Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 9 ter

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 9 ter

debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette : En commission, la possibilité a été donnée aux agents chargés du contrôle des OLD d’utiliser des drones pour capter et enregistrer des images, afin de constater les infractions. Ce point a éveillé notre vigilance car il pose la question évidente de l’atteinte à la propriété et à la vie privée. Le recours à ce type d’équipements doit rester exceptionnel, d’autant que l’article L. 125-2-2 du code de l’environnement dispose déjà que les agents de l’État et les collectivités territoriales peuvent les utiliser dans des conditions clairement définies et à titre d’exception. Cette disposition étant mieux écrite, plus proportionnée et plus précise, nous ne soutiendrons pas l’article 9 ter.
De surcroît, nous martelons depuis le début de l’examen de ce texte que le problème tient davantage aux effectifs de l’ONF – auquel les maires peuvent déléguer la mission de contrôler l’application des OLD. Mieux vaudrait les renforcer plutôt que recourir à une technologie qui ne nous semble pas apte à satisfaire le besoin de suivi.

Mme Manon Meunier : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : Les catastrophes de l’année dernière nous ont rappelé que la lutte contre les incendies est essentielle. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a inséré l’article 9 ter, qui est supposé améliorer la police du contrôle des obligations légales de débroussaillement, afin de mieux prévenir le risque d’incendie en autorisant la captation d’images par des aéronefs. Cependant, le code de l’environnement permet déjà « l’observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des popula4632tions, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ».
Parce que l’article 9 ter constituerait un doublon entre le code forestier et le code de l’environnement, il est dépourvu d’utilité. Pour lutter efficacement contre les incendies, il faut augmenter les moyens humains et financiers, et non se contenter de réaffirmer une surveillance déjà prévue par la loi, à moins de vouloir faire de l’affichage et de la communication, ou de tenter de faire croire que vous agissez plus que vous ne le faites vraiment – mais sur un texte de cette nature, j’espère que vous ne l’oserez pas. Nous voterons contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lovisolo.

M. Jean-François Lovisolo : L’utilisation des drones me semble être une nécessité dans le domaine forestier, où les propriétés privées sont parfois enclavées et les chemins d’accès eux-mêmes strictement privés, de sorte qu’aucun agent assermenté ne peut les emprunter sans risquer un vice de procédure.
Les communes utilisent des images satellitaires depuis des années pour constater les infractions à l’urbanisme. Il est indispensable de donner aux agents assermentés la possibilité de procéder aux contrôles de propriétés privées enclavées et inaccessibles, sans quoi l’obligation légale de débroussaillement ne sera d’aucune efficacité dans certaines grandes propriétés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 491, qui vise à supprimer l’article.

Mme Edwige Diaz : En effet, cet amendement est cohérent avec mon intervention précédente contre l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle : Avis défavorable. Selon vous, l’utilisation de drones serait démesurée par rapport à l’objectif recherché, mais vous admettez qu’elle est déjà permise pour surveiller les départs de feux de forêt. Or la mise en œuvre des OLD est un pilier de la lutte contre la propagation des incendies. Nous avons prévu tous les garde-fous et pris toutes les précautions nécessaires dans l’article : « [l]’enregistrement n’est pas permanent […] », « lorsque ces opérations conduisent au survol d’espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données […] », « [l]es caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des données ainsi collectées », et ainsi de suite.
La faculté de recourir à des drones correspond à une demande émanant des élus de terrain : des maires nous ont écrit pour nous faire part de leurs difficultés à détecter – M. Lovisolo l’évoquait – des zones non débroussaillées depuis l’espace public, notamment lorsque le terrain trop escarpé les rend inaccessibles. Il est alors impossible de contrôler le débroussaillement sans drone.
Rappelons qu’une heure de vol de drone équivaut à une journée de contrôle sur le terrain. L’efficacité des drones est donc avérée. J’y insiste : toutes les dispositions ont été prises pour garantir le respect de la vie privée des propriétaires.

Mme Ségolène Amiot : Bien sûr…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le contrôle par les collectivités et l’État de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est source de difficultés considérables sur le plan de la logistique et des ressources. L’usage des drones est d’ores et déjà permis et pratiqué dans le cadre des actions de prévention des risques naturels, notamment du risque incendie. Je vous renvoie à l’article L. 125-2-2 du code de l’environnement.
Pour rejoindre Mme la rapporteure, j’ajoute que j’ai moi-même reçu des demandes en ce sens de la part des collectivités locales et des services locaux. Il est compréhensible qu’ils veuillent améliorer et renforcer la police des OLD, lesquelles sont extrêmement difficiles à faire respecter, contrairement à ce que certains pensent.
En outre, les garde-fous nécessaires, calqués sur le dispositif existant en matière de prévention des risques, ont été prévus pour éviter toute atteinte à la vie privée. Ces garanties nous semblent satisfaisantes.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Pacquot.

M. Nicolas Pacquot : L’usage des drones est d’ores et déjà permis et effectif dans le cadre des actions de prévention des risques naturels, notamment du risque incendie. Toutefois, il serait bon que le champ de cette autorisation, qui permet la surveillance du risque, soit précisé pour ce qui concerne la police du contrôle des obligations légales de débroussaillement. Cet article vise à remédier à une forme d’insécurité juridique et pour cette raison, le groupe Renaissance y est favorable. Il votera donc contre cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’estime que les drones sont utiles pour surveiller des espaces difficiles d’accès et je suis plutôt favorable à leur usage, mais se pose une question, madame la rapporteure. Si les parcelles sont inaccessibles pour les agents chargés d’effectuer des contrôles, on peut penser qu’elles le sont aussi pour les propriétaires soumis aux obligations de débroussaillement.

Mme Catherine Couturier : Eh oui !

M. Thibault Bazin : Nous savons bien quel enjeu représente le remembrement foncier en milieu forestier. Dans certains territoires, le morcellement est tel que l’accès aux parcelles est peu aisé, ce qui pèse sur la possibilité de les entretenir et donc de respecter les OLD. Dans ces conditions, il serait bon d’accompagner, à travers le dispositif des échanges et cessions d’immeubles ruraux (Ecir), des opérations de remembrement de petites parcelles pour permettre aux propriétaires de se conformer à leurs obligations.
Donc, oui, aux drones mais oui aussi à l’accompagnement des propriétaires.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.