Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 14
debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : L’examen de l’article 14 me permet de revenir sur un sujet que nous avons abordé hier. Nous savons que le risque incendie va exploser, notamment dans le Sud, où les sécheresses et les canicules sont de plus en plus fréquentes. Or ces régions connaissent une pression immobilière forte qui accentue l’étalement urbain, ainsi qu’une déprise agricole qui entraîne une expansion rapide de la forêt, composée notamment de pins d’Alep, par exemple dans le Var.
La convergence de ces deux dynamiques fait que dans de nombreux endroits, la forêt rencontre l’habitat, ce qui présente de nombreux risques. En effet, la présence humaine accroît le risque de départ de feu : en France, 95 % des incendies sont d’origine humaine et 80 % se déclarent à moins de 50 mètres d’une habitation. L’étalement urbain est donc un des trois facteurs majeurs du risque d’incendie.
Tout cela augmente le nombre potentiel de victimes et de dégâts. De plus, les habitations situées dans des zones peu denses compliquent l’intervention des secours, en particulier lors des mégafeux. L’éparpillement des hameaux ou des quartiers contraint les secours à disperser leurs moyens pour protéger les maisons isolées et à adopter une logique de défense plutôt qu’une stratégie offensive pour mettre fin plus rapidement à l’incendie.
Cet article renforce la réglementation, ce qui me paraît vraiment positif ; nous le voterons donc. Cependant, il faudrait aller plus loin et examiner la possibilité d’interdire, par voie réglementaire, les constructions neuves dans les zones exposées à ce risque. Nous proposerons de le faire en demandant un rapport par un amendement que nous avons déposé après l’article 37. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 287 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La protection des constructions face au risque incendie doit être une priorité. Ainsi, l’article 14 prévoit l’envoi de recommandations techniques adressées par le préfet aux collectivités territoriales compétentes dans l’ensemble des territoires exposés au risque incendie. Par cet amendement, nous demandons que les recommandations techniques visant à réduire la vulnérabilité face aux incendies de végétation tiennent compte de l’urgence écologique et intègrent des mesures pour répondre au risque de feu, tout en veillant autant que possible à préserver la faune et la flore locales. Il s’agit donc d’intégrer à ces recommandations « des mesures permettant la préservation de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Avant de donner l’avis de la commission sur l’amendement, je saisis l’occasion offerte par ces derniers amendements sur lesquels j’aurai à m’exprimer pour remercier les membres de la commission des affaires économiques et les députés présents dans l’hémicycle pour leur participation active et pour toutes les avancées qui ont été adoptées pour renforcer la lutte contre les incendies. Je remercie également Mme la ministre déléguée.
Madame Pochon, vous souhaitez que les recommandations techniques intègrent des mesures de préservation de la biodiversité. Vous connaissez mon avis sur le sujet : je pense que c’est une bonne idée. Ces recommandations émises par le préfet sont l’occasion d’intégrer des précisions importantes pour informer les acteurs en matière de préservation de la biodiversité.
La commission émet donc un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ah ! Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le texte prévoit que l’autorité administrative compétente de l’État adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ah, un peu plus d’administratif ! (Sourires.)
Mme Dominique Faure : …permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. Il me semble qu’elles devraient aussi prendre en considération la préservation de la biodiversité, dans le respect des textes existants. Je suis donc favorable à l’amendement, qui vise à intégrer aux recommandations des prescriptions en faveur de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Enfin ! Puissiez-vous inspirer vos collègues !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 529.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Il a pour objectif d’éviter l’accumulation de normes. Si nous sommes d’accord pour que les nouvelles constructions situées dans des zones à risque soient soumises, sur décision de l’autorité compétente, à des contraintes supplémentaires, nous souhaitons préciser dans le texte que les bâtiments existants, déjà soumis à de nombreuses règles de sécurité et d’urbanisme, ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, la mise en conformité avec des normes supplémentaires pourrait être coûteuse, notamment pour les ménages modestes. En outre, la mesure risquerait de nuire à l’attractivité de certains territoires et pourrait poser problème pour les bâtiments historiques.
Nous souhaitons également exclure les exploitations agricoles du champ d’application de cette disposition. Elles sont déjà soumises à de nombreuses contraintes et au respect de normes strictes ; il est inutile de leur imposer des coûts supplémentaires ou de nouvelles contraintes qui pourraient les empêcher de se moderniser. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : En commission, nous avons supprimé la faculté de définir dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) des secteurs où les constructions seraient soumises à des prescriptions techniques visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments au risque d’incendie. Votre amendement est donc sans objet. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 219 et 285, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Il vise à garantir que les installations existantes sont exemptées de la nouvelle obligation potentiellement imposée par le règlement du PLU de respecter des prescriptions techniques permettant de réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt. En effet, cette obligation représenterait pour les propriétaires des bâtiments situés dans les territoires exposés au risque d’incendie un coût qui pourrait être important et ne sera ni pris en charge ni compensé. Il convient donc de prévoir un garde-fou, afin de garantir que le règlement du PLU ne peut imposer aux bâtiments déjà existants des travaux de mise en conformité aux éventuelles nouvelles prescriptions techniques.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à rétablir le bk2oekde l’alinéa 4 dans la version issue des travaux du Sénat, qui avait ouvert aux maires la faculté – j’insiste sur ce terme – de définir dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions, travaux, installations et aménagements nouveaux sont soumis au respect de prescriptions techniques permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.
Comme notre collègue Hendrik Davi l’a rappelé hier, avoir des constructions plus résistantes au feu permettrait d’éviter de concentrer les efforts des sapeurs-pompiers sur la protection des vies et des habitations en cas d’incendie. Cet amendement nous semble donc de bon sens.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Ces amendements vont à l’encontre des travaux de la commission, qui a supprimé cette faculté qu’elle jugeait insatisfaisante à plusieurs égards. Tout d’abord, cette dernière était satisfaite par le droit en vigueur, qui prévoit déjà que le PLU peut définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d’incendie. Ensuite, le dispositif faisait porter aux maires une part de responsabilité qui doit incomber à l’État, puisque la réglementation relative aux caractéristiques des constructions relève en premier lieu du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme. Enfin, comme toutes les personnes auditionnées, en particulier les syndicats agricoles, l’ont souligné avec force, il créait une insécurité juridique.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements qui sont de nature à accroître le contentieux. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 113, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.