Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 8 quater A
debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : J’avais présenté cet amendement en commission, et nous étions convenus d’en revoir la formulation. Je vous remercie, madame la rapporteure, du travail que nous avons réalisé pour aboutir à la présente rédaction.
L’amendement vise à préciser les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsqu’ils procèdent à des opérations de débroussaillement à la demande d’un propriétaire privé. Il prévoit explicitement la possibilité que ces travaux donnent lieu, si la collectivité en décide ainsi, au paiement d’une redevance par les propriétaires concernés. Les modalités de fixation de la redevance seraient définies par décret, lequel devrait prendre en compte les différents facteurs pertinents, en particulier la nature des terrains et celle des travaux.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bonne idée !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Je m’étais effectivement engagée à travailler avec vous sur cet amendement, monsieur Delautrette. Je pense que le résultat est positif. Mon avis est donc favorable.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien ! Les sociaux-démocrates sont de retour !
Mme Stella Dupont (En commun) : Eh oui ! Enfin !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le code forestier prévoit le remboursement du coût des travaux dans les cas où les collectivités mettent en œuvre une procédure de débroussaillement mutualisée en accord avec les propriétaires. Étant donné la variabilité des terrains et des situations susceptibles de se présenter, il est impossible de déterminer, par décret, un montant fixe de redevance proportionné à la surface et tenant compte de la nature du terrain. Cependant, nous comprenons la difficulté au plan local. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.