Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 2
debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’a souligné M. le rapporteur général, les groupes de la majorité et le groupe Renaissance en particulier ont déposé très peu d’amendements sur ce texte, et quasiment aucun visant à rerédiger, car nous souhaitons voir se développer le débat, en particulier sur cet article 2, qui est au cœur de la proposition de loi.
Il comporte trois éléments principaux : la détention à 100 % par l’État, qui n’a pas encore fait l’objet de discussions dans notre assemblée car il s’agit d’un ajout du Sénat ; la détention par les salariés d’une partie du capital, disposition que nous souhaitons voir maintenue ; la possibilité pour l’entreprise de céder des actifs.
Revenons sur l’archéologie de cet article. Initialement, il prévoyait une incessibilité du capital d’EDF qui revenait à empêcher le groupe d’agir et d’évoluer. L’incertitude juridique complète qui entourait la rédaction de l’article à l’issue de son examen en première lecture par notre assemblée a-t-elle disparu ? Nous ne le pensons pas. Nous redoutons qu’avec le soutien des oppositions alliées, elle ne condamne EDF à l’immobilisme.
Dans le prolongement des discours de Belfort et de Saint-Nazaire, le Gouvernement entendait relever deux défis auxquels était confronté EDF, en achetant l’intégralité des titres et en retirant le groupe de la cote.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’abord, compte tenu de sa situation financière, de le restabiliser, notamment à l’égard des détenteurs d’obligations, dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros. C’est l’objectif prioritaire qu’il ne faut pas perdre de vue car même si le groupe est en totalité dans des mains publiques, il y aura toujours des détenteurs d’obligations. Évidemment, il y a toujours une composante conjoncturelle mais nous estimons que le groupe rétablira sa situation grâce au dynamisme de son nouveau management, à l’implication de tous ses salariés et au soutien de l’État.
Le deuxième objectif est évidemment que le groupe soit en mesure de faire face au mur des investissements – mais nous y reviendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Cet article, même s’il a fait l’objet de nombreuses modifications, dont la suppression – que nous saluons – de la notion de groupe public unifié, n’est toujours pas satisfaisant sur le plan juridique. D’une part, la notion de société anonyme d’intérêt national est totalement inopérante car elle n’existe pas dans notre droit. D’autre part, en fixant 4212une liste d’activités pour EDF, l’article priverait le groupe de l’agilité dont il a besoin, notamment pour ses futurs investissements dans la transition énergétique et le nucléaire.
Il n’a, à nos yeux, aucun intérêt. Nous y reviendrons au cours de la discussion sur les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknosek 24 et identique, 21 et identique, 22 et identique, 42, 23 et identique, 33, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public ; sur l’amendement bknoek 42, la demande est également formulée par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ; sur le sous-amendement bknoek 62 à l’amendement bknoek 42 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 24 et 43, visant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ai sous les yeux la proposition de loi initiale déposée par Philippe Brun, dont je salue le travail, et je vous incite, chers collègues, à comparer sa rédaction avec celle qui nous est soumise aujourd’hui. Elles n’ont pas un mot en commun !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : M. Cazeneuve semble découvrir ce qu’est le travail législatif !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Même le titre a changé : il mentionnait la nationalisation, il n’en est plus question. La notion de groupe unifié a disparu. Nous vous disions qu’elle ne tenait pas la route d’un point de vue juridique et vous semblez vous être rendus à l’évidence. Vous évoquiez un prix plus élevé que celui proposé et vous semblez avoir été convaincus par nos arguments.
Je me félicite du travail qu’a effectué le Sénat pour débarrasser ce texte de tous ses articles qui n’avaient aucun sens.
Vous nous dites que cette proposition de loi vise à protéger les artisans de la montée des prix de l’électricité. C’est faux ! Dans la version initiale, nous ne trouvons pas la moindre trace d’une mention au tarif réglementé de vente d’électricité.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cette intervention ne concerne pas l’article 2, madame la présidente !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Qui a eu le courage de faire passer la part du capital d’EDF détenu par l’État à 100 % ? C’est notre majorité !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oui, c’est notre majorité ! C’est la Première ministre qui, en juillet 2022, a décidé de monter à 100 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est grâce à elle que l’État détient actuellement 96 %. C’est grâce à elle que nous avons surmonté le dernier obstacle juridique, ce qui nous permettra d’atteindre les 100 % dans les prochains jours ou les prochaines semaines.
La proposition de loi, comme nous n’avons eu de cesse de le dire, ne sert à rien.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En effet !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : « Quand les événements nous dépassent, feignons d’en être l’organisateur » : dirai-je en m’inspirant de la formule de Cocteau. C’est bien de cela qu’il s’agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : On m’indique que les orateurs sont difficilement audibles, je vous invite donc, chers collègues, à faire baisser le niveau sonore dans l’hémicycle.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : M. le rapporteur général a souligné avec raison la plasticité de l’article 2, qui a connu bien des évolutions depuis les premiers débats en commission. La première mention des dispositions du code de l’énergie, aux termes desquelles il est nécessaire d’obtenir l’accord du Parlement pour abaisser le taux du capital d’EDF détenu par l’État au-dessous de 70 %, a été faite par le groupe Renaissance en commission des finances alors que personne n’en parlait.
La rédaction de l’article 2 nous paraît néfaste pour le groupe car elle se traduit par une grande incertitude juridique. Que recouvre son périmètre, qu’il s’agisse des cessions d’actifs ou de la possession des titres de l’entreprise ? En relisant les déclarations de l’auteur du texte, nous nous rendons compte que son intention première était d’empêcher des cessions de filiales sans accord du Parlement. Cette intention n’a pas été démentie.
Par ailleurs, la liste des activités du groupe EDF, dont le contenu a beaucoup varié lui aussi, renforce la sensation d’improvisation que l’on éprouve en lisant ce texte. Elle n’aura pour effet que de plonger dans un certain désarroi une entreprise qui a besoin d’avoir une vision claire de son avenir et de savoir si la représentation nationale est prête à soutenir une stratégie cohérente face au défi de la décarbonation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De deux choses, l’une : soit notre texte ne sert à rien et alors on se demande pourquoi vous mettez autant d’énergie à le combattre ; soit il sert bel et bien à quelque chose et alors on se demande pourquoi vous vous y opposez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Son objectif est simple : il s’agit de graver dans la loi la participation de l’État à hauteur de 100 % du capital, sous réserve d’une ouverture à 2 % pour les actionnaires salariés – nous y reviendrons. Autrement dit, il s’agit d’empêcher que l’on fasse entrer Hercule par la fenêtre.
Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Monsieur le rapporteur, Hercule ne rentrera pas par la fenêtre : il est mort et enterré !
Le Gouvernement, vous le comprendrez, est favorable à ces excellents amendements de suppression…
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Excellents ? Un peu de mesure !
M. Roland Lescure : …parce qu’il est défavorable à cette proposition de loi. Vous nous prêtez l’intention cachée de démembrer le groupe EDF. C’est faux, bien sûr : l’État s’apprête à devenir l’actionnaire unique d’EDF, projet que nous avons mûri bien avant que ce texte ne soit déposé.
Si le Gouvernement n’est pas opposé à ce qu’on inscrive dans la loi la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, mis en avant par le Sénat dans sa grande sagesse, l’énumération des activités du groupe ne semble pas opportune, en particulier pour les activités de production selon la source d’énergie concernée. La notion de « service énergétique » reste, par ailleurs, non définie.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, vous affirmez que le Gouvernement n’a aucune volonté de démembrer EDF mais si c’est bien le cas, de quoi avez-vous peur ? Pourquoi vous opposer à l’adoption de la proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)
Chacun est dans son rôle : vous dans celui l’exécutif ; nous, dans celui du législatif. Ce que nous souhaitons, c’est que les parlementaires puissent contrôler l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES.) Ce texte vise précisément à inscrire dans la loi le contrôle de l’exécutif par le législatif, autrement dit, il ne fait que graver dans notre législation les paroles que vous venez de prononcer. C’est aussi simple que cela et c’est pour cela qu’il faut voter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Avec cette proposition de loi, nous sommes passés d’une volonté de nationaliser le groupe EDF à une extension, non financée ou, au mieux, inutile, des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Que prévoit en effet l’article 2 ? Vous procédez en réalité à l’administration de l’économie à son plus haut degré, en dressant la liste des activités d’EDF : cela interdira toute rotation d’actifs, comme l’a d’ailleurs souligné le rapporteur, et toute réorganisation, même minime. En figeant dans la loi les activités d’EDF, vous optez pour le contraire de ce qu’il convient de faire en économie, où il faut savoir être un peu agile – mais peut-être manquez-vous un peu d’agilité.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ne nous donnez pas de leçons d’économie !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Ensuite, s’agissant des activités, vous mentionnez la prestation de services énergétiques sans fournir la moindre précision à ce sujet. Comment définissez-vous cette prestation ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est un cadeau aux riches !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Tout cela n’a aucun sens et contrevient évidemment au principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Vous définissez par ailleurs les activités d’EDF en matière d’énergie thermique. Mais comment ferez-vous le jour où EDF voudra sortir définitivement de cette énergie ? Redéposerez-vous une proposition de loi visant à supprimer le mot thermique ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela vous gêne de passer devant le Parlement ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Peut-être avons-nous notre mot à dire sur le sujet !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Tout cela n’a aucun sens, je le répète, et contrevient même à l’impératif de décarbonation de notre économie. Nous voterons donc ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous allons procéder au scrutin sur les amendements identiques.
Pardon, monsieur le ministre délégué, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole.
La parole est à M. le ministre délégué. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. André Chassaigne et plusieurs membres du groupe GDR-NUPES (Parti communiste français) : Le vote a déjà été annoncé !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît ! Je n’avais pas vu la demande de M. le ministre délégué. Je lui donne la parole et nous procéderons ensuite au vote. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Roland Lescure : Je serai bref ; loin de moi l’idée de faire durer le débat ! (Rires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) J’ai été interpellé par un parlementaire, permettez-moi de lui répondre ; j’espère que vous m’en saurez gré, monsieur Hetzel.
J’ai répondu dans mon intervention générale à votre question : le projet Hercule est mort et enterré. Toutefois, la proposition de loi, telle qu’elle est formulée, va beaucoup plus loin. Comme l’a très bien exposé le député Lefèvre à l’instant, nous souhaitons supprimer l’article 2 parce qu’il coupe les ailes de l’opérateur national qui, s’il veut se développer ou céder des actifs, devra, chaque fois, venir devant vous défendre son projet.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est bien ce que nous voulons. Cela vous gêne de passer devant le Parlement ?
M. Roland Lescure : Trois milliards de cessions d’actifs sont en cours, d’ici à la fin de l’année 2024. Elles visent à vendre des activités connexes qui ne sont pas au cœur de l’activité d’EDF et qui permettront de restaurer la crédibilité financière de l’opérateur, laquelle, reconnaissons-le, est actuellement un peu fragilisée. Si l’article est adopté, M. Rémont devra venir devant la commission des finances et moi dans l’hémicycle chaque fois que nous souhaiterons vendre une activité connexe d’EDF !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Roland Lescure : C’est impossible. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article et nous pensons, depuis le début, que votre proposition de loi est contre-productive.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Roland Lescure : En faisant croire que vous protégez EDF, vous lui coupez les ailes. Connaissant votre attachement à l’opérateur national et notre volonté à tous de développer le nucléaire, je pense que vous commettez une erreur stratégique en défendant la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Beaucoup de contrevérités ont été énoncées sur l’article 2. Premièrement, celui-ci n’a ni pour effet ni pour objet de fixer dans le marbre les quarante filiales actuelles d’EDF ; il vise à définir les activités dont nous pensons que l’opérateur national doit assurer la maîtrise,…
M. Roland Lescure : Ben voilà !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …activités exercées soit directement par la holding de tête, soit par des filiales auprès desquelles peuvent d’ailleurs intervenir des participations privées. Nous ne fixons donc en rien la structure d’EDF telle qu’elle est aujourd’hui. Nous affirmons simplement qu’EDF doit rester un groupe public unifié…
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Non, pas unifié !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …qui exerce ses activités dans l’ensemble de la chaîne de valeur de l’électricité, en particulier dans le domaine des services. La vérité, monsieur le ministre délégué, c’est que vous voulez vous séparer des activités les plus rentables : 600 millions d’euros de dividendes par an de RTE, 1,5 milliard de dividendes annuels d’Enedis et 500 millions de dividendes de Dalkia. Par cet article, nous vous empêchons de le faire. En revanche, l’article 2 n’interdit en rien des rotations d’actifs : il n’empêche pas non plus qu’EDF se sépare de ses activités exercées à l’étranger, voire en France, en redéfinissant certains périmètres. Il vise simplement à prévenir un démantèlement de grande ampleur du groupe ; il n’est en rien liberticide vis-à-vis des entreprises.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le ministre délégué le sait !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Depuis la loi sur la nationalisation d’EDF défendue en 1946 par le ministre Marcel Paul et jusqu’en 2004, les activités d’EDF étaient inscrites dans la loi. Durant cette période, le groupe EDF a-t-il régressé sur les marchés ? Grâce à cette loi, nous avions fondé le premier énergéticien d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) L’article 2 n’est en rien attentatoire à la liberté des entreprises : il n’empêche pas le mandataire social de redéfinir les activités du groupe, d’en vendre ou d’en acheter de nouvelles. Il garantit seulement la maîtrise de celles-ci sur l’ensemble de la chaîne de valeur. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 24 et 43.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je sollicite une suspension de séance de dix minutes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suspension est de droit.