Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 15

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 15

debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir les amendements bknosek 424 et 423, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Ils concernent tous les deux la forêt en libre évolution. Le bknoek 424 vise à porter la surface de forêt en libre évolution à 25 % de l’ensemble des forêts de l’Hexagone et d’outre-mer, sachant que la forêt de Guyane, déjà en libre évolution, compte pour beaucoup. Nous en avons longuement parlé : il s’agit de favoriser la biodiversité et de conserver des arbres âgés et du bois mort, afin notamment de maintenir la fraîcheur, qui joue un rôle important pour prévenir les incendies.
Dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, Mme la rapporteure Sophie Panonacle et moi sommes allées à La Teste-de-Buch. Il s’agit d’une forêt usagère, en libre évolution : elle a certes brûlé, mais beaucoup moins vite que s’il s’était agi d’une plantation monospécifique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cet aspect est important : il peut permettre de limiter la propagation du feu dans une forêt ou une zone de forêt.
Depuis hier, madame la ministre déléguée, vous hochez souvent la tête comme pour exprimer votre accord avec nos propositions relatives à la biodiversité, mais vous les rejetez systématiquement. Ces deux amendements visent à limiter la propagation des incendies : ils ont toute leur place dans la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements prévoient le maintien en libre évolution d’une partie de la surface de la forêt française – 25 % s’agissant du bknoek 424. Or, d’une part, cette pratique est déjà possible en l’état actuel du droit. D’autre part, les documents de gestion durable de la forêt visent à inciter les propriétaires à mettre en place des bonnes pratiques et non à laisser la forêt en l’état, surtout eu égard à la nécessité de prévenir le risque incendie. Pour cette raison, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si elle n’argumente pas, c’est qu’elle n’est pas convaincue elle-même !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement complètement idéologique est totalement absurde. Le bois mort dans les forêts est un vecteur de propagation d’incendie. C’est un fait avéré, tout le monde le sait. Pourtant, par idéologie bête et méchante, les écolos veulent absolument le laisser sur place. Ce faisant, ils mettent en danger nos sapeurs-pompiers. Vous êtes irresponsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous n’aimez pas la liberté ; mais ça, on le sait !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 412, 413, 132, 414, 415, 416, 418 et 417, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 412.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cette série d’amendements vise à encadrer, voire – c’est le cas du bknoek 412 – à interdire la pratique des coupes rases.
Vous avez reconnu tout à l’heure, madame la ministre déléguée, que les questions que nous avons évoquées – qu’il s’agisse de la filtration des eaux, de la protection de la biodiversité ou de notre volonté de favoriser les forêts diversifiées plutôt que des monocultures – étaient bien liées à la prévention du risque incendie, mais vous avez précisé que vous vous en occuperiez plus tard.
Je rappellerai donc à mes collègues que Mme Anne-Laure Cattelot, députée de la majorité sous la législature précédente, avait remis un rapport sur la forêt, dans lequel il était indiqué qu’un encadrement des coupes rases était nécessaire. Nous, députés du groupe La France insoumise, avons proposé à maintes reprises des amendements sur cette question, à laquelle nous avons même consacré une proposition de loi. Face à ces initiatives, on nous a toujours répondu que l’on verrait plus tard.
Or la France est très en retard dans ce domaine. Je vous signale que la première loi interdisant les coupes rases en Suisse a été adoptée en 1876. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) En Allemagne, il existe dans tous les Länder des règles d’encadrement très strictes en la matière. En Autriche, toute les coupes rases sur une surface supérieure à 2 hectares sont interdites.
En France, nous ne disposons d’aucune réglementation à ce sujet. Or nous savons que les coupes rases libèrent une grande partie du carbone présent dans les sols et épuisent les sols forestiers, l’utilisation de machines qui peuvent atteindre cinquante tonnes – dans le Morvan par exemple – tassant ces derniers. J’ajoute que les coupes rases sont nocives en matière de filtration des eaux et de biodiversité et qu’elles sont à l’origine de maltraitances puisque les êtres humains chargés de les effectuer opèrent dans de mauvaises conditions, en plus d’être confrontés à une perte de sens de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est scientifiquement prouvé que les forêts qui ne sont pas monospécifiques sont plus résilientes face aux événements climatiques extrêmes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Le lien avec la prévention du risque incendie est très clair puisque la coupe rase a pour conséquence quasi systématique la mise en place d’une monoculture, ce qui revient, comme le disait ma collègue Catherine Couturier, à cultiver un champ d’allumettes, menant aux désastres auxquels nous avons assisté l’été dernier. Nous devons donc impérativement encadrer cette pratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous avons cent cinquante ans de retard, il serait peut-être temps de le rattraper !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 413.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Je ne reviendrai pas sur la belle démonstration que vient de faire la présidente Panot à propos de l’enjeu que représentent les coupes rases. Si l’amendement bknoek 412 n’était pas adopté, l’amendement de repli, bknoek 413, prévoit d’interdire les coupes rases dans les forêts de feuillus.
De nombreux incendies ont frappé bien des massifs – je ne citerai pas toute la liste. Des coupes sont effectuées aujourd’hui dans le Massif central ou dans le Berry. Je donnerai également l’exemple de la forêt de Tronçais, qui compte des arbres remarquables. Nous devrions sélectionner certains de ces arbres en fonction de leur dimension et les utiliser dans le secteur de l’industrie – par exemple en construisant des structures en bois. Malheureusement, tous les arbres de la forêt sont coupés, y compris ceux qui ne sont pas arrivés à maturité – ces derniers sont bien souvent utilisés pour le bois-énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La mission d’information que j’ai menée avec Mme la rapporteure visait justement à encourager une réorientation de l’utilisation du bois vers le bois-industrie. Préservons les forêts de feuillus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’après l’Inventaire forestier national, une coupe rase désigne en gestion forestière l’abattage de l’ensemble des arbres d’une parcelle. Pour résumer, des machines arrachent, coupent et débitent un arbre en moins d’une minute sur des hectares entiers. Les coupes rases sont aujourd’hui très mal encadrées par la loi, y compris dans les parcs naturels régionaux. Elles sont pratiquées aussi bien dans les forêts publiques, gérées par l’ONF, que dans les forêts privées.
Le fait de planter des arbres est souvent associé à de la bonne gestion forestière. En réalité, dans une forêt bien gérée, ce n’est pas nécessaire car la récolte des grands arbres, arrivés à maturité, ouvre un puits de lumière qui permet aux jeunes pousses des sous-bois de prendre le relais. C’est ce qu’on appelle la régénération naturelle. Si un forestier doit planter des arbres, c’est parce que le fonctionnement normal de l’écosystème est perturbé. C’est le cas lors d’une coupe rase. Il est d’ailleurs frappant de noter que les acteurs qui effectuent le plus de coupes rases sont souvent ceux qui promeuvent aussi la plantation.
Aussi cet amendement vise-t-il à interdire les coupes rases, ou coupes à blanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la tonalité des arbres d’une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 414.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je vous ai dit tout à l’heure, à propos de l’interdiction des coupes rases, d’une part, que la France avait au moins cent cinquante ans de retard et, d’autre part, que cette question était liée à la prévention des risques incendie, ce qui est scientifiquement prouvé.
Ce que l’on observe actuellement dans les forêts est identique à ce qui s’est passé dans les années 1950 dans le monde agricole. Nous vous alertons depuis plusieurs années sur le fait que les forêts se trouvent à la croisée des chemins. Les coupes rases se multiplient actuellement en forêt en l’absence de réglementation en la matière – et lorsque des lois existent, elles sont transgressées. Le modèle qui se développe actuellement prend la forme du triptyque suivant : coupes rases, puis plantations – au passage, le sol est parfois tellement affaibli qu’on utilise aujourd’hui des pesticides en forêt – et enfin monoculture. Un tel modèle a déjà mené à la destruction du monde paysan et des écosystèmes agricoles. Il en ira de même pour les forêts. Dès lors, quel modèle souhaitons-nous pour elles ?
Je donnerai l’exemple du Morvan. Comme dans bien d’autres endroits du pays – je pense au plateau de Millevaches –, des citoyens, des associations, des collectifs et les forestiers eux-mêmes se battent contre les coupes rases. Là-bas, 50 % des forêts de feuillus, aux essences diversifiées, ont été remplacées par des résineux. Ce problème extrêmement grave se pose dans de nombreuses régions du territoire.
Je conclurai en citant le célèbre forestier Aldo Leopold : « J’ai lu de nombreuses définitions de ce qu’est un écologiste et j’en ai moi-même écrit quelques-unes mais je soupçonne que la meilleure d’entre elles ne s’écrit pas au stylo mais à la cognée. La question est : à quoi pense un homme au moment où il coupe un arbre, ou au moment où il décide de ce qu’il doit couper ? Un écologiste est quelqu’un qui a conscience, humblement, qu’à chaque coup de cognée, il inscrit sa signature sur la face de la Terre. »
La question qui se pose est donc la suivante : quelle signature voulons-nous inscrire sur les arbres de nos forêts ? Souhaitons-nous laisser faire le marché ou préférons-nous agir dans le sens de l’intérêt général et donc encadrer enfin ces coupes rases ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 415.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Cet amendement de repli vise à interdire les coupes rases de feuillus d’une surface supérieure à 2 hectares. Je précise que cette proposition figure dans le rapport que nous avons remis il y a quelques jours. Nous y avons déjà développé nos arguments. Il serait souhaitable que, dans le cadre de cette proposition de loi, le Gouvernement demande l’adoption d’au moins une proposition issue de ce rapport, dans la mesure où il est favorable à une proposition de loi transpartisane.
Il est urgent d’agir afin d’éviter les coupes rases, notamment au vu des hectares qui, malheureusement, brûleront certainement cet été. Cessons de procéder à des coupes dans nos forêts car celles-ci sont nécessaires à la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements bknosek 416, 418 et 417, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Je vais en effet vous présenter en une fois les trois derniers amendements de la discussion commune, en espérant que vous les voterez.
Votre président, Emmanuel Macron (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR),…

Plusieurs députés des groupes RE et LR : C’est le président de tous les Français !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Vous connaissez la Constitution ?

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : …estime que, dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité 2030, nous avons déjà atteint l’objectif de 30 % d’espaces naturels protégés – un chiffre qui inclut les parcs naturels régionaux ou encore les zones Natura 2000.
Avec ces amendements, nous vous parlons des coupes rases, un procédé qui représente un désastre absolu en matière de biodiversité, non seulement parce qu’il détruit le vivant présent sur ces parcelles, mais aussi parce qu’il donne lieu à des monocultures qui, comme leur nom l’indique, ne favorisent pas du tout la présence d’espèces diversifiées. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Puisque votre président…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le Président de la République !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : …considère que les zones à protéger représentent un refuge pour la biodiversité et qu’il estime par ailleurs que nous protégeons déjà 30 % des espaces naturels, comme le prévoit l’accord signé lors de la COP15 biodiversité, protégeons la biodiversité dans les faits plus que dans les 4659paroles et votons pour ces amendements qui visent à interdire les coupes rases dans les parcs naturels régionaux ou encore dans les zones Natura 2000.
Dans le cadre de la mission d’information sur la forêt, déjà citée, les représentants des parcs naturels régionaux que nous avons interrogés demandent l’interdiction de ce procédé, par souci de cohérence avec les mesures demandées par les élus de ces territoires pour défendre la biodiversité et les paysages. Il y va de la cohérence avec la stratégie nationale biodiversité 2030, mais aussi de notre avenir à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : J’ai été saisie de nombreuses demandes de scrutin public sur les amendements en discussion commune. Nous n’aurons pas le temps de procéder à l’ensemble de ces votes avant minuit. Par conséquent, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.