Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 1er

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 1er

debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur amendement bknoek 11, tendant à rétablir l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement.

M. Alexandre Sabatou : Comme cela avait été souligné en commission des finances, une entreprise est considérée comme nationalisée quand elle est détenue à plus de 50 % par l’État, ce qui est déjà le cas d’EDF, avant même l’OPA du Gouvernement. Mais la nationalisation d’EDF est l’essence de cette proposition de loi – c’est d’ailleurs le premier nom qui lui avait été donné. L’amendement tend par conséquent à rétablir la rédaction de l’article bk1erek issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit de réaffirmer clairement qu’EDF appartient à l’État français et de garantir par la loi la réussite de sa nationalisation.
Je ne doute pas que l’amendement recueillera un avis favorable des rapporteurs car, comme M. Jumel l’a dit en commission, cette mention, quoique symbolique, est pour nous pleine de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Brun : L’avis de la commission est défavorable, tout comme l’avis personnel des rapporteurs.
D’abord, l’effet juridique du rétablissement de l’article bk1erek serait de procéder à la nationalisation du groupe et donc à une expropriation des actionnaires. Nous avons accueilli, comme il se doit, la décision de la cour d’appel intervenue mardi dernier. Nous nous inscrivons donc désormais dans le cadre de l’OPA, et n’avons plus besoin d’un tel article.
Par ailleurs, nous souhaitons nous conformer au dialogue avec le Sénat, dans l’espoir que celui-ci adopte ce texte conforme dans les prochaines semaines. Je vous demande donc de retirer _bookmark Command="[Quickmark]"l’amendement.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

Mme Nadia Hai : C’était trop long ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Je remercie le rapporteur Brun de s’être rangé aux arguments que le Gouvernement avançait il y a trois mois pour s’opposer à cet article. Il est vrai que la cour d’appel de Paris n’avait alors pas rendu son jugement.

M. Fabrice Brun : Exactement !

M. Roland Lescure : J’avais insisté sur l’insécurité juridique que générait votre article pour le déroulement même de l’OPA, dans la perspective de cette décision de justice. Ce risque, vous l’avez parfaitement cerné.
Nous sommes défavorables à l’amendement car le principe même de la nationalisation d’EDF par la loi va à l’encontre de l’OPA en cours, qui est déjà un succès. Les titres acquis par l’État jusqu’à présent et ceux qui seront rachetés jusqu’à l’éventuelle promulgation de la loi relèveront de sa pleine propriété. La proposition de loi, si cet article était rétabli, serait totalement superflue. Manifestement dépourvue de toute portée normative, elle serait contraire à la Constitution.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Vojetta.

M. Stéphane Vojetta : Cher collègue du Rassemblement national, votre amendement rend l’article bk1erek plus absurde encore. Souhaitez-vous remettre en cause la procédure d’OPA en cours et la fixation du prix d’achat à 12 euros ? Rappelons que ce montant, validé par un expert indépendant, a été déclaré conforme par l’AMF. Ce choix a, en outre, reçu le soutien d’une majorité des actionnaires minoritaires. Nous l’avons bien vu puisque 75 % des titres détenus ont été apportés à l’offre publique. Enfin, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours déposé par une minorité d’actionnaires minoritaires ce mardi 3 mai.

M. Sylvain Maillard : Excellent !

M. Stéphane Vojetta : Quel objectif poursuivez-vous donc ? Vous parlez de symbole, mais savez-vous quelles conséquences aurait l’adoption de votre amendement pour nos finances publiques ? Le prix d’achat actuel serait remis en cause ; les actionnaires minoritaires que sont BlackRock, Fidelité, Soros et autres fonds d’investissement n’attendent que ça. S’il est relevé à 15 euros, cela alourdirait la dette de l’État français de 1 744 millions d’euros, et 92 % de cette somme irait dans les poches de ces actionnaires. Est-ce cela que vous souhaitez ?
Cessez vos atermoiements : laissez l’OPA en cours aller jusqu’à son terme et rejetons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :