Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 10
debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 37 rectifié, visant à rétablir l’article 10.
M. Hervé de Lépinau : De manière surprenante, la commission a supprimé l’article 10, qui avait été voté à l’unanimité par le Sénat. Or cet article permet d’envisager la carotte à même d’inciter au débroussaillement, alors que jusqu’à présent, nous n’avons parlé que du bâton – je fais notamment référence à l’aggravation des pénalités encourues par mètre carré non débroussaillé.
Il apparaît nécessaire d’accompagner les propriétaires fonciers. Il convient à cet égard de tordre le cou à une idée reçue : les propriétaires de zones boisées nécessitant un débroussaillement parce qu’un immeuble s’y trouve ne sont pas tous détenteurs de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’hectares en Sologne. Je suis un élu du Sud de la France – nous sommes d’ailleurs plusieurs dans cet hémicycle –, et nous savons qu’il existe un mitage de l’environnement qui explique le nombre de multipropriétés sur des espaces donnés. Ces petits propriétaires sont, en règle générale, soumis à l’impôt sur le revenu.
C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’article 10 qui, très honnêtement, ne constitue pas un avantage déraisonnable, le crédit d’impôt accordé pour les frais de débroussaillement étant égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 2 000 euros par foyer fiscal.
Mme Sophie Panonacle : À raison de 1 million de bénéficiaires et de 1 000 euros par foyer, cela représente tout de même 1 milliard d’euros !
M. Hervé de Lépinau : Ce n’est donc pas le nirvana, d’autant que l’intervention d’un prestataire coûte cher. Par ailleurs, une telle mesure donnerait une image positive de l’OLD, qui n’a jusqu’à présent été envisagée que sous son aspect répressif : si nous voulons associer les populations à cet effort, aidons-les en soulageant leurs finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle : En résumé, vous souhaitez créer un crédit d’impôt pour une obligation.
M. Hervé de Lépinau : Cela existe !
Mme Sophie Panonacle : Trois raisons ont conduit notre commission à supprimer l’article 10. Premièrement, une raison de principe : nous considérons que le débroussaillement constitue une obligation légale et qu’il n’est pas opportun de créer des niches fiscales…
M. Xavier Breton : Oh là là !
Mme Sophie Panonacle : …pour inciter les personnes à respecter une obligation. La deuxième raison est d’ordre technique : le régime de vérification de la mise en œuvre des OLD est très compliqué à prévoir, car il s’agit d’obligations évolutives au fil des saisons,…
M. Xavier Breton : C’est à géométrie variable !
Mme Sophie Panonacle : …qui sont amenées à se répéter ; le crédit d’impôt favoriserait donc des travaux réalisés par des professionnels certifiés, au détriment de ceux réalisés par les particuliers eux-mêmes. La troisième raison est d’ordre budgétaire : 3 millions de propriétaires sont soumis aux OLD ; 30 % seulement les exécutent. Si 1 million d’entre eux bénéficiaient d’un crédit d’impôt d’environ 1 000 euros, cela représenterait la bagatelle de 1 milliard de pertes par an pour l’État ! Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
M. Xavier Breton : Voilà la bonne raison ! C’est Bercy qui a dit non !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Il n’est pas envisageable de créer un crédit d’impôt, qui est un mécanisme fiscal incitatif, en faveur de dépenses dont la réalisation résulte d’une obligation légale. Ensuite, nous pensons que c’est la méconnaissance des propriétaires quant à l’obligation légale, davantage que le manque de moyens financiers, qui est à l’origine du faible taux de débroussaillements opérés. Enfin, les mesures fiscales n’ont vocation à être discutées que dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Sur le fond, une obligation doublée d’une aide financière n’est plus vraiment une obligation – Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée l’ont très bien expliqué. Par ailleurs, nous ne pouvons recevoir continuellement des leçons de finances publiques de la part du Rassemblement national, et créer une nouvelle dépense fiscale dans un texte ordinaire – ce n’est pas possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Marc Zulesi : Il a raison !
M. Mathieu Lefèvre : Sans préjuger de son utilité, cette mesure doit être renvoyée au projet de loi de finances.
M. Louis Boyard : Vous ferez un 49.3 !
M. Mathieu Lefèvre : La loi de finances est le cadre qui permet d’évaluer les dépenses fiscales et le montant de mesures que nous ne saurions engager dans un texte ordinaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Antoine Léaument : Dans ce cas, ne faites pas de 49.3 !
Mme la présidente : Mme Catherine Couturier a demandé la parole. Êtes-vous pour ou contre l’amendement, madame la députée ?
Mme Catherine Couturier : Nous sommes bien évidemment opposés au rétablissement de l’article 10, mais peut-être pas exactement pour les mêmes raisons…
M. Emeric Salmon : Cela fait deux avis contre !
Mme la présidente : Nous avons déjà entendu un avis contre l’amendement, madame la députée. La règle est de donner la parole à un avis pour et un avis contre.
M. Antoine Léaument : Elle ne peut jamais parler, Catherine !
Mme la présidente : Mais si, Catherine parlera, ne vous inquiétez pas !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : Je m’étonne que certains qualifient de niche fiscale une mesure qui accompagne la mise en œuvre d’une obligation.
M. Pierre Cazeneuve : C’est la définition d’une niche fiscale !
M. Hervé de Lépinau : Il me semble par ailleurs que le Sénat sait réaliser des analyses fiscales et juridiques ; or il a voté l’article 10 à l’unanimité. C’est lui faire outrage que de le supprimer – à moins de considérer que le Rassemblement national est majoritaire au Sénat, ce qui ne me semble pas être le cas.
Pour éviter d’engager des dépenses – car nombre de nos concitoyens n’en ont pas les moyens –, certains pratiquent l’écobuage : cette technique consiste à brûler les herbes sèches au moyen d’un feu « maîtrisé ». Dans les régions du Sud, l’écobuage est à l’origine de nombreux incendies : dès que le mistral commence à souffler, le caractère contenu du feu n’est plus qu’une vue de l’esprit. Accompagner financièrement les petits propriétaires permettrait d’éviter l’écobuage, et ainsi de lutter efficacement contre les incendies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 4, 3 et 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.