Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 9 ter
debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 203 portant article additionnel après l’article 9 ter.
Mme Julie Lechanteux : En août 2021, un incendie a ravagé une grande partie du massif des Maures, situé entre Fréjus et Hyères, dans le département du Var : deux personnes sont mortes, plus de 7 000 hectares et près d’une trentaine de maisons sont partis en fumée. Face à ce danger, la direction du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) varois a indiqué qu’entre 90 % et 95 % des maisons fortement touchées par les flammes ne respectaient pas suffisamment les obligations légales de débroussaillement (OLD). Si ces règles étaient respectées, les maisons de nos concitoyens seraient mieux protégées. Ce sont aussi des vies qui seraient sauvées, dont celles de nos courageux pompiers, auxquels je tiens à réaffirmer notre plein et entier soutien.
Par le présent amendement, nous proposons d’accorder aux propriétaires le droit de se substituer à ceux qui ne respecteraient pas les règles de débroussaillage, dans la mesure où ce non-respect représente un véritable danger en matière de sécurité. La personne qui réalisera le débroussaillage pourra solliciter par la suite un remboursement des frais engagés auprès de celle qui n’aura pas respecté son OLD. Ne transigeons pas avec la sécurité des Français : j’espère que cet amendement fera consensus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle : Il n’est pas possible de prévoir que tout particulier puisse, sans autorisation ni contrat, se substituer à un autre dans la mise en œuvre de ses obligations légales. En revanche, nous encourageons dans ce texte, à l’article 8 quater A, la mutualisation des travaux de débroussaillement par les communes ou leurs groupements et par les associations syndicales autorisées (ASA), qui peuvent engager ceux-ci à une échelle plus appropriée et moins coûteuse. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : Votre argumentaire est inexact sur le plan juridique, madame la rapporteure : dans le cadre des relations de voisinage, lorsque l’arbre de votre voisin surplombe votre propriété, vous êtes en droit de le contraindre à l’élaguer ; s’il ne le fait pas, vous pouvez le faire à sa place et lui présenter ensuite la facture.
Mme Sophie Panonacle : Il ne s’agit pas d’élagage, ici !
M. Hervé de Lépinau : Nous considérons qu’il est possible d’intervenir sur le terrain d’autrui, dès lors qu’il y a un risque de préjudice pour votre bien. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)