Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 3 bis (suite)
debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 26 et 49.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Pascal Lecamp : L’article 3 bis prévoit d’étendre à l’ensemble des entreprises le bénéfice des TRVE. Cet amendement entend seulement proposer une application réaliste et opérationnelle de cette extension, si elle devait avoir lieu. Il s’agit de ne pas mentir aux Français, en particulier aux entreprises. Il existe des contraintes techniques et juridiques au niveau européen – elles ont été rappelées – et la CRE doit pouvoir fixer les nouveaux tarifs. Tout cela prend du temps. Aussi, par respect des administrations, des opérateurs et de tous ceux qui seront concernés par ces nouveaux TRVE appliqués à l’ensemble des entreprises, je vous demande de reporter au bk1erek octobre 2024 la date d’entrée en vigueur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Cet amendement me semble tout à fait raisonnable et pragmatique, en ligne avec la réalité de ce qui a été voté ici. L’article 3 bis vise à élargir les conditions d’accès aux TRVE ; je le répète, nous sommes contre. Mais s’il est adopté, nous veillerons à ce que la date d’entrée en vigueur du texte soit fixée au plus tard le bk1erek octobre 2024 – encore une fois, ce n’est que le reflet de la réalité des mesures que vous avez votées, ne vous en déplaise. J’envisageais de m’en remettre à la sagesse de cette assemblée mais, finalement, j’émets un avis favorable.
M. Sylvain Maillard : Voilà un excellent ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : C’est un amendement de bon sens que présente là M. Lecamp ; le groupe Renaissance va évidemment le voter.
Nous avons été interpellés au sein de cet hémicycle par M. Ruffin, qui fait ici ses apparitions de manière très spontanée – comme à chaque débat, d’ailleurs. Finalement, il est plutôt cohérent que la majorité se fasse battre sur ce texte, car une alliance de circonstance se forme entre la NUPES et le Rassemblement national :…
M. Philippe Vigier : Comme d’habitude !
M. Laurent Jacobelli : Et quand on vote vos textes, ça vous fait quoi ?
Mme Nadia Hai : …ils ont exactement le même projet et proposent le même montant de dépenses. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Il manque dans ce texte des financements à hauteur de plus de 11 milliards d’euros, et nous ne savons pas qui en sera comptable : sera-ce l’État ou EDF, ou seront-ce les entreprises ? Nous n’avons pas la réponse. En réalité, cela va à l’encontre des leçons de morale que Marine Le Pen passe son temps à donner sur les plateaux de télévision, expliquant que la majorité n’a pas la maîtrise du déficit public ni de la dette.
M. Laurent Jacobelli : C’est vrai !
Mme Nadia Hai : Pourtant, aujourd’hui, vous vous apprêtez à signer un chèque en blanc de 11 milliards d’euros, en ne sachant absolument pas qui en sera comptable.
Encore une fois – peut-être même une dernière fois, puisque ce débat arrive bientôt à son terme –, j’aimerais appeler à une certaine raison nos collègues du groupe Les Républicains, eux qui ont voté contre le programme de stabilité et qui nous reprochent de ne pas lever davantage de recettes ou, en tout cas, de ne pas diminuer suffisamment les dépenses publiques jusqu’à 2027.
M. Sébastien Jumel : De quoi elle parle ?
M. Benjamin Lucas : Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
Mme Nadia Hai : Or ils s’apprêtent également à signer ce chèque en blanc.
Ce texte montre une seule chose : l’incohérence des projets des uns et des autres, et la collusion entre la NUPES et le Rassemblement national, qui s’allient dans le populisme et la démagogie (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et font croire aux Français qu’ils vont pouvoir régler leurs problèmes. En réalité, ils vont voter un texte qui n’a aucune cohérence et ne devrait normalement pas exister. (Nouvelles protestations. – M. Thomas Rudigoz applaudit.)
M. Laurent Jacobelli : Qu’est-ce qu’elle est mauvaise ! Aucun talent !
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Il semble que le groupe Renaissance s’égare. La majorité, qui est aujourd’hui en minorité sur tout le territoire français, essaye de nous donner des leçons de morale et fait croire, depuis tout à l’heure, qu’il existe une alliance insensée et contre-nature entre le Rassemblement national et l’extrême gauche. Il faut vous poser les bonnes questions : en réalité, c’est vous qui êtes contre-nature, contre le peuple, et qui n’avez plus de légitimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, s’il y a une telle alliance, c’est à cause de vous et de votre gouvernement qui se bat contre le peuple ;…
Mme Nadia Hai : N’importe quoi ! C’est du pipeau !
M. Jocelyn Dessigny : …c’est simplement une alliance de bon sens contre votre politique. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.– Mme Nadia Hai et M. Jocelyn Dessigny s’interpellent mutuellement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir les amendements bknosek 50 et 51, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Emmanuel Lacresse : Ces amendements sont les deux faces d’une même médaille. L’alliance entre la NUPES et le Rassemblement national, dont nous venons de parler et qui se manifeste à chaque instant, donne lieu à la création d’un dispositif coûteux pour EDF, sans compensation de la part de l’État, de façon à éviter le couperet de l’article 40. Nous sommes en droit de nous interroger ! Parmi les directives dont il a été enfin abondamment question dans cet hémicycle, on trouve celle de 2019, qui prévoit une obligation de compensation à la charge du budget de l’État.
Les rapports que nous demandons par ces amendements seront utiles pour déterminer l’ampleur du soutien qu’il faudra apporter à EDF. Cette proposition de loi se voulait un étai pour le groupe mais, en réalité, elle va lui coûter beaucoup. Je pense moins au texte du Sénat qu’à celui dont nous discutons cet après-midi – plusieurs milliards d’euros semblent ne pas être compensés mais, évidemment, cette évaluation ne pourra être vérifiée que beaucoup plus tard.
Les deux amendements sont légèrement différents : l’amendement bknoek 50 vise à évaluer la charge pour le budget de l’État, tandis que l’amendement bknoek 51 tend à évaluer la charge pour EDF, qui ne pourra probablement pas être compensée, au sens des directives, sur le budget de l’État. C’est un coup à défaire tous les contrats pluriannuels avec les fournisseurs dont nous parlons depuis le début de l’après-midi. Pour EDF, cette désorganisation aura un coût, c’est certain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : En général, compte tenu des charges qui reposent sur les services de l’État, nous ne sommes pas très gourmands des demandes de rapport. Mais, en l’occurrence, l’un et l’autre me semblent pertinents. Nous avons eu un débat de quelques heures où certains, croyant en l’existence de l’argent magique, ont affirmé qu’il n’y aurait de charge pour personne. Pour ma part, je pense que voter ces deux amendements serait une excellente idée, car ces rapports, dans l’intérêt de tous les groupes, assureraient la transparence nécessaire sur le coût réel de cette proposition de loi. J’avais prévu un avis de sagesse, mais j’émets finalement un avis favorable.
M. Benjamin Lucas : Quelle audace !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : Je serais extrêmement bref : je soutiens les amendements de M. Lacresse et ces demandes de rapport.
À vrai dire, je suis agréablement surpris de voir, ces dernières semaines, toutes les oppositions manifester un intérêt particulier, parfois impressionnant, pour les agences de notation. Sur les bancs de la gauche, comme sur ceux de la droite, mes collègues semblent très attachés au sérieux financier, au respect de nos deniers publics et à notre trajectoire budgétaire. Il y a quelques jours, ils ont hurlé au loup, nous reprochant d’avoir fait de la gabegie financière. Aujourd’hui, ils s’allient au sein d’un consortium pour faire peser 11 milliards de dépenses supplémentaires sur l’État. Il est donc tout à fait légitime qu’un rapport vienne expliquer les conséquences qu’entraînera cette nouvelle charge. (M. Alexis Corbière s’exclame.)
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’amendement bknoek 50. (Il est procédé au vote à main levée.) J’en vois certains qui votent à la fois pour et contre l’amendement.
M. Sylvain Maillard : C’est la NUPES, encore une fois ! Que se passe-t-il, chers collègues ? Vous aimez les rapports, pourtant !
Mme la présidente : Vous pouvez être soit pour soit contre, ou vous pouvez être ni pour ni contre, mais pas tout à la fois ! (Rires. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE et Dem.) Nous allons de nouveau procéder au vote, chers collègues. Aussi, je vous prie de bien vouloir vous concentrer ; je sais que nous approchons de la suspension de vingt heures, mais il nous reste encore quelques minutes importantes de débat. Qui est pour ? (Une certaine confusion se manifeste sur les bancs du groupe LFI-NUPES, plusieurs députés ne sachant s’ils doivent lever la main.)
J’ai encore vu des collègues voter à la fois pour et contre. Nous allons donc procéder au vote par scrutin public. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Je n’ai pas une immense expérience de la présidence de séance, mais le fait que certains d’entre vous votent à la fois pour et contre appelle la tenue d’un scrutin public – au moins, il n’y aura pas de difficultés !
M. Sylvain Maillard : Ce n’est qu’un rapport, chers collègues ! Vous n’aimez pas les chiffres ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 50.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Roland Lescure : C’était serré !
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’amendement bknoek 51. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est de nouveau procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 194
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l’adoption 77
Contre 92
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :