Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 2 (suite)
debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 23 et 46.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il vise simplement à supprimer l’énergie thermique de la liste des sources d’énergie établie à l’article 2. En effet, si elle y figure, EDF ne pourra absolument pas arrêter ses activités carbonées. Est-ce ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Bonne question !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un peu vrai, là, c’est du bon sens ! Les écolos, vous soutenez ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : J’apporterai une réponse rapide à M. Lefèvre. Nous voulons maintenir en France des moyens pilotables en cas de problème lié à la fourniture d’énergie, et personne ne peut penser qu’il n’y aura plus aucune centrale à gaz en France !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons être capables de mobiliser des moyens pilotables de production d’énergie en cas de pic de consommation.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sinon, dans les outre-mer, on fait comment ?
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : C’est le cas dans tous les pays du monde, monsieur Lefèvre ! Il est donc bien normal d’intégrer dans la loi l’activité thermique d’EDF – que nous souhaitons évidemment résiduelle –, puisqu’elle existe à l’heure actuelle. Ce n’est en rien contraire à nos engagements pour le climat !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En force, les écolos !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je le répète : nous avons besoin de sources d’énergie dont la production puisse être pilotée, et c’est la raison pour laquelle nous avons fait figurer l’énergie thermique dans notre proposition de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Il est évidemment favorable en raison de tous les arguments susmentionnés, auxquels j’ajouterai le suivant : puisque le scrutin sur cet amendement est public, j’attends avec impatience de voir quel sera le vote des députés écologiques ;…
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Écologistes !
M. Roland Lescure : …oui, des députés écologistes, madame Rousseau, sur l’amendement et sur cet article qui force Électricité de France à exploiter du thermique.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Qui l’y oblige !
M. Roland Lescure : J’attends cela avec impatience.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quand le débat verse à ce point dans la mauvaise foi, il faut le souligner ! Ce n’est pas parce que le mot « thermique » est présent dans une liste d’activités que le thermique a vocation à rester ou à redevenir majoritaire dans la production d’énergie en France.
M. Roland Lescure : Ben si !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je trouve une telle position un peu hypocrite de la part de gens qui ont fermé Fessenheim…
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Sans parler de Saint-Avold !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …et qui, cet hiver, ont effectivement rouvert une centrale à charbon à côté de Saint-Avold. Le rapporteur l’a très bien dit : dans des situations de pic ou de panne, on a besoin de sources d’énergie très réactives. Ce peut être du gaz ou du charbon ! Et je vais vous dire ce qui me semble, de votre part, le comble de l’hypocrisie : quand nous ne sommes pas capables d’assurer nos besoins énergé4222tiques, que faisons-nous ? Nous recourons à des sources d’énergie qui sont produites en Allemagne, en Italie, en Suisse ou en Grande-Bretagne, et qui sont très largement carbonées. Or les procédés de production de ce charbon sont beaucoup plus polluants que les nôtres ! Votre amendement, monsieur Lefèvre, procède donc d’un jeu de dupes qui n’est pas acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Vous parlez d’hypocrisie, nous parlons d’absurdité : il est évident que cet amendement a pour objet de montrer le caractère inapplicable de telles dispositions, ou en tout cas la confusion qu’elles feraient désormais régner autour de la manière dont sera géré le groupe EDF.
Nous étions hier à Blénod-lès-Pont-à-Mousson,…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sans me prévenir ? Ce n’est pas bien !
M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : …où nous avons visité une des centrales thermiques les plus performantes au monde, qui ne cesse d’innover et qui se consacre désormais exclusivement à la montée en puissance de nos projets en matière d’aérien et de solaire, en particulier dans cette région que vous connaissez bien, monsieur Di Filippo, pour en être issu, comme moi.
À l’avenir, nous aurons en tête les propos tenus par M. le rapporteur lui-même – nous accordons beaucoup d’importance à ce que vous avez dit ces derniers temps sur le sujet, monsieur Brun, même si vous ne semblez pas toujours penser ce que vous dites. En commission, vous aviez déclaré : « Si EDF n’exerce plus aucune activité dans un domaine, ce sera illégal. » À partir de quand sera-t-il légal – selon le mot que vous avez utilisé – pour un groupe tel qu’EDF, d’exercer certaines activités, eu égard à la liste que vous proposez ? C’est pour nous une réelle préoccupation, et mon collègue Lefèvre vous a demandé de préciser la nature et la finalité des cessions qui seront permises, ainsi que le seuil de détention autorisé. Évidemment, nous ne le saurons jamais, et tout cela créera une grande incertitude quant à la gestion du groupe.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 33.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la droite ligne de mon intervention pendant la discussion générale, cet amendement vise à apporter plus de clarté comptable et financière pour chaque filière énergétique au sein du groupe EDF. Pour ce faire, je propose de séparer les bilans comptables par filière énergétique afin de faciliter la distinction du soutien public à chacune de ces filières. La clarté présente également une utilité démocratique dans la mesure où elle permettra aux citoyens de voir clairement comment la puissance publique est amenée à soutenir telle ou telle énergie, notamment les énergies renouvelables ou le parc nucléaire actuel ou à venir.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous sommes favorables… (« Ah, une réponse ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. ) Nous sommes favorables à cet amendement. La transparence est de nature à permettre le contrôle démocratique, y compris lorsqu’il s’agit d’une transparence comptable. Voilà l’explication de vos deux commissaires.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Alors là, je dois avouer que les bras m’en tombent ! Votre amendement est tout à fait légitime, madame la députée, mais c’est l’avis du rapporteur qui me sidère. L’amendement ne propose rien de moins que le démantèlement d’EDF, à rebours de l’objectif de consolidation de l’opérateur historique, affiché dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Les activités de production d’électricité d’origine nucléaire, thermique et hydraulique en France sont actuellement directement intégrées dans la société EDF, ce qui contribue à son efficacité opérationnelle. Cette gestion totalement intégrée permet d’établir des bilans comptables disjoints. Néanmoins, la documentation très complète publiée par EDF devrait permettent de répondre à vos interrogations.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !
M. Roland Lescure : Le document d’enregistrement universel du groupe, publié en mars 2023, comporte plus de 200 pages dédiées à l’information financière. S’il s’agit de vous pencher sur les coûts de production du système électrique, d’excellents rapports de RTE ou de la Cour des comptes sont également librement accessibles. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On s’en doutait !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Vojetta.
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : On nous propose de produire des bilans comptables ainsi que des rapports annuels pour chacune des entités mentionnées à l’alinéa 4.
Si je compte bien, nous avons la production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité – ce qui nous fait six. Nous avons ensuite le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des énergies hydrauliques, nucléaires, renouvelables et thermiques – ce qui nous fait quatre fois quatre, donc seize. Il faut y ajouter les prestations de services énergétiques. En tout, nous arrivons chaque année à vingt-trois rapports annuels et autant de bilans comptables.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est ça, la transparence !
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Techniquement, c’est déjà impossible à faire : il faudrait une armée de comptables chez EDF. Vous avez aussi oublié de prévoir la création d’une nouvelle commission permanente à l’Assemblée et au Sénat pour que nous puissions lire et comprendre tous ces rapports. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 40.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Un commentaire sur votre vote avec le RN ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous, on ne se lève pas pour applaudir avec eux !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :