Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 9 bis
debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : L’article 9 bis porte sur les sanctions pour non-exécution des OLD. Nous en avons déjà parlé tout à l’heure, et je regrette sincèrement, quant à moi, le rejet de l’amendement présenté par mon collègue Delautrette.
Cet article vise à augmenter la sanction mais aussi l’astreinte en cas de non-exécution des OLD, les sommes étant tout de même considérables puisqu’elles peuvent dépasser 100 euros par jour de non-exécution. Or, vous le savez bien, il s’agit de petits propriétaires.
Deux amendements de suppression de l’article seront présentés ; nous les voterons, parce que la loi prévoit déjà des sanctions pénales et financières. Il est inutile d’en rajouter : mieux vaut améliorer la prévention et l’information des propriétaires pour exécuter les OLD que punir. En matière de prévention, le dialogue est préférable à la sanction.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 101 et 181, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Dans le prolongement du propos de notre collègue de la Creuse, cet amendement tend à supprimer l’article, qui prévoit d’augmenter les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement. En Corrèze et dans bien d’autres départements ruraux, les petits propriétaires sont nombreux et souvent très âgés. La sanction n’aura pas d’effet sur le résultat. Plutôt que l’action systématiquement punitive, mieux vaut inciter, informer et aider les gens, en lien avec les communes, pour éviter les feux.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 181.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Chers collègues tous élus au suffrage universel, s’agissant d’obligations légales de débroussaillement, je crois davantage à la prévention, à la sensibilisation et à l’information qu’à la répression. L’amende de 30 euros par mètre carré non débroussaillé que prévoit le droit existant est déjà élevée. Nous proposons donc de ne pas alourdir les peines prononcées en cas de non-respect des OLD. Commençons par faire appliquer le droit en vigueur et mettons le paquet sur l’information des propriétaires fonciers. La clarté de nos débats et l’application de la législation y gagneront.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Permettez-moi de rappeler que le Sénat a porté le montant de l’amende de 30 à 40 euros par mètre carré, et qu’en commission, nous avons adopté un amendement de M. Delautrette le portant à 50 euros. Je suis donc surprise par l’incohérence du groupe NUPES. (« Nous, non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est un intergroupe, pas un groupe !
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Vous invoquez la cherté des travaux de débroussaillement pour demander que soit supprimée la hausse de la sanction : ce n’est pas un bon argument. Il s’agit d’une obligation légale qui doit être mise en œuvre pour la sécurité de tous. Rappelons que les communes peuvent prévoir des travaux mutualisés pour réduire le prix du débroussaillement. Je souhaite donc le maintien de l’article qui, à mon sens, envoie un signal important. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Au fond, nous sommes tous d’accord : il faut inciter, communiquer, faire savoir. Cependant, nous considérons que les sanctions sont aussi un levier utile pour inciter à exécuter les OLD. Il n’y a là aucune priorité à établir puisqu’il s’agit d’une obligation. Il ne faut rien laisser au hasard et faire savoir à quel point les OLD sont cruciales. Face à l’aggravation du risque, il serait dommageable de se priver de ce levier dans les situations où les moyens d’information, de sensibilisation voire d’accompagnement ont été épuisés sans succès – et c’est souvent le cas. J’émets donc un avis défavorable à la suppression de l’article, puisqu’il renforce ledit levier.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Pacquot.
M. Nicolas Pacquot (Député, 16ᵉ législature) : Je suis quelque peu surpris de cette demande de suppression d’un article qui vise à renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations de débroussaillement, alors que le débroussaillement est l’une des pierres angulaires de ce texte, que le groupe LR dit soutenir. Il va de soi que le groupe Renaissance votera contre ces amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Évitons de simplifier, voire de caricaturer, les amendements présentés. Contrairement à ce qui a été dit, ils ne visent pas à supprimer l’obligation légale mais seulement l’augmentation de la sanction existante. Ce n’est pas la même chose !
En toute franchise, croyez-vous que porter le montant des amendes de 30 à 50 et de 75 à 100 euros changera la donne ? Non. Le véritable enjeu, c’est l’information : la plupart des gens ne connaissent pas l’obligation légale.
Le titre de la proposition de loi est lumineux : il s’agit de « renforcer la prévention ». En quoi cet article renforcera-t-il la prévention ?
Mme Dominique Faure : Nous pensons que ce sera le cas.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’essentiel, c’est de diffuser cette obligation légale. Porter l’amende de 30 à 50 euros n’aura pas pour effet d’améliorer le débroussaillement. Les politiques publiques doivent mieux accompagner les petits propriétaires. M. Brun l’a bien dit : l’incitation, l’information, l’explication même du principe du débroussaillement ne passent pas par l’aggravation de la sanction, qui ne changera rien. Ce ne serait ni à la hauteur ni conforme à l’esprit de cette proposition de loi qui vise, je le répète, à renforcer la prévention. Il faut donc soutenir ces amendements qui ne remettent aucunement en cause l’objectif que nous partageons tous de lutter contre les incendies.