Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 8 sexies

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 8 sexies

debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Barthès.

M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : L’article 8 sexies complète le code forestier et précise que, si les intéressés ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement obligatoires, la commune y pourvoit d’office. Les dépenses entraînées par ces travaux sont alors des dépenses obligatoires pour la commune, le 4629groupement de communes ou le syndicat mixte. Je déplore que cet article n’ait pas été complété par un autre article ou alinéa.
On aurait pu aussi modifier l’article suivant du code forestier, l’article L. 134-10 relatif à l’obligation faite aux sociétés d’autoroutes de débroussailler à leur charge. Aujourd’hui, les voies ne sont fauchées que sur 20 mètres au maximum. C’est de l’inconscience, a fortiori quand on sait que les propriétaires privés ont, quant à eux, l’obligation de débroussailler sur 50 mètres et au-delà de la limite de leur propriété.
Les autoroutes présentent un risque réel de départ de feu. Il est temps que les sociétés concessionnaires prennent leur part de responsabilité face au risque d’incendie. La zone obligatoire de débroussaillement au bord des voies doit être élargie. J’avais déposé un amendement en ce sens, qui a été jugé irrecevable au motif que son adoption aurait créé une charge pour l’État. Je rappelle qu’en 2021 les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient pourtant touché 3,9 milliards d’euros de bénéfices net. Elles ont donc les moyens d’entretenir le bord de leurs voies. Enfin, cet article du code forestier concerne l’entretien aux frais des sociétés concessionnaires d’autoroutes et non aux frais de l’État, et encore moins aux frais des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 262 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : La commission émet un avis de sagesse. Ne déplorez rien, monsieur le député. Je partage votre souhait d’encourager la mise en œuvre des OLD par une large mobilisation des communes ou, à défaut, des établissements publics de coopérations locale ; cela permettra aussi une meilleure mutualisation.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Ce n’est pas comme ça que vous raisonniez tout à l’heure !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis de sagesse également.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Un amendement du RN adopté par la majorité, on aura tout vu !

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : C’est un sujet consensuel.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Moi, je n’ai jamais voté un amendement du RN.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ne soyez pas jaloux !