Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Alexandre Sabatou : Il vise à protéger la part des 2 % des actionnaires salariés d’EDF. Toutefois, l’amendement bknoek 42 du rapporteur étant mieux rédigé et protégeant mieux les actionnaires, je retire le mien à son profit, en espérant recevoir un avis favorable au sous-amendement bknoek 62 qui en étend la portée.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 21 et 44.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 21. (M. Jean-René Cazeneuve, entrant dans l’hémicycle, s’approche d’un micro situé dans la travée la plus à droite.) C’est un emplacement inhabituel mais, s’il ne pose de problème à personne, vous pouvez parler.
M. Fabien Di Filippo : Bienvenue à droite !
Mme Christine Arrighi : Qu’est-ce qu’il fait là-bas ?
M. Louis Boyard : C’est l’alliance des groupes Renaissance et Rassemblement national !
M. Jean-René Cazeneuve : Cet amendement revient sur l’alinéa 2. Je crois qu’il existe une confusion entre ce que pensent, en toute bonne foi, certains députés, et ce qui figure dans le texte.
M. Pierre Henriet : Pour une fois qu’un frontiste ne dit pas que des bêtises !
M. Jean-René Cazeneuve : Actuellement, le code de l’énergie protège le contrôle d’EDF par l’État en fixant un seuil minimum sous lequel nous ne descendrons pas. Le contrôle d’EDF par l’État va donc perdurer. J’ajoute qu’il 4215est paradoxal de nous soupçonner – alors que nous avons pris la décision de monter au capital d’EDF – de vouloir en sortir ; nous n’aurions aucun intérêt à en prendre le contrôle pour en ressortir aussitôt ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, M. le rapporteur Brun a indiqué qu’EDF pourrait vendre des filiales et céder des actifs. Alors, pourquoi d’autres députés, dont M. le rapporteur Jumel, considèrent-ils qu’aucune décision concernant les activités d’EDF ne pourra être prise dans l’hémicycle ? Une fois de plus, c’est un article bavard qui n’apporte rien en matière de contrôle et qui bride EDF dans son activité de tous les jours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Emmanuel Lacresse : Ce qui frappe, dans cet article, c’est le caractère exceptionnel des contraintes auxquelles on soumettrait EDF. On a la sensation que, de toutes les entreprises du secteur public, cet acteur serait le seul à qui on imposerait un régime spécifique. Certes, dans le code de l’énergie figurait un seuil de 70 % – supprimé au Sénat et dont il n’a jamais été question ici – qui paraissait réaliste ; ce seuil permettait de garder le contrôle total sur le groupe tout en permettant la participation d’actionnaires. Nous l’avons vu, cette stratégie n’était pas la bonne, pour des raisons purement financières, mais l’avenir n’est pas écrit.
Par ailleurs, les auteurs du texte ont beaucoup erré autour de la notion d’utilité publique. Durant une partie des discussions en commission des finances, on est même allé chercher l’exemple de la SNCF, où l’infrastructure guide la production, c’est-à-dire l’exploitation – alors que c’est tout l’inverse du modèle sur lequel fonctionne le système de production d’énergie, et sur lequel il fonctionnera plus encore à l’avenir si la distribution, premier enjeu de l’investissement, devient le sujet clé.
Il en va de même pour la notion d’intérêt national. L’existence du secteur public tout entier a été inspirée par le préambule de notre Constitution, et personne ne remet en cause l’importance particulière de ses groupes. Alors, pourquoi préférer ce terme complètement improvisé à celui qui avait été examiné auparavant, en gardant à l’esprit l’orientation que nous avons prévue pour ce groupe et pour son avenir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je veux d’abord m’assurer que j’ai bien compris ce qu’a dit M. Sabatou. J’avais prévu d’expliquer pourquoi le Gouvernement était défavorable à l’amendement bknoek 12 et j’ai cru comprendre que M. Sabatou avait retiré le sous-amendement bknoek 62.
Mme la présidente : C’est l’amendement bknoek 12 qui a été retiré.
M. Roland Lescure : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques bknosek 21 et 44. Il est défavorable à la proposition de loi. Vous imaginez que le Gouvernement aurait des projets cachés de démantèlement du groupe EDF, au moment même où l’État s’apprête à en redevenir l’actionnaire unique. C’est faux.
M. Benjamin Lucas : On ne vous croit pas ! Plus personne n’a confiance en vous.
M. Roland Lescure : Je l’ai dit et je le répète : Hercule est mort – M. Jumel est sans doute immortel, mais Hercule, lui, ne l’est pas. Si le Gouvernement ne s’oppose pas à ce qu’on inscrive dans la loi la détention à 100 % d’EDF par l’État, le caractère d’intérêt national reconnu à EDF ne semble comporter aucune utilité.
EDF est une entreprise publique ; elle remplit de nombreuses missions d’intérêt général qui lui sont confiées par la puissance publique dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires en conformité avec la réglementation européenne. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp : Pour reprendre des termes précédemment utilisés, je crois que personne, depuis le début de ce débat, y compris en commission, n’a jamais remis en cause le caractère d’intérêt national d’EDF : sur aucun banc, à aucun moment, on n’a vu la volonté de démembrer ce groupe.
Le caractère d’intérêt national est une notion qui existe pour les marchés publics, en matière de transport ferroviaire, mais il n’a pas lieu d’être ici. Je ne conteste pas le fait que le groupe EDF soit d’intérêt national – les débats que nous avons sur le sujet en sont la preuve. Je rappelle seulement, pour compléter les propos de mon collègue Lefèvre concernant les implications économiques de l’expression, que le Sénat a réintroduit dans le texte les termes « une société anonyme d’intérêt national ». Je l’ai indiqué à M. le rapporteur Brun pendant la suspension : en droit, cela n’existe pas. Nous voterons donc ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 21 et 44.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 22 et 45.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Jean-René Cazeneuve : Franchement, ces applaudissements en stéréo… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je constate, c’est tout.
M. Benjamin Lucas : Ça vous dérange ?
M. Jocelyn Dessigny : Ça fait du bien, un peu de démocratie !
M. Jean-René Cazeneuve : Je regrette que M. le rapporteur n’ait pas daigné répondre à nos arguments sur les amendements précédents et qu’il ait donné un avis défavorable sans aucune explication. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si mes propos ne vous convainquent pas, je citerai ceux d’un professeur de droit public, Philippe Coleman, dans un article paru dans Le Monde il y a quelques semaines : « On pourra donc regretter que l’Assemblée nationale, par une alliance de circonstance, privilégie les effets d’annonce aux réflexions de fond sur l’avenir du groupe EDF, son rôle dans la transition énergétique et sa place au sein du marché européen de l’électricité. » C’est bien ce dont il s’agit : vous faites de l’affichage. Vous souhaitez une nationalisation alors que nous avons déjà pris le contrôle à 100 % d’EDF.
M. Sébastien Jumel : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Patrick Hetzel : M. Cazeneuve est un spécialiste de l’affichage !
M. Jean-René Cazeneuve : Et vous avez l’outrecuidance de dresser un inventaire à la Prévert des activités d’EDF, lequel ne sert à rien, puisqu’il n’a pas de portée juridique. Alors, chers collègues, s’il vous plaît, retirez cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny : De quoi avez-vous peur, si cet inventaire ne sert à rien ?
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Emmanuel Lacresse : Il est nécessaire de supprimer cette liste.
Tout d’abord, pourquoi modifier l’objet social d’une entreprise par la loi ? L’objet social d’une entreprise est déterminé par son fonctionnement, sa manière, son histoire, ainsi que par les nécessités et les besoins. À un moment de nos débats, on a même évoqué l’idée que certains domaines d’activité, comme le chauffage urbain, la climatisation et les bornes de recharge, soient précisés dans la liste qui est donnée aujourd’hui. Il est évident qu’un groupe de l’ampleur d’EDF a des activités si variées que l’exercice est voué à l’échec, même si l’on y introduit un « notamment » censé résoudre tous les problèmes, comme on le fait quand on rédige une circulaire. Ce n’est pas une circulaire, c’est la loi !
Tel est le résultat de l’accord minimal qui a été trouvé au Sénat entre les diverses oppositions. Il est normal, lorsqu’on s’allie contre quelque chose sans avoir de projet commun, d’aboutir au plus petit dénominateur, d’où cette liste introduite par un « notamment ». Ce que le texte proposait, au départ, c’était la création d’un véritable service public et le retour au monopole. Évidemment, il ne pouvait pas y avoir d’accord sur une telle disposition.
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas l’amendement ! C’est hors sujet.
M. Emmanuel Lacresse : Ce qui reste, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, c’est une incertitude totale. Que vont devenir les filiales ? Ce qui est marquant, dans les propos tenus tout à l’heure par l’auteur des éléments de l’article issu de l’accord conclu il y a quelques semaines avec le Sénat, c’est qu’il parle non plus de filiales, mais d’activités et de secteurs. Il faut être plus précis et, surtout, il faut avoir une vision bien plus confiante dans l’avenir de ce groupe ainsi que dans la capacité de ses dirigeants et de ses salariés à tracer son avenir dans le contexte que nous connaissons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
M. Philippe Brun : Monsieur Cazeneuve, monsieur Lacresse, je me demande parfois si vous lisez vos propres amendements (Exclamations sur les bancs du groupe RE) : ces deux amendements identiques n’ont rien à voir avec ce que vous venez de dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve : Faites une réponse alors !
M. Philippe Brun : Ils visent à supprimer les mots « d’intérêt national », et pas du tout la liste des activités énumérées par la proposition de loi – nous venons de voter sur ce point et vous avez perdu ! Les mots « d’intérêt national » vous gênent. Ce n’est pas moi qui les ai ajoutés dans le texte, mais le Sénat – en l’occurrence, le rapporteur de la commission des finances, Gérard Longuet, connu pour n’être ni « dépensophile » ni « étatolâtre ».
Je note que la notion d’intérêt national vous pose des difficultés. Quant à nous, nous sommes favorables à ce qu’elle apparaisse dans la proposition de loi. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je me souviens bien du débat qui s’est déroulé au Sénat. En qualifiant la société anonyme de « société anonyme d’intérêt national », il s’agissait de lister toutes les activités auxquelles vous êtes attachés, ce qui, je le répète, fait peser un risque juridique sur l’opérateur national, dont nous souhaitons tous le développement et dont nous sommes très fiers.
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai mentionnées au sujet des amendements précédents, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques bknosek 22 et 45, qui proposent de supprimer la qualification « d’intérêt national » apportée à la société anonyme d’EDF.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Monsieur le rapporteur, notre collègue Emmanuel Lacresse est un fin connaisseur du sujet dont nous débattons. Lui reprocher de ne pas avoir lu son amendement est pour le moins méprisant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous manquez cruellement de confiance dans l’État, monsieur le rapporteur. Croyez-moi, un État qui détient à 100 % une entreprise la considère évidemment comme d’intérêt national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) En refusant ces amendements identiques, vous faites en réalité preuve de défiance à l’encontre des agents et des participations de l’État,…
Mme Nadia Hai : Bien sûr !
M. Mathieu Lefèvre : …à l’encontre de tous ceux qui vont gérer l’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Dans votre rapport, vous souhaitez que les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 30 % soient soumises à l’approbation du Parlement. Pourquoi pas les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 25 % ou de 35 % ? De même, la suppression intégrale d’une filière ne devrait-elle pas être examinée par le Parlement ?
M. Fabrice Brun : Ce n’est pas dans la proposition de loi !
M. Mathieu Lefèvre : De toute évidence, votre texte résulte davantage d’une construction politique que d’une construction économique.
M. Sylvain Maillard : C’est du doigt mouillé !
M. Mathieu Lefèvre : Pour ces différentes raisons, j’appelle l’Assemblée à voter les deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 22 et 45.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 42, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 62.
M. Philippe Brun : Au cours de la navette parlementaire, nous avons adopté des dispositions permettant aux salariés d’EDF de participer à des programmes d’actionnariat salarié. La majorité présidentielle et les partis de l’opposition sont par ailleurs engagés dans des travaux visant un meilleur partage de la valeur dans l’entreprise. Plusieurs rédactions ont été proposées pour l’article 2, mais la commission a adopté un amendement du groupe Démocrate visant à fixer par décret la limite supérieure de la rétrocession d’actions aux salariés. Il se trouve que l’article 34 de la Constitution empêche que ce seuil soit fixé par décret. L’amendement bknoek 42 propose donc d’organiser la rétrocession d’actions pour un minimum de 1,5 % du capital de l’entreprise et pour un prix initial de souscription ne dépassant pas le prix de 12 euros – soit celui de l’OPA.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir le sous-amendement bknoek 62.
M. Alexandre Sabatou : Comme je l’ai déjà indiqué, le groupe Rassemblement national est favorable à cet amendement qui améliore la disposition proposée en première lecture. Plusieurs groupes politiques ont exprimé leur volonté de ne pas limiter à 2 % la part du capital salarié. Ainsi M. Lecamp a-t-il proposé de fixer à 10 %, par décret, la limite supérieure. Tel est l’objet du sous-amendement. L’actionnariat salarié est un outil de fidélisation et de motivation des salariés, dans l’intérêt du service public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Sébastien Jumel : Avis favorable sur le premier et défavorable sur le second.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : L’État revient à 100 % du capital d’EDF pour que l’entreprise puisse mener à bien les chantiers annoncés par le Président de la République il y a un peu plus d’un an à Belfort. La perspective d’une réouverture de son capital n’est donc pas d’actualité. L’amendement et le sous-amendement sont problématiques car ils contraindraient inutilement l’ouverture du capital aux salariés et aux anciens salariés.
Je rappelle que, dans son extrême sagesse, le Sénat a simplement ouvert la possibilité d’une ouverture du capital…
M. Pierre Dharréville : Vous invoquez le Sénat quand ça vous arrange !
M. Roland Lescure : …à travers l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. Il n’a aucunement envisagé de contraindre EDF à une telle opération en précisant son calendrier, son montant et le prix de l’action.
Avec l’amendement de M. Brun, vous faites les trois à la fois ! En effet, vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi un montant minimal d’actionnariat salarié – en l’espèce, 1,5 % du capital de l’entreprise –, ce qui est dangereux puisque l’actionnariat salarié ne représentait pas plus de 1,3 % du capital avant le lancement de l’OPA. Forcer les salariés à détenir 1,5 % du capital, soit plus de 60 millions d’actions, revient à leur demander de mobiliser 700 millions d’euros de cash, dont 100 millions supplémentaires. Si l’on en croit la manière dont vous décrivez la situation économique de notre pays, il est peu probable que les Français disposent de cette liquidité.
En outre, l’amendement fixe un prix maximum de 12 euros par action alors que, d’après les textes, il appartient à la Commission des participations et des transferts de déterminer le bon niveau de prix. En fixant un prix maximum de 12 euros, vous n’envisagez absolument pas la possibilité que le groupe EDF améliore sa performance et que la valeur de l’action augmente.
Enfin, vous limitez le bénéfice de l’offre aux seuls salariés et anciens salariés détenteurs d’actions. Pourquoi les autres anciens salariés en seraient-ils exclus ?
Sur un sujet comme celui-ci, qui soulève des difficultés considérables, la loi peut parfaitement déléguer au Gouvernement le soin d’arrêter les modalités d’une orientation, sans le contraindre outre mesure. Par ailleurs, je n’approuve pas l’opinion de Philippe Brun selon laquelle le partage de la valeur et la fidélisation des salariés passent uniquement par l’actionnariat salarié. L’intéressement est une autre possibilité offerte par l’entreprise. Il peut d’ailleurs être indexé sur sa performance, y compris – ce qui devrait vous plaire – sur sa performance extrafinancière, qui repose sur une variable collective, liée aux collectifs de travail, et sur une variable individuelle, liée aux conditions de travail de chaque salarié. Bref, les outils ne manquent pas !
Forcer l’opérateur national à reconstituer l’actionnariat salarié à un prix que vous déterminez, sans lien avec la valeur qu’aura demain l’entreprise, c’est la contraindre beaucoup trop, notamment du point de vue financier. Or 4218nous avons tous, je le sais, la volonté de protéger la situation financière d’EDF. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement et a fortiori au sous-amendement.
Ce dernier propose de porter le capital salarié entre 1,5 % et 10 % du capital d’EDF : c’est superfétatoire puisque la limite supérieure ne sera vraisemblablement jamais atteinte – je le répète, l’actionnariat salarié ne représentait pas plus de 1,3 % du capital avant le lancement de l’OPA. Au prix de 12 euros par action, c’est 4,6 milliards d’euros que les salariés d’EDF devraient mobiliser pour atteindre le seuil de 10 % du capital de l’entreprise. Je ne pense pas qu’ils soient assez riches pour cela !
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel : Je remercie le député Philippe Brun pour l’hommage qu’il rend, par son amendement, à l’accord national interprofessionnel, à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – la loi Pacte – et au projet défendu par le Gouvernement et la majorité sur le partage de la valeur. Cette position ne se rencontre pas tous les jours sur les bancs du Parti socialiste ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.)
Malheureusement, cet amendement est doublement irrespectueux du dialogue social. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Irrespectueux, tout d’abord, pour le dialogue social au sein d’EDF.
Mme Sophie Taillé-Polian : Sur ce sujet, vous nous donnez des leçons chaque jour !
M. David Amiel : En effet, le dialogue social doit inclure, outre la question de l’actionnariat salarié, le calendrier et les conditions de travail, toutes questions qui doivent être discutées avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise.
M. Pierre Dharréville : C’est vrai qu’il marche bien, le dialogue social !
M. David Amiel : L’amendement est également irrespectueux du dialogue social national, puisque nous devons défendre le partage de la valeur, non pas entreprise par entreprise, mais pour l’ensemble des entreprises françaises. Nous nous y attellerons au cours des prochaines semaines et nous vous donnons rendez-vous à ce moment-là pour défendre avec nous une grande ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou : Nous aimerions davantage d’explications, monsieur le rapporteur Jumel. Pourquoi êtes-vous défavorable à notre sous-amendement ? Est-ce parce que nous sommes du Rassemblement national et que vous êtes de la NUPES ?
Mme Elsa Faucillon : C’est ça !
M. Ugo Bernalicis : Tout juste !
M. Alexandre Sabatou : C’est la seule raison possible ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Car nous voulons la même chose que vous : au Rassemblement national, nous nous battons pour l’intérêt général et le bien commun. Nous apprécierions donc que, à tout le moins, vous fassiez preuve de respect à notre égard et que vous nous expliquiez pourquoi vous êtes contre notre sous-amendement, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 62.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 42.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 23 et 46.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Un député du groupe LFI-NUPES : Cette fois-ci, présentez votre amendement !
M. Jean-René Cazeneuve : Je vais essayer, cher collègue, mais j’aimerais bien aussi que M. le rapporteur Jumel se lève et apporte des réponses précises aux députés qui ne sont pas d’accord avec lui ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous essayez de nous faire croire que c’est vous qui défendez EDF.
M. Fabien Roussel et : M. Jean-Paul Lecoq. C’est vrai !
M. Jean-René Cazeneuve : Quel culot ! C’est notre majorité qui a décidé que l’État devait prendre le contrôle d’EDF ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est elle qui a décidé d’investir massivement dans EDF pour lui donner les moyens de se développer, elle qui a fait voter des textes visant l’accélération des énergies renouvelables et du nucléaire, précisément pour conforter ce développement.
M. Patrick Hetzel : Vous l’avez déjà dit, monsieur Cazeneuve !
M. Jocelyn Dessigny : Vous êtes les fossoyeurs de notre économie !
M. Jean-René Cazeneuve : Quant à vous, chers collègues, vous n’êtes pas à un paradoxe près. Voyez l’attelage formé par les deux rapporteurs : l’un veut développer le nucléaire ; 4219l’autre appartient au Parti socialiste, qui revendique sa sortie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sandra Regol : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve : Et vous voulez nous faire croire que c’est vous qui défendez EDF ? Je n’en crois pas un mot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Sylvain Maillard : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Emmanuel Lacresse : Monsieur le rapporteur Brun, vous êtes trop fin juriste pour ne pas savoir qu’on ne parle pas de l’utilité publique d’un objet sans le décrire. Vous auriez pu décider de ne vous intéresser qu’à ses finalités, mais vous ne partagez malheureusement pas la même position que vos alliés sur ce point. Quant à nous, nous sommes clairs : nous voulons soutenir le groupe EDF.
Ces deux amendements de suppression visent à réaffirmer l’autonomie du groupe dans le choix de ses activités, qu’elles concernent les énergies nucléaire ou renouvelables. Rappelons qu’EDF mène des activités carbonées. La liste des activités d’EDF ne peut faire office de stratégie pour le groupe. Ce qui compte, ce sont les moyens consacrés aujourd’hui à ces activités et ceux qui seront mobilisés demain – les moyens inscrits dans la loi de finances pour 2023, contre lesquels vous avez voté.
M. Jean-Paul Lecoq : Pourquoi avez-vous besoin de deux amendements pour dire la même chose ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel : Pour les raisons déjà évoquées, avis défavorable. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant : On veut des réponses, monsieur Jumel !
Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues. (Les exclamations s’intensifient sur divers bancs.)
M. Sylvain Maillard : Monsieur Jumel !
Mme la présidente : Voulez-vous, s’il vous plaît, écouter l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?