Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 7
debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 195 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. Yannick Monnet : Nous proposons que les Sdis réalisent dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau incendie, qu’ils soient saisonniers ou permanents. Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport sénatorial de juillet 2021 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme Chantal Jourdan : Il prévoit aussi que cet inventaire exhaustif des points d’eau incendie sera actualisé tous les deux ans au minimum. Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, M. le rapporteur pour avis nous a indiqué que de telles dispositions figuraient à l’article 24. Mais, si l’inventaire est bien prévu, sa révision n’intervient que tous les cinq ans. Elle doit être plus fréquente, compte tenu du changement climatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse : Effectivement, nous l’avons évoqué en commission. Des pompiers du Loiret, que j’ai rencontrés hier, m’ont indiqué que cet inventaire était déjà la pratique et qu’il évoluait tous les ans. J’imagine que ce doit être le cas partout, compte tenu de l’importance de cette liste. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Pour mémoire, les dispositions législatives relatives à la défense extérieure contre l’incendie (Deci) sont issues de la loi bknoek 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Sur le fond, le recensement et le suivi des points d’eau incendie est l’un des objectifs essentiels de la réglementation existante relative à la Deci, issue du décret bknoek 2015-235 du 27 février 2015.
Les dispositions prévues par vos amendements ne figurent pas dans les dispositions législatives relatives à la Deci. Mais elles sont détaillées dans l’actuelle réglementation à plusieurs reprises. Le recensement et le suivi des points d’eau incendie sont ainsi organisés par le règlement départemental des Deci. Celui-ci, conformément aux dispositions du bk7o ekde l’article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, doit déterminer les informations que les différents acteurs de la Deci doivent fournir sur les points d’eau incendie.
L’article R. 2225-4 du même code précise que la Deci communale ou intercommunale fixe la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie. Elle fait l’objet, à cet effet, d’un arrêté pris par l’autorité de police spéciale, en charge de la Deci.
L’article R. 2225-7 précise que le service public de la Deci a notamment pour objet la numérotation des points d’eau incendie. De surcroît, l’arrêté du 15 décembre 2015 portant référentiel national de la Deci développe ces dispositions sur le plan technique.
De manière pratique, tous les Sdis disposent ainsi d’un inventaire départemental des points d’eau incendie sous la forme, le plus souvent, d’une base de données numérisée et dynamique, dont la mise à jour est permanente. Pour la plupart, ces dispositifs numériques sont connectés au système de traitement des alertes et de cartographie des Sdis.
L’amendement est donc satisfait puisque de telles dispositions sont déjà prévues par les réglementations territoriales relatives à la Deci, et mises en œuvre par les Sdis sur le terrain.
Enfin, il n’est pas nécessaire que des dispositions juridiques de portée nationale interfèrent. Confions à l’intelligence territoriale le soin d’organiser la Deci dans son ensemble.
M. Xavier Breton : Nous voilà rassurés !
Mme Dominique Faure : C’est l’esprit des réformes de la Deci de 2011 et 2015. Sur le plan juridique, l’objet de cette disposition est totalement superflu et ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette : Je ne suis pas certain d’avoir compris toutes les explications de Mme la ministre déléguée…
M. Xavier Breton : Allez, au moins la moitié !
M. Stéphane Delautrette : …mais elles étaient très complètes. Je retiens que nous sommes tous d’accord pour dire que ces inventaires sont indispensables et que, dans la pratique, ils existent. Nous, législateurs, proposons donc, pour tenir compte des difficultés que nous allons rencontrer dans la gestion de la ressource en eau au cours des prochaines années, qu’une telle disposition soit intégrée à la proposition de loi, qui vise la prévention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lovisolo.
M. Jean-François Lovisolo : Il existe un recensement annuel des points d’eau sous pression, numérotés, plus communément appelés bornes à incendie. Je vous alerte sur le fait que l’amendement de nos collègues vise les points d’eau de toute nature. Or cette notion est très évolutive et une cartographie, impossible à tenir. Un point d’eau existant peut disparaître dans six mois : envoyer des sapeurs-pompiers chercher de l’eau à un point d’eau qui n’existe plus est dangereux pour eux, et pour la protection de la forêt. Par sécurité, il faut en rester aux points d’eau sous pression, réglementés en termes de volume, de débit et de distance par rapport aux habitations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Marc Zulesi : On est d’accord.
Mme Dominique Faure : C’est juste.