Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 8
debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, inscrit sur l’article.
M. Yoann Gillet : L’article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers.
Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d’urbanisme ou leurs annexes alors que l’on pourrait améliorer l’information du public par d’autres voies ? On pourrait, par exemple, contraindre les notaires à insérer cette mention dans les actes de vente, de manière à informer très tôt les acquéreurs d’une parcelle.
L’État a tendance à se défausser sur les maires. Prenons l’exemple d’un agriculteur dont l’exploitation se trouve dans une zone couverte par un PPRIF, à qui l’on refuse l’autorisation d’agrandir son hangar. La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) lui indiquera qu’elle n’y peut rien, que c’est le maire qui est à l’origine de l’interdiction puisque celle-ci découle du PLU. Or, dans ce cadre, les maires ne font qu’appliquer la réglementation nationale !
Aussi, j’ai bien peur qu’en inscrivant le périmètre des OLD dans les PLU, on ne fasse encore porter la responsabilité de cette mesure aux maires…
M. Jocelyn Dessigny : Eh oui, il a raison !
M. Yoann Gillet : …alors qu’ils ne sont pas chargés de définir ce périmètre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Isabelle Valentin : Il s’agit de supprimer celles des dispositions de l’article 8 qui visent à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillage en annexe des documents d’urbanisme.
L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire. Or un document d’urbanisme n’est pas un outil d’information : il sert avant tout à réglementer l’occupation de l’espace.
Des dispositifs d’information concernant les risques existent et seraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifs visés par cet article, sans passer par la loi ou le règlement. Je pense à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL), qui porte à la connaissance des futurs propriétaires ou locataires toutes les servitudes pesant sur le bien concerné, au site Géorisques, qui permet aux collectivités et aux particuliers de connaître leur exposition aux risques, et, enfin, aux PPRIF mentionnés à l’article 12 et amenés à s’étendre.
Ces trois outils sont d’ailleurs entre les mains des services de l’État, ce qui est très logique, car ce dernier doit « dire le risque ». L’intégration des périmètres d’OLD, même en annexe du document d’urbanisme, tendrait à complexifier un peu plus la compréhension de cet outil et serait redondante, car les PPRIF constituent une servitude d’utilité publique déjà annexée au PLU.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sophie Panonacle : Cette disposition, adoptée par nos collègues sénateurs, permet de clarifier le droit applicable aux différentes parcelles, et pour les autorités locales et pour les citoyens. Il s’agit d’annexer les OLD au PLU, tout comme les PPRIF le sont lorsqu’ils existent. Du reste, une telle obligation existe déjà dans les zones particulièrement exposées aux risques d’incendie. L’article 8 ne fait que l’étendre à l’ensemble des communes situées à proximité des bois et des forêts.
Mme Sophie Panonacle : Avis défavorable.
Mme Isabelle Valentin : C’est dommage : l’objectif de cet amendement est de simplifier !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : D’un côté, nous devons renforcer les liens entre les OLD et les PLU pour améliorer l’efficacité de nos mesures de prévention contre les incendies de forêt. De l’autre, il convient de rappeler que les règles d’urbanisme ne permettent pas le contrôle des mesures de gestion, telles que les OLD, puisqu’elles ne s’appliquent qu’au moment de l’instruction de l’autorisation et du contrôle de conformité à la fin des travaux.
C’est pourquoi annexer les OLD au PLU aura un effet très limité, tout en alourdissant les PLU, et est certainement plus pédagogique pour les élus et les habitants.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Pourquoi ne voulez-vous pas assumer vos actes ? Vous prenez des décisions, vous faites adopter des lois, dont vous faites porter la responsabilité aux élus locaux, en l’espèce les maires, pour les PLU, et les présidents d’intercommunalité, pour les PLUI – plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
Or qui se fera taper sur les doigts par nos concitoyens dont la propriété se trouvera incluse dans le périmètre où s’applique l’obligation de débroussailler ? Le maire. Pourtant, la décision, c’est vous qui la prenez, ici, aujourd’hui. Alors, assumez : demandez à vos préfets de procéder à cette inscription. Ainsi, ils assumeront la responsabilité de votre politique. Après tout, ils sont nommés pour cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
Mme Sandra Regol : Nous proposons que nos concitoyens soient informés de manière claire et compréhensible des obligations auxquelles ils sont soumis. Ce n’est pas beaucoup demander ; c’est même le minimum syndical.
À cette fin, nous souhaitons que les documents graphiques permettant une compréhension simple de ces obligations fassent l’objet d’une communication obligatoire à la population afin que lesdites obligations soient mieux exécutées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle : Je suis défavorable à cet amendement, qui alourdirait les obligations des collectivités en leur imposant de transmettre les documents graphiques de manière individuelle. Actuellement, les PLU et documents annexés font l’objet d’une publication numérisée par le biais du Géoportail de l’urbanisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 104.
M. Dino Cinieri : Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d’un incendie dans les zones exposées. Afin de sensibiliser les propriétaires des terrains à l’obligation de débroussaillement qui leur incombe, il convient que ceux-ci en soient mieux informés. En effet, certains propriétaires négligents ne prennent pas la peine d’effectuer ce débroussaillement parce qu’ils ignorent son importance et surtout son caractère obligatoire dans certains cas.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, que les propriétaires des terrains concernés soient informés directement par les pouvoirs publics, par courrier électronique ou postal, de leur obligation de débroussaillement. Ainsi, nous pouvons espérer qu’en étant mieux informés, davantage de propriétaires effectueront par eux-mêmes ou feront effectuer ces travaux de débroussaillement sans attendre le débroussaillement d’office décidé par le représentant de l’État ou le maire.
En matière de lutte contre le risque incendie, nous n’avons pas de temps à perdre. C’est pourquoi il est primordial d’améliorer la communication en amont.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle : Mon argumentation sera la même que pour l’amendement précédent. La charge est tout à fait disproportionnée pour les collectivités, qui ne sont pas demandeuses – c’est ce qui ressort d’une audition des représentants de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). En outre, votre amendement est satisfait par l’article 9 bis A introduit par le Sénat et qui prévoit que les obligations légales de débroussaillement sont ajoutées au dispositif d’information des acquéreurs et des locataires. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Les députés du groupe LFI vont voter en faveur du présent amendement qui se situe dans la lignée de celui de Mme Regol. Votre argumentation a quelque chose de lunaire : vous nous dites que les OLD doivent figurer dans le PLU et, en même temps, nous devrions nous moquer du fait de savoir si les gens censés débroussailler chez eux en sont informés ou non. Soit 4574l’objectif est de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’incendie et, donc, que les obligations de débroussailler soient remplies et que, pour cela, on en informe les propriétaires ; soit on se fiche complètement des incendies et on se fiche dès lors complètement d’informer les gens de leur obligation ou non de débroussailler.
Mme Sophie Panonacle : Je n’ai jamais dit ça !
M. Antoine Léaument : Ce que vous nous dites relève d’une logique technocratique, comme si, chaque matin, tous les citoyens se connectaient au Géoportail pour examiner le PLU et se dire : « Ah, tiens ! je vais être obligé de débroussailler mon petit mètre carré au bord de la forêt ! » Or ça ne se passe pas ainsi et vous le savez bien. Donc, oui, peut-être que la disposition proposée ajoute des dépenses, mais si ces dernières sont nécessaires à la préservation de l’environnement, à la prévention d’incendies, bref, si elles servent l’intérêt général, mieux vaut les faire dès à présent plutôt que de faire de grosses dépenses plus tard.
Mme Manon Meunier : Tout à fait !
M. Antoine Léaument : Si vous trouvez néanmoins qu’une telle dépense est trop lourde pour les communes, vous n’avez qu’à augmenter leurs dotations et ainsi faire d’une pierre deux coups. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sophie Panonacle : Mais vous avez raison, cher collègue : l’information est très importante. L’article 9 bis A prévoit justement que les OLD sont ajoutées au dispositif d’IAL. Ainsi, à la première visite ou lors d’une mutation, l’information concernant les OLD sera expressément définie puis donnée à chacun.
M. Antoine Léaument : Et ceux qui sont propriétaires depuis vingt ans ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier : J’entends bien, madame la rapporteure, que la proposition de notre collègue sera satisfaite par un article que nous allons examiner plus tard ; mais les personnes qui sont propriétaires depuis longtemps – parfois plusieurs générations – n’ont pas cette information. Nous avons donc tout intérêt à la donner à tout le monde. C’est du bon sens. Quand on achète un bien, certains diagnostics sont obligatoires, certaines données sur les risques liés à la proximité d’un site Seveso, sur ceux liés à la sensibilité des sols à l’effondrement, etc. Eh bien, il serait intéressant d’avoir une information générale.
M. Nicolas Turquois : Je demande la parole.
Mme la présidente : J’ai déjà donné la parole à deux orateurs, cher collègue.
M. Pierre Cazeneuve : Oui, mais ce devrait être un pour et un contre, or vous venez de donner la parole à deux pour.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :