Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 5 quinquies
debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 274 et 1173, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il est défendu, car il s’agit d’un amendement d’appel.
Si je respecte infiniment votre volonté d’élargir la liste des personnes habilitées dans le cadre du dispositif d’habilitation familiale et de prévoir la nomination d’une personne habilitée « de remplacement », madame la rapporteure, je continue de penser que, sur la forme, il aurait mieux valu ne pas introduire ces mesures – qui vont dans le bon sens – par un amendement déposé en commission. En outre, nous aurions pu adopter une approche plus globale de la question.
Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien compris que vous profitiez de chaque véhicule juridique le permettant pour traduire dans le droit les différentes conclusions des états généraux de la justice : en l’espèce, la proposition de loi que nous examinons vous permet de décliner la centaine de propositions du rapport de Mme Caron-Déglise. Néanmoins, moi qui ne suis pas un spécialiste de ces questions, je regrette que vous n’ayez pas adopté une approche plus globale et transversale, qui aurait permis au Parlement de mieux appréhender les dispositifs de protection juridique des majeurs. Allez-vous continuer à décliner les autres conclusions des états généraux au gré des textes, en saisissant notamment les occasions qui vous sont offertes, ou est-il prévu que votre ministère, dont j’ignore l’agenda, rédige un projet de loi pour que nous légiférions plus globalement sur la protection juridique des majeurs, qui recouvre bien d’autres sujets que les seules tutelle et curatelle, et que nous souhaiterions également mieux appréhender ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1173 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Comme je l’ai déjà expliqué précédemment, le mandat de protection future aux fins d’assistance est un dispositif très important, qui répond aux attentes et besoins exprimés par nos concitoyens. Il me semble donc indispensable de maintenir cet article, qui représente une avancée majeure dans la protection des personnes vulnérables. Par conséquent, je suis défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ce texte très important permettra à tous ceux qui le souhaitent d’anticiper une dégradation modérée de leur état de santé. Vous l’aurez compris, l’objectif est de favoriser le développement de mesures d’anticipation volontaire de l’altération des facultés personnelles, afin de garantir la subsidiarité de l’intervention judiciaire.
En l’état du droit, le mandat de protection future ne vaut que pour la représentation du majeur sous tutelle. Il existe une zone grise d’altération progressive des facultés qui n’est couverte par aucun dispositif d’anticipation. Nous devons aux personnes âgées les plus fragiles de développer un tel dispositif, car il est rassurant de pouvoir recourir à un mandat de protection future aux fins d’assistance lorsqu’on est encore lucide et conscient de la perte progressive de ses facultés.
C’est un beau texte, madame la rapporteure, un texte qui a du sens : en l’examinant, nous ne perdons pas notre temps. Je répète une nouvelle fois que je suis particulièrement sensible à la concorde transpartisane sur ce sujet. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 274 et 1173.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 1014 et 1022 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoeks 285 et 1177, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 5 sexies, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 5 quinquies.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :