Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 5 ter

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 5 ter

debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 584.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’article 5 ter par la phrase suivante : « Le rapport formule des propositions en vue de mieux encadrer les mesures de contention et de réduire leur application aux cas d’extrême nécessité. » Pour rappel, les mesures de contention limitent la liberté de mouvement du patient et sont appliquées sans son consentement libre et éclairé. Elles restreignent la liberté individuelle. Il paraît nécessaire de mieux les encadrer : le rapport mériterait d’émettre des préconisations en ce sens.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je suis désolée, madame Ménard, vous allez croire que je vous en veux. L’article 5 ter résulte de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement de M. Dharréville. Étant donné que la commission l’a voté tel quel, je ne souhaite pas en modifier l’intitulé. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce n’est pas un argument !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je tiens à préciser que la question du recours à la contention physique et médicamenteuse est débattue dans le cadre des états généraux de la lutte contre la maltraitance. Par ailleurs, l’objectif du rapport correspond à l’esprit de votre amendement, que j’estime donc satisfait. Nul n’est besoin de modifier l’article voté en commission. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Effectivement, madame la rapporteure, je commence à me sentir visée ! J’ignorais que les amendements de M. Dharréville adoptés en commission devenaient parole d’Évangile et qu’il était interdit de les amender en séance.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui ! Quand c’est du Dharréville, on n’y touche pas ! Il a un totem d’immunité ! (Sourires.)

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Voilà !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je saurai désormais à quoi m’en tenir !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les deux formulations sont différentes. La première, issue de la commission, vise vaguement une réduction des mesures de contention, sans changement radical d’approche. Or il convient d’affirmer, comme le propose Mme Ménard, le principe selon lequel ces mesures doivent être évitées et ne sauraient être employées qu’à titre 3967exceptionnel, en cas d’extrême nécessité. La distinction n’est pas uniquement rédactionnelle, mais procède d’une différence d’appréciation.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ce n’est qu’une demande de rapport !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 5 ter.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknosek 263 et 1169, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 5 quater, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.