. Les EIG doivent être connus des autorités de tutelle, car ils constituent un indicateur précieux de la qualité du service rendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Défavorable, car vous amalgamez les événements indésirables graves et les alertes pour maltraitance, qui sont deux situations parfaitement distinctes. Les articles 4 et 5 de la proposition de loi définissent précisément ces réalités, qu’il faut se garder de confondre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 5 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 801 ?
M. Jean-Christophe Combe : Je comprends votre intention, monsieur le député, car tous les établissements n’agissent pas en parfaite transparence vis-à-vis des autorités de contrôle et de tarification. Cependant, il ne me paraît pas souhaitable de les soumettre à un régime de sanctions pour non-déclaration des événements indésirables graves, d’autant qu’il est difficile de définir précisément ces derniers – comme l’a rappelé Mme la rapporteure, ce ne sont pas nécessairement des actes de maltraitance.
Ces situations sont traitées dans le cadre du dialogue de gestion entre l’autorité de contrôle, le gestionnaire et l’établissement. Des sanctions peuvent être prononcées à l’occasion de ce dialogue ou des contrôles effectués dans les établisse3966ments, lorsqu’ils révèlent des documents ou des événements qui auraient dû être portés à la connaissance de l’autorité de contrôle. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 5 ter, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’entends vos explications. Vous distinguez les événements indésirables graves et les maltraitances ; or les autorités de contrôle – ARS et conseils départementaux – pourront justement décliner une gamme de sanctions pour répondre à la diversité des situations. La première des sanctions est l’injonction : l’établissement doit comprendre qu’il doit intégrer cet aspect dans sa politique de qualité et de prévention de la maltraitance.
Seuls 30 % des EIG sont signalés : la HAS confirme une sous-déclaration en la matière. Il y a là un problème manifeste. Les mesures déclaratives n’ayant pas été respectées jusqu’à présent, la puissance publique doit s’attacher à les faire appliquer. Les sanctions graduées permettront de distinguer les situations qui relèvent des EIG ou de la maltraitance. En reconnaissant publiquement que les signalements sont sous-déclarés, la HAS appelle d’ailleurs le législateur à y remédier. (M. Éric Bothorel applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. En confondant deux situations qui n’ont rien à voir, vous affaiblissez le traitement de celle qui est la plus grave. Pour avoir traité des événements indésirables graves et les avoir transmis à l’ARS, je peux témoigner que ces processus sont très normés, sans être toujours efficaces – leur traitement en fin de chaîne fait parfois défaut. L’accumulation et l’empilement de processus démotivent les professionnels ; ils ont le sentiment de consacrer davantage de temps aux normes et aux procédures qu’aux questions essentielles : promotion de la bientraitance, prévention de la maltraitance, recrutement, amélioration des taux d’encadrement… Mieux vaut leur permettre de se consacrer à ces sujets plutôt que d’alourdir un processus qui n’est pas adapté aux situations.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Dans ce cas, il faut supprimer l’article sur les signalements !