Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 5 sexies

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 5 sexies

debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 285 et 1177, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Dans le prolongement des stimulants propos que vient de tenir le garde des sceaux, je tiens à souligner qu’à ce jour, le mandat de protection future, qui était l’une des très belles créations de la loi du 5 mars 2007 3972portant réforme de la protection juridique des majeurs, n’a malheureusement pas encore réellement pris son essor et n’a été que peu contracté par des personnes en perte d’autonomie, ou anticipant cette perte – si vous disposez de données précises, monsieur le garde des sceaux, je suis preneur. Il faut donc s’interroger sur les raisons pour lesquelles cet outil est si mal connu, si mal identifié, si mal promu, notamment par les professions juridiques qui pourraient avoir à le conseiller – c’est d’ailleurs aussi pour répondre à ces questions que j’en appelais, précédemment, à adopter une approche transversale sur ces sujets.
Je rebondis sur un autre sujet. Dans son rapport de 2018, Mme Caron-Déglise proposait de supprimer la curatelle et la tutelle : c’est un débat passionnant, même si les conséquences quotidiennes d’un placement sous tutelle ou curatelle sont un sujet abscons pour le néophyte. Quelles sont les conclusions des états généraux de la justice sur les évolutions à apporter à ces régimes ?
Quant à mon amendement bknoek 285 de suppression de l’article, vous aurez compris qu’il ne tendait qu’à exprimer mes regrets sur la méthode utilisée : je le retire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1177.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1024 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 938.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Son objet est identique à celui de l’amendement bknoek 937, mais il vise cette fois les mesures d’habilitation familiale.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’amendement est satisfait : demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même position : demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Peytavie ?

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Même position : je le maintiens. (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1000 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 5 sexies.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :