Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 8 quinquies

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 8 quinquies

debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche : Nous sommes très heureux que Mme la rapporteure ait soutenu en commission notre amendement établissant une obligation légale de débroussaillement aux abords des sites classés Seveso, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les territoires classés à risque d’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
L’article 8 quinquies est le fruit du travail que nous avons mené avec la fédération CGT des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et celle de la chimie, qui nous ont alertés sur le risque d’incendie aux abords des sites classés Seveso. Ce risque est important : près du quart des 1 312 sites classés Seveso se trouvent à proximité d’une forêt ou d’un autre type de végétation. En outre, il est double, puisque les installations peuvent être à l’origine d’un départ de feu à même de s’étendre à la végétation environnante ou qu’elles peuvent être touchées par des feux externes susceptibles de provoquer une catastrophe industrielle.
Par le passé, plusieurs feux se sont approchés à quelques centaines de mètres de sites classés Seveso. Il est donc nécessaire d’étendre les obligations légales de débroussaillement à des sites où sont produites ou stockées des substances pouvant être dangereuses pour l’homme et l’environnement.
Je me réjouis – c’est une première pour moi ! – que le Gouvernement ait déposé un amendement précisant que l’exécution de l’obligation légale de débroussaillement incombe à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné. Nous soutiendrons les amendements présentés par Mme la rapporteure et par le Gouvernement à l’article 8 quinquies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 8 quinquies.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 207.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani vise à préciser que l’obligation légale de débroussaillement s’applique également sur les terrains situés dans les zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU) ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle : L’amendement est pleinement satisfait par la rédaction de l’article L. 134-6 du code forestier, qui dispose : « L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : […] bk3oek Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu ; bk4oek Dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu […]. »

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Actuellement, s’agissant des zones délimitées par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, seules les zones urbaines sont concernées par les OLD. Si votre intention paraît louable, il est contre-productif d’ajouter à la liste les zones à urbaniser délimitées par un PLU et les zones constructibles des cartes communales. En effet, ces documents prévoient une possibilité d’urbaniser, mais les zones en question ne seront peut-être jamais urbanisées, ou le seront dans plusieurs années, voire dans des dizaines d’années. En outre, elles peuvent être assez étendues. Cette obligation nouvelle serait disproportionnée au regard des enjeux réels de protection des biens et des personnes.
Aussi est-il préférable de veiller au respect des obligations de débroussaillement existantes, comme le prévoit la proposition de loi, notamment ses dispositions visant à une meilleure information au sujet des OLD. En outre, les territoires couverts par les cartes communales relèvent de l’article L. 134-6 du code forestier. Par conséquent, l’amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : L’amendement étant satisfait, je suppose que son premier signataire aussi (Sourires) et je le retire.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 240 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Yannick Monnet : Cet amendement dû à ma collègue de La Réunion Emeline K/Bidi vise à ce que soit prise en compte la spécificité de cette île, où l’obligation de débroussailler sur 50 mètres risque de mordre sur des parcelles agricoles ou consacrées au logement. L’article prévoit déjà que, dans certains cas, « le maire peut porter cette obligation à 100 mètres » ; nous souhaitons au contraire qu’à La Réunion il soit autorisé à la restreindre, le cas échéant, à 5 mètres, un échange avec les services de sécurité nous ayant appris qu’une profondeur de 5 mètres est nécessaire à la bonne circulation des véhicules de secours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle : Suivant l’exposé sommaire de l’amendement, l’OLD figurant à l’alinéa 5 de l’article risquerait, à La Réunion, « de trop amputer les terres agricoles, remettant en cause l’objectif de souveraineté alimentaire », ainsi que « d’aggraver les problématiques liées au logement et à l’habitat ». Or cet alinéa n’a trait qu’aux campings ! Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 499 et 248.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 499.

Mme Dominique Faure : L’article 8 quinquies tend à renforcer la prévention des incendies par l’instauration d’une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt dans les territoires à risque d’incendie, ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. Cet amendement vise à préciser, d’une part, la référence légale des établissements Seveso, par souci de coordination juridique ; d’autre part, que la portée de l’OLD s’entend « à compter des limites de propriété de l’établissement », afin d’éviter toute ambiguïté résultant de la présence de constructions à l’intérieur du site.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

Mme Sophie Panonacle : Il est identique au précédent ; je rappellerai seulement, comme cela a été fait tout à l’heure, que Catherine Couturier et moi-même avons obtenu, lors de l’examen du texte en commission, que la profondeur de l’OLD soit de 100 mètres, avec la possibilité de la porter jusqu’à 200 mètres.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 239 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 100 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Dino Cinieri : La recommandation bknoek 19 de la mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, mission à l’origine de cette proposition de loi, est la suivante : « Dans l’arrêté préfectoral de définition des obligations légales de débroussaillement, adapter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature du risque et la réalité des territoires, comme le permet l’article L. 131-10 du code forestier. » Cet amendement dû à Christelle Petex-Levet vise donc, dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt, à donner au préfet la latitude d’adapter les OLD, afin que les mesures découlent de l’estimation du risque.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

Mme Emmanuelle Ménard : Bien que n’étant pas identique à celui que vient de soutenir Dino Cinieri, cet amendement va dans le même sens, puisqu’il prévoit d’insérer : « Le préfet, le cas échéant en partenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques de son territoire. » Chacun d’entre nous a conscience du fait que les préfets de département connaissent leur terrain, mais non à la broussaille près, si j’ose dire. Par ailleurs, les OLD ne doivent pas seulement être respectées en été, mais tout au long de l’année, afin que les zones à risque soient constamment entretenues : quoi de mieux pour cela qu’un partenariat entre le préfet et les maires des communes concernées ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Sophie Panonacle : Je partage tout à fait votre souci d’une exécution territorialisée, adaptée, des OLD. L’article L. 131-10 du code forestier, qui fixe les principes généraux du débroussaillement, dispose en effet : « Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en ?uvre du débroussaillement selon la nature des risques. » Les maires peuvent bien évidemment contribuer à ce travail de précision. Par conséquent, le droit des OLD est d’ores et déjà décentralisé : la loi détermine les grandes orientations, les arrêtés préfectoraux les déclinent à l’échelon local. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je maintiens mon amendement, non par esprit de contradiction, mais parce que tout le monde ici conviendra que, depuis le début de l’examen du texte, nous impliquons les maires, dont tout le monde s’accordera à dire qu’ils sont aux premières loges en matière de prévention et de lutte contre l’incendie : il convient donc qu’ils y soient associés jusque dans la législation.

Mme la présidente : Sur l’article 8 quinquies, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Lionel Tivoli : Afin d’éviter toute ambiguïté en matière d’exécution des OLD, notamment sur une profondeur de 50 mètres aux abords des chantiers, constructions et installations de toute nature, cet amendement vise à ce que les propriétaires contribuent à leur réalisation, chacun en proportion de la parcelle qu’il possède. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle : Les OLD s’appliquent à raison et à partir des constructions : c’est en vertu de cette logique qu’elles incombent à leur propriétaire. Qu’une maison soit construite non loin d’une parcelle forestière, c’est le possesseur de la première qui doit débroussailler, et non, comme vous le souhaiteriez, celui de la seconde. La plupart des acteurs auditionnés se sont accordés à dire qu’une telle inversion de la charge ne serait pas équitable et mettrait en difficulté nombre de petits propriétaires forestiers, qui ne tirent aucun revenu de leur parcelle. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 250 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 515 rectifié.

Mme Dominique Faure : L’article 8 quinquies prévoit l’ajout à l’article L. 134-6 du code forestier d’un bk8oek visant à renforcer la prévention des incendies en instaurant une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, sur une profondeur de 100 mètres, dans les territoires à risque et les départements dont les bois et forêts sont particulièrement exposés. Or, afin de rendre cette disposition opérationnelle, il est nécessaire de préciser que cette responsabilité incombe à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle : Il s’agit là d’un amendement de coordination utile : la logique et la cohérence réclamaient que l’OLD spécifique aux sites Seveso, issue des travaux de la commission, incombe à l’exploitant. Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 quinquies, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :