Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Explications de vote

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Explications de vote

debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Emmanuel Lacresse.

M. Emmanuel Lacresse (RE) : Après cette séance, que reste-t-il du débat que nous nous étions promis de tenir sur l’avenir énergétique de la France, sur l’avenir d’EDF et de nos finances publiques, sur la protection des TPE, des PME et des commerçants ? Nous nous étions promis d’étudier un renforcement du groupe EDF pour l’avenir, mais le débat a montré que le texte conduirait au contraire à le fragiliser à de nombreux égards.
La stratégie du Gouvernement, posée depuis l’origine, est claire : elle consiste à renforcer immédiatement ce groupe qui fait face à des engagements financiers, à un défi technologique et à un défi humain. Il importe de trouver les formations nécessaires et de ne pas distraire le management de la tâche sur laquelle il se concentre, c’est-à-dire décarboner notre économie d’ici à 2050.
Nous nous sommes livrés à des exercices sémantiques – moins que d’habitude, il est vrai. Nous avons discuté de nationalisation ou encore d’incessibilité. Comme cela a été rappelé, ce texte est totalement méconnaissable. Ce n’est pas une coconstruction ni une réflexion commune qui a présidé à son élaboration, mais bien le hasard ; c’est ainsi que, sorti du Sénat avec un coût projeté de 1 milliard d’euros, il quittera ce soir l’Assemblée avec un coût d’environ 11 milliards, ou de 16 milliards si on y inclut la charge pour les collectivités locales. Certes, les amendements bknosek 56 et 58 ont été retirés in extremis – afin, nous dit-on, d’obtenir un vote conforme du Sénat –, mais ces incertitudes prouvent que le texte n’était pas aussi bien préparé qu’il l’aurait fallu.
Comment expliquerez-vous aux salariés d’EDF, que vous prétendez défendre, qu’au lieu d’apporter au groupe la totalité du capital que le Gouvernement s’est engagé à lui apporter, vous lui léguez au contraire des charges ? Vous promettez un résultat comptable dont il vous a été prouvé avec brio qu’il est impossible à atteindre.
L’enjeu consiste bien à protéger les TPE et les commerçants. Nos échanges ont fourni la démonstration que la voie que nous avons choisie, celle du bouclier énergétique, de l’accélérateur, de l’ouverture d’un guichet départemental pour les boulangers, était la seule possible. Cela est vrai tant au regard du cadre juridique européen que de la rédaction des contrats. Nous vous l’avons rappelé : il est impossible de désavouer ces contrats en moins de vingt-quatre mois. Cela nécessiterait un dispositif issu des travaux de la commission de régulation de l’énergie ; surtout, cela contraindrait EDF à défaire tous ses contrats de fournisseur et à supporter elle-même le coût des fournitures dont elle serait incapable de s’acquitter dans le cadre de ses obligations de marché de long terme.

M. Pierre Cazeneuve : Tout à fait !

M. Emmanuel Lacresse : Vous n’avez pas pris cela en considération, car vous n’avez pas commandé d’expertise. Le Gouvernement, lui, en était conscient. Nous avons longuement débattu de la compensation, car cette question est centrale en matière financière, mais, au regard de la directive européenne, la seule voie praticable est celle que le Gouvernement a choisie dès la loi de finances rectificative pour 2022 – que vous avez refusé de voter : la voie de l’aide directe et rapide. Cette méthode a prouvé son efficacité en protégeant EDF et les autres fournisseurs d’énergie dans cette période difficile. Nous avons eu raison d’y avoir recours ; aucun argument formulé aujourd’hui ne permet de prouver le contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Emmanuel Lacresse : Quant à la protection d’EDF et à la manière dont nous devons concevoir son avenir, nous aurions pu débattre ce soir d’une stratégie de court terme, qui consisterait à lui apporter les ressources nécessaires et à définir son projet. Pourtant, il n’en a pas été question, pour une raison simple : les oppositions alliées ne peuvent concilier leurs stratégies énergétiques. Certains ne veulent entendre parler que d’énergies renouvelables, d’autres veulent tout miser sur le nucléaire, d’autres enfin prônent la décroissance. Ces derniers sont d’ailleurs muets ce soir, mais ont voté tous les amendements. Ils prétendent vouloir renforcer EDF, mais souhaitent en réalité que le groupe produise moins d’énergie ; pourtant, nous savons bien que son avenir consiste à produire davantage d’électricité décarbonée et que seuls les moyens dont nous l’avons doté grâce aux lois budgétaires que vous avez refusé de voter sont de nature à renforcer l’autonomie et la résilience de la France en matière énergétique. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont de nombreux députés se lèvent pour applaudir.)

M. Alexandre Holroyd : Bravo !

Mme Nadia Hai : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp (Dem) : Nous partageons deux objectifs : atteindre la neutralité carbone en 2050 et garantir la souveraineté énergétique.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Pascal Lecamp : Pour cela, des investissements d’EDF sont nécessaires, et elle doit avoir les coudées franches pour mettre en œuvre ses orientations stratégiques. Nous partageons donc le constat du rapporteur Philippe Brun. Mais, premièrement, nous assurons déjà la réalisation de ces objectifs. Le rachat des parts d’EDF par l’État pour qu’il en possède 100 % permettra au groupe d’asseoir sa position de leader de la transition énergétique dans son pays et de gagner des parts de marché à l’étranger. La fixation de la détention à 100 % et l’inscription de la liste de ses activités dans la loi n’entraîneraient que des contraintes de gestion et de développement que nous avons déjà évoquées.
Deuxièmement, certains groupes parlementaires s’allient soi-disant pour protéger EDF, mais on voit bien qu’ils ne partagent pas la même ambition. Vous voulez reprendre le contrôle d’EDF, mais à quelle fin ? Pour cesser de développer les énergies renouvelables ?

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Pascal Lecamp : Pour cesser de développer le nucléaire et se concentrer exclusivement sur les énergies renouvelables ? Chacune de ces options est défendue par certains d’entre vous. Voilà quelles sont vos contradictions. Cette alliance de circonstance n’aboutirait qu’à vous doter d’un outil que vous voulez engager dans des trajectoires opposées.
Pour mémoire, je rappelle ce que contenait la plateforme de la NUPES en 2022 sur l’énergie : « Planifier le passage à 100 % d’énergies renouvelables et la sortie du nucléaire avec un double mot d’ordre : sobriété et efficacité. Abandonner les projets d’EPR, planifier le démantèlement, la réhabilitation et la reconversion des sites nucléaires et de l’ensemble de leur bassin de vie. » (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Je cite le programme que l’on peut consulter actuellement sur le site www.nupes-2022.fr

M. André Chassaigne : Vous n’en avez lu qu’une partie !

M. Hubert Wulfranc : Il faut lire les annexes !

M. Pascal Lecamp : Troisièmement, il est impossible d’appliquer immédiatement l’extension du TRVE. (Mêmes mouvements.) Il est difficile de se faire entendre dans un tel bruit.

Mme la présidente : Silence, s’il vous plaît.

M. Pascal Lecamp : Il faut renégocier les contrats, ce qui, d’après EDF elle-même, nécessiterait plusieurs mois. Le directeur régional d’EDF en Nouvelle-Aquitaine, avec lequel j’ai parlé hier, considère qu’il est impossible de le faire avant l’été 2024. Il faut laisser à la Commission de régulation de l’énergie le temps d’établir le nouveau tarif.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Pascal Lecamp : Quatrièmement, nous ne sommes pas favorables au démembrement d’EDF, comme je l’ai dit tout à l’heure. Ce n’est pas ce qui se joue aujourd’hui, contrairement à ce qui a été dit. À ceux qui prétendent que nous voulons le retour du projet Hercule, je réponds que nous n’avons aucun intérêt à affaiblir EDF alors que nous portons une politique très ambitieuse de développement de notre parc nucléaire et de déploiement des énergies renouvelables. On vient de voter une loi en ce sens. Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué que la loi sur le nucléaire a été adoptée en commission mixte paritaire aujourd’hui. Nous contestons donc les allégations d’après lesquelles nous voudrions le démembrement d’EDF.
Pour ces quatre raisons majeures, que nous avons développées pendant cinq heures, le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente : Il est plus de vingt heures et il n’y a pas de consensus pour continuer l’examen de ce texte. (Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Philippe Brun : C’est scandaleux !

M. Hubert Wulfranc : Honteux !

M. Sébastien Jumel : Le scrutin public a été annoncé ! En outre, la seconde suspension de séance accordée au groupe Renaissance s’est indûment prolongée !

M. Ian Boucard : Quelle honte !

Mme la présidente : J’ai été informée du retrait par son auteure de la proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer. Il est pris acte de ce retrait.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.