Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 11

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 11

debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 182 portant article additionnel après l’article 11.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Afin de faciliter l’application du régime de la gestion d’affaires – et, de manière subsidiaire, du régime de l’enrichissement injustifié –, cet amendement propose d’introduire un nouvel article dans le code forestier : il préciserait que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillement suit les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil. En l’espèce, il s’agit d’indemniser les personnes qui se substituent à leur voisin défaillant pour assurer les obligations de débroussaillement qui lui incombent.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Si je vous comprends bien – mais j’ai du mal –, votre amendement prévoit que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire défaillant d’une OLD suive les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : C’est clair !

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Mon avis est défavorable, mais je laisserai Mme la ministre apporter davantage d’explications, car je suis perdue.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Si je comprends bien, vous envisagez de légitimer l’intervention d’une personne se substituant à son voisin défaillant pour assurer ses obligations de débroussaillement.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Comme pour l’élagage des arbres !

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : C’est du bon sens !

Mme Dominique Faure : En outre, vous voulez permettre l’indemnisation des personnes qui se substituent à leurs voisins.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cela va envenimer les relations entre voisins !

Mme Dominique Faure : Outre que cela envenimerait les relations entre voisins, cela poserait d’importants problèmes juridiques.

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Eh oui !

Mme Dominique Faure : Au vu des conflits de voisinage potentiels et des difficultés juridiques que cela soulève, le Gouvernement émet malheureusement un avis défavorable, monsieur le député.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : C’est dommage !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je m’en doutais un peu, madame la ministre déléguée !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Pour défendre cet amendement, je vous renvoie aux règles du code civil qui permettent de se substituer à un voisin défaillant. N’oubliez pas que la vie des gens est en jeu. Nous ne pouvons laisser perdurer des foyers d’incendie potentiels au seul motif que nul ne saurait intervenir chez son voisin. Si le risque est avéré et que ledit voisin a été mis en demeure sans réagir, un tiers peut se substituer à lui.
Je m’étonne que les députés du groupe Renaissance cherchent à politiser un enjeu qui devrait être consensuel et transpartisan : la lutte contre les incendies. Un de nos collègues prend un malin plaisir à considérer les positions du Rassemblement national sur ce sujet comme des incongruités : c’est décevant.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous devez vous adresser à Mme la présidente, pas à un député !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous avions l’occasion de voter un beau texte à l’unanimité, mais l’esprit doctrinaire et méprisant de certains prend le dessus : chassez le naturel, il revient au galop ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)