Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Titre

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Titre

debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 30, 38, 36 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 30 et 38 sont identiques.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Jean-René Cazeneuve : Par cet amendement visant à rendre la proposition de loi plus lisible pour nos concitoyens, j’en appelle, là encore, à la cohérence de MM. les rapporteurs. Ce texte s’est d’abord appelé « Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France », puis « Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ». Un changement de titre peut légitimement résulter d’un travail parlementaire mais, en l’occurrence, il s’ensuit que le titre du texte ne reflète pas son objet. Par souci de cohérence, je vous propose donc de l’intituler plutôt « Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ». Voilà en effet ce que contient la proposition de loi ; la clarté et la transparence voudraient que nous votions cet amendement pour que nos concitoyens le sachent.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Mathieu Lefèvre : Force est de constater que le texte a beaucoup évolué depuis son dépôt. Il s’agissait d’abord d’une proposition de loi visant à nationaliser EDF, mais ses auteurs se sont ensuite rendu compte que cet objectif était en passe d’être satisfait grâce aux crédits votés par la majorité dans le cadre de la loi de finances pour 2023, qu’ils ont eux-mêmes rejetée.

M. Pierre Cazeneuve : Eh oui !

M. Mathieu Lefèvre : Le groupe à l’initiative du texte en a donc modifié le titre, tout en proposant une extension du bénéfice des tarifs réglementés, dont nous ne savons toujours pas comment elle sera financée, ni quelle en sera l’efficacité si elle n’est pas plafonnée.

M. Ugo Bernalicis : Elle sera financée avec des actions !

M. Erwan Balanant : Capitaliste !

M. Mathieu Lefèvre : Avec des actions – j’entends bien. Mais vous n’avez toujours pas répondu à ces questions, et vous n’avez pas expliqué comment ce changement affecterait les professionnels. Devront-ils changer de contrat, passant d’un contrat de gré à gré à un contrat réglementé ? Seront-ils indemnisés ? Qui va payer ? (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Silence sur le banc des rapporteurs. Silence également sur les bancs du groupe à l’initiative du texte.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier l’intitulé de la proposition de loi, par souci de clarté et d’intelligibilité, comme l’a indiqué M. le rapporteur général. Nous aurions d’ailleurs pu l’appeler « Proposition de loi visant à fragiliser le groupe EDF », car c’est bien ce que vous faites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Andy Kerbrat s’exclame.)

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Pascal Lecamp : Il vise également à modifier le titre ; en l’occurrence, nous réfutons l’idée que le groupe EDF serait menacé de démembrement. Ce mot reflète mal le fait qu’un tel projet n’est d’actualité pour personne, si j’en crois les propos tenus tout au long de l’après-midi. Pas un seul député n’envisage une seule seconde de soutenir un démembrement d’EDF. Hercule est enterré, comme l’a rappelé M. le ministre délégué. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour faire disparaître ce terme, je propose donc de substituer aux mots « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » les mots « adapter le secteur de l’électricité ». Le titre sera ainsi plus extensif et plus utile pour l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Emmanuel Lacresse : Je propose, anticipant un peu sur les explications de vote, de faire la liste des manières dont cette proposition de loi fragilisera EDF. Il y a d’abord la fragilisation financière : puisque vous avez refusé la compensation, nous ne savons pas combien le texte coûtera au groupe EDF. Dans sa version adoptée par le Sénat, les ordinateurs de Bercy prévoyaient qu’il coûterait 1 milliard d’euros. Désormais, ce chiffre s’élève probablement à plus de 10 milliards. Pourtant, le groupe se trouve dans une situation financière qui justifie la mobilisation de l’État et le rachat de 100 % des actions.

M. Jocelyn Dessigny : À cause de qui ? On peut remercier Emmanuel Macron d’avoir mis EDF dans cette situation !

M. Emmanuel Lacresse : Ensuite, inscrire dans la loi la liste des activités d’EDF pose un problème. Comment peut-on prétendre aider un groupe en corsetant à ce point ses activités et son management ? Dans notre engagement politique, nous sommes ennemis du nominalisme, c’est-à-dire de cette pratique qui consiste à donner à une chose un nom qui ne correspond pas à son être. En l’occurrence, en prétendant soutenir EDF, vous le fragilisez.

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Jumel : Debout et avec un profond respect, j’émets un avis défavorable aux quatre amendements proposés. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Je suppose que le scrutin public est annoncé sur le texte ?

Mme la présidente : Ne vous inquiétez pas, je vais l’annoncer.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. Roland Lescure : Madame la présidente, je vous remercie d’abord pour l’excellente tenue des débats de cet après-midi, qui doit beaucoup à votre présidence exemplaire.
Le Gouvernement n’a pas l’habitude de se prononcer sur l’opportunité d’un changement de titre, et encore moins de choisir entre trois titres, dont je dois reconnaître que chacun présente un intérêt certain. Ayant suivi dans tous ses méandres le cheminement du texte depuis trois mois, force est toutefois d’avouer qu’il ne vise plus à nationaliser EDF – car le Gouvernement l’a fait –, qu’il rejette l’idée d’un démembrement mais opère un découpage comptable qui laissera cette possibilité à de futures majorités, qu’il laisse EDF faire tout ce qu’elle veut, y compris du thermique, mais la force à le faire, et qu’il met en place, dans l’objectif d’aider les artisans, une véritable usine à gaz qui, apparemment, ne coûtera rien à personne…
Je rends bien sûr un avis de sagesse sur les quatre amendements mais, si je devais m’exprimer à leur sujet, je conseillerais à M. le rapporteur général de compléter son titre, qui deviendrait alors : « Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire, qui coûte 11 milliards d’euros, mais à personne ». Cela serait bien mieux. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

M. Roland Lescure : J’accorde la palme de la simplicité et de la finesse à Pascal Lecamp, qui a d’ailleurs fait preuve de ces qualités dans chacun des arguments qu’il a défendus cet après-midi, pour sa « proposition visant à adapter le secteur de l’électricité ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Un député du groupe RN : On n’est pas aux Oscars !

M. Roland Lescure : Ce titre n’exprime pas grand-chose, mais le texte non plus, donc ce n’est pas mal, au fond.

M. Ian Boucard : Quel one-man-show ! Quel talent !

M. Roland Lescure : Quant à M. Lacresse, il mérite la palme de la vérité, car je suis convaincu que cette proposition de loi, si elle est adoptée, fragilisera effectivement le groupe EDF. Cela est dommage, car je pense que la majorité des députés souhaitent au contraire renforcer EDF, lui permettre de se développer, d’accélérer à la fois le développement des énergies renouvelables – vous avez voté un projet de loi en ce sens – et le développement du nucléaire – vous vous êtes mis d’accord sur ce point, aujourd’hui même, avec les sénateurs, dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Vous fragiliseriez donc un groupe dont nous avons tous besoin et que nous souhaitons soutenir. Changez le titre si vous le souhaitez, mais surtout n’adoptez pas le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES : Et l’annonce du scrutin ?

Mme la présidente : Je l’annoncerai juste après l’intervention de M. Sitzenstuhl. De toute façon, certains groupes procéderont à des explications de vote : le délai de cinq minutes sera respecté.

M. Charles Sitzenstuhl : Ces amendements vont dans le bon sens, car nous, législateurs, sommes tenus de voter des lois intelligibles. Nous sommes attachés au principe d’intelligibilité de la loi, qui a valeur constitutionnelle.

M. Pierre Cazeneuve : Eh oui !

M. Charles Sitzenstuhl : Nos débats ont mis en évidence le fait que l’intention initiale de la proposition de loi a été modifiée du tout au tout au cours du cheminement du texte. Elle ne correspond plus à la réalité du texte qui sera soumis au vote dans quelques instants. Ces amendements sont donc très importants, car ils permettront à nos concitoyens de comprendre le contenu du texte au sujet duquel nous nous apprêtons à nous prononcer.

M. Benjamin Lucas : Mauvais acteur !

M. Charles Sitzenstuhl : Par ailleurs, vous n’avez toujours pas répondu à la question fondamentale relative à l’article 40 de notre Constitution, qui concerne l’aggravation des charges publiques : qui paie ?

Mme Nadia Hai : Il a raison ! Qui paie, monsieur Brun ?

M. Charles Sitzenstuhl : Il s’agit de milliards d’euros ; qui les paiera ? Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.