Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 10

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 10

debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les amendements bknosek 4, 3 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : L’obligation de débroussaillement incombe à de nombreux propriétaires de foncier bâti, mais son coût peut constituer un obstacle. Vous évoquiez tout à l’heure le coût qu’entraînerait un crédit d’impôt, mais n’oubliez pas que de nombreux propriétaires n’ont pas les moyens d’effectuer des travaux de débroussaillement – c’est la réalité. Vous jugez par ailleurs regrettable d’inciter les propriétaires à recourir à des sociétés pour réaliser ces travaux. Je rencontre des propriétaires presque toutes les semaines dans ma circonscription, et certains sont des personnes âgées qui n’ont pas les capacités physiques d’effectuer des débroussaillements, et qui confient donc ces travaux à des sociétés.
Par ces trois amendements, nous proposons d’introduire une réduction sur les impôts fonciers correspondant à 50 % des frais engagés pour les travaux de débroussaillement, dans certaines limites.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Qui payera ?

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 4 propose de plafonner la réduction d’impôt à 3 000 euros, l’amendement de repli bknoek 3 fixe le plafond à 2 000 euros, et l’amendement de repli bknoek 2 le porte à 1 000 euros. Cette mesure permettrait aux propriétaires de réaliser les débroussaillements qui leur incombent. Pour éviter que cette réduction des impôts fonciers ne fasse perdre de l’argent aux collectivités territoriales – le Gouvernement les matraque déjà suffisamment depuis des années –, nous prévoyons que la perte de recettes correspondante soit compensée par l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que s’agissant du crédit d’impôt, mon avis est défavorable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Pourquoi ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Parce que vous dépensez sans compter !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Notre collègue du Rassemblement national estime que créer une dépense fiscale et un crédit d’impôt n’équivaut pas à créer une niche fiscale : je le renvoie à l’annexe des voies et moyens du projet de loi de finances. Manifestement, le Rassemblement national ne sait pas véritablement ce qu’il fait : il propose un plafond à 1 000 euros, ou plutôt à 2 000 euros, ou plutôt à 3 000 euros.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Ce sont des amendements de repli !

Un député du groupe RN : Si vous travailliez un peu plus, vous sauriez ce que c’est !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Dites-nous au moins lequel de ces plafonds serait le plus utile aux Français.
Un dernier argument n’a pas encore été évoqué : cette dépense fiscale existe déjà pour partie. Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national, s’ils ne le savent déjà, qu’il existe un crédit d’impôt pour les petits travaux de jardinage – il a été créé et renforcé par notre majorité. J’invite nos collègues à s’y référer et à tenter de le conforter, plutôt que de créer une dépense fiscale dans un texte ordinaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Excellent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yoann Gillet.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Nous avions demandé la parole !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous ai regardés pour savoir si vous demandiez la parole, chers collègues, mais vous ne m’avez pas fait signe avant M. Lefèvre et M. Gillet. J’accepte les demandes dans l’ordre dans lequel elles se présentent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il existe certes un crédit d’impôt sur le revenu, mais nous vous proposons une réduction d’impôt sur le foncier, avec une autorisation de cumul, afin que les propriétaires puissent réaliser les travaux de débroussaillement qui leur incombent.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Un double crédit d’impôt ! On rase gratis, crédit sur crédit !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Vous semblez considérer que notre mesure est de l’argent gaspillé, mais votre président n’a-t-il pas proposé 2 milliards de réductions d’impôt hier ou avant-hier ? Sautez sur l’occasion ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Voilà une partie de ces 2 milliards d’euros ! Grâce à cette mesure, vous pourrez faire en sorte que les Français qui sont propriétaires, et qui ont payé leur maison par leur labeur – parce qu’ils travaillent dur, eux –, puissent réaliser ces travaux et se mettre en sécurité, ainsi que leur voisinage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Excellent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :