Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 4
debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 29, 31 et 52, visant à rétablir l’article 4.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Jean-René Cazeneuve : Dans un objectif de cohérence, il vise à rétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Élargir le bénéfice du TRVE à de nouveaux bénéficiaires revient en effet à étendre une aide publique, ce qui générera une charge publique.
J’en appelle à un minimum de cohérence, chers collègues : ce gage figurait dans le texte qui a été approuvé par les rapporteurs et qui a été voté en première lecture, mais il a été supprimé au cours de la navette. Il est indispensable de le réintroduire : nous devons savoir qui paiera. Je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante des rapporteurs à ce sujet. Qui va payer ? Est-ce que ce sera EDF, alors que notre majorité est mobilisée pour soutenir son développement et sa capacité d’investissement – tandis que vous voulez lui imposer une charge supplémentaire ? Est-ce que ce sera l’État ? Dans ce cas, où trouvera-t-il l’argent pour payer ces 11 milliards ?
Mme Nadia Hai : Nous n’avons aucune réponse !
M. Jean-René Cazeneuve : Un gage est absolument essentiel. Je demande aux rapporteurs de donner des réponses claires. Nous n’en avons eu aucune depuis le début de la séance ! Je les enjoins également d’adopter une position cohérente avec celle qu’ils ont eue en première lecture – même s’il est vrai qu’ils ont changé d’avis à de nombreuses reprises, tout au long de l’examen du texte. La proposition de loi précise que cette mesure ne doit pas constituer une charge supplémentaire pour l’État, mais c’en est bien une – sinon, il faut expliquer pourquoi ce n’est pas le cas. J’appelle donc l’hémicycle à faire preuve de cohérence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Mathieu Lefèvre : Soit cette proposition de loi ne coûtera rien aux finances publiques, auquel cas elle sera inefficace et n’apportera pas un euro supplémentaire de pouvoir d’achat aux boulangers, aux artisans et aux commerçants ;…
M. Jean-Paul Lecoq : Ça ne pourra pas être pire !
M. Mathieu Lefèvre : …soit elle pèsera sur les finances publiques, puisque l’État plafonnera les tarifs réglementés à un niveau inférieur aux tarifs réglementés actuels – M. le rapporteur général vient de l’expliquer. Lors de la réunion que nous avons tenue au titre de l’article 88 du règlement, M. le président Coquerel a admis avoir changé de position sur ce sujet : il a reconnu que le premier amendement qui 4237avait été déposé était irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. Une jurisprudence parfaitement établie, constante et respectée par les présidents de la commission des finances, veut en effet qu’un amendement ne puisse pas être gagé s’il se chiffre à plusieurs milliards d’euros. À titre d’exemple, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’aurait pas pu être introduit par l’amendement d’un parlementaire, car il n’aurait pas pu être gagé par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. Pour ces raisons, il convient impérativement de rétablir le gage dans la proposition de loi – à moins que vous reconnaissiez que celle-ci est inutile.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Emmanuel Lacresse : Nous sommes désormais tous familiers de la directive de 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – cela nous fait prendre de l’avance sur le débat relatif à la transposition de l’accord européen sur les prix de l’énergie. Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé le gage ? Les Sénateurs ont probablement considéré que le montant de 1 milliard supporté par les finances publiques à la suite d’une extension modérée du TRVE était suffisamment faible pour être assumé par l’opérateur.
M. Éric Coquerel : Ce n’était pas l’argument !
M. Emmanuel Lacresse : Pour ces sénateurs qui pensaient soutenir EDF, ce milliard devait paraître supportable. Ce raisonnement n’est toutefois pas suffisant sur le plan juridique : il faut préciser qui s’acquittera de quelle somme. En l’occurrence, une dizaine de milliards d’euros, voire davantage, risquent d’être à la charge d’EDF, sans aucune compensation. S’il y a compensation, il faut prévoir un gage – c’est inévitable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sébastien Jumel : Défavorable : nous avons eu ce débat mille fois.
Un député du groupe RE : Quel mépris !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : N’ayant pas assisté à la commission, je n’ai pas bénéficié d’un débat éclairé, monsieur le rapporteur ; je dois donc vous croire sur parole. Je reste néanmoins surpris que ce gage, qui avait été voté en pleine sagesse par l’Assemblée en première lecture, ait disparu de la version examinée en deuxième lecture. Les explications de M. Lacresse peuvent s’entendre : un montant de 1 milliard peut paraître supportable, mais il en va tout autrement de 11 milliards. Si le gage s’appliquait au tabac, comme le proposent M. le rapporteur général et M. Lacresse, le prix du paquet de cigarettes augmenterait de 5 euros – il est important d’avoir ces ordres de grandeur en tête. Les excellents amendements de M. le rapporteur général et de M. Lacresse relèvent de la simple logique : ils constatent que la proposition de loi pourrait créer une charge publique. Le Gouvernement y est donc évidemment favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, qui sollicite un rappel au règlement.
M. Mathieu Lefèvre : Il se fonde sur l’article 40 de la Constitution. M. le rapporteur Jumel nous répond : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Pardon, mais il y a quelque chose à voir ! Soit la proposition de loi ne coûte rien, auquel cas elle est inutile… (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député.
M. Erwan Balanant : Si, il se fonde sur l’article 40 de la Constitution !
M. Mathieu Lefèvre : Soit la proposition de loi est coûteuse, auquel cas il faut rétablir le gage.
Mme la présidente : Je le répète, ce n’est pas un rappel au règlement au titre de l’article 40 de la Constitution, monsieur le député.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Je ne comprends pas nos collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine. Je déplore que nous ne puissions pas avoir un débat serein, alors que nous voulons tous permettre au groupe EDF de se développer. Chacun a pu le constater et la vidéo en témoignera : lorsqu’il donne son avis sur un amendement de la NUPES, M. Jumel se lève et répond ; mais lorsqu’il s’agit d’un amendement de notre majorité relative, il ne se lève pas.
Mme Nadia Hai : C’est vrai !
M. Jocelyn Dessigny : C’est exactement ce qui se passe quand vous êtes rapporteur !
M. Jean-René Cazeneuve : Et quand il s’agit du gage, il ne se lève jamais.
M. Fabien Roussel : Comme M. Dussopt !
M. Jean-René Cazeneuve : C’est absolument méprisant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Jumel affirme qu’il a déjà répondu à la question, mais je n’ai rien entendu : qui va payer ? S’agira-t-il d’EDF ou de l’État français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Expliquez-nous pourquoi vous avez voté l’amendement introduisant un gage en première lecture, et pourquoi vous ne voulez pas le voter en deuxième lecture. Cela demande un minimum d’explications ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)