Structuration, financement, moyens et modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023 : Présentation
debate, 10/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Le 4 avril dernier, les présidents des groupes Renaissance et Horizons ont déposé une proposition de résolution tendant initialement à la création d’une commission d’enquête pour étudier la structuration, le financement et l’organisation des groupuscules concernés, et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars et le 4 avril.
Je veux préciser ceci dès à présent, afin d’écarter toute forme de mauvais procès : cette proposition ne pouvait être faite dans le cadre d’un droit de tirage, pour la simple et bonne raison que le groupe majoritaire ne dispose pas d’un tel droit, celui-ci étant strictement réservé aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vivement que vous rejoigniez l’opposition, alors !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il nous appartient par conséquent de nous prononcer sur la création de cette commission d’enquête, pour juger non seulement de sa recevabilité juridique, mais aussi de son opportunité, dans le cadre de nos travaux parlementaires. La semaine dernière, les trois conditions de recevabilité posées par notre règlement intérieur ont été reconnues satisfaites par la commission des lois, à une très large et plurielle majorité. Premièrement, l’objet de l’enquête a été jugé suffisamment précis. Deuxièmement, aucune autre commission d’enquête n’a examiné ce même sujet au cours des douze derniers mois. Troisièmement, enfin, la condition tenant à l’absence d’empiètement sur la compétence exclusive de l’autorité judiciaire est elle aussi remplie. Si des poursuites ont pu ou pourraient être diligentées contre les auteurs des violences visées par la proposition de résolution, il n’appartient pas à la commission d’enquête de rechercher ces auteurs ni de se livrer à une qualification pénale des faits. Voilà où se situe la frontière de la séparation des pouvoirs, rappelée par le garde des sceaux dans sa lettre du 28 avril adressée à la présidence de l’Assemblée nationale.
Les travaux de la commission d’enquête devront donc veiller à respecter le champ de l’autorité judiciaire. C’est une réserve habituelle : je vous renvoie à l’exemple de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019, dont j’étais le rapporteur, ou celle, plus récente, qui était chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles. Il s’agit, bien évidemment, de deux affaires qui ont été judiciarisées.
Notre rôle consiste aussi à nous prononcer sur l’opportunité d’une telle commission d’enquête. Or cette opportunité a été reconnue par la commission des lois et, eu égard aux événements récents, sa raison d’être n’est pas à discuter.
En France, il est tout à fait normal de manifester, d’exprimer sa position et son désaccord éventuel contre une décision prise par le Gouvernement. Je l’ai déjà dit en commission, et je le répète : un citoyen mécontent n’est ni un ennemi ni un insurgé ; il ne fait qu’exercer son droit constitutionnel de manifester et doit, à ce titre, être compté parmi les acteurs de la démocratie citoyenne et, plus précisément, parmi les acteurs de la démocratie sociale. Aussi, la présente proposition de résolution ne vise ni les manifestants, ni les organisations syndicales qui ont veillé à leur encadrement, ni, bien sûr, les formations politiques qui auraient soutenu ces manifestations. La rédaction de l’article unique, sur lequel nous avons à nous prononcer, ne soulève de ce point de vue aucune forme d’ambiguïté.
En revanche, se munir de hachettes, de mortiers d’artifice, de frondes à billes de plomb ou d’engins incendiaires dans le but d’en découdre avec les forces de l’ordre, notamment, ce n’est pas manifester ; jeter des cocktails Molotov sur des policiers, ce n’est pas manifester ; mettre le feu à des bâtiments publics ou privés, ce n’est pas manifester. Ces violences, qui sont intolérables et parfois irréparables, sont la négation même du droit de manifester. Elles prennent en otage, confisquent et bafouent les intentions paisibles de celles et ceux qui manifestent tout simplement pour défendre leur opinion et auxquels nous devons la protection à laquelle ils peuvent prétendre dans un État de droit.
On cite souvent l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,…
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : N’oublions pas l’article 4 !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …mais rappelons aussi son article 10, en vertu duquel la manifestation des opinions ne doit pas venir troubler l’ordre public établi par la loi. Citons aussi son article 4, aux termes duquel « [l]a liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Quant à l’article 5, il prescrit que « [l]a loi – celle que nous votons – n’a le droit de défendre – c’est-à-dire d’interdire – que les actions nuisibles à la société ». Et quoi de plus nuisible à notre société, mes chers collègues, que des groupes d’individus violents qui s’en prennent, comme je le disais, à des mouvements populaires et citoyens, dans des situations parfois extrêmement périlleuses, et qui veulent attenter à la vie même des forces de l’ordre ? (« Les faits de ce genre sont déjà interdits ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà les raisons pour lesquelles nous devons faire la lumière sur ces groupuscules, qui se livrent à de véritables attentats, tant contre le droit de manifester, en préméditant des attaques violentes contre les personnes et les biens, que contre nos institutions, c’est-à-dire contre la République elle-même.
Pour garantir la pleine effectivité de la commission d’enquête, j’ai proposé à la commission des lois de préciser l’article unique sur trois points, ce qu’elle a très largement accepté. Premièrement, sur la période retenue, que j’ai souhaité élargir jusqu’au 3 mai 2023, date de l’examen du texte par la commission des lois. Cela permettra d’intégrer à l’enquête les violences commises à l’occasion d’un certain nombre de rassemblements, notamment ceux du 6 avril et du bk1erek mai – et pas seulement à Paris.
Deuxièmement, tous les rassemblements et manifestations seront concernés, et pas seulement les manifestations illicites telles qu’elles étaient visées par l’article unique dans sa rédaction initiale. Une manifestation peut en effet avoir été interdite, puis autorisée par le juge administratif ; elle peut aussi ne pas avoir été déclarée, sans avoir été interdite pour autant. Un grand nombre de violences, vous le savez, ont été commises en marge – pendant, avant ou après – des manifestations qui étaient pourtant déclarées légales par les autorités préfectorales. Bref, ce que nous avons souhaité, c’est un élargissement des mouvements concernés.
Troisième et dernière modification introduite par la commission des lois, sur ma proposition : la nécessité de contextualiser les violences commises par les groupuscules, en faisant porter l’enquête non pas sur la conduite des manifestations – terme qui, au demeurant, restait ambigu –, mais sur leur déroulement. Cette contextualisation permettra par conséquent une approche globale.
Je veux aussi rappeler que la commission d’enquête sera par nature transpartisane, comme l’est notre hémicycle, et conduira ses travaux de façon transparente ; c’est là un point essentiel. Notre rôle n’est pas de trier les violences commises par des groupuscules à l’occasion de manifestations et de rassemblements. Toutes les violences, qu’elles viennent de l’ultradroite ou de l’ultragauche, sont également inacceptables ; elles seront donc toutes appréhendées avec sérieux et lucidité.
La commission d’enquête n’a pas à cibler une mouvance en particulier, comme certains amendements le proposent ; elle devra viser toutes les mouvances, toutes les sensibilités et tous les groupuscules, quels qu’ils soient, qui se livrent à des violences inacceptables. Je veux dire ici que je réfute le signe « égal » qu’une partie de la représentation nationale entend mettre entre les violences commises par des groupuscules activistes et la réponse qui leur est apportée par les forces de l’ordre. Je sais que nous aurons ce débat dans quelques minutes ; c’est une ligne de démarcation très forte entre les groupes de la majorité présidentielle et un certain nombre de députés de cet hémicycle.
Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles la commission des lois vous invite à adopter cette proposition de résolution, dans la rédaction qu’a retenue la commission des lois la semaine dernière. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)