Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 8 ter

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 8 ter

debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 233 et 276.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement concerne les chemins ruraux. Vous le savez, beaucoup d’entre eux sont situés en forêt et ne sont donc pas soumis à la réglementation applicable à la circulation générale automobile. Il s’agit de chemins de terre qui se confondent parfois avec la forêt même. Ils appartiennent aux communes et sont représentés au cadastre, comme l’ensemble des voies publiques. Pour autant, aucune disposition ne les protège contre l’abattage d’arbres, souvent centenaires, qui les bordent et constituent une dépendance.
Le présent amendement vise donc à éviter les arasements inconsidérés et à ne permettre des interventions qu’avec l’agrément de l’autorité administrative propriétaire de la voie ou du chemin, à savoir la commune, dans la plupart des cas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

M. Jocelyn Dessigny : Les chemins ruraux sont la propriété des communes. C’est donc au maire et à lui seul que doit revenir le pouvoir d’évaluer et d’assurer l’équilibre des intérêts publics locaux en présence, au nom tant de la préservation des massifs forestiers que de la lutte contre les risques d’incendie. Lorsque le débroussaillage consiste à couper des arbres constituant la haie desdits chemins, le maire doit pouvoir donner son autorisation expresse et préalable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Sophie Panonacle : Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 ter dispose que « les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels les procédures d’autorisation simplifiées sont définies par décret ». Je pense que les amendements sont satisfaits. Toutefois, je partage votre souci de précision et comprends que vous demandiez d’inscrire dans la loi, s’agissant des chemins ruraux, l’autorisation de l’autorité communale. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Les spécifications techniques relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par arrêté préfectoral. Tel est notamment le cas de la distance à respecter entre deux arbres pour assurer la sécurité face aux risques d’incendie. Par ailleurs, des procédures d’information et d’échange entre voisins sont prévues dans le code forestier pour faciliter la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Conformément à l’article L. 131-12 du code forestier, la commune propriétaire du chemin peut décider de réaliser elle-même les travaux obligatoires de débroussaillement qui incombent aux propriétaires voisins de ce chemin. Enfin, l’article 8 ter de la présente proposition de loi prévoit une procédure simplifiée pour les autorisations de coupe d’arbres de haute tige eu égard à la réglementation applicable aux sites 4625classés. Nous estimons que les procédures en vigueur ou prévues apportent des garanties suffisantes en ce qui concerne les chemins ruraux. Cependant, je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Je vous remercie pour ces avis, qui vont dans le bon sens. Vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée, les spécifications techniques relèvent d’un arrêté préfectoral. Néanmoins, il semble nécessaire d’inscrire dans la loi que, s’agissant des chemins ruraux, l’autorité est détenue par le maire.