Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies : Motion de rejet préalable

Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies : Motion de rejet préalable

debate, 09/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Arnaud Le Gall.

M. Antoine Léaument : On va enfin entendre parler d’Europe !

M. Erwan Balanant : Une motion de rejet : ce n’est pas chic !

M. Ugo Bernalicis : Qui a des actions chez les fabricants de drapeau ? (Sourires.)

M. Sylvain Maillard : Il y en a dans le Nord ! C’est chez vous ! (Sourires.)

M. Arnaud Le Gall : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies. Les drapeaux et l’Europe sont des sujets sérieux, j’y reviendrai, mais en pleine crise sociale et politique, il y avait des enjeux plus urgents à traiter pour nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez voulu, encore une fois, faire diversion. Personne n’est dupe. Un grand quotidien soucieux de la cohésion du bloc néolibéral va jusqu’à citer des collègues des groupes Horizons ou MODEM évoquant, je cite, un sujet complètement en dehors des préoccupations des Français. (« Excellent ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Des collègues du groupe Renaissance se plaignent du fait que, comme souvent, l’objectif n’est pas de légiférer, mais de cliver et de faire parler.

M. Antoine Léaument : Exactement !

M. Arnaud Le Gall : Tout le monde aura compris que ce projet de loi n’a aucune utilité pratique.

M. Louis Boyard : Il a raison !

M. Arnaud Le Gall : D’abord, la grande majorité des mairies de France sont déjà pavoisées sans qu’existe une quelconque obligation de le faire, en dehors de certaines journées symboliques. Je me permets d’ajouter qu’avec l’amendement annoncé par le rapporteur, son texte ne changera rien puisque 90 % des communes seront exclues du périmètre de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi ne pas laisser leur liberté aux communes ? Les maires, qui pour beaucoup se demandent comment ils 4355vont équilibrer leur prochain budget, dès lors que vous laissez les fournisseurs d’énergie se gaver sur le dos de tout le monde, ont d’autres urgences à traiter.
Inversement, quitte à rendre obligatoire des symboles d’appartenance à la nation française et à l’Europe, pourquoi ne pas rendre également obligatoire l’inscription de la devise spécifique à la République Liberté, Égalité, Fraternité ?

M. Antoine Léaument : Exactement !

M. Arnaud Le Gall : Vous faites là de bien mauvais défenseurs de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
II ne s’agit pas pour vous de débattre de la meilleure manière d’articuler appartenance nationale et appartenance européenne. Votre objectif principal est de tenter de camoufler la colère du peuple. Le sujet central de préoccupation des Français et des Françaises, ce sont en effet les deux ans que vous voulez leur voler avec votre réforme des retraites inutile, antidémocratique et inégalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous me direz peut-être que votre proposition renvoie à l’actualité, car la crise actuelle a aussi un lien avec l’Union européenne telle qu’elle est. En effet, un des objectifs de votre réforme des retraites est de souscrire aux critères austéritaires que Bruxelles impose avec votre plein accord. Si je parle de l’Union européenne « telle qu’elle est », c’est-à-dire fondamentalement néolibérale, c’est parce que jamais nous n’accepterons le débat binaire que vous tentez d’imposer avec vos gros sabots. Il est écrit par avance que vous repeindrez quiconque refusera votre proposition de loi en nationaliste borné ou en frexiteur.
Non, non et non ! Dès 1957, un fervent partisan de la construction européenne comme Pierre Mendès France pouvait, dans un discours qui n’a pas pris une ride, regretter à cette même tribune que rien ne soit envisagé pour « la généralisation rapide des avantages sociaux à l’intérieur de tous les pays du marché commun » afin d’éviter une concurrence généralisée entre les États membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument : Et voilà !

M. Arnaud Le Gall : Il s’inquiétait de même de la quasi-disparition des protections douanières nous exposant à une concurrence déloyale. Enfin, il craignait que la libre circulation des capitaux provoque « une diminution des investissements productifs ». Non seulement notre illustre prédécesseur avait vu juste, mais l’orientation européenne contre laquelle il mettait en garde a été mise en œuvre au-delà de tout ce qu’il pouvait craindre.
Il n’y a donc pas d’un côté les proeuropéens ouverts et progressistes que vous prétendez incarner et de l’autre les antieuropéens rabougris dont nous serions un énième avatar.

M. Sylvain Maillard : Un peu, quand même.

M. Arnaud Le Gall : Un peu ? Vous allez voir la suite.
Il y a ceux, dont nous faisons partie, qui militent, avec des propositions maintes fois exprimées, pour une Europe faite de solidarité entre les peuples, d’harmonisation sociale et fiscale, d’orientation des investissements vers une planification industrielle et écologique au service de la transition énergétique et d’indépendance vis-à-vis des puissances comme la Chine, les États-Unis ou la Russie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard : Rien à voir avec les drapeaux !

M. Arnaud Le Gall : Et il y a ceux qui, tels les cabris du général de Gaulle, invoquent une Europe mythique pour mieux masquer leur adhésion de fond à l’Union européenne telle qu’elle est : néolibérale, autoritaire, atlantiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez beau parler, dans l’exposé des motifs du texte, de « promesses de paix, de prospérité et de fraternité », le réel vous rattrapera ! S’agissant de la paix, pour être crédibles, vous auriez au moins pu avoir la délicatesse d’interdire le défilé dans Paris, deux jours avant la célébration de la victoire sur le Troisième Reich, de manifestants néonazis affirmant leur nostalgie du nouvel ordre européen nazi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Raquel Garrido : Exactement !

M. Sylvain Maillard : Nous vivons dans une société de droit ! Nous le regrettons aussi, mais c’est la décision d’un juge !

M. Arnaud Le Gall : C’est ballot, mais nous ne vous avons pas entendu sur le sujet.
Il n’y a par ailleurs pas de paix durable possible sans prospérité et fraternité. Concrètement, et sans revenir sur l’ensemble des politiques catastrophiques des dernières décennies, qu’a fait l’Union pour les faire avancer pendant et depuis la pandémie de covid-19 ? Elle a d’abord mis en place un prétendu plan de relance, qui n’en était pas un.

Mme Caroline Abadie : Prétendu ?

M. Arnaud Le Gall : Lisez les gens qui s’y connaissent.
Pour nourrir l’image de grand sauveur de l’Europe qu’il essaie de vendre depuis 2017, et s’octroyer la paternité de ce plan, Emmanuel Macron a cédé et a avalé sans discuter les critères de compatibilité avec l’ordolibéralisme allemand. Ce plan de 750 milliards était très inférieur aux pertes subies au sein de l’Union pendant la crise alors qu’un pays comme les États-Unis alignait des milliers de milliards. Il ne comportait ni conditionnalité écologique et sociale ni investissement pour gagner en indépendance énergétique avant que l’on soit mis au pied du mur. Il ne créait aucune ressource propre supplémentaire, en raison du refus de taxer les très hauts profits des entreprises ou les transactions financières. Sa seule règle claire était le retour annoncé à l’austérité une fois passée la pandémie.

M. Laurent Croizier : On connaît désormais votre position sur l’Europe !

M. Arnaud Le Gall : Depuis 2022, alors que la reprise économique est plus que timide, que la guerre sévit aux portes du continent et que nous faisons face à une inflation née des profits éhontés de profiteurs de guerre et de crise, la Banque centrale européenne (BCE) augmente les taux d’intérêt, sous prétexte de lutter contre l’inflation. Ce choix, qui risque de créer une crise économique majeure, ne répond en rien à la nature d’une inflation provoquée par une boucle pénurie-profits. Cette politique monétaire ne sert qu’à préserver les revenus du capital et l’épargne accumulée par les plus aisés, aux dépens des travailleurs qui voient chaque mois leurs revenus rognés par l’inflation. Il ne s’agit pas pour la BCE de lutter contre l’inflation, mais de la faire payer aux plus modestes.
Enfin, fin avril, la Commission annonçait, sans que vous n’y trouviez à redire, le retour d’un pacte budgétaire dont la règle des 3 %, qui n’a aucune forme de pertinence économique, a été en son temps adoptée sur un coin de table. On connaît la suite, déjà annoncée : sous le prétexte de respecter ces règles vous allez détruire encore un peu plus les services publics de santé, d’éducation, de transports ; vous allez conti4356nuer à privatiser ce qui est encore privatisable ; vous allez encore rogner un système de protection sociale qui fait pourtant notre force et vous ne programmerez pas les investissements publics nécessaires à la transition écologique, entre autres. Si on ne l’arrête pas, le tour de vis sera sans fin, puisque cette même politique affaiblit l’économie, donc les rentrées fiscales, ce qui vous sert ensuite à justifier toujours plus d’austérité.

M. Antoine Léaument : Exactement !

M. Arnaud Le Gall : Nos compatriotes ne supportent plus cela. Vous le savez, c’est pourquoi vous préférez des propositions métaphysiques sur les symboles aux débats concrets sur la politique européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument : Nous y voilà !

M. Arnaud Le Gall : Cela étant posé, vous me direz que les désaccords que nous pouvons avoir avec le gouvernement de la République française ne nous amènent pas à questionner le drapeau tricolore. C’est qu’il y a une différence fondamentale, chers collègues. Dans le cas de l’Union, le néolibéralisme n’est pas un choix conjoncturel de telle ou telle majorité : le dogmatisme ayant été poussé à l’extrême, ce choix politique est gravé dans le marbre des traités européens. Ces traités sont en théorie indéboulonnables puisque, comme l’avait dit l’ancien président de la Commission Jean-Claude Juncker, il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. De fait, quiconque propose de ne pas mentir aux Français, donc de leur dire que pour bâtir une Europe sociale il faut impérativement désobéir aux traités, est aussitôt classé comme antieuropéen dans votre vision binaire du monde.

M. Jean-Paul Lecoq : Voire complotiste !

M. Arnaud Le Gall : Voire comme complotiste, en effet. Pire, les traités en vigueur sont issus d’un piétinement de la souveraineté populaire. Pour ne s’en tenir qu’au cas de la France, en 2005 le peuple français a rejeté par référendum le traité constitutionnel européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais il lui a été imposé deux ans plus tard, avec un nouveau nom et dans une version à peine modifiée.

Mme Mathilde Panot : La honte !

M. Arnaud Le Gall : À vous observer, je comprends que vous ayez d’autres préoccupations que d’essayer de soigner une fracture démocratique née il y a dix-huit ans et qui n’a cessé de s’aggraver depuis, mais l’ignorer est délétère. Si vous voulez réconcilier le peuple français avec l’Europe, il faudra d’autres mesures que d’imposer sur les mairies un symbole d’appartenance à une organisation sur la politique de laquelle il n’a pas son mot à dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant à l’existence d’un peuple européen, encore faudrait-il s’entendre sur sa définition. Pour nous, dès lors qu’il s’agit de décider de la chose commune, le peuple se définit avant tout comme le souverain. Il est un acteur collectif dont les membres sont reliés entre eux par l’exercice de leur souveraineté, par des mécanismes de solidarité, et, dans une certaine mesure, par des histoires partagées.
Pour la souveraineté populaire, c’est déjà réglé : dans l’Union actuelle, elle est étroitement limitée.

M. Antoine Léaument : Et ils se disent démocrates !

M. Arnaud Le Gall : La solidarité n’existe pas au quotidien car votre Europe n’a cessé de mettre en compétition les travailleurs entre eux. Quant à l’histoire commune, elle existe, inséparable des histoires nationales et de l’histoire mondiale. Encore faudrait-il ne pas la fantasmer ni la réduire à des mythes. En tout état de cause, à elle seule, elle ne peut suffire à faire un peuple.
Quand on n’a aucun projet fondé sur la souveraineté populaire à proposer, ce qui reste, en dernier ressort, est l’identité, une identité que vous pensez pouvoir faire tenir sur un seul drapeau, une identité rabougrie et évanescente, réduite à des valeurs communes mobilisées au gré des circonstances et que vous n’avez de cesse de bafouer vous-mêmes. Dans ce contexte, que peut faire un drapeau, si ce n’est masquer le désastre annoncé ?
Reste, paraît-il, l’« autonomie stratégique » chère au président Macron, autrement dit la souveraineté sans les peuples. Cependant, voilà encore un objectif inatteignable dans le cadre des traités actuels. À supposer qu’on puisse surmonter les antagonismes qui dictent les politiques extérieures des États membres, comment voulez-vous bâtir une autonomie stratégique sans politique industrielle dans les domaines de pointe ?
Ce manque, qui découle encore une fois des dogmes qui corsètent l’Union, aboutit à des aberrations. Comment oser parler de souveraineté européenne lorsque la Banque centrale choisit Amazon pour la phase test des moyens de paiement de l’euro numérique ? Une décision scandaleuse selon l’ancien directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), que j’avais interrogé à ce sujet en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comment faire croire en la possibilité d’une Europe de la défense autonome quand l’inscription dans le cadre de l’Otan est gravée dans le marbre des traités ? Vous pouvez considérer, selon nous à tort, qu’on ne peut pas se défendre sans l’Otan, mais alors soyez cohérent et dites ce qu’il en coûte. Il est en effet mensonger de prétendre que l’autonomie est possible dans ce cadre : toute l’histoire depuis la seconde guerre mondiale le démontre. L’indépendance de l’Europe vis-à-vis de la Chine, de la Russie et des États-Unis suppose au moins une politique industrielle et énergétique ambitieuse, pilotée par la puissance publique. Elle implique d’en finir avec la concurrence de tous contre tous au sein de l’Union européenne elle-même. Elle ne saurait advenir sans l’institution de mesures réelles de protectionnisme écologique et social à l’échelle de l’Union. Ces objectifs sont rigoureusement incompatibles avec les traités actuels.
Acceptez de débattre d’une révision sérieuse de ces traités et de la manière dont la France peut y contribuer. Nous accepterons alors de prendre au sérieux vos propositions. En attendant, c’est non !

M. Erwan Balanant : Vous dites non à quoi ?

M. Arnaud Le Gall : Nous proposons avec cette motion de rejet de gagner un temps précieux. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Jean-Paul Lecoq et M. Frédéric Maillot applaudissent également.)

M. Laurent Croizier : À quand une liste commune avec le Rassemblement national ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone : L’Union européenne serait, selon vous, une organisation dans laquelle le peuple n’a pas son mot à dire. Allez donc le dire au plus de 700 députés européens élus, dont le mandat sera renouvelé en 2024.

M. Frédéric Mathieu : Le Parlement est l’institution européenne qui a le moins de pouvoir !

Mme Laurence Boone : En parlant de l’Europe, vous avez énuméré pratiquement tous les mots de votre novlangue : néolibéral, atlantiste, autoritaire, ordolibéral… C’est le bréviaire de l’antieuropéaniste ! Quel remaniement… (« Bravo, quel lapsus ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel reniement de ce que la France, grande nation européenne, a pu bâtir pour garantir la paix et la prospérité sur notre continent !
Si vous voulez bien m’écouter, comme j’ai eu la politesse de le faire, je vous mets en garde sur ce que représentent les positions des deux extrêmes de cet hémicycle : un danger pour la France, un danger pour le projet européen, un danger pour l’avenir de nos enfants.

Mme Clémence Guetté : Répondez sur le fond !

Mme Laurence Boone : Il est beaucoup plus facile de proclamer le Grand Soir que de travailler avec assiduité et sans relâche comme le Président de la République le fait depuis 2017 pour transformer l’Europe afin de la rendre plus efficace, plus démocratique, plus unie et plus à même de peser de toute son influence pour protéger les Européens et les Français. (M. Mathieu Lefèvre, rapporteur, et Mme Caroline Abadie applaudissent.)
Vous avez parlé du quotidien. Parlons donc de l’Europe de la santé. Face à la pandémie, l’Europe unie a su prendre rapidement des mesures fortes pour protéger les plus fragiles. Parlons également de l’Europe économique : face à la crise économique, M. le rapporteur l’a rappelé, nous avons mobilisé un plan de relance à l’échelle européenne, pour la première fois dans l’histoire de l’Europe. Son envergure inédite a permis d’accompagner les entreprises, les commerces de proximité et l’ensemble de nos concitoyens. Parlons aussi de l’Europe de la défense…

M. Frédéric Mathieu : Ça fait cinquante ans qu’on en parle !

Mme Laurence Boone : Face à la guerre aux portes de l’Union européenne, nous avons apporté une réponse humanitaire, militaire et financière dans des temps records et posé les fondations de l’Europe de la défense. Parlons enfin de l’Europe écologique : face à la crise climatique, c’est l’Europe qui affiche aujourd’hui la plus grande ambition de toutes les régions du monde.
Au quotidien, les politiques européennes permettent à l’ensemble de nos concitoyens de mieux vivre. La PAC – politique agricole commune – permet de distribuer tous les ans près de 60 milliards d’euros aux États membres, et l’Europe garantit un salaire minimum aux travailleurs européens, depuis la présidence française du Conseil. De même, l’Europe encadre les pratiques des plateformes, protège les données personnelles, lutte contre la déforestation, facilite la mobilité étudiante et celle des apprentis – c’est l’objet d’un autre texte dont vous débattrez ce soir. Vous parlez, nous faisons.
Voilà ce que vous promettez de détricoter, de déconstruire, d’abolir en surjouant les effarouchés quand nous vous proposons d’afficher un drapeau européen.
Le président Giscard d’Estaing déclarait que l’Europe « est une grande réussite et c’est ce qui irrite » ; cela se vérifie ce soir. Vous en êtes arrivés à un tel degré de détestation que vous souhaitez le rejet préalable du texte, sans débat, alors que nous sommes ici pour débattre. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard : Vous n’aimez pas le débat !

M. Jocelyn Dessigny : Après n’avoir cessé de recourir au 49.3 !

Mme Laurence Boone : Le débat vous fait-il peur ? Pour utiliser à nouveau le mot de la sénatrice écologiste Mélanie Vogel sur l’intervention de Manon Aubry : « sérieusement » ? Mon avis est défavorable sur cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Lefèvre : Le dépôt d’une motion de rejet préalable sur cette proposition de loi montre que la mesure n’est pas aussi anecdotique que d’aucuns voulaient le faire croire.

M. Alexis Corbière : En tout cas, c’est une manœuvre !

M. Mathieu Lefèvre : Surtout, par-delà cette motion de rejet, où est votre motion de projet, mes chers collègues ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – « Zéro ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En vérité, votre projet alternatif est de repli nationaliste, exactement comme celui de nos collègues de l’extrême droite. (M. Louis Boyard proteste.)

M. Jocelyn Dessigny : Quelle déconnexion !

M. Mathieu Lefèvre : Monsieur Le Gall, vous prétendez que cette proposition de loi ne vise qu’à « faire parler ».

Mme Ségolène Amiot : Eh oui ! Au moins, nous, nous avons un vrai projet ! Vous ne proposez que symboles et coquilles vides !

M. Mathieu Lefèvre : Madame, souffrez que nous parlions de l’Europe calmement.

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues.

M. Mathieu Lefèvre : Il est impossible de s’exprimer, c’est dommage. Monsieur Le Gall, vous prétendez que les citoyens européens n’ont pas voix au chapitre. Quelle insulte pour le président Giscard d’Estaing (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et pour tous les parlementaires européens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Quelle conception avez-vous de la citoyenneté européenne ? Où est passé le Jean-Luc Mélenchon qui votait en faveur du traité de Maastricht, lequel a institué cette citoyenneté européenne ? Chers collègues, vous vous perdez !

M. Emeric Salmon : Vous, vous insultez les Français !

M. Mathieu Lefèvre : Surtout, monsieur Le Gall, il est intéressant que vous nous reprochiez de vouloir parler d’Europe. Je comprends que pour votre part, vous n’en ayez aucune envie, car vous avez de plus en plus de mal à défendre votre projet d’un Frexit masqué et à le faire comprendre aux Français. Alors qu’il y a dix ans, comme Mme Le Pen, vous étiez favorables à une sortie de l’Union européenne,…

M. Manuel Bompard : N’importe quoi !

M. Mathieu Lefèvre : …vous êtes désormais favorables à une sortie des traités,…

M. Frédéric Mathieu : Parce qu’ils ne sont pas démocratiques !

M. Mathieu Lefèvre : …que vous ne parviendrez jamais à mener à bien. Si vous remportez l’élection présidentielle, croyez-vous que nos partenaires européens suivront vos projets simplement parce que vous le demandez ? Personne d’autre n’a une telle conception des règles européennes de l’unanimité et de la solidarité entre les nations ! La vraie forfaiture démocratique, c’est la vôtre,…

M. Frédéric Mathieu : C’est vous qui n’êtes pas démocrates !

M. Laurent Croizier : Monsieur Mathieu, ne parlez pas de démocratie, vous ne savez pas ce que c’est !

M. Mathieu Lefèvre : …c’est votre mensonge aux Français sur votre projet pour l’Union européenne et pour eux.

Mme Sandrine Rousseau : N’importe quoi !

M. Mathieu Lefèvre : En conséquence, il faut évidemment rejeter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote – dans le calme, s’il vous plaît, chers collègues.
La parole est à M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (HOR) : « La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. » Rappelons que c’est par ces mots que s’ouvre la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950. Le dépôt d’une motion de rejet préalable est prévu dans deux cas : lorsqu’un texte est inconstitutionnel – ce n’est pas le cas de celui-ci et cette question n’a d’ailleurs pas été évoquée – ou lorsqu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. En l’occurrence, les membres du groupe Horizons et apparentés pensent le contraire.

M. Thomas Ménagé : Non, il n’y a pas lieu de délibérer !

M. Philippe Pradal : Nous voulons examiner ce texte et les amendements déposés par les députés des différents groupes, parce que nous voulons parler d’Europe. Nous voterons donc résolument contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. (Brouhaha sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
S’il vous plaît, chers collègues !

M. Rémy Rebeyrotte (RE) : Naturellement, le groupe Renaissance votera contre cette motion, parce que, comme l’orateur précédent, nous aussi voulons un débat sur la place du drapeau national, du drapeau européen, de l’attachement aux valeurs de la France et de l’Europe.

M. Jocelyn Dessigny : De quelle Europe parle M. Rebeyrotte ?

M. Rémy Rebeyrotte : Celle-ci est composée de nations démocratiques, éprises de liberté, de dialogue, de respect des droits de l’homme.

Mme Danièle Obono : Votre Europe est surtout illibérale !

M. Rémy Rebeyrotte : Nous remercions déjà tous ceux qui souhaiteront, comme nous, que le débat ait lieu ce soir sur l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) : Évidemment, nous voterons pour cette motion de rejet préalable…

M. Rémy Rebeyrotte : Comme vos amis de l’extrême gauche !

M. Jean-Philippe Tanguy : …et contre la tenue d’un débat, car celui-ci n’a pas lieu d’être. Les Français l’ont déjà clos en disant « non ».
Vous êtes ici par la seule volonté du peuple et vous n’avez jamais reçu mandat de défaire ce que le peuple a fait. Ce que le peuple français a fait par référendum, seul le peuple peut le défaire par référendum. Vous n’avez jamais eu ce pouvoir et vous ne l’aurez jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Vous ne faites jamais rien au hasard. Si, malgré le vote des Français, contre leur volonté, vous avez imposé ce drapeau dans nos rues et nos mairies, sur les façades des ministères, dans cet hémicycle, derrière le Président de la République dans son bureau, c’est parce que vous méprisez le peuple français. (Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) À chaque fois que vous apparaissez devant ce drapeau, vous affirmez votre mépris.

M. Rémy Rebeyrotte : Jean-Marie Le Pen, sors de ce corps !

M. Jocelyn Dessigny : Attention, monsieur Rebeyrotte, à ce que vous allez dire !

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !

M. Jean-Philippe Tanguy : Quel respect la Macronie a-t-elle encore pour le peuple français, pour lui imposer ainsi ce qu’il a refusé ? (« Calmez-vous ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Que vous le vouliez ou non, les Français ne partagent pas et ne partageront jamais votre rêve d’étouffer les nations. Ils ne s’inclinent que devant trois couleurs pour leurs morts, dans leurs écoles, pendant les cérémonies : le bleu, le blanc et le rouge. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le drapeau bleu aux douze étoiles que vous défendez ne renvoie à aucun symbole ; vous-même ne connaissez pas son origine. Vous justifiez le passé par le présent. Depuis quand justifie-t-on un drapeau qui n’est pas enraciné dans le passé par son existence présente ? (M. Philippe Vigier proteste.)
Au contraire, le blanc de notre drapeau renvoie à mille ans de l’histoire éternelle de la France, au manteau des églises, à l’étincelante lumière de la Révolution. Quant au rouge et au bleu, ils symbolisent l’union du peuple de Paris dans la grande Révolution, et, à travers le temps et l’espace, le peuple de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido.

Mme Aurore Bergé : La belle alliance des Insoumis et du RN !

Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES) : Il faut rejeter cette proposition de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ayez l’humilité de comprendre que notre rôle, à l’Assemblée nationale, n’est pas de contredire l’expression démocratique des Français. S’il est rare que nous soyons saisis…

Mme Laurence Robert-Dehault : De quel « nous » parlez-vous ? Il n’y a personne, sur les bancs du groupe LFI-NUPES !

Mme Raquel Garrido : …de sujets sur lesquels les Français ont eu la possibilité de s’exprimer par référendum ; c’est le cas aujourd’hui.
Vous le savez très bien, en 2005, le projet de traité constitutionnel européen, qui comprenait un article sur les symboles, a été rejeté par la majorité des Français – 55 % d’entre eux – après un débat approfondi.

M. Laurent Croizier : Partez vite en campagne avec les écolos pour les européennes !

Mme Raquel Garrido : Il faut écouter ce choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe RE : Ce référendum date d’il y a presque vingt ans !

M. Pierre Cordier : Hors sujet !

Mme Raquel Garrido : Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, vous rappelez vous-même l’absence de règles relatives au pavoisement. Vous êtes vous demandé pourquoi il n’avait pas été jugé nécessaire d’imposer le drapeau aux Français ? C’est parce que, dans une société démocratique, ils doivent y adhérer naturellement, par coutume, par consentement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’esprit républicain impose de le comprendre : si la Constitution dispose simplement que le drapeau national est bleu, blanc, rouge, que la devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité, que son principe est le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », l’emploi de ces symboles n’est en rien obligatoire. Les Français y adhérent d’eux-mêmes, ils les reprennent, les protègent même, dans leurs manifestations et leurs autres expressions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si vous étiez réellement démocrates et européens, vous n’imposeriez pas l’Europe par la discipline, mais chercheriez la libre adhésion des consciences. C’est cela qui compte ! Vous prétendez que l’Europe, c’est la démocratie. Eh bien, soyez démocrates jusqu’au bout des ongles comme nous le sommes en France et rejetez cette proposition de loi, qui est inutile et agressive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Frédéric Mathieu se lève pour applaudir.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR) : Les couleurs de la République, reconnues par la Convention le 15 février 1794,…

M. Antoine Léaument : Vive la Révolution !

M. Philippe Gosselin : …devraient nous unir, mais, aujourd’hui, parce que la majorité a voulu y adjoindre d’autres éléments, elles nous divisent, dans un débat électrique. Celui-ci semblera d’autant plus pitoyable – oui, pitoyable – à nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) que notre drapeau est honorable. Il enveloppe ceux qui sont morts pour la République et sert à rendre hommage aux soldats morts pour la France, dont il recouvre le cercueil.
Le drapeau européen peut peut-être trouver sa place dans le débat, mais pas sous la forme proposée.

M. Antoine Léaument : Exactement !

M. Philippe Gosselin : Vous dévoyez malheureusement un débat important. Nous nous étripons sur les drapeaux. Pour autant – j’y reviendrai tout à l’heure dans la discussion générale –, nous pourrions peut-être nous accorder.

Mme Annaïg Le Meur : Il y aura donc une discussion générale !

M. Philippe Gosselin : En tout cas, il n’est pas question à ce stade de diviser davantage et le débat doit se poursuivre ; les uns et les autres doivent pouvoir avancer leurs arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous espérons qu’à la fin de ce débat, qui paraîtra bien illégitime et long, nous pourrons nous retrouver.

M. Thomas Ménagé : Nous allons surtout perdre du temps !

M. Philippe Gosselin : Les membres du groupe Les Républicains parient que nous nous retrouverons derrière le drapeau de la République et autour de sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité.

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Philippe Gosselin : Je vous appelle donc au consensus autour des valeurs républicaines et des valeurs… (Mmes Émilie Bonnivard et Annie Genevard applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Dem) : Le début de ce débat – qui doit évidemment avoir lieu, selon nous – oppose les proeuropéens, heureux de la construction européenne, aux autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Vincent Descoeur : Quelle suffisance !

M. Philippe Gosselin : C’est une caricature !

M. Erwan Balanant : Parmi ces autres, il y a, d’un côté, les membres du groupe Rassemblement national, dont la diatribe de M. Tanguy montre la haine viscérale de la construction européenne, et, au fond, de la paix elle-même (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem), car, rappelons-le, l’Europe c’est la paix ; de l’autre, M. Le Gall et les membres de son groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Le Gall, je n’ai pas bien compris votre position, preuve que nous devons débattre.

M. Manuel Bompard : Il fallait écouter !

M. Erwan Balanant : Pour des raisons idéologiques, vous vous opposez au modèle politique européen actuel, mais le drapeau européen symbolise-t-il celui-ci ?

M. Alexis Corbière et M. Antoine Léaument : Oui !

M. Erwan Balanant : Non ! Vous, les Insoumis, êtes à côté de la plaque. Vous vous opposez au drapeau européen parce que vous vous opposez à la construction européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Si vous aimiez la construction européenne, vous aimeriez ce drapeau. De la même manière, on peut être en désaccord avec le président Macron et aimer le drapeau français. (Mêmes mouvements.) Nous avons besoin d’aller au bout de ce débat pour que les masques tombent ce soir. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :